Assemblée nationale - Régime étudiant de sécurité sociale

N^°1778
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 1999.

RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE (1)
sur le RÉGIME ÉTUDIANT de SÉCURITÉ SOCIALE

Président
M. Alain TOURRET,

Rapporteur
M. Philippe NAUCHE,

Députés.

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(1) Cette Commission est composée de : MM. Alain Tourret, président, Maxime Gremetz, vice-président, Jacques Heuclin, secrétaire, Philippe Nauche, rapporteur ; MM. Bernard Accoyer, André Angot, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Bauemler, Bruno Bourg-Broc, Richard Cazenave, Marcel Dehoux, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, Joël Goyheneix, Hubert Grimault, Francis Hammel, Christian Kert, Pierre Lasbordes, Bruno Le Roux, Patrick Leroy, Yves Nicolin, Robert Pandraud, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, René Rouquet, Pascal Terrasse, André Vallini.

SOMMAIRE

TOME I
RAPPORT

INTRODUCTION
I. — RÉFLEXIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME ÉTUDIANT DE SÉCURITÉ SOCIALE
A. La gestion du régime obligatoire : la question des remises de gestion
1. Historique du système des remises de gestion
2. Les remises de gestion, une logique de rente ?
3. Une confusion des genres
B. La gestion du régime complémentaire : la problématique de la diversification
1. Une diversification inévitable
2. Une diversification incontrôlée
3) Des dérives inévitables
C. La définition d’une politique mutualiste étudiante : les difficultés d’un fonctionnement démocratique
1. Des élections sans électeurs
2. Les mutuelles étudiantes aux étudiants ?
II. — UNE EXCEPTION FORTEMENT MENACÉE
A. La couverture maladie universelle : une amélioration de la couverture sociale des etudiants qu’il faudra gérer en concurrence avec les compagnies d’assurance et la cnam
1. Un très faible taux d’assurance complémentaire, autonome, chez les étudiants
2. La réponse apportée par la CMU
3. Les étudiants boursiers et la CMU
4. La place des mutuelles d’étudiants dans la gestion du système
5. Le financement de la CMU dans les comptes des mutuelles étudiantes
B. La transposition à la mutualité des directives assurance
1. La participation des mutuelles étudiantes au service public de la sécurité sociale
2. Le fonctionnement de l’assurance complémentaire maladie
3. Le fonctionnement interne des mutuelles
C. L’informatisation de la santé et les mutuelles étudiantes
1. Une gestion informatique peu performante
2. Un coût de liquidation des prestations de plus en plus faible
III. — LE MAINTIEN DU RÉGIME ÉTUDIANT DE SÉCURITÉ SOCIALE PASSE PAR UNE ADAPTATION EN PROFONDEUR
A. Faut-il maintenir la délégation de gestion de l’assurance maladie aux mutuelles d’etudiants et à quelles conditions ?
1. L’écart entre les charges réelles imputables à la gestion du régime obligatoire et les remises de gestion est à la source des dérives …
2. … mais un service spécifique, de proximité, pour l’assurance maladie des étudiants doit être maintenu …
3. … A condition de redéfinir les termes de la délégation du service de l’assurance sociale aux mutuelles d’étudiants.
B. Faire vivre l'éthique mutualiste
1. Une charte pour la mutualité étudiante
2. L’assurance complémentaire du risque maladie : une activité à part entière
3. Les modalités d’intervention des mutuelles sœurs
4. La rénovation de la démocratie
C. Rénover les contrôles externes
1. Etendre le champ de compétence de la CCMIP
2. Mieux cibler les contrôles
3. Augmenter les pouvoirs de la CCMIP
4. Prévoir de nouvelles sanctions
5. Promouvoir une autorité de contrôle avec des moyens renforcés
CONCLUSION
EXPLICATIONS DE VOTE

ANNEXES

TRAVAUX DE LA COMMISSION
1. Lettre de la Garde des Sceaux en date du 2 septembre 1998 au Président Laurent Fabius relative à la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la MNEF 139
2. Lettre de la Garde des Sceaux en date du 2 avril 1999 au Président de la Commission d’enquête, en réponse à sa demande, sur le nombre de procédures judiciaires en cours 141
3. Liste des documents communiqués aux membres de la Commission d’enquête à la demande du Président de la Commission d’enquête 144
4. Courrier adressé au Président de la Commission d’enquête par les membres de la commission appartenant à l’opposition 148
REMISES DE GESTION
5. Audit de la CNAM (extraits) sur les sections locales mutualistes d’étudiants – 1993 150
6. Rapport d’enquête IGAS/IGF (extraits) sur les remises de gestion allouées aux mutuelles d’étudiants – février 1999 166
7. Propositions de différents modes d’évaluation des remises de gestion aux mutuelles étudiantes faites par l’USEM 178
CONTROLES EXTERNES
8. Lettre du Président de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance du 11 mai 1999 au rapporteur de la Commission d’enquête 182
9. Relevé des constatations provisoires de la Cour des comptes sur la gestion de la MNEF (extraits) – juillet 1998 185
10. Lettre du 21 juin 1999 du rapporteur au chef de l’IGAS 197
11. Lettre en réponse du 23 juin 1999 du secrétaire général de la CCMIP, chef de l’IGAS, au rapporteur 199
12. Rapport de contrôle de l’IGAS sur la MNEF (extraits) – mai 1999 201
13. Documents transmis au rapporteur le 30 juin 1999 par M. Olivier Spithakis (extraits) 233
14. Rapport de contrôle de la SMENO – 13 avril 1998 240
15. Budget de la SMENO 263
16. Rapport financier de la SMEREP à l’Assemblée générale du 7 avril 1998 267
17. Lettre ministérielle du 14 novembre 1989 relative au contrôle des placements des mutuelles 274
18. Délibération du 8 juin 1993 portant règlement intérieur de la Commission de contrôle des mutuelles 280
INFORMATIONS RELATIVES A LA MNEF
19. Lettre du 20 mai 1999, restée sans réponse, du rapporteur au secrétaire d’Etat au Budget 285
20. Tableaux des filiales et sous-filiales de la MNEF, communiqués par la Direction nationale d’enquêtes fiscales 287
21. Liste des membres du comité consultatif de la MNEF en 1993, 1994, 1995 et 1997 293
22. Lettre du 17 mai 1999 de Mme Sylvie ENFERT, chef du projet " élections MNEF " 310
23. Lettre du 29 juin 1999 de M. Jacques DELPY, directeur général de la MNEF, portant communication d’une note sur les élections à la MNEF et d’une note sur les désengagements de la mutuelle 313
24. Rapport du 8 juin 1999 relatif aux résultats de la consultation effectuée par la MNEF auprès de ses adhérents, à la suite d’une motion adoptée le 2 avril 1999 par la nouvelle assemblée générale 317
25. Six motions adoptées par l’assemblée générale de la MNEF le 2 avril 1999 357

TOME II
AUDITIONS

— MM. Raoul BRIET, directeur de la sécurité sociale au ministère de l’Emploi et de la solidarité, Dominique LIBAULT, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale et Philippe GEORGES, sous-directeur de l’accès aux soins (mercredi 31 mars 1999)
— M Jean FOURRÉ, Président de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (mercredi 31 mars 1999)
— MM. Christian ROLLET, chef de l’inspection générale des affaires sociales et secrétaire de la Commission de contrôle des mutuelles et des instituts de prévoyance et Laurent GRATIEUX, inspecteur des affaires sociales et secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle des mutuelles et des instituts de prévoyance (mercredi 31 mars 1999)
— Mme Martine AUBRY, Ministre de l’Emploi et de la solidarité (mercredi 7 avril 1999)
— MM. Gabriel MIGNOT, Président de la 6^ème chambre de la Cour des comptes, Alain DENIEL, conseiller-maître, et Luc MACHARD, conseiller référendaire (mercredi 7 avril 1999)
— M. Daniel LE SCORNET, Président de la Fédération des mutuelles de France (jeudi 8 avril 1999)
— M. Jean-Pierre DAVANT, Président de la Fédération nationale de la Mutualité française (jeudi 8 avril 1999)
— MM. Michel HERMANT, Président de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles, Philippe DELEMARRE, secrétaire général et Gilles MARCHANDON, délégué général (mardi 27 avril 1999)
— Mme Francine DEMICHEL, directrice de l’enseignement supérieur au ministère de l’Education nationale, et M. Patrick LÉVY, sous-directeur (mercredi 28 avril 1999)
— Mme Karine DELPAS, Présidente de l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) et M. Pierre-Henri LAB, administrateur (mercredi 28 avril 1999)
— M. Pierre-Yves LE DOEUFF, délégué national de la Mutualité étudiante régionale (MER) (jeudi 29 avril 1999)
— M. Jean-Marie LE GUEN, ancien directeur médical de la MNEF, député de Paris (jeudi 29 avril 1999)
— M. Vincent BÉGUIN, Président de la mutuelle générale des étudiants de l’Est (MGEL) (mercredi 5 mai 1999)
— MM. Edouard BIDOU, Président de la société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), et Christian DOUBRÈRE, directeur général (mercredi 5 mai 1999)
— MM. Gilles JOHANET, directeur de la CNAM, et Jean-Paul PHÉLIPPEAU, directeur délégué (mercredi 5 mai 1999)
— MM. Philippe STOFFEL-MUNCK, Président de l’Union sociale des sociétés étudiantes mutualistes (USEM), et Vincent SALETTE, responsable des relations institutionnelles (Jeudi 6 mai 1999)
— MM. Corentin KERREST, président de la FAGE, et Stephen CAZADE, vice-président (mardi 11 mai 1999)
— MM. Philippe EVANNO, secrétaire général de l’UNI, et Jacques ROUGEOT, président de l’UNI (mardi 11 mai 1999)
— MM. Eddy AGNASSIA, président de l’association Promotion et défense des étudiants (PDE), et François-Xavier FERRAND, administrateur (mardi 11 mai 1999)
— MM. Denis KESSLER, président de la Fédération française des sociétés d’assurance, Jean-Pierre MOREAU, délégué général, et Jean-Paul LABORDE, chargé des relations avec les institutions (mercredi 12 mai 1999)
— MM. Pouria AMIRSHAHI, président de la MNEF, Jacques DELPY, directeur général, Michel HAUTEKIET, directeur administratif et financier, et Mme Anne-Charlotte KELLER, trésorière (mercredi 12 mai 1999)
— M. Matthieu SÉGUÉLA, ancien trésorier de la MNEF (mardi 18 mai 1999)
— M. Jean-Luc WARSMANN, ancien directeur de la MGEL, député des Ardennes (mardi 18 mai 1999)
— Mme Marie-Dominique LINALE, ancienne présidente de la MNEF (mardi 18 mai 1999)
— M. Michel ROCARD, ancien Premier ministre, député européen (mercredi 19 mai 1999)
— M. Olivier SPITHAKIS, ancien directeur général de la MNEF (mercredi 19 mai 1999)
— M. Salomon BOTTON, directeur de cabinet de la direction générale de la MNEF (mardi 25 mai 1999)
— M. Philippe PLANTAGENEST, ancien chef de cabinet de l’ancien directeur général de la MNEF (mardi 25 mai 1999)
— M. Joël DOCKWILLER, président de la Société mutualiste des étudiants de la région Nord-Ouest (SMENO), et Didier SIMON, directeur général (mercredi 26 mai 1999)
— Mme Carine SEILER, présidente de l’UNEF-ID, et M. Mickaël DAHAN, vice-président (mercredi 26 mai 1999)
— M. Michel ZORMAN, médecin conseiller du recteur de l’académie de Grenoble, directeur du centre de santé inter-universitaire des universités de Grenoble, président de l’Association des médecins directeurs de médecine préventive (mardi 1^er juin 1999)
— M. Jean-Michel GROSZ, ancien président de l’association les Amis de la MNEF (mercredi 2 juin 1999)
— Mme Corine MAILLARD, commissaire aux comptes de la MNEF (mercredi 2 juin 1999)
— Mme Marie-José BAILS, présidente de la Fondation Santé des Etudiants de France (mercredi 2 juin 1999)
— M. Daniel VITRY, président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (jeudi 3 juin 1999)