Sociétés d'économie  mixte locales
(8 janvier 2002)

LOI no 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(J.O. du 3 janvier 2002) [sur le site de Legifrance]

Travaux préparatoires
1ère lecture - 2ème lecture - CMP

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean Bizet tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, n° 455 (1999-2000), déposée le 30 juin 2000.
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 77 (2000-2001).
Discussion et adoption le 21 novembre 2000 (T.A. 25).

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 2736.

Examen en commission (commission des lois, M. Jacky Darne, rapporteur.).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 13 juin 2001.
- Examen des amendements : réunion du mercredi 27 juin 2001.
- Rapport de M. Jacky Darne, n° 3137.

Discussion en séance publique.
3ème séance du mercredi 27 juin 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2001 (T.A. 697).

Sénat - 2ème lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 423 (2000-2001).
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 6 (2001-2002).
Discussion et adoption le 17 octobre 2001 (T.A. 6).

Assemblée nationale - 2ème lecture

Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3348.

Examen en commission (commission des lois, M. Jacky Darne, rapporteur).
- Examen de la proposition de loi : réunion du mercredi 21 novembre 2001.
- Examen des amendements : réunion du mercredi 28 novembre 2001.
- Rapport de M. Jacky Darne, n° 3398.

Discussion en séance publique.
2ème séance du jeudi 29 novembre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.

Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 novembre 2001 (T.A. 732).

Commission mixte paritaire
(accord)

Rapport de M. Jacky Darne [Assemblée nationale, n° 3454] et Paul Girod [Sénat, n° 127 (2001-2002)].

Assemblée nationale.
Discussion en séance publique:
Séance du mercredi 12 décembre 2001 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
Proposition de loi adoptée par l' Assemblée nationale le 12 décembre 2001 (T.A. 746).

Sénat.
Discussion et adoption le 20 décembre 2001 (T.A. 36) (texte définitif).


Principaux objectifs de la proposition de loi.
- Permettre aux collectivités locales d’exercer leurs responsabilités d’actionnaires majoritaires.
- Garantir un contrôle effectif des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur les sociétés d’économie mixte locales.
- Mieux encadrer la situation juridique des élus locaux administrateurs de sociétés d’économie mixte.