Document
mis en distribution
le 2 avril 1998

N° 788

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 1998.

PROJET DE LOI
adopté par le sénat

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 231 et 314 et T.A. 100
Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 mars 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 231 (1997-1998), Sénat.

N°788. - PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (renvoyé à la commission des affaires étrangères)


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