Document
mis en distribution
le 7 décembre 1998
N° 1243
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 1998.
PROJET DE LOI
portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des
caisses d'épargne et de prévoyance,
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
PAR M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Banques et établissements financiers.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Sur la proposition du Gouvernement, le Parlement a prolongé jusqu'au 1er mars 1999 le mandat des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (article 8 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant diverses mesures urgentes à caractère fiscal et financier). Cette disposition technique s'inscrivait dans le cadre plus vaste de la réflexion du Gouvernement sur la réforme des caisses d'épargne.
A l'issue d'une mission de six mois sur la modernisation des caisses d'épargne menée par M. Raymond Douyère, député, auprès de l'ensemble des acteurs concernés, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière comprenant un volet portant réforme des caisses d'épargne. L'évolution du statut des caisses d'épargne, dans le respect de leur spécificité et des missions d'intérêt général qu'elles remplissent, leur permettra de devenir un des acteurs fort d'un paysage bancaire en pleine mutation.
Dans l'attente de la discussion de ce projet de loi par le Parlement et de son adoption, il apparaît nécessaire de prolonger d'une durée supplémentaire de cinq mois les mandats des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance. C'est pourquoi il est proposé de maintenir en fonctions jusqu'au 1er août 1999 les membres actuels des organes de direction des caisses d'épargne, afin d'accompagner la transition des caisses d'épargne vers leur nouveau statut coopératif prévu dans le projet de loi du Gouvernement.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er août 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Signé : DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
PROJET DE LOI N° 1243
portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance,
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