N°1277
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ASSEMBLÉE NATIONALE
ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE 1998-1999

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 1998

PROJET DE LOI N°1277
PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1997
Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

Le Premier ministre,

SUR le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'État au budget,

VU l'article 39 de la Constitution,

DÉCRÈTE :

Le présent projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Projet de loi

Article premier

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1997 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :
(En francs)

	Charges	Ressources
A. Opérations à caractère définitif
Budget général et comptes d'affectation spéciale
Ressources
Budget général (1) 1 651 805 473 252,99
A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts - 265 594 888 806,17
_______________
Sous-total 1 386 210 584 446,82
Comptes d'affectation spéciale 89 254 875 423,50
_______________
Total		1 475 465 459 870,32
Charges
Dépenses ordinaires civiles :
Budget général 1 639 280 565 494,76
A déduire :
Dégrèvements et remboursements d'impôts - 265 594 888 806,17
_______________
Sous-total 1 373 685 676 688,59
Comptes d'affectation spéciale 18 068 484 953,44
_______________
Total	1 391 754 161 642,03
Dépenses civiles en capital :
Budget général 99 497 214 595,03
Comptes d'affectation spéciale 69 208 465 615,14
_______________
Total	168 705 680 210,17
Dépenses militaires :
Budget général	182 253 156 301,89
Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)	1 742 712 998 154,09	1 475 465 459 870,32
Budgets annexes
Aviation civile	7 857 006 749,42	7 857 006 749,42
Journaux officiels	1 017 898 968,96	1 017 898 968,96
Légion d'honneur	122 325 754,29	122 325 754,29
Monnaies et médailles	805 507 256,49	805 507 256,49
Ordre de la Libération	4 249 451,00	4 249 451,00
Prestations sociales agricoles	91 488 560 484,24	91 488 560 484,24
Totaux budgets annexes	101 295 548 664,40	101 295 548 664,40
Totaux (A)	1 844 008 546 818,49	1 576 761 008 534,72
Solde des opérations à caractère définitif (A)	267 247 538 283,77	"
(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'État (252 765 750 754,90 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

Projet de loi

	Charges	Ressources
B. Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	29 155 875,02	113 222 001,37
Comptes de prêts	6 058 927 212,31	4 863 580 373,55
Comptes d'avances	396 287 605 390,60	396 457 537 692,23
Comptes de commerce (résultat net)	- 410 057 479,47	"
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)	66 265 958,65	"
Comptes d'opérations monétaires, hors F.M.I. (résultat net)	- 933 642 842,80	"
Totaux (B)	401 098 254 114,31	401 434 340 067,15
Solde des opérations à caractère temporaire hors F.M.I (B)	"	336 085 952,84
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)	266 911 452 330,93	"
Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.	267 710 959 455,55	"

Art. 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1997 est arrêté à
1 651 805 473 252,99 F. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

Art. 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi.
(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
I.- Dette publique et dépenses en atténuation de recettes	515 484 575 780,36	9 076 387 156,81	4 815 801 376,45
II.- Pouvoirs publics	4 301 855 337,46	"	2 588 662,54
III.- Moyens des services	634 255 974 459,11	1 825 736 874,60	3 234 670 197,49
IV.- Interventions publiques	485 238 159 917,83	3 771 180 276,50	1 422 091 778,67
TOTAUX	1 639 280 565 494,76	14 673 304 307,91	9 475 152 015,15

Projet de loi
Art. 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
V.- Investissements exécutés par l'État	25 395 758 565,41	"	35,59
VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État	74 100 619 223,17	"	2 185 591,83
VII.- Réparations des dommages de guerre	836 806,45	"	0,55
TOTAUX	99 497 214 595,03	"	2 185 627,97

Art. 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.
(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
III.- Moyens des armes et services	106 259 876 299,66	8 064 040,46	1 046 051 987,80
TOTAUX	106 259 876 299,66	8 064 040,46	1 046 051 987,80

Art. 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des titres	Dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
V.- Équipement	75 061 310 366,04	0,20	1,16
VI.- Subventions d'investissement accordées par l'État	931 969 636,19	0,19	"
TOTAUX	75 993 280 002,23	0,39	1,16

Projet de loi

Art. 7

Le résultat du budget général de 1997 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 1 651 805 473 252,99 F
Dépenses 1 921 030 936 391,68 F
___________________
Excédent des dépenses sur les recettes. 269 225 463 138,69 F

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

Art. 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(En francs)

		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets	Totaux égaux en recettes et en dépenses	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés
Aviation civile	7 857 006 749,42	198 804 078,03	67 947 140,61
Journaux officiels	1 017 898 968,96	35 141 934,19	8 472 480,23
Légion d'honneur	122 325 754,29	4 656 983,96	2 040 345,67
Monnaies et médailles	805 507 256,49	22 033 779,21	48 435 723,72
Ordre de la Libération	4 249 451,00	566 089,40	720 622,40
Prestations sociales agricoles	91 488 560 484,24	512 478 418,12	399 917 933,88
TOTAUX	101 295 548 664,40	773 681 282,91	527 534 246,51

Projet de loi

Art. 9

I. Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1997, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I, annexé à la présente loi.

(En francs)

	Opérations de l'année 1997		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés	Autorisations de découverts complémentaires
I. Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale	85 947 677 576,48	88 885 728 550,95	700 536 230,94	305 647 810,46	"
II. Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale	29 155 875,02	113 222 001,37	"	28 148 637,98	"
Comptes de commerce	42 270 779 041,18	42 680 836 520,65	"	"	"
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	"	11 559 624,33	"	"	"
Comptes d'opérations monétaires	8 599 391 121,32	8 946 355 351,15	"	"	41 904 878 100,49
Comptes de prêts	6 058 927 212,31	4 863 580 373,55	1,31	900 000,00	"
Comptes d'avances	396 287 605 390,60	396 457 537 692,23	43 109 557 809,13	108 952 418,53	"
TOTAUX	453 245 858 640,43	453 073 091 563,28	43 109 557 810,44	138 001 056,51	41 904 878 100,49
TOTAUX GÉNÉRAUX	539 193 536 216,91	541 958 820 114,23	43 810 094 041,38	443 648 866,97	41 904 878 100,49

II. Les soldes, à la date du 31 décembre 1997 des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent, sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

(En francs)

	Soldes au 31 décembre 1997
Désignation des catégories de comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire	"	12 950 654 311,65
Comptes de commerce	96 693 451,29	2 726 440 196,58
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers	178 705 577,31	"
Comptes d'opérations monétaires	41 904 878 100,49	16 135 613 831,17
Comptes de prêts	123 837 121 953,64	"
Comptes d'avances	113 173 459 213,03	"
TOTAUX	279 190 858 295,76	31 812 708 339,40

III. Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1998 à l'exception d'un solde créditeur de 815 349 375,54 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de
996 424 933,40 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

Projet de loi

Art. 10

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1997 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En francs)

	Opérations de l'année		Soldes au 31 décembre 1997		Ajustements de la loi de règlement
Désignation	Dépenses	Recettes	débit	crédit	Ouvertures	Annulations
I. Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale
902-18-Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins	"	"	"	"	"	"
902-28-Fonds pour l'accession à la propriété	967 000 343,50	"	"	12 564 044,62	"	12 564 044,50
902-29-Fonds pour le logement des personnes en difficulté	362 272 648,60	369 146 872,55	"	6 874 223,95	155 387,50	77 882 738,90
TOTAL	1 329 272 992,10	369 146 872,55	"	19 438 268,57	155 387,50	90 446 783,40
II. Opérations à caractère temporaire
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
905-11- Opérations de liquidation de l'ancien secteur français de Berlin	115 184 046,98	37 358 464,00	"	3 127 205,74	"	"
TOTAL GÉNÉRAL	1 444 457 039,08	406 505 336,55	"	22 565 474,31	155 387,50	90 446 783,40

Projet de loi

Art. 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État est arrêté au 31 décembre 1997 à la somme de 2 527 087 456,80 F, conformément au tableau ci-après :

(En francs)

Art. 12

I .- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 676 628,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts
du 6 décembre 1995 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

II .- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 925 929,09 F les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des Comptes dans ses arrêts du
11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la défense.

Projet de loi

Art. 13

I.- Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

- Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1997	269 225 463 138,69 F
- Remises de dettes aux pays les moins avancés	996 424 933,40 F
- Pertes et profits sur emprunts et engagements	2 527 087 456,80 F
Total I - augmentation des découverts du Trésor	272 748 975 528,89 F

II.- Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 9 (III) et 10 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

- Résultat net du compte spécial du Trésor " Pertes et bénéfices de change " soldé chaque année	815 349 375,54 F
- Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 1997	22 565 474,31 F
Total II - atténuation des découverts du Trésor	837 914 849,85 F
Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)	271 911 060 679,04 F

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

Lionel Jospin

PAR LE PREMIER MINISTRE :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'État au budget

Christian Sautter

N°1277. - PROJET DE LOI présenté par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M.  le secrétaire d'Etat au budget portant règlement définitif du budget 1997 (renvoyé à la commission des finances).