No 1354
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 1999.

PROJET DE LOI constitutionnelle
modifié par le sénat
relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 985, 1240 et T.A. 224.
Sénat : 130, 156 et T.A. 58 (1998-1999).
Femmes.

Article unique

L'article 4 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
" Les règles relatives à leur financement public peuvent contribuer à la mise en _uvre des principes énoncés aux alinéas précédents. "
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 26 janvier 1999.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

N°1354. - PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE modifié par le Sénat relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (renvoyé à la commission des lois)


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