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mis en distribution
le 10 janvier 2000

N° 2067

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 janvier 2000.

PROJET DE LOI

relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile,

(Renvoyé à la commission de la production et des échanges à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

PAR M. JEAN-CLAUDE GAYSSOT,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Transports aériens.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a la volonté de permettre à Air France de se développer au travers de la recherche permanente de l'efficacité économique et sociale, et considère, à cette fin, que des adaptations sur le plan institutionnel sont nécessaires comme dans toute entreprise du secteur public qui évolue dans un environnement concurrentiel. C'est ainsi que l'Etat a procédé récemment à l'ouverture minoritaire du capital d'Air France.
Il convient donc de modifier les conditions d'exercice de la tutelle de l'Etat afin de conforter l'autonomie de gestion nécessaire et reconnue aux dirigeants d'entreprises publiques, en recentrant notamment l'exercice de la tutelle sur le conseil d'administration, et d'adapter sa composition à la nouvelle structure de son capital social.
La modernisation des relations entre l'entreprise et l'Etat actionnaire est devenue une nécessité ; elle accompagne un processus visant à impliquer les salariés dans le devenir de l'entreprise. La conclusion d'accords pluriannuels entre les différentes catégories de personnels et la direction d'Air France illustre le renouveau du dialogue social ; quant au succès de l'actionnariat salarié, il atteste de la confiance du personnel dans l'avenir de l'entreprise et constitue ainsi une marque de cohésion interne qui permettra de mieux affronter la concurrence.
L'adaptation de la composition du conseil d'administration est également une nécessité après l'ouverture du capital afin de tenir compte de l'entrée de nouveaux actionnaires privés et du renforcement de l'actionnariat salarié, notamment au travers de l'opération d'échange salaire contre actions pour les personnels navigants techniques. Elle permettra d'assurer la mise en _uvre de la partie de l'accord signé par la direction de l'entreprise avec ces derniers sur leur représentativité au sein du conseil.
Le projet de loi comporte trois articles modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à Air France.
En ce qui concerne les relations entre l'Etat et l'entreprise, il est proposé de supprimer les procédures inutilement lourdes ou les dispositions devenues obsolètes.
L'Article 1^er prévoit ainsi :
- de supprimer les dispositions relatives aux conditions d'exercice de transports aériens ainsi qu'à l'allocation de subventions pour les lignes exploitées en concurrence avec d'autres sociétés françaises de transport aérien (deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile) dans la mesure où celles-ci relèvent désormais de règlements communautaires applicables à tous les transporteurs aériens communautaires ;
- de supprimer l'autorisation préalable des deux ministres de tutelle en matière de prise de participations de l'entreprise (troisième alinéa de l'article L. 341-1).
De même, l'Article 2 prévoit d'abroger les dispositions relatives à la contrainte d'équilibre financier figurant à l'article L. 342-2, superfétatoires au regard de l'objet même de l'entreprise, et, s'agissant des obligations devant faire l'objet de contrats préalables qui lui sont imposées dans l'intérêt général, de prendre en compte le cas spécifique des obligations de service public définies par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
Enfin, l'Article 3 modifie l'article L. 342-3 du même code en substituant aux dispositions relatives à la possibilité, pour la compagnie, d'émettre des emprunts dans le public pouvant bénéficier de la garantie de l'Etat de nouvelles dispositions relatives à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France.
En effet, s'agissant de l'adaptation de la composition du conseil d'administration de la société Air France, par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, l'article 3 porte le nombre de ses membres de dix-huit à vingt-et-un : cette extension permettra d'assurer l'entrée d'administrateurs représentant les nouveaux actionnaires aux côtés des représentants de l'Etat actionnaire et des salariés actionnaires ainsi que des administrateurs salariés élus. Par ailleurs, il est précisé que le conseil d'administration peut comprendre des personnalités qualifiées au sens de l'article 5 du chapitre I^er du titre II de la loi précitée, sachant que celui-ci ne s'applique pas à Air France du fait de son inscription à l'annexe II de cette même loi.
En outre, ce même article 3 du projet de loi rend possible la représentation des salariés actionnaires par catégories, éventuellement en la subordonnant à la possession d'une part minimale du capital.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1^er

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens ».
II.- Au troisième alinéa du même article, les mots : « après autorisation » sont supprimés.

Article 2

L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 342-2.- Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. »

Article 3

L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 342-3.- Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt-et-un membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social. »

Fait à Paris, le 5 janvier 2000.

Signé : LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports
et du logement,
Signé : JEAN-CLAUDE GAYSSOT.