N° 2335
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE 1999-2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000
____________
PROJET DE LOI
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

présenté au nom de
M. Lionel Jospin,
Premier ministre,

par M. Laurent Fabius
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget

Table des matières

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 3
Analyse du projet de loi 5
Tableaux de synthèse 9
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 13
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 15
Article 1 : Baisse de l'impôt sur le revenu 15
Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée 16
Article 3 : Application du taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles 17
Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés 18
Article 5 : Relèvement du droit de consommation sur les tabacs 19
Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation 20
Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole 24
Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999 25
Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération 26
Article 10 : Équilibre général 27
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 30
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000 30
OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 30
Budget général 30
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 30
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 31
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 32
Article 14 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 33
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 34
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ 34
Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise 34
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 37
État A ( article 10 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 39
État B ( article 11 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils 43
État C ( article 12 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 47
ANALYSE PAR MINISTÈRE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES 51
I. Dépenses des services civils 53
II. Dépenses des services militaires 87
ANNEXES 91
I. Arrêté du 26 avril 2000 portant annulation de crédits 93
II. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 99

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

ANALYSE DU PROJET DE LOI

Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 s'inscrit dans le droit fil de la politique économique du Gouvernement en faveur d'une croissance économique forte (+ 3,6 % en 2000) et solidaire.
Le collectif de printemps traduit tout d'abord la volonté du Gouvernement de restituer aux Français une partie des fruits de la croissance sous forme d'allégements des impôts bénéficiant en priorité aux ménages les plus modestes. Il est ensuite l'occasion de mettre en _uvre la solidarité nationale au profit des victimes des intempéries de la fin de l'année 1999 et de la marée noire consécutive au naufrage de l'Érika.
Le présent projet de loi établit le solde budgétaire à un niveau inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 (215,3 milliards F).

I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE TRADUIT L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT DE BAISSER LES IMPÔTS : 40,6 MILLIARDS F Y SONT CONSACRÉS.
Le Premier ministre a annoncé le 16 mars que le Gouvernement se donnait pour ambition de ramener rapidement le taux de prélèvement obligatoire au niveau de 1995.
Déjà la loi de finances initiale pour 2000 intègre 40 milliards F de réduction d'impôt, comprenant en particulier une baisse de 17,5 milliards F de la TVA.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 marque une nouvelle étape dans cette politique. Il contient à ce titre trois mesures :
· L'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,6 à 19,6 % : le taux normal de TVA est ramené de 20,6 % à 19,6 % dès le 1er avril 2000. Cette baisse concerne les achats de biens effectués à compter de cette date et, pour ce qui concerne les prestations de services, tous les paiements effectués à compter de la même date. Cette mesure se traduit par un allégement de 18,45 milliards F de la TVA acquittée par les consommateurs. Le pouvoir d'achat des ménages est conforté d'autant.
· L'allégement de l'impôt sur le revenu : le Gouvernement souhaite réformer l'impôt sur le revenu afin de l'alléger et de le rendre plus juste. Cet engagement se traduit concrètement par la baisse dès l'imposition de 1999 des taux d'imposition des deux premières tranches du barème : les taux de 10,5 % et 24 % sont respectivement réduits à 9,5 % et 23 %. Cette baisse concerne l'ensemble des 16.640.000 foyers imposables mais elle bénéficie relativement plus aux foyers de condition modeste ou moyenne principalement concernés par ces deux tranches. Cette mesure allège l'impôt sur le revenu de 11 milliards F.
· La réduction de la taxe d'habitation : l'objectif du Gouvernement est d'alléger la taxe d'habitation, de la rendre plus juste et d'accroître son efficacité économique en réduisant les obstacles au retour à l'emploi. A cet effet :
_ la part régionale de la taxe est supprimée, procurant ainsi un allégement de 5,8 milliards F au profit de tous les foyers redevables de cette taxe ;
_ les cinq mécanismes actuels de dégrèvement sont remplacés par un dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence des redevables modestes et moyens.
Au total, cette mesure procure un allégement de 11 milliards F aux ménages. Elle prendra en 2000 la forme de dégrèvements et n'affectera donc pas les ressources des collectivités locales.
· Diverses autres mesures d'allégements fiscaux du projet de collectif ont un impact de 190 millions F.

II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PERMET DE FINANCER DES DÉPENSES RELEVANT DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE OU PRÉSENTANT UN CARACTÈRE EXCEPTIONNEL, POUR UN MONTANT TOTAL DE 10 MILLIARDS F D'OUVERTURES NETTES, AINSI QU'UNE MAJORATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE 750 MILLIONS F.
· La mise en _uvre de la solidarité nationale pour financer les réparations des dommages causés par les différents sinistres qui ont affecté notre pays ces derniers mois : les inondations dans le sud de la France du 11 au 14 novembre 1999, le cyclone Lenny aux Antilles du 17 au 20 novembre 1999, la marée noire sur le littoral atlantique consécutive au naufrage de l'Érika le 12 décembre 1999 et enfin les intempéries du 25 au 29 décembre 1999.
Ce collectif prévoit à ce titre près de 5,5 milliards F d'ouvertures (DO+CP), dont notamment 1,3 milliard F sur le budget de l'agriculture, 820 millions F sur le budget de l'intérieur, 500 millions F sur le budget de la culture pour la restauration du patrimoine monumental, 390 millions F sur le budget des routes, 206 millions F sur le budget de la mer et 170 millions F sur le budget de l'outre-mer. Les provisions pour dépenses éventuelles et accidentelles des charges communes qui avaient été presque intégralement consommées en début d'année pour faire face aux dépenses urgentes sont ajustées à hauteur de 970 millions F. Ces crédits permettront en particulier de financer des travaux liés à la tempête et à la marée noire une fois que les montants des dépenses afférentes et leur imputation seront connus.
S'y ajoute l'accélération des remboursements de TVA pour les travaux réalisés par les collectivités locales. Cette accélération a un impact de 500 millions F sur le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales.
· Le financement de dépenses à caractère exceptionnel ( 4,5 milliards F) dont:
_ Le soutien de l'État au service public hospitalier : conformément au programme annoncé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, 2 milliards F sont ouverts au titre du financement des crédits de remplacement et une capacité d'engagement de 600 millions F (AP) est dégagée pour abonder le fonds d'aide à l'adaptation des établissements publics hospitaliers (FIMHO). La modernisation des hôpitaux pourra ainsi être menée dans des conditions budgétaires satisfaisantes.
_ Les mesures pour l'enseignement scolaire et professionnel : un total de 1 milliard F (DO+CP) réparti sur le budget de l'enseignement scolaire finance notamment le développement des nouvelles technologies de l'information et diverses actions pédagogiques, ainsi que la réforme de l'enseignement professionnel.
_ Les moyens nouveaux dégagés pour la politique de la ville s'élèvent à 430 millions F (DO+CP) et permettent la mise en _uvre des décisions du comité interministériel ville (CIV) du 14 décembre 1999 et le financement des mesures destinées à revitaliser les zones sensibles. Compte tenu des mesures inscrites sur le budget de l'enseignement scolaire, les crédits dégagés pour la politique de la ville s'élèvent au total à 450 millions F.
_ Une enveloppe de 221 milions F est débloquée d'urgence pour lancer dans les prochaines semaines un programme de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
_ La mise en _uvre du plan d'urgence pour les prisons se traduit par une capacité supplémentaire d'engagement de 1 milliard F pour la rénovation et la construction d'établissements pénitentiaires.
_ Un montant 160 millions F est dégagé pour renforcer les moyens de la Gendarmerie nationale.
_ Un montant de 147 millions F est ouvert sur le budget des affaires étrangères, principalement au titre de la contribution obligatoire de la France au financement de la Mission des Nations-Unies au Kosovo (MINUK).
_ Ce collectif prévoit diverses autres ouvertures pour 110 millions F dont notamment 18,4 millions F au titre de la mise en _uvre de l'accord avec les transporteurs routiers du 12 janvier 2000.
_ S'y ajoutent 250 millions F qui abondent la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) traduisant ainsi la montée en charge de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité. Elle prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État.

III. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PROCÈDE A UNE RÉÉVALUATION DES RECETTES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE DE 51,4 MILLIARDS F.
Trois facteurs ont conduit à réviser en hausse l'évaluation des recettes de l'État telle qu'elle figure dans la loi de finances initiale pour 2000.
· Les recettes fiscales 2000 sont réévaluées à hauteur de 35,6 milliards F. Le montant des recettes fiscales nettes 1999 qui avait servi à l'évaluation initiale pour 2000 est révisé de 24,7 milliards F et l'impact des nouvelles hypothèses de croissance est estimé à près de 11 milliards F. Le niveau des recettes fiscales du projet de loi de finances rectificative avant réduction d'impôts atteint donc 1.586,8 milliards F.
· L'encaissement de recettes non fiscales exceptionnelles à hauteur de 15,4 milliards F : ces plus-values se répartissent en 7 milliards F sur les produits du placement des fonds d'épargne, 5 milliards F au titre des versements de la CADES et 3 milliards F au titre des résultats du compte de l'État à la COFACE. La révision à la hausse pour 350 millions F de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée par la CDC permet donc de disposer au total de 198,4 milliards F de recettes non fiscales dans le projet de loi de finances rectificative.
· Le niveau tendanciel des prélèvements sur recettes est recalé à la baisse de 500 millions F.

IV. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EST L'OCCASION DE DIVERS MOUVEMENTS DE RÉALLOCATIONS DE MOYENS AU SEIN DU BUDGET DE LA DÉFENSE.
Le projet de loi de finances rectificative couvre trois catégories de besoins : 1.850 millions F de crédits de rémunération au titre des opérations extérieures (OPEX), 540 millions F de crédits de fonctionnement au titre de ces mêmes opérations et de la hausse du prix des carburants et enfin 6.874 millions F au titre d'une autorisation de programme pour engager la commande de 27 hélicoptères NH 90 pour la marine nationale.
Ces besoins sont financés par le ministère de la Défense par des redéploiements.

Le tableau d'équilibre général du budget pour 2000, intégrant les mesures financières du présent projet de loi de finances rectificative, figure à l'exposé des motifs de l'article d'équilibre (article 10).

TABLEAUX DE SYNTHÈSE

I. CHARGES
A. DÉPENSES ORDINAIRES CIVILES

a. Ouvertures (en millions F)

1. Mesures faisant suite aux intempéries et à la marée noire :

Agriculture et pêche

1.095

Aménagement du territoire

50

Environnement

59

Charges communes

985

Culture et communication

63

Économie, finances et industrie

26

Emploi

140

Santé et solidarité

360

Services communs de l'Équipement

80

Transports terrestres

1

Routes

215

Mer

19

Tourisme

29

Intérieur et décentralisation

340

 

3.462

2. Mesures d'urgence :

Participation de la France à des dépenses internationales (MINUK, FINUL et TPI)

140

Ajustement des moyens de l'OFPRA

7

Réforme de l'enseignement professionnel (Agriculture et pêche : 21,5 MF ; Enseignement scolaire : 206,85 MF)


228

Mesure exceptionnelle de soutien au spectacle vivant

50

Plan pour l'éducation nationale

593

Dotation pour l'économie sociale

40

Aide exceptionnelle au service public hospitalier

2.000

Mesures décidées lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 (Ville, SGPM et charges communes)


303

Mesures en faveur du transport routier

18

Programme d'hygiène et de sécurité pénitentiaires

80

Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

221

Indemnités des délégués de proximité du Médiateur de la République et moyens du Défenseur des enfants


3

 

3.683

3. Dépenses en atténuation de recettes :

Dégrèvements, remboursements et restitutions sur contributions directes

13.910

Remboursements sur produits indirects et divers

1.200

 

15.110

Total des ouvertures

22.255

b. Annulations

0

c. Variation nette des dépenses ordinaires civiles

22.255

B. DÉPENSES EN CAPITAL CIVILES

a. Ouvertures (en millions F)

1. Mesures faisant suite aux intempéries et à la marée noire :

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Agriculture et pêche

215

215

Aménagement du territoire

250

75

Environnement

104

106

Culture et communication

437

437

Services communs de l'Équipement

25

25

Urbanisme et logement

10

10

Routes

175

175

Mer

187

187

Tourisme

110

110

Intérieur et décentralisation

970

480

Justice

8

8

Outre-mer

335

170

 

2.826

1.998

2. Mesures d'urgence :

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Réforme de l'enseignement professionnel (Agriculture et pêche et Enseignement scolaire)

164

164

Rénovation des écoles et des collèges

50

50

Aide à l'adaptation des établissements hospitaliers

600

100

Programme de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires

1.000

120

Mesures décidées lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 (Ville et SGPM)

124


124

 

1.938

558

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Total des ouvertures

4.764

2.556

b. Annulations

0

0

c. Variation nette des dépenses en capital civiles

4.764

2.556

C. DÉPENSES MILITAIRES

a. Ouvertures (en millions F)

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Dépenses ordinaires :

   

Rémunérations (OPEX)

 

1.850

Fonctionnement des armées (OPEX et carburant)

 

610

Moyens de la gendarmerie

 

240

Dépenses en capital :

   

Achat d'hélicoptères NH 90

6.874

0

Totaux

6.874

2.700

b. Annulations (en millions F)

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Dépenses ordinaires

1.200

0

Dépenses en capital

6.874

2.390

Totaux

8.074

2.390

c. Variation nette des dépenses militaires

-1.200

310

II. RESSOURCES
RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en millions de francs)

 

Loi de finances initiale
pour 2000

Écart

Projet de loi
de finances rectificative

       

RECETTES FISCALES

     

Impôt sur le revenu

337.790

+910

338.700

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


55.300


-1.340


53.960

Impôt sur les sociétés

267.350

+17.350

284.700

Impôt sur les sociétés net des restitutions

229.350

+14.350

243.700

Autres impôts directs et taxes assimilées

90.615

-115

90.500

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

167.140

0

167.140

Taxe sur la valeur ajoutée

858.246

-8.184

850.062

Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements

681.246


-9.184


672.062

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


106.011


+1.709


107.720

Totaux pour les recettes fiscales brutes (a)

1.882.452

+10.330

1.892.782

A déduire :

     

- Restitutions d'impôt sur les sociétés

38.000

+3.000

41.000

- Remboursements de TVA

177.000

+1.000

178.000

- Autres remboursements et dégrèvements

116.230

11.110

127.340

Totaux pour les remboursements et dégrèvements (b)

331.230


+15.110


346.340

Recettes fiscales nettes (A = a - b)

1.551.222

-4.780

1.546.442

       

RECETTES NON FISCALES

     

Recettes d'ordre

17.168

0

17.168

Autres recettes non fiscales

183.344

+15.090

198.434

Totaux pour les recettes non fiscales nettes des opérations d'ordre (B)


183.344


+15.090


198.434

PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT

     

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales


-189.535


-250


-189.785

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes


-98.500


0


-98.500

Totaux pour les prélèvements sur les recettes de l'État (C)


-288.035


-250


-288.285

       

RESSOURCES TOTALES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL, HORS RECETTES D'ORDRE (A+B+C)



1.446.531



+10.060



1.456.591

       

ARTICLES DU PROJET DE LOI
ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'État au budget ;
Vu l'urgence constatée ;
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1 : Baisse de l'impôt sur le revenu
I. - Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux de « 10,5 % » et « 24 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 9,5 % » et « 23 % ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
Exposé des motifs :
Il est proposé de baisser d'un point les deux premiers taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu afin d'alléger l'impôt de tous les contribuables, notamment ceux disposant de revenus modestes ou moyens. Cette mesure constituerait en outre une incitation au retour à l'emploi.

Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
I. - A l'article 278 du code général des impôts, le taux de « 20,60 % » est remplacé par le taux de « 19,60 % ».
II. - A l'article 296 du code général des impôts, le taux de « 9,50 % » est remplacé par le taux de « 8,50 % ».
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000.
Exposé des motifs :
Afin d'accompagner la croissance et de réduire la charge fiscale pesant sur les ménages et les entreprises, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er avril 2000, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,60 % à 19,60 % en France métropolitaine et de 9,50 % à 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Article 3 : Application du taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles
I. - Il est ajouté à l'article 279 du code général des impôts un j ainsi rédigé :
« j. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.
Exposé des motifs :
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux forestiers diffère suivant que ces opérations s'analysent ou non comme des façons agricoles.
Ainsi, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'ébranchage, qui sont effectués sur les coupes de bois, bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la TVA dès lors qu'ils remplissent les conditions juridiques du travail à façon.
En revanche, les autres opérations telles que le débardage des bois s'analysent comme des prestations de services soumises au taux normal de la TVA.
Afin de réduire le coût des travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles à la suite des intempéries de décembre 1999 et de soutenir la filière bois, il est proposé d'appliquer le taux réduit de 5,50% de la TVA à l'ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles.
Cette mesure s'appliquerait dès le 1er janvier 2000.

Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés
A. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1137 ainsi rédigé :
« Art. 1137. - Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues au quatrième alinéa de l'article L. 101 du code forestier.
Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. ».
B. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1840 G decies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G decies - I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.
II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. ».
Exposé des motifs :
Afin de permettre la reconstitution des forêts particulièrement touchées par les intempéries de décembre 1999, il est proposé d'exonérer de manière temporaire et sous certaines conditions de toute perception au profit du Trésor les acquisitions à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être reboisés.

Article 5 : Relèvement du droit de consommation sur les tabacs
I. - A l'article 575 A du code général des impôts, le tableau du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

Groupes de produits

Taux normal

Cigarettes
Cigares
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Autres tabacs à fumer
Tabacs à priser
Tabacs à mâcher

58,99
29,55
51,69
47,43
40,89
28,16

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.
Exposé des motifs :
Il est proposé de tirer les conséquences des engagements gouvernementaux en matière de lutte contre le tabagisme chez les consommateurs et notamment les plus jeunes.
Le présent article a pour objet de compenser les effets de l'abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,60 % à 19,60 %, sur le niveau des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.

Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation
I. - 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
a) au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : « , la taxe d'habitation » sont supprimés ;
b) au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : « , à la taxe d'habitation » sont supprimés ;
c) L'article 1599 quater est abrogé.
2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.
Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation et ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement.
b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« En 2002, la compensation des exonérations visées au a) du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. ».
3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts, un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1. au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :
a) dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France » ;
b) au premier alinéa du 2, les mots : « , les régions » ;
2. après l'article 1636 B sexies, il est inséré un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies A. - I. - Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :
a. soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;
b. soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
- ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
II. - Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du I.
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. » ;
3. au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : « aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 1636 B sexies A ».
III. - L'article 1414 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1414 A - I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
a. 22 500 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les quatre premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
b. 27 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les deux premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
c. 30 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 5 000 F pour les deux premières demi-parts et de 12 000 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
II. - 1. Pour l'application du I :
a. le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
b. lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
c. lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
d. l'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.
2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) ; toutefois pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.
III. - A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.
Pour l'application du premier alinéa :
a. lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;
b. le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;
c. la réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 F. ».
IV. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. les I, II et III sont ainsi rédigés :
« I. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52 200 F, pour la première part, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 F, 15 020 F et 11 790 F.
II. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 125 350 F, pour la première part, majorée de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » ;
2. le I bis et le IV sont abrogés ;
3. dans le V, qui devient IV, la dernière phrase du 1 et le 2° sont supprimés.
V. - 1. Les articles 1414 bis, 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont abrogés.
2. A l'article 1413 bis du code général des impôts, les mots : « et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « et de l'article 1414 A ».
3.  Le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) dans la première phrase, les mots : « l'article 1414 C » sont remplacés par les mots : « l'article 1414 A » ;
b) la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale. ».
4. Au deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : « d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 ».
5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : « , majoré de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année. ».
6. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes » sont remplacés par les mots : « le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » ;
b) au troisième alinéa, les mots : « les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, » ;
c) le quatrième alinéa est complété par les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue à l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année. ».
7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « en application des IV et IV bis du présent article » sont insérés les mots : « , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article ... de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-... du .../.../2000) ».
8. a. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : « , la taxe d'habitation » sont supprimés ;
2° à l'article L. 4332-8 :
- au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et il est ajouté, après les mots : « ou réductions de bases de fiscalité directe » les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au premier tiret du deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées » les mots : « et de la taxe d'habitation » et après les mots : « la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases » les mots : « et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au deuxième tiret du deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « chacune de ces taxes » les mots : « et celui de la taxe d'habitation » et après les mots : « la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases » les mots : « et de suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
3° à l'article L. 4332-9, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
b. Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités locales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année.
9. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a. aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2 et au III de l'article L. 136-8, les mots : « au V de l'article 1417 » et les mots : « des I et IV du même article » sont remplacés respectivement par les mots : « au IV de l'article 1417 » et les mots : « des I et III du même article » ;
b. au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, les mots : « au 1° du V de l'article 1417 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 1417 ».
VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.
2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.
3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
Exposé des motifs :
Il est proposé d'alléger la taxe d'habitation :
- d'une part, en supprimant la part régionale. Cet allégement s'appliquerait à l'ensemble des redevables. La perte de recettes pour les régions résultant de cette mesure ferait l'objet d'une compensation par l'Etat ;
- d'autre part, en remplaçant les mécanismes actuels de dégrèvements par un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence. Ce dégrèvement serait applicable aux redevables de la taxe d'habitation dont le montant du revenu n'excède pas 103 710 F pour la première part de quotient familial majoré de 24 230 F pour la première demi-part supplémentaire et de 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.
L'ensemble de ces mesures représenterait un allégement d'impôt en 2000 de 11 milliards de F en faveur des ménages.

Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole
I. - L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° aux a et b du premier alinéa, les mots : « 12 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
2° à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « 40 000 » et « an » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 000 » et « semestre » ;
3° au cinquième alinéa :
a. les mots : « à partir du 12 janvier de l'année suivant » sont remplacés par les mots : « à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de » ;
b. les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « ces dates ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.
Exposé des motifs :
Il est proposé d'améliorer le dispositif actuel de remboursement accordé pour les véhicules routiers de transport de marchandises.

Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999
I. Au I de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, le premier aliéna est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'État, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. »
II. Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la TVA en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.
Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1er avril 2000.
Exposé des motifs :
La première mesure vise à harmoniser le taux de compensation forfaitaire avec la réduction du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % devant intervenir le 1er avril 2000.
Compte tenu de la date d'effet au 1er avril 2000 de la baisse d'un point du taux de TVA et du décalage, dans la plupart des cas, de deux ans dans l'attribution du FCTVA, le nouveau taux n'entrera en vigueur qu'en 2003. En 2002, le taux de FCTVA tiendra compte du nouveau taux de TVA au prorata temporis. Enfin, le nouveau taux est applicable dès le 1er avril 2000 pour les établissements publics de coopération intercommunale éligibles l'année même de l'investissement aux attributions du FCTVA.
La deuxième mesure proposée vise à déroger à la règle du décalage de deux ans pour le versement du FCTVA pour les dépenses d'investissement engagées par les bénéficiaires du FCTVA en réparation des dommages causés par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999.
Il s'agit de venir en aide aux collectivités locales qui se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement.
Le FCTVA sera donc versé l'année même de la réalisation des investissements concernés alors que le versement s'effectue en règle générale avec un décalage de deux années. La suppression de ce décalage est limitée aux seules dépenses d'investissement causées directement par la tempête.
Par ailleurs, il est proposé d'étendre cette mesure aux dépenses liées aux inondations qui ont affecté le Sud-ouest en novembre 1999.
La mesure est applicable dès le 1er avril 2000 pour toutes les collectivités lorsque les investissements sont relatifs aux réparations liées aux intempéries de la fin de l'année 1999.

Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération
Les communes et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'État, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 francs n'est versée.
Exposé des motifs :
L'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 105 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle fait l'objet d'un prélèvement destiné à financer la dotation des communautés d'agglomération en complément des 500 millions de francs ouverts annuellement par prélèvement sur les recettes fiscales nettes de l'État.
En 2000, la création de cinquante et une communautés d'agglomération, a porté ce prélèvement sur la DCTP à 497 millions de francs, en faisant passer son taux d'indexation moyen de 3,49 %, en loi de finances initiale, à 7,54 %.
La DCTP ayant déjà été répartie, il est proposé d'une part de compenser partiellement en 2000 cette perte supplémentaire de DCTP pour les collectivités et établissements qui n'ont pas déjà perçu une compensation par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en ouvrant un prélèvement complémentaire sur les recettes fiscales nettes de l'État à hauteur de 250 millions de francs. Cette compensation permet de faire passer le taux moyen d'indexation de la DCTP (avant modulation), en 2000, de - 7,54 % à - 5,50 %.

Article 10 : Équilibre général
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2000 sont fixées ainsi qu'il suit :

(en millions de francs)

 

Ressources

 

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafonds des charges

 

Soldes

A.Opérations à caractère définitif

               

Budget général

               

Montants bruts

25.170

 

22.255

         

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts


15.110

 


15.110

         

Montants nets du budget général

10.060

 

7.145

2.556

310

10.011

   

Comptes d'affectation spéciale

               

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale


10.060

 


7.145


2.556


310


10.011

   

Budgets annexes

               

Aviation civile

               

Journaux officiels

               

Légion d'honneur

               

Ordre de la Libération

               

Monnaies et médailles

               

Prestations sociales agricoles

               

Totaux des budgets annexes

               

Solde des opérations définitives (A)

             

49

B.Opérations à caractère temporaire

               

Comptes spéciaux du Trésor

               

Comptes d'affectation spéciale

               

Comptes de prêts

               

Comptes d'avances

               

Comptes de commerce (solde)

               

Comptes d'opérations monétaires (solde)

               

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

               

Solde des opérations temporaires (B)

               

Solde général (A+B)

             

49

Exposé des motifs :
Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2000 des dispositions proposées par le présent projet de loi et de l'arrêté d'annulation du 26 avril 2000.

Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2000 après intervention de ces textes :

(en millions de francs)

 

Loi de finances initiale

Annulations et décret d'avance

Modifications proposées
dans le présent projet

Total des mouvements

Situation nouvelle

     

Ouvertures

Annulations

Net

   

A.Opérations à caractère définitif

Charges :

             

Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)

1.358.148

 



7.145

 



7.145



7.145



1.365.293

Dépenses civiles en capital du budget général


81.043

 


2.556

 


2.556


2.556


83.599

Dépenses militaires du budget général


242.833

 


2.700


-2.390


310


310


243.143

Dépenses des budgets annexes 

106.157

         

106.157

Solde des comptes d'affectation spéciale


-1

         


-1

Total des charges

1.788.180

 

12.401

-2.390

10.011

10.011

1.798.191

Ressources :

             

Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)


1.463.698

     


10.060


10.060


1.473.758

Ressources des budgets annexes 

106.157

         

106.157

Total des ressouces

1.569.855

     

10.060

10.060

1.579.915

Solde des opérations définitives

-218.325

     

49

49

-218.276

               

B.Opérations à caractère temporaire

Charges :

             

Comptes d'affectation spéciale

1

         

1

Comptes de prêts

4.350

         

4.350

Comptes d'avance

379.400

         

379.400

Comptes de commerce (solde)

46

         

46

Comptes d'opérations monétaires (solde)


555

         


555

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers(solde)


40

         


40

Total des charges

384.392

         

384.392

Ressources :

             

Comptes d'affectation spéciale

0

         

0

Comptes de prêts

6.307

         

6.307

Comptes d'avance

381.083

         

381.083

Total des ressources

387.390

         

387.390

Solde des opérations temporaires

2.998

         

2.998

Solde général

-215.327

     

49

49

-215.278

En millions d'euros

 

Loi de finances initiale

Annulations et décret d'avance

Modifications proposées
dans le présent projet

Total des mouvements

Situation nouvelle

     

Ouvertures

Annulations

Net

   

A.Opérations à caractère définitif

Charges :

             

Dépenses ordinaires civiles du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)



207.047

 



1.089

 



1.089



1.089



208.136

Dépenses civiles en capital du budget général


12.355

 


390

 


390


390


12.745

Dépenses militaires du budget général


37.020

 


412


-364


48


48


37.068

Dépenses des budgets annexes 

16.184

         

16.184

Solde des comptes d'affectation spéciale


0

         


0

Total des charges

272.606

 

1.891

-364

1.527

1.527

274.133

Ressources :

             

Ressources du budget général (nettes de remboursements et dégrèvements)


223.139

     


1.534


1.534


224.673

Ressources des budgets annexes 

16.184

         

16.184

Total des ressouces

239.323

     

1.534

1.534

240.857

Solde des opérations définitives

-33.283

     

7

7

-33.276

               

B.Opérations à caractère temporaire

Charges :

             

Comptes d'affectation spéciale

0

         

0

Comptes de prêts

663

         

663

Comptes d'avance

57.839

         

57.839

Comptes de commerce (solde)

7

         

7

Comptes d'opérations monétaires (solde)


85

         


85

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers(solde)


6

         


6

Total des charges

58.600

         

58.600

Ressources :

             

Comptes d'affectation spéciale

0

         

0

Comptes de prêts

961

         

961

Comptes d'avance

58.096

         

58.096

Total des ressources

59.057

         

59.057

Solde des opérations temporaires

457

         

457

Solde général

-32.826

     

7

7

-32.819

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000

OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

Budget général

Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22.255.640.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements proposés au titre des dépenses ordinaires des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4.763.700.000 F et de 2.555.700.000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les ajustements proposés au titre des dépenses capital des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».

Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2.700.000.000 F.
Exposé des motifs :
Les ajustement de crédits demandés concernent les moyens des armées, au titre des opérations extérieures et des carburants (2.460 millions F) et ceux de la gendarmerie (240 millions F).

Article 14 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2000, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 6.874.000.000 F.
Exposé des motifs :
L'autorisation supplémentaire demandée est destinée à financer une commande globale de 27 hélicoptères NH 90, dans le cadre d'un redéploiement des autorisations de programme.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise
I. -  L'article 150-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1. les dispositions des 1 à 6 constituent un I ;
2. au 2, le pourcentage de « 10 % » est remplacé par le pourcentage de « 5 % » ;
3. le a du 3 est ainsi rédigé :
«  a. au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis ; » ;
4. il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cette cession soit elle-même reportée. Dans ce cas, les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables. ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts.
Exposé des motifs :
Le dispositif de l'article 150-0 C du code général des impôts permet à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, lorsque le produit de la vente est réinvesti dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée créée depuis moins de quinze ans. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Il est proposé d'assouplir ce dispositif en ramenant la limite de participation dans le capital de la société dont les titres sont cédés de 10 % à 5 % et la période pendant laquelle le cédant à été dirigeant ou salarié de cette même société de 5 ans à 3 ans.
Il est également proposé de proroger les effets d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les fonds propres d'une jeune entreprise.

Fait à Paris, le 26 avril 2000.

 
 

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industri
e

 

Laurent FABIUS

 
 

La secrétaire d'État au budget

 

Florence PARLY

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A ( ARTICLE 10 DU PROJET DE LOI)
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2000

I. BUDGET GENERAL

Numéro
de la ligne

Désignation des recettes

Révision
des évaluations
pour 2000

(milliers de F)

     
 

A. - Recettes fiscales

 
 

1. Impôt sur le revenu

 

0001

Impôt sur le revenu

+ 910.000

 

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

 

0002

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 1.340.000

 

3. Impôt sur les sociétés

 

0003

Impôt sur les sociétés

+ 17.350.000

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

 

0004

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 200.000

0005

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

- 700.000

0008

Impôt de solidarité sur la fortune

+ 890.000

0013

Taxe d'apprentissage

- 10.000

0016

Contribution sur logements sociaux

- 10.000

0017

Contribution des institutions financières

- 85.000

 

Totaux pour le 4

- 115.000

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée

 

0022

Taxe sur la valeur ajoutée

- 8.184.000

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

 

0023

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

+ 50.000

0027

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+ 1.340.000

0028

Mutations à titre gratuit par décès

+ 200.000

0041

Timbre unique

+ 30.000

0044

Taxe sur les véhicules des sociétés

+ 50.000

0045

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

+ 50.000

0061

Droits d'importation

+ 300.000

0064

Autres taxes intérieures

- 200.000

0065

Autres droits et recettes accessoires

- 100.000

0066

Amendes et confiscations

- 100.000

0081

Droits de consommation sur les tabacs

+ 20.000

0092

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

- 1.000

0093

Autres droits et recettes à différents titres

- 5.000

0097

Cotisation à la production sur les sucres

+ 100.000

0099

Autres taxes

- 25.000

 

Totaux pour le 7

+ 1.709.000

 

B. - Recettes non fiscales

 
 

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

 

0111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+ 350.000

 

3. Taxes, redevances et recettes assimilées

 

0309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

- 260.000

 

8. Divers

 

0812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

+ 3.000.000

0813

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

+ 4.100.000

0815

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

+ 3.000.000

0816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

+ 5.000.000

0899

Recettes diverses

- 100.000

 

Totaux pour le 8

+ 15.000.000

 

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 
 

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

 

0005

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

+ 250.000

Numéro
de la ligne

Désignation des recettes

Révision
des évaluations
pour 2000

(milliers de F)

     
 

récapitulation générale

 
 

A. Recettes fiscales

 

1

Impôt sur le revenu

+ 910.000

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

- 1.340.000

3

Impôt sur les sociétés

+ 17.350.000

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

- 115.000

6

Taxe sur la valeur ajoutée

- 8.184.000

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+ 1.709.000

 

Totaux pour la partie A

+ 10.330.000

 

B. Recettes non fiscales

 

1

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

+ 350.000

3

Taxes, redevances et recettes assimilées

- 260.000

8

Divers

+ 15.000.000

 

Totaux pour la partie B

+ 15.090.000

 

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 

1

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

- 250.000

 

Total général

+ 25.170.000

ÉTAT B ( ARTICLE 11 DU PROJET DE LOI)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,
DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES
DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS

État B ( article 11 du projet de loi)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

 
 
         

(en francs)

Ministères ou services

Titre I

Titre II

Titre III

Titre IV

Totaux

           

Affaires étrangères

7.000.000

140.000.000

147.000.000

Agriculture et pêche

71.500.000

1.266.000.000

1.337.500.000

Aménagement du territoire et environnement :

         

I. Aménagement du territoire

''

50.000.000

50.000.000

II. Environnement

47.000.000

12.000.000

59.000.000

Anciens combattants

''

''

''

Charges communes

15.110.000.000

15.000.000

1.020.000.000

9.000.000

16.154.000.000

Culture et communication

33.000.000

80.000.000

113.000.000

Economie, finances et industrie

''

26.000.000

26.000.000

Éducation nationale, recherche et technologie :

         

I. Enseignement scolaire

689.410.000

110.590.000

800.000.000

II. Enseignement supérieur

''

''

''

III. Recherche et technologie

''

''

''

Emploi et solidarité :

         

I. Emploi

''

140.000.000

140.000.000

II. Santé et solidarité

''

2.400.000.000

2.400.000.000

III. Ville

20.000.000

150.000.000

170.000.000

Équipement, transports et logement :

         

I. Services communs

80.000.000

''

80.000.000

II. Urbanisme et logement

''

''

''

III. Transports

         

1. Transports terrestres

1.640.000

18.400.000

20.040.000

2. Routes

215.000.000

''

215.000.000

3. Sécurité routière

''

''

''

4. Transport aérien et météorologie

''

''

''

Sous-total

216.640.000

18.400.000

235.040.000

IV. Mer

19.000.000

''

19.000.000

V. Tourisme

''

28.500.000

28.500.000

Total

315.640.000

46.900.000

362.540.000

Intérieur et décentralisation

''

340.000.000

340.000.000

Jeunesse et sports

''

''

''

Justice

80.000.000

''

80.000.000

Outre-mer

''

''

''

Services du Premier ministre :

         

I. Services généraux

76.600.000

''

76.600.000

II. Secrétariat général de la défense nationale

''

''

''

III. Conseil économique et social

''

''

''

IV. Plan

''

''

''

Total général

15.110.000.000

15.000.000

2.360.150.000

4.770.490.000

22.255.640.000

ÉTAT C ( ARTICLE 12 DU PROJET DE LOI)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,
DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES
DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS

État C (article 12
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits

 
       

Ministères ou services

Titre V

 

AP

CP

     

Affaires étrangères

''

''

Agriculture et pêche

13.500.000

13.500.000

Aménagement du territoire et environnement :

   

I. Aménagement du territoire

''

''

II. Environnement

35.000.000

32.000.000

Anciens combattants

''

''

Charges communes

''

''

Culture et communication

242.000.000

242.000.000

Economie, finances et industrie

''

''

Éducation nationale, recherche et technologie :

   

I. Enseignement scolaire

150.000.000

150.000.000

II. Enseignement supérieur

''

''

III. Recherche et technologie

''

''

Emploi et solidarité :

   

I. Emploi

''

''

II. Santé et solidarité

''

''

III. Ville

''

''

Équipement, transports et logement :

   

I. Services communs

25.000.000

25.000.000

II. Urbanisme et logement

10.000.000

10.000.000

III. Transports

''

''

1. Transports terrestres

''

''

2. Routes

175.000.000

175.000.000

3. Sécurité routière

''

''

4. Transport aérien et météorologie

''

''

Sous-total

175.000.000

175.000.000

IV. Mer

117.000.000

117.000.000

V. Tourisme

''

''

Total

327.000.000

327.000.000

Intérieur et décentralisation

''

''

Jeunesse et sports

''

''

Justice

1.007.800.000

127.800.000

Outre-mer

''

''

Services du Premier ministre :

   

I. Services généraux

74.400.000

74.400.000

II. Secrétariat général de la défense nationale

''

''

III. Conseil économique et social

''

''

IV. Plan

''

''

Total général

1.849.700.000

966.700.000

du projet de loi)
de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

 
   

(en francs)

 

Titre VI

Titre VII

Totaux

AP

CP

AP

CP

AP

CP

           

''

''

''

''

215.000.000

215.000.000

228.500.000

228.500.000

           

250.000.000

75.000.000

250.000.000

75.000.000

69.000.000

74.000.000

104.000.000

106.000.000

''

''

''

''

''

''

''

''

195.000.000

195.000.000

437.000.000

437.000.000

''

''

''

''

           

50.000.000

50.000.000

200.000.000

200.000.000

''

''

''

''

''

''

''

''

           

''

''

''

''

600.000.000

100.000.000

600.000.000

100.000.000

50.000.000

50.000.000

50.000.000

50.000.000

           

''

''

''

''

25.000.000

25.000.000

''

''

10.000.000

10.000.000

           

''

''

''

''

''

''

175.000.000

175.000.000

''

''

''

''

''

''

''

''

''

''

175.000.000

175.000.000

70.000.000

70.000.000

187.000.000

187.000.000

110.000.000

110.000.000

110.000.000

110.000.000

180.000.000

180.000.000

507.000.000

507.000.000

970.000.000

480.000.000

970.000.000

480.000.000

''

''

''

''

''

''

1.007.800.000

127.800.000

335.000.000

170.000.000

335.000.000

170.000.000

           

''

''

74.400.000

74.400.000

''

''

''

''

''

''

''

''

''

''

''

''

2.914.000.000

1.589.000.000

''

''

4.763.700.000

2.555.700.000

ANALYSE PAR MINISTÈRE
DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES

I. Dépenses des services civils

Articles 11 et 12 - Ouvertures

Affaires étrangères


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

6e partie. - Subventions de fonctionnement

36-30 Subventions aux établissements publics
Crédits ouverts primitivement 2.099.840.757
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.099.840.757
Motif :
Création de 36 contrats à durée déterminée à l'OFPRA.

''

7.000.000

TITRE IV. - Interventions publiques

2e partie. - Action internationale

42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)
Crédits ouverts primitivement 3.138.225.801
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 3.138.225.801
Motif :
Contributions obligatoires : participation de la France au financement de la Mission des Nations-Unies au Kosovo (MINUK), de la Force intérimaire des Nations-Unies au Liban (FINUL) et des tribunaux pénaux internationaux.

''

140.000.000

Total pour les Affaires étrangères

''

147.000.000

Agriculture et pêche


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité

31-02 Indemnités et allocations diverses
Crédits ouverts primitivement 1.209.674.692
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.209.674.692
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel agricole.

''

8.500.000

31-96 Autres rémunérations principales et vacations
Crédits ouverts primitivement 346.904.327
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 346.904.327
Motif :
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (vacations vétérinaires : 33 MF) et mesures en faveur de l'enseignement agricole (13 MF).

''

46.000.000

4e partie. - Matériel et fonctionnement des services

34-97 Moyens de fonctionnement des services
Crédits ouverts primitivement 744.730.185
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 744.730.185
Motif :
Mise à disposition de personnels sous les drapeaux dans le cadre du "plan forêt".

''

12.000.000

7e partie. - Dépenses diverses

37-11 Dépenses diverses
Crédits ouverts primitivement 174.291.500
Modifications en cours de gestion 47.626.251
Total ou net 221.917.751
Motif :
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

''

5.000.000

TITRE IV. - Interventions publiques

4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions

44-36 Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA
Crédits ouverts primitivement 150.475.000
Modifications en cours de gestion 225.000.000
Total ou net 375.475.000
Motif :
Aide aux pêcheurs et conchyliculteurs victimes des intempéries.

''

225.000.000

44-53 Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole
Crédits ouverts primitivement 3.572.805.066
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 3.572.805.066
Motif :
Aide aux agriculteurs à la suite des intempéries.

''

115.000.000

44-70 Promotion et contrôle de la qualité
Crédits ouverts primitivement 510.639.712
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 510.639.712
Motif :
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine.

''

183.000.000

44-92 Fonds forestier national et Office national des forêts
Crédits ouverts primitivement 1.223.290.000
Modifications en cours de gestion 227.000.000
Total ou net 1.450.290.000
Motif :
Déblaiement des routes (23 MF), aides au transport du bois (550 MF), recrutement de 230 techniciens forestiers en CDD (70 MF), aide exceptionnelle à l'ONF correspondant aux charges supplémentaires liées aux intempéries (100 MF).

''

743.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

1.337.500.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

6e partie. - Equipement culturel et social

56-20 Enseignement et formation agricoles
Autorisation de programme déjà accordées 5.900.000
Crédits ouverts primitivement 6.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 6.000.000
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel agricole.

13.500.000

13.500.000

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

1re partie. - Agriculture

61-45 Fonds forestier national et autres opérations forestières
Autorisation de programme déjà accordées 413.000.000
Crédits ouverts primitivement 339.200.000
Modifications en cours de gestion 10.000.000
Total ou net 349.200.000
Motif :
Renforcement des pistes (90 MF), acquisition de gros matériel (40 MF), protection sanitaire (25 MF), aires de stockage (60MF).

215.000.000

215.000.000

Total pour les dépenses en capital

228.500.000

228.500.000

Totaux pour l'Agriculture et pêche

228.500.000

1.566.000.000

Aménagement du territoire et environnement :
I. Aménagement du territoire


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE IV. - Interventions publiques

4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions

44-10 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Crédits ouverts primitivement 459.580.000
Modifications en cours de gestion 18.063.797
Total ou net 477.643.797
Motif :
Réparation des dégats consécutifs aux tempêtes et à la pollution pétrolière

''

50.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

5e partie. - Logement et urbanisme

65-00 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Autorisation de programme déjà accordées 1.193.150.000
Crédits ouverts primitivement 943.150.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 943.150.000
Motif :
Réparation des dégats consécutifs aux tempêtes et à la pollution pétrolière

250.000.000

75.000.000

Totaux pour l'Aménagement du territoire

250.000.000

125.000.000

Aménagement du territoire et environnement :
II. Environnement


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

4e partie. - Matériel et fonctionnement des services

34-98 Moyens de fonctionnement des services
Crédits ouverts primitivement 436.006.281
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 436.006.281
Motif :
Conséquences de la marée noire provoquée par le naufrage de l'ÉRIKA ; suivi des conséquences écotoxicologiques et mise en sécurité des sites ; surveillance du stockage des déchets ; restauration des écosystèmes.

''

41.000.000

6e partie. - Subventions de fonctionnement

36-41 Subventions de fonctionnement à divers établissements publics
Crédits ouverts primitivement 214.335.884
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 214.335.884
Motif :
Conservatoire du littoral : restauration des sites.

''

6.000.000

TITRE IV. - Interventions publiques

4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions

44-10 Protection de la nature et de l'environnement
Crédits ouverts primitivement 306.358.466
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 306.358.466
Motif :
Reconstitution écologique du littoral.

''

12.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

59.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

7e partie. - Equipements administratif et divers

57-20 Protection de la nature et de l'environnement. Etudes, acquisitions et travaux d'investissement
Autorisation de programme déjà accordées 301.785.000
Crédits ouverts primitivement 253.699.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 253.699.000
Motif :
Restauration des écosystèmes ; surveillance des sites de stockage des déchets ; travaux d'urgence de restauration d'écoulement des capacités des eaux.

35.000.000

32.000.000

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

7e partie. - Equipements administratif et divers

67-20 Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement
Autorisation de programme déjà accordées 355.943.000
Crédits ouverts primitivement 277.780.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 277.780.000
Motif :
Reconstitution écologique du littoral, recherche et travaux scientifiques de restauration des écosystèmes.

45.000.000

50.000.000

67-41 Subventions d'investissement à divers établissements publics
Autorisation de programme déjà accordées 178.665.000
Crédits ouverts primitivement 176.803.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 176.803.000
Motif :
Conservatoire du littoral : restauration des sites.

24.000.000

24.000.000

Total pour les dépenses en capital

104.000.000

106.000.000

Totaux pour l'Environnement

104.000.000

165.000.000

Charges communes


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

5e partie. - Dépenses en atténuation de recettes

15-01 Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes
Crédits ouverts primitivement 150.580.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 150.580.000.000
Motif :
Ajustement aux besoins compte tenu, en particulier, de la réforme de la taxe d'habitation.

''

13.910.000.000

15-02 Remboursements sur produits indirects et divers
Crédits ouverts primitivement 180.650.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 180.650.000.000
Motif :
Ajustement aux besoins : révision du tendanciel et baisse du taux normal de TVA.

''

1.200.000.000

TITRE II. - Pouvoirs publics

Partie unique. - Pouvoirs publics

20-51 Conseil constitutionnel
Crédits ouverts primitivement 28.140.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 28.140.000
Motif :
Remise en état des bâtiments, suite aux dégâts occasionnés par la tempête de fin décembre 1999.

''

15.000.000

TITRE III. - Moyens des services

1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité

31-94 Mesures générales intéressant les agents du secteur public
Crédits ouverts primitivement 230.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 230.000.000
Motif :
Mise en oeuvre des décisions prises en Comité interministériel des villes de décembre 1999.

''

50.000.000

7e partie. - Dépenses diverses

37-94 Dépenses éventuelles
Crédits ouverts primitivement 300.000.000
Modifications en cours de gestion -202.000.000
Total ou net 98.000.000
Motif :
Ajustement aux besoins compte tenu de la consommation constatée au premier semestre au profit des secours d'extrême urgence.

''

170.000.000

37-95 Dépenses accidentelles
Crédits ouverts primitivement 1.640.000.000
Modifications en cours de gestion -1.440.000.000
Total ou net 200.000.000
Motif :
Ajustement aux besoins compte tenu de la consommation constatée au premier semestre au profit des travaux d'urgence (marée noire et tempête).

''

800.000.000

TITRE IV. - Interventions publiques

4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions

44-91 Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction
Crédits ouverts primitivement 7.834.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 7.834.000.000
Motif :
Mise en oeuvre des décisions prises en Comité interministériel des villes de décembre 1999.

''

9.000.000

Total pour les Charges communes

''

16.154.000.000

Culture et communication


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité

31-90 Autres rémunérations principales
Crédits ouverts primitivement 85.225.452
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 85.225.452
Motif :
Vacations de professionnels architectes et paysagistes des services de l'État pour fournir une assistance gratuite aux propriétaires de momuments dans l'évaluation des dommages causés par les intempéries.

''

3.000.000

5e partie. - Travaux d'entretien

35-20 Patrimoine monumental et bâtiments. Entretien et réparations
Crédits ouverts primitivement 84.997.592
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 84.997.592
Motif :
Travaux d'urgence sur le patrimoine de l'État ayant subi des dommages lors des intempéries de décembre 1999.

''

30.000.000

TITRE IV. - Interventions publiques

3e partie. - Action éducative et culturelle

43-20 Interventions culturelles d'intérêt national
Crédits ouverts primitivement 1.265.776.604
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.265.776.604
Motif :
Subventions exceptionnelles pour le soutien aux activités du spectacle vivant.

''

50.000.000

43-30 Interventions culturelles déconcentrées
Crédits ouverts primitivement 2.496.508.369
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.496.508.369
Motif :
Subventions exceptionnelles pour des travaux d'urgence sur des monuments n'appartenant pas à l'État ayant subi des dommages lors des intempéries de décembre 1999.

''

30.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

113.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

6e partie. - Equipement culturel et social

56-20 Patrimoine monumental
Autorisation de programme déjà accordées 1.196.370.000
Crédits ouverts primitivement 1.144.890.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.144.890.000
Motif :
Réparation sous maîtrise d'ouvrage par l'État des monuments ayant subi des dégâts lors des intempéries de décembre 1999.

242.000.000

242.000.000

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

6e partie. - Equipement culturel et social

66-20 Patrimoine monumental
Autorisation de programme déjà accordées 510.785.000
Crédits ouverts primitivement 407.215.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 407.215.000
Motif :
Subventions d'investissement pour la réparation des monuments touchés par les intempéries de décembre 1999.

195.000.000

195.000.000

Total pour les dépenses en capital

437.000.000

437.000.000

Totaux pour la Culture et communication

437.000.000

550.000.000

Economie, finances et industrie


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE IV. - Interventions publiques

4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions

44-95 Participation à divers fonds de garantie
Crédits ouverts primitivement 772.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 772.000.000
Motif :
Garantie des prêts annoncés dans le cadre du plan tempête.

''

10.000.000

44-97 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique
Crédits ouverts primitivement 4.319.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 4.319.000.000
Motif :
Bonification de prêts accordés à l'industrie touristique.

''

16.000.000

Total pour l'Economie, les finances et l'industrie

''

26.000.000

Éducation nationale, recherche et technologie :
I. Enseignement scolaire


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité

31-90 Personnels d'administration. Rémunérations
Crédits ouverts primitivement 17.327.918.358
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 17.327.918.358
Motif :
Politique de la ville : mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) en service dans les quartiers concernés [un tableau des transformations d'emplois résultant de cette mesure figure en annexe, après la page 86].

''

20.000.000

31-95 Heures supplémentaires d'enseignement
Crédits ouverts primitivement 5.673.670.459
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 5.673.670.459
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel : heures supplémentaires dans l'enseignement public.

''

136.620.000

31-96 Autres personnels d'administration non titulaires. Rémunérations et vacations
Crédits ouverts primitivement 583.560.336
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 583.560.336
Motif :
Renforcement des moyens de remplacement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (20,83 MF) et augmentation des crédits de vacations de médecine scolaire (10 MF).

''

30.830.000

31-97 Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations
Crédits ouverts primitivement 6.780.688.793
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 6.780.688.793
Motif :
Recrutement au 1er septembre 2000 de 330 chefs de travaux dans l'enseignement public au titre de la réforme de l'enseignement professionnel (20,18 MF) et de 1.000 maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI/SE) dans le cadre de la politique de lutte contre la violence (39,7 MF).

''

59.880.000

4e partie. - Matériel et fonctionnement des services

34-98 Moyens de fonctionnement des services
Crédits ouverts primitivement 1.621.079.028
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.621.079.028
Motif :
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les circonscriptions administratives du premier degré (25 MF) et augmentation des crédits de frais de déplacement en faveur des personnels médico-sociaux (15 MF).

''

40.000.000

6e partie. - Subventions de fonctionnement

36-71 Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 2.184.386.813
Modifications en cours de gestion 3.134.000.000
Total ou net 5.318.386.813
Motif :
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (137,45 MF) et gratuité des carnets de correspondance (58,63 MF) dans les collèges et les lycées.

''

196.080.000

7e partie. - Dépenses diverses

37-20 Formation des personnels
Crédits ouverts primitivement 522.683.627
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 522.683.627
Motif :
Formation des enseignants.

''

50.000.000

37-83 Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire
Crédits ouverts primitivement 218.210.827
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 218.210.827
Motif :
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (80 MF), des contrats éducatifs locaux (50 MF) et de l'enseignement des langues vivantes dans les établissements du premier degré (26 MF).

''

156.000.000

TITRE IV. - Interventions publiques

3e partie. - Action éducative et culturelle

43-01 Etablissements d'enseignement privés sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants
Crédits ouverts primitivement 34.316.580.343
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 34.316.580.343
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel : heures supplémentaires dans l'enseignement privé (45 MF) et recrutement de 75 chefs de travaux au 1er septembre 2000 (5,05 MF).

''

50.050.000

43-02 Etablissements d'enseignement privés: contribution de l'Etat au fonctionnement et subventions
Crédits ouverts primitivement 5.420.136.467
Modifications en cours de gestion 172.000.000
Total ou net 5.592.136.467
Motif :
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (33,67 MF), de l'enseignement des langues vivantes (4 MF), et gratuité des carnets de correspondance (14,37 MF) dans les établissements d'enseignement privé.

''

52.040.000

43-71 Bourses et secours d'études
Crédits ouverts primitivement 4.216.503.565
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 4.216.503.565
Motif :
Création de 5.000 bourses de mérite supplémentaires à la rentrée 2000.

''

8.500.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

800.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

6e partie. - Equipement culturel et social

56-37 Dépenses pédagogiques. Technologies nouvelles: premier équipement en matériel
Autorisation de programme déjà accordées 285.000.000
Crédits ouverts primitivement 285.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 285.000.000
Motif :
Réforme de l'enseignement professionnel : rénovation des équipements des établissements d'enseignement professionnel.

150.000.000

150.000.000

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

6e partie. - Equipement culturel et social

66-33 Subventions d'équipement à caractère éducatif et social
Autorisation de programme déjà accordées 88.700.000
Crédits ouverts primitivement 89.200.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 89.200.000
Motif :
Politique de la ville : rénovation des écoles et des collèges en partenariat avec le ministère de la ville.

50.000.000

50.000.000

Total pour les dépenses en capital

200.000.000

200.000.000

Totaux pour l'Enseignement scolaire

200.000.000

1.000.000.000

Emploi et solidarité :
I. Emploi


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE IV. - Interventions publiques

4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions

44-79 Promotion de l'emploi et adaptations économiques
Crédits ouverts primitivement 8.486.650.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 8.486.650.000
Motif :
Indemnisation du chômage partiel dans les entreprises affectées par la tempête.

''

140.000.000

Emploi et solidarité :
II. Santé et solidarité


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE IV. - Interventions publiques

6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité

46-31 Développement social
Crédits ouverts primitivement 6.874.372.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 6.874.372.000
Motif :
Majoration des crédits en faveur de l'économie sociale.

''

40.000.000

46-81 Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration
Crédits ouverts primitivement 4.156.610.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 4.156.610.000
Motif :
Financement des aides aux personnes en situation de précarité victimes des intempéries.

''

360.000.000

7e partie. - Action sociale. Prévoyance

47-20 Aide exceptionnelle au service public hospitalier (nouveau)
Crédits ouverts primitivement ''
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net ''
Motif :
Mesures d'urgence en faveur de l'hôpital : crédits de remplacement des personnels en congés.

''

2.000.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

2.400.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

6e partie. - Equipement culturel et social

66-12 Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers
Autorisation de programme déjà accordées 200.000.000
Crédits ouverts primitivement 265.000.000
Modifications en cours de gestion 229.906.792
Total ou net 494.906.792
Motif :
Mesures d'urgence en faveur de l'hôpital : majoration des crédits du fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers.

600.000.000

100.000.000

Totaux pour la Santé et la solidarité

600.000.000

2.500.000.000

Emploi et solidarité :
III. Ville


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

7e partie. - Dépenses diverses

37-82 Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville
Crédits ouverts primitivement 88.600.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 88.600.000
Motif :
Équipes emploi-insertion dans les ANPE au profit des territoires concernés par les contrats de ville.

''

20.000.000

TITRE IV. - Interventions publiques

6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité

46-60 Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain
Crédits ouverts primitivement 989.135.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 989.135.000
Motif :
Fonds de soutien aux activités économiques existantes dans les zones urbaines sensibles (50 MF) ; dispositif des adultes relais (100 MF).

''

150.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

170.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

7e partie. - Equipements administratif et divers

67-10 Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain
Autorisation de programme déjà accordées 531.000.000
Crédits ouverts primitivement 303.500.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 303.500.000
Motif :
Fonds de revitalisation économique (investissements réalisés dans les zones urbaines sensibles).

50.000.000

50.000.000

Totaux pour la Ville

50.000.000

220.000.000

Équipement, transports et logement :
I. Services communs


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité

31-94 Indemnités et allocations diverses
Crédits ouverts primitivement 2.116.993.070
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.116.993.070
Motif :
Indemnités des personnels d'astreinte.

''

66.000.000

31-95 Autres rémunérations
Crédits ouverts primitivement 120.596.249
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 120.596.249
Motif :
Vacations des personnels.

''

10.000.000

6e partie. - Subventions de fonctionnement

36-65 Institut géographique national. Subvention de fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 445.360.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 445.360.000
Motif :
Création d'un système d'information géographique sur le littoral Manche-Atlantique.

''

4.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

80.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

7e partie. - Equipements administratif et divers

57-91 Equipement immobilier des services
Autorisation de programme déjà accordées 60.000.000
Crédits ouverts primitivement 52.560.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 52.560.000
Motif :
Réparation des dégâts causés par les tempêtes sur les bâtiments administratifs du ministère de l'équipement.

25.000.000

25.000.000

Totaux pour les Services communs de l'équipement, transports et logement

25.000.000

105.000.000

Équipement, transports et logement :
II. Urbanisme et logement


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

5e partie. - Logement et urbanisme

55-21 Urbanisme, acquisitions et travaux
Autorisation de programme déjà accordées 137.700.000
Crédits ouverts primitivement 51.810.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 51.810.000
Motif :
Remise en état du patrimoine foncier de l'État après les tempêtes.

10.000.000

10.000.000

Équipement, transports et logement :
III. Transports
1. Transports terrestres


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

5e partie. - Travaux d'entretien

35-41 Transports terrestres. Entretien et fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 7.300.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 7.300.000
Motif :
Remise en état de la Sèvre Niortaise suite aux intempéries de décembre 1999.

''

1.640.000

TITRE IV. - Interventions publiques

3e partie. - Action éducative et culturelle

43-10 Actions de promotion dans le domaine des transports
Crédits ouverts primitivement 16.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 16.000.000
Motif :
Subvention au Comité national routier et moyens supplémentaires pour la formation professionnelle des transporteurs routiers.

''

18.400.000

Total pour les Transports terrestres

''

20.040.000

Équipement, transports et logement :
2. Routes


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

5e partie. - Travaux d'entretien

35-42 Routes. Entretien et maintenance
Crédits ouverts primitivement 1.123.950.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.123.950.000
Motif :
Remise en état du réseau routier national suite aux intempéries de décembre 1999 et au cyclone Lenny.

''

215.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

3e partie. - Transports, communications et télécommunications

53-42 Voirie nationale. Grosses réparations et aménagements de sécurité
Autorisation de programme déjà accordées 1.947.000.000
Crédits ouverts primitivement 1.801.090.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.801.090.000
Motif :
Grosses réparations sur le réseau routier national suite aux intempéries de décembre 1999 et au cyclone Lenny.

175.000.000

175.000.000

Totaux pour les Routes

175.000.000

390.000.000

Équipement, transports et logement :
IV. Mer


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité

31-32 Services déconcentrés. Indemnités et allocations diverses
Crédits ouverts primitivement 72.970.041
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 72.970.041
Motif :
Indemnités et vacations des personnels d'astreinte.

''

600.000

4e partie. - Matériel et fonctionnement des services

34-98 Moyens de fonctionnement des services déconcentrés et d'intérêt commun. Entretien et exploitation
Crédits ouverts primitivement 125.420.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 125.420.000
Motif :
Réparation des bâtiments des affaires maritimes suite aux intempéries de décembre 1999.

''

900.000

5e partie. - Travaux d'entretien

35-33 Protection et aménagement du littoral. Entretien et exploitation
Crédits ouverts primitivement 3.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 3.000.000
Motif :
Opérations exceptionnelles d'entretien du domaine public maritime (décision du Comité interministériel de la Mer [CIM] du 28 février 2000).

''

7.500.000

35-34 Ports maritimes. Entretien et exploitation
Crédits ouverts primitivement 43.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 43.000.000
Motif :
Traitement des navires abandonnés dans les ports (décision du Comité interministériel de la Mer [CIM] du 28 février 2000).

''

10.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

19.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

3e partie. - Transports, communications et télécommunications

53-30 Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime
Autorisation de programme déjà accordées 377.250.000
Crédits ouverts primitivement 245.080.000
Modifications en cours de gestion 40.000.000
Total ou net 285.080.000
Motif :
Réparation des infrastructures portuaires suite aux intempéries de décembre 1999.

24.400.000

24.400.000

53-32 Polices maritimes et signalisation maritime
Autorisation de programme déjà accordées 92.255.000
Crédits ouverts primitivement 81.755.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 81.755.000
Motif :
Remise en état des phares et balises suite aux intempéries de décembre 1999 et modernisation du dispositif de balisage maritime (décision du CIM du 28 février 2000).

92.600.000

92.600.000

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

3e partie. - Transports, communications et télécommunications

63-30 Ports maritimes et protection du littoral
Autorisation de programme déjà accordées 25.300.000
Crédits ouverts primitivement 17.800.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 17.800.000
Motif :
Participation à des travaux de remise en état des digues dans l'estuaire de la Gironde suite aux intempéries de décembre 1999.

70.000.000

70.000.000

Total pour les dépenses en capital

187.000.000

187.000.000

Totaux pour la Mer

187.000.000

206.000.000

Équipement, transports et logement :
V. Tourisme


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE IV. - Interventions publiques

4e partie. - Action économique. Encouragements et interventions

44-01 Développement de l'économie touristique
Crédits ouverts primitivement 255.400.000
Modifications en cours de gestion 15.000.000
Total ou net 270.400.000
Motif :
Réparation des conséquences des tempêtes et de la pollution pétrolière : plan de communication visant à restaurer l'image de la France (16 MF), renforcement de l'observation des évolutions touristiques réalisée par l'Observatoire national du tourisme (2,5 MF), remise en état d'accessibilité des itinéraires de randonnées et de loisirs (10 MF).

''

28.500.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

6e partie. - Equipement culturel et social

66-03 Développement territorial du tourisme
Autorisation de programme déjà accordées 77.590.000
Crédits ouverts primitivement 54.290.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 54.290.000
Motif :
Réparation des conséquences des tempêtes et de la pollution pétrolière : remise en état d'accessibilité des itinéraires de randonnées et de loisirs (20 MF) ; soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie de plein air (65 MF) ; mesures exceptionnelles en faveur des équipements de tourisme social (25 MF).

110.000.000

110.000.000

Totaux pour le Tourisme

110.000.000

138.500.000

Intérieur et décentralisation


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE IV. - Interventions publiques

1re partie. - Interventions politiques et administratives

41-31 Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours
Crédits ouverts primitivement 13.297.000
Modifications en cours de gestion 20.000.000
Total ou net 33.297.000
Motif :
Réparation des dommages liés aux intempéries : subventions exceptionnelles aux services départementaux d'incendie et de secours.

''

40.000.000

41-52 Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes
Crédits ouverts primitivement 7.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 7.000.000
Motif :
Aide aux communes forestières.

''

200.000.000

6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité

46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
Crédits ouverts primitivement 1.047.879
Modifications en cours de gestion 162.000.000
Total ou net 163.047.879
Motif :
Réparation des dommages liés aux intempéries : secours d'extrême urgence.

''

100.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

340.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

7e partie. - Equipements administratif et divers

67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques
Crédits ouverts primitivement ''
Modifications en cours de gestion 700.000.000
Total ou net 700.000.000
Motif :
Réparation des dommages liés aux intempéries : subventions aux collectivités locales.

970.000.000

480.000.000

Totaux pour l'Intérieur et décentralisation

970.000.000

820.000.000

Justice


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

7e partie. - Dépenses diverses

37-98 Services pénitentiaires. Moyens de fonctionnement et de formation
Crédits ouverts primitivement 2.198.507.170
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.198.507.170
Motif :
Programme d'hygiène et de sécurité pénitentiaire.

''

80.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

7e partie. - Equipements administratif et divers

57-51 Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Travaux de modernisation
Autorisation de programme déjà accordées 53.900.000
Crédits ouverts primitivement 59.900.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 59.900.000
Motif :
Travaux résultant des intempéries de décembre 1999.

7.800.000

7.800.000

57-60 Equipement
Autorisation de programme déjà accordées 1.502.300.000
Crédits ouverts primitivement 1.261.300.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.261.300.000
Motif :
Construction d'établissements pénitentiaires et restructuration et mise en sûreté des juridictions.

1.000.000.000

120.000.000

Total pour les dépenses en capital

1.007.800.000

127.800.000

Totaux pour la Justice

1.007.800.000

207.800.000

Outre-mer


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

7e partie. - Equipements administratif et divers

67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques
Crédits ouverts primitivement ''
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net ''
Motif :
Réparation des dommages consécutifs au passage du cyclone Lenny : subventions aux collectivités locales.

335.000.000

170.000.000

Services du Premier ministre :
I. Services généraux


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des services

3e partie. - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales

33-94 Action sociale interministérielle. Prestations et versements facultatifs
Crédits ouverts primitivement 710.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 710.000.000
Motif :
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : aides et prêts à l'installation dans un logement locatif pour les agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.

''

24.000.000

4e partie. - Matériel et fonctionnement des services

34-94 Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique
Crédits ouverts primitivement 38.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 38.000.000
Motif :
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : adaptation de la formation des agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.

''

50.000.000

7e partie. - Dépenses diverses

37-05 Dépenses relatives à l'activité du médiateur de la République
Crédits ouverts primitivement 26.920.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 26.920.000
Motif :
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : indemnités des délégués de proximité du Médiateur de la République.

''

2.100.000

37-15 Dépenses relatives à l'activité du défenseur des enfants (nouveau)
Crédits ouverts primitivement ''
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net ''
Motif :
Moyens du Défenseur des enfants.

''

500.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

76.600.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Investissements exécutés par l'Etat

7e partie. - Equipements administratif et divers

57-06 Equipement : actions interministérielles
Autorisation de programme déjà accordées 65.000.000
Crédits ouverts primitivement 65.000.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 65.000.000
Motif :
Mesure décidée lors du Comité intermnistériel de la ville du 14 décembre 1999 : réservations supplémentaires de logements sociaux pour les agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.

74.400.000

74.400.000

Totaux pour les Services généraux du Premier ministre

74.400.000

151.000.000

II. Dépenses des services militaires

Articles 13 et 14 - Ouvertures

Défense


Intitulés

Modifications proposées

Autorisations
de programme
demandées

Crédits
de paiement
demandés

     

DÉPENSES ORDINAIRES

   

TITRE III. - Moyens des armes et services

1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité

31-31 Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations principales
Crédits ouverts primitivement 41.834.204.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 41.834.204.000
Motif :
Opérations extérieures.

''

1.780.000.000

31-41 Personnels appelés
Crédits ouverts primitivement 938.101.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 938.101.000
Motif :
Opérations extérieures.

''

70.000.000

4e partie. - Matériel et fonctionnement des armes et services

34-03 Armée de l'air. Fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 2.456.798.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 2.456.798.000
Motif :
Ajustement aux besoins concernant les opérations extérieures et les carburants.

''

320.000.000

34-04 Armée de terre. Fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 4.584.788.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 4.584.788.000
Motif :
Ajustement aux besoins concernant les opérations extérieures et les carburants.

''

200.000.000

34-05 Marine. Fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 1.864.208.400
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 1.864.208.400
Motif :
Ajustement aux besoins concernant les opérations extérieures et les carburants.

''

90.000.000

34-06 Gendarmerie. Fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 3.197.271.400
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 3.197.271.400
Motif :
Revalorisation des moyens de la gendarmerie (160 MF) et ajustement aux besoins (80 MF).

''

240.000.000

Total pour les dépenses ordinaires

''

2.700.000.000

DÉPENSES EN CAPITAL

   

TITRE V. - Equipement

3e partie. - Equipements conventionnels des forces

53-71 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie
Autorisation de programme déjà accordées 9.352.800.000
Crédits ouverts primitivement 10.328.170.000
Modifications en cours de gestion ''
Total ou net 10.328.170.000
Motif :
Autorisation de programme pour le financement d'une commande globale de 27 hélicoptères NH 90, dans le cadre d'un redéploiement des autorisations de programme.

6.874.000.000

''

Totaux pour la Défense

6.874.000.000

2.700.000.000

ANNEXES

I. Arrêté du 26 avril 2000 portant annulation de crédits

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Arrêté du
portant annulation de crédits
NOR :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,

Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 8.074.000.000 F et un crédit de paiement de 2.390.000.000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

La secrétaire d'Etat au budget

TABLEAU ANNEXE

SERVICE

CHAPITRES

AUTORISATIONS
de programme annulées (en francs)

CREDITS
de paiement annulés (en francs)

I. - BUDGET MILITAIRE

     

DÉFENSE

     

TITRE III

     

Entretien programmé des matériels

34-20

1.200.000.000

''

TITRE V

     

Espace. Systèmes d'information et de communication

51-61

1.690.000.000

449.700.000

Forces nucléaires

51-71

27.000.000

202.000.000

Etudes

52-81

770.000.000

133.400.000

Equipements des armées

53-81

3.128.000.000

774.600.000

Infrastructure

54-41

331.000.000

210.000.000

Soutien des forces

55-11

928.000.000

464.100.000

Entretien programmé des matériels

55-21

''

156.200.000

Totaux pour le titre V

 

6.874.000.000

2.390.000.000

Totaux pour le tableau

 

8.074.000.000

2.390.000.000

TABLEAU RECAPITULATIF

SERVICE

AUTORISATIONS
de programme annulées (en francs)

CREDITS
de paiement annulés (en francs)

I. - BUDGET MILITAIRE

   

Défense

8.074.000.000

2.390.000.000

Totaux pour le tableau

8.074.000.000

2.390.000.000

II. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959

NOTE PRÉLIMINAIRE
__________

Aux termes de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1974, les textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 et qui, bien que n'étant pas soumis à la ratification du Parlement, ont modifié la répartition des crédits telle qu'elle résulte de la loi de finances initiale, doivent être annexés, pour l'information des membres du Parlement, sous forme de tableaux récapitulatifs, au texte du plus prochain projet de loi de finances suivant leur promulgation ou, à défaut, au rapport déposé en vertu de l'article 38 de ladite ordonnance.

Tel est l'objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 15 mars 2000 en vertu des articles 7, 10, 11-1°, 13 et 14 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959.

Arrêtés pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Répartitions de crédits

Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)


Ministère

Num.
des
chap.


ANNULATIONS


OUVERTURES

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

             

05-02-2000

Economie, finances et industrie :

         

(26-01-2000)

I. Economie, finances et industrie

37-93

''

15.544.000

   

Economie, finances et industrie :

         

I. Economie, finances et industrie

34-98

   

''

15.544.000

18-02-2000

Emploi et solidarité :

         

(10-02-2000)

I. Emploi

44-01

''

3.325.000.000

   

Éducation nationale, recherche et technologie :

         

I. Enseignement scolaire

36-71

   

''

3.134.000.000

 

43-02

   

''

172.000.000

II. Enseignement supérieur

36-11

   

''

19.000.000

Arrêtés pris en application de l'article 10 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Dépenses éventuelles

Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)


Ministère

Num.
des
chap.


ANNULATIONS


OUVERTURES

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

             

21-01-2000

Charges communes

37-94

''

62.000.000

   

(05-01-2000)

Intérieur et décentralisation

46-91

   

''

62.000.000

30-01-2000

Charges communes

37-94

''

100.000.000

   

(24-01-2000)

Intérieur et décentralisation

46-91

   

''

100.000.000

03-02-2000

Charges communes

37-94

''

40.000.000

   

(02-02-2000)

Charges communes

46-02

   

''

40.000.000

Décrets pris en application de l'article 10 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Dépenses accidentelles

Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)


Ministère

Num.
des
chap.


ANNULATIONS


OUVERTURES

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

             

25-01-2000

Charges communes

37-95

''

90.000.000

   

(24-01-2000)

Aménagement du territoire et environnement :

         

II. Environnement

57-10

   

90.000.000

90.000.000

29-01-2000

Charges communes

37-95

''

500.000.000

   

(28-01-2000)

Intérieur et décentralisation

67-54

   

500.000.000

500.000.000

01-02-2000

Charges communes

37-95

''

225.000.000

   

(31-01-2000)

Agriculture et pêche

36-22

   

''

13.000.000

 

44-36

   

''

125.000.000

 

44-92

   

''

77.000.000

 

61-45

   

10.000.000

10.000.000

04-02-2000

Charges communes

37-95

''

235.000.000

   

(03-02-2000)

Équipement, transports et logement :

         

V. Tourisme

44-01

   

''

15.000.000

Intérieur et décentralisation

41-31

   

''

20.000.000

 

67-54

   

200.000.000

200.000.000

10-02-2000

Charges communes

37-95

''

140.000.000

   

(09-02-2000)

Aménagement du territoire et environnement :

         

II. Environnement

57-10

   

100.000.000

100.000.000

Équipement, transports et logement :

         

IV. Mer

53-30

   

40.000.000

40.000.000

15-02-2000

Charges communes

37-95

''

250.000.000

   

(14-02-2000)

Agriculture et pêche

44-36

   

''

100.000.000

 

44-92

   

''

150.000.000

Arrêtés pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Annulations

Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)


Ministère

Num.
des
chap.


ANNULATIONS


OUVERTURES

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

             

11-03-2000

Culture et communication

56-20

352.692

352.692

   

Arrêtés pris en application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 janvier 1959
Transferts de crédits

Date de
publication du
texte au J.O.
(date de signature du texte)


Ministère

Num.
des
chap.


ANNULATIONS


OUVERTURES

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

Autorisations
de
programme

Crédits
de
paiement

             

26-01-2000

Agriculture et pêche

32-92

''

1.115.000

   

(19-01-2000)

Economie, finances et industrie :

         

I. Economie, finances et industrie

32-92

''

23.675.000

   

Éducation nationale, recherche et technologie :

         

I. Enseignement scolaire

32-92

''

1.168.000

   

Équipement, transports et logement :

         

I. Services communs

32-92

''

418.876.000

   

Intérieur et décentralisation

32-92

''

48.624.000

   

Défense

32-92

''

5.310.024.000

   

Charges communes

32-92

   

''

5.803.482.000

28-01-2000

Affaires étrangères

32-97

''

450.900.000

   

(19-01-2000)

Agriculture et pêche

32-97

''

2.167.700.000

   

Culture et communication

32-97

''

313.500.000

   

Economie, finances et industrie :

         

I. Economie, finances et industrie

32-97

''

11.384.100.000

   

Éducation nationale, recherche et technologie :

         

I. Enseignement scolaire

32-97

''

62.433.000.000

   

Emploi et solidarité :

         

I. Emploi

32-97

''

420.100.000

   

II. Santé et solidarité

32-97

''

1.187.200.000

   

Équipement, transports et logement :

         

I. Services communs

32-97

''

5.680.600.000

   

Intérieur et décentralisation

32-97

''

13.918.409.889

   

Justice

32-97

''

2.649.700.000

   

Services du Premier ministre :

         

I. Services généraux

32-97

''

360.300.000

   

Défense

32-97

''

49.576.300.000

   

Charges communes

32-97

   

''

150.541.809.889

05-02-2000

Intérieur et décentralisation

57-50

''

75.000.000

   

(27-01-2000)

Défense

34-20

   

''

75.000.000

25-02-2000

Economie, finances et industrie :

         

(18-02-2000)

I. Economie, finances et industrie

62-92

20.000.000

20.000.000

   

Aménagement du territoire et environnement :

         

II. Environnement

67-30

   

20.000.000

20.000.000

___________

N° 2335.- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 (renvoyé à la commission des finances).


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