Document
mis en distribution
le 8 juin 2000

N° 2462

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 juin 2000.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif à la durée du mandat du Président de la République,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JACQUES CHIRAC,
Président de la République,

PAR M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,

ET PAR Mme ÉLISABETH GUIGOU,
garde des sceaux, ministre de la justice.

Président de la République.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Etablie, en 1873, pour des motifs tenant aux circonstances, la règle fixant à sept ans le mandat du Président de la République a été maintenue durant la III^e et la IV^e République. Une telle durée était alors adaptée au rôle joué par le Chef de l'Etat, dont la magistrature, qui était surtout d'influence, devait principalement représenter un élément de stabilité et de permanence.
Cette règle n'a été modifiée ni par la Constitution du 4 octobre 1958, qui a renforcé la fonction présidentielle, ni par la loi du 6 novembre 1962, qui a instauré l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.
Demeurée inchangée, la règle du septennat a ainsi pu contribuer à la mise en place et à l'affermissement des institutions nouvelles. Elle n'apparaît plus correspondre, aujourd'hui, à l'importance prise par la fonction et aux attentes des Français, qui doivent pouvoir se prononcer à intervalles plus rapprochés sur le choix du Chef de l'Etat, dont l'élection est l'occasion d'un vaste débat sur les grandes orientations de la politique nationale.
Les conditions semblent aujourd'hui réunies pour que soit adopté le quinquennat. Le changement proposé, qui ne remet pas en cause l'équilibre des institutions, contribuera ainsi à la vitalité du débat démocratique.
Conformément aux principes qui régissent l'entrée en vigueur des lois, la nouvelle durée du mandat s'appliquera à compter de la prochaine élection présidentielle.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »

Fait à Paris, le 7 juin 2000.
Signé : JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Signé : LIONEL JOSPIN
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
Signé : ÉLISABETH GUIGOU.
2462 - Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République (commission des lois)