N° 2534
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2000.
PROJET DE LOI
portant règlement définitif du budget de 1999,
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par Mme Florence PARLY,
secrétaire d'Etat au budget
TABLE DES MATIÈRES
Pour en faciliter la consultation, ce projet de loi est présenté en trois fichiers :
Avant propos, exposé général des motifs (1ère partie),
exposé général des motifs (suite),
exposé général des motifs par articles et projet de loi.
Pour des raisons techniques, les documents publiés en annexe au projet de loi ne sont pas disponibles en ligne.
AVANT PROPOS
EXPOSE GENERAL DES MOTIFS
I - La situation économique
II - La situation budgétaire
1. Caractéristiques générales du budget de 1999
A. Prévisions et résultats
B. Éléments d'appréciation
C. Les opérations de trésorerie
2. Évolution des autorisations et prévisions budgétaires
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative
B. Les mesures réglementaires
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement
3. Analyse de l'exécution
A. Le budget général
B. Les comptes spéciaux
4. Synthèse générale
5. Règlement de la gestion 1999
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLE DU PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
LISTE DES ARTICLES
Numéros
|
Titres
|
Pages
|
|
|
|
1
|
Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999
|
101
|
|
|
|
|
|
|
2
|
Recettes du budget général
|
102
|
|
|
|
|
|
|
3
|
Dépenses ordinaires civiles du budget général
|
102
|
|
|
|
|
|
|
4
|
Dépenses civiles en capital du budget général
|
102
|
|
|
|
|
|
|
5
|
Dépenses ordinaires militaires du budget général
|
102
|
|
|
|
|
|
|
6
|
Dépenses militaires en capital du budget général
|
103
|
|
|
|
|
|
|
7
|
Résultat du budget général de 1999
|
103
|
|
|
|
|
|
|
8
|
Résultats des budgets annexes
|
103
|
|
|
|
|
|
|
9
|
Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2000
|
104
|
|
|
|
|
|
|
10
|
Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 1999
|
105
|
|
|
|
|
|
|
11
|
Pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État
|
105
|
|
|
|
|
|
|
12
|
Apurement d'une perte en trésorerie sur devises
|
106
|
|
|
|
|
|
|
13
|
Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait
|
106
|
|
|
|
|
|
|
14
|
Transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 1999
|
106
|
|
|
|
|
|
|
AVANT-PROPOS
____
Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale et distribué dans les délais impartis par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire avant la fin de l'année suivant celle de l'exécution du budget.
Il est appuyé du rapport de la Cour des comptes et de l'ensemble des éléments constituant le compte général de l'administration des finances (rapport de présentation, balance générale des comptes, recettes par ligne du tableau des voies et moyens et dépenses par ministère et chapitre).
Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 2000, le présent projet de loi est accompagné, pour la première fois, de comptes rendus de gestion budgétaire établis par les ministères.
Ces comptes rendus de gestion budgétaire permettent d'enrichir l'information du Parlement sur l'exécution de la loi de finances. Ils complètent le compte rendu comptable de la consommation des crédits, tel qu'il ressort du projet de loi de règlement, par des éléments d'appréciation sur les objectifs poursuivis, les coûts des politiques publiques ainsi que sur l'efficacité de ces politiques et les efforts faits par les administrations pour améliorer leur efficience et la qualité du service rendu à l'usager.
Le contenu de ces comptes rendus pourra être progressivement enrichi.
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
I .LA SITUATION ÉCONOMIQUE
Les résultats de l'année 1999 ont démontré la robustesse de la phase d'expansion que connaît l'économie française depuis trois ans. Ces résultats sont les meilleurs de la décennie : croissance de 3,2% en glissement, inflation modérée, et surtout créations d'emploi qui permet un recul du taux de chômage de près de 1 point.
Un environnement international en nette amélioration
Avec un rythme de croissance de 6% au second semestre de 1999, le dynamisme de l'économie américaine continue d'être très soutenu grâce à la conjugaison d'une demande intérieure très vigoureuse et d'une reprise de la demande extérieure très affirmée.
L'investissement est resté extrêmement vigoureux en dépit de la remontée des taux longs.
Le Royaume Uni enregistre une année de croissance modeste en 1999 (+1,3%) tandis que le Japon sort progressivement de la récession
La croissance de la zone euro résulte d'abord de la fin de la crise des pays émergents, mais aussi de l'embellie parallèle dans le reste de l'Europe. L'Europe "hors zone euro", connaît une reprise de l'activité en cours d'année 1999, après le trou d'air de l'hiver 1998/1999.
L'inflation se redresse chez tous les partenaires de la zone euro sauf au Japon où la désinflation se poursuit. L'absence de tensions sur les capacités de production et la modération des salaires contiennent toutefois l'inflation autour de 1,1% pour l'ensemble des pays de l'OCDE.
La situation économique française en phase d'expansion
La crise asiatique n'aura entamé que de manière temporaire la reprise de l'économie française enregistrée depuis trois ans .L'activité s'est nettement accélérée depuis le printemps 1999 et au
total, la croissance aura atteint un rythme annuel proche des 4%.
La conséquence la plus visible en a été une vive progression de l'emploi qui a permis un recul très net du taux de chômage sur l'année.
Cette croissance s'explique tout d'abord par la contribution soutenue de la demande intérieure hors stocks : l'investissement des entreprises comme la consommation des ménages n'ont cessé de progresser. À partir du deuxième trimestre, le rebond de l'activité est principalement lié à l'accélération de la croissance mondiale.
Les tensions inflationnistes restent contenues. Le glissement annuel de l'ensemble des prix à la consommation atteint +1,3% au lieu de +0,3 % fin 1998, la hausse des produits pétroliers y contribuant pour 0,9 point.
II. LA SITUATION BUDGÉTAIRE
Sont examinées ci-après :
. les principales caractéristiques du budget de 1999 et de son exécution comparées aux années antérieures ;
. l'évolution des autorisations et prévisions budgétaires résultant des lois de finances rectificatives et des mesures réglementaires ;
. l'analyse détaillée des opérations exécutées.
1. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BUDGET DE 1999
A. Prévisions et résultats
(En millions de F)
|
Lois de finances initiales
|
Lois de règlement
|
|
1999
|
1998
|
Évolution en %
|
1999
|
1998
|
Évolution en %
|
Opérations à caractère définitif
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses du budget général (1)
|
1 686 563
|
1 600 482
|
5,4
|
1 726 764
|
1 674 253
|
3,1
|
P.M. dépenses nettes des recettes d'ordre(2)
|
1 670 559
|
1 586 669
|
5,3
|
1 709 765
|
1 652 073
|
3,5
|
Dépenses des comptes d'affectation spéciale
|
46 660
|
61 024
|
-23,5
|
61 385
|
83 646
|
-26,6
|
Total des dépenses à caractère définitif
|
1 733 223
|
1 661 506
|
4,3
|
1 788 149
|
1 757 899
|
1,7
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes du budget général (1)
|
1 446 893
|
1 347 200
|
7,4
|
1 511 522
|
1 421 921
|
6,3
|
Recettes des comptes d'affectation spéciale
|
50 103
|
60 985
|
-17,8
|
64 581
|
87 283
|
-26,0
|
Total des recettes à caractère définitif
|
1 496 996
|
1 408 185
|
6,3
|
1 576 103
|
1 509 204
|
4,4
|
Solde des opérations à caractère définitif
|
- 236 227
|
- 253 321
|
»
|
- 212 046
|
- 248 695
|
»
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations à caractère temporaire
|
|
|
|
|
|
|
Charges des comptes spéciaux
|
380 358
|
376 265
|
1,1
|
443 894
|
396 298
|
12,0
|
Ressources des comptes spéciaux
|
380 029
|
371 704
|
2,2
|
449 939
|
397 143
|
13,3
|
Solde des opérations à caractère temporaire
|
- 329
|
- 4 561
|
»
|
6 045
|
845
|
»
|
Solde global hors F.M.I.
|
- 236 556
|
- 257 882
|
»
|
- 206 001
|
- 247 850
|
»
|
Solde global hors F.M.I., hors F.S.C.
|
- 236 556
|
- 257 882
|
»
|
- 206 001
|
- 247 517
|
»
|
(1) Hors remboursements et dégrèvements d'impôts (RDI).
(2) Nettes des recettes d'ordre et des RDI, les dépenses du budget général progressent de 5,3 % en LFI pour 1999 et n'augmentent que de 3,5 % en loi de règlement. Ces taux s'entendent hors prise en compte des changements de périmètre décidés en LFI pour 1999, qui contribuent à gonfler optiquement l'évolution des dépenses.
La loi de finances initiale pour 1999 se caractérise par :
· une augmentation de 4,3 % des dépenses définitives ;
· une progression des recettes définitives de 6,3% ;
· un déficit budgétaire prévisionnel de - 236,6 milliards de F (contre - 257,9 milliards de F en loi de finances initiale 1998) porté à - 226 milliards de F, après la loi de finances rectificative.
L'exécution des lois de finances s'est finalement traduite en 1999 par un déficit de
- 206 milliards de F hors F.M.I. - hors F.S.C. contre - 247,5 milliards de F en 1998.
L'atténuation de 20 milliards de F par rapport aux prévisions rectifiées se décompose comme suit :
- en recettes :
Les recettes fiscales, hors dégrèvements et remboursements d'impôts, inscrites pour
1 534,9 milliards de F en L.F.I., portées à 1 552,1 milliards de F par le collectif de décembre, atteignent 1 565,6 milliards de F soit une plus-value de 13,5 milliards de F.
Pour les recettes non fiscales, les réalisations ont été inférieures aux prévisions rectifiées
de 13,3 milliards de F.
Au total, les recettes nettes(1) du budget général, hors fonds de concours inscrits pour mémoire en L.F.I., sont supérieures de 0,1 % aux prévisions rectifiées.
- en dépenses :
Les dépenses du budget général, qui s'élèvent à 1 726,8 milliards de F hors dégrèvements et remboursements d'impôts, ont excédé les prévisions initiales de 40,2 milliards de F et les prévisions rectifiées de 32,2 milliards de F.
Toutefois, cet écart doit être apprécié en tenant compte des crédits ouverts par voie de fonds de concours (+ 44,9 milliards de F) et de la différence entre les crédits reportés à 2000 (- 73,1 milliards
de F) et ceux provenant de la gestion précédente (+ 63,5 milliards de F), non compris par nature dans les prévisions.
- sur les comptes spéciaux du Trésor :
Les prévisions rectifiées des comptes spéciaux du Trésor (opérations à caractère définitif et temporaire) font ressortir un excédent de recettes de 4,2 milliards de F, hors F.M.I., hors F.S.C, soit un écart global de + 5,1 milliards de F par rapport au solde d'exécution de + 9,3 milliards de F, imputable essentiellement :
- au compte d'avances sur impôts locaux prévu en équilibre en loi de finances initiale, puis
en loi de finances rectificative, qui présente un excédent de recettes de 4,2 milliards de F (+ 0,6 mil-liard de F en 1998) ;
- aux comptes de commerce prévus à + 0,1 milliard de F qui laissent un excédent de recettes de
2,1 milliards de F en exécution.
RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
de la prévision à l'exécution de 1999
(En millions de F)
Designation des recettes
|
Loi
de finances
initiale
(I)
|
Loi
de finances
initiale
rectifiée
(II)
|
Écart
LFR-LFI
(III)
|
Projet
de loi
de règlement
(IV)
|
Écart PLR-
Loi de finances
initiale
rectifiée
(IV-II)
|
A. Recettes fiscales
|
|
|
|
|
|
Impôt sur le revenu
|
322 850
|
326 000
|
3 150
|
333 622
|
7 622
|
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
51 500
|
53 300
|
1 800
|
37 750
|
- 15 550
|
Impôt sur les sociétés (1)
|
237 300
|
268 400
|
31 100
|
287 701
|
19 301
|
Autres impôts directs et taxes assimilées
|
89 359
|
85 400
|
- 3 959
|
84 489
|
- 911
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
|
160 077
|
161 969
|
1 892
|
161 690
|
- 279
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
830 060
|
830 000
|
- 60
|
841 448
|
11 448
|
Enregistrement, timbre, autres contributions taxes indirectes
|
150 440
|
146 800
|
- 3 640
|
148 044
|
1 244
|
TOTAL A.
|
1 841 586
|
1 871 869
|
30 283
|
1 894 744
|
22 875
|
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts (2)
|
306 670
|
319 765
|
13 095
|
329 136
|
9 371
|
TOTAL A (net)
|
1 534 916
|
1 552 104
|
17 188
|
1 565 608
|
13 504
|
B. Recettes non fiscales
|
183 252
|
181 694
|
- 1 558
|
168 443
|
- 13 251
|
C. Fonds de concours et recettes assimilées
|
Mémoire
|
Mémoire
|
|
45 176
|
45 176
|
TOTAL A à C (net)
|
1 718 168
|
1 733 798
|
15 630
|
1 779 227
|
45 429
|
D. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Collectivités locales
|
- 176 275
|
- 177 049
|
- 774
|
- 176 575
|
474
|
E. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
|
- 95 000
|
- 92 300
|
2 700
|
- 91 130
|
1 170
|
TOTAL DES PRELEVEMENTS
|
- 271 275
|
- 269 349
|
1 926
|
- 267 705
|
1 644
|
TOTAL GENERAL NET ( hors fonds de concours)
|
1 446 893
|
1 464 449
|
17 556
|
1 466 346
(3)
|
1 897
|
(1) Y compris, en exécution, l'impôt sur les sociétés perçu par voie de rôle, suivi en prévisions budgétaires de la loi de finances à la ligne de recettes :
« 0002 - Autres impôts directs perçus par voie d'émissions de rôles ».
(2) Les dégrèvements et remboursements d'impôts s'entendent hors art.50 du chapitre 15-02.
(3) Pour mémoire total des recettes y compris fonds de concours : 1 511 522 millions de F.
SOLDES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
(Opérations à caractère définitif et temporaire)
de la prévision à l'exécution
(En millions de F)
Catégorie de comptes spéciaux du Trésor
|
Loi de finances
initiale
(I)
|
Loi
de finances
rectificative
n° 99-1173 du 30-12-99
(II)
|
Total avant
intervention
du projet de
loi de
règlement
(I+II)
|
Projet
de loi
de règlement
(III)
|
Écart PLR
-
Loi de finances rectifiée
III - (I+II)
|
|
|
|
|
|
|
Opérations à caractère définitif
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
3 443
|
»
|
3 443
|
3 196
|
- 247
|
|
|
|
|
|
|
Opérations à caractère temporaire
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
27
|
0
|
27
|
99
|
72
|
Comptes de prêts
|
87
|
1 055
|
1 142
|
- 57
|
- 1 199
|
Comptes d'avances
|
- 39
|
»
|
- 39
|
4 253
|
4 292
|
(dont compte d'avances sur impôts locaux)
|
»
|
»
|
»
|
4 231
|
4 231
|
Comptes de commerce
|
56
|
»
|
56
|
2 136
|
2 080
|
Comptes d'opérations monétaires (hors F.M.I., hors F.S.C.)
|
- 420
|
»
|
- 420
|
- 376
|
44
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
|
- 40
|
»
|
- 40
|
- 10
|
30
|
TOTAL
|
3 114
|
1 055
|
4 169
|
9 241
|
5 072
|
EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES
de la prévision à l'exécution
(En millions de F)
|
Loi de finances initiale
(I)
|
Loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30-12-99
(II)
|
Total avant
intervention
du projet de
loi de
règlement
(III)
|
Projet de loi
de règlement
(IV)
|
Écart PLR
-
Loi de finances rectifiée
(IV-III)
|
BUDGET GÉNÉRAL (Hors dégrèvements et remboursements d'impôts)
|
|
|
|
|
|
Recettes
|
1 446 893
|
17 556
|
1 464 449
|
1 511 522
|
47 073
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses
|
1 686 563
|
8 039
|
1 694 602
|
1 726 764
|
32 162
|
|
|
|
|
|
|
. ordinaires civiles
|
1 364 250
|
9 952
|
1 374 202
|
1 448 954
|
74 752
|
. civiles en capital
|
78 789
|
2 589
|
81 378
|
99 465
|
18 087
|
. militaires
|
243 524
|
- 4 502
|
239 022
|
178 345
|
- 60 677
|
|
|
|
|
|
|
SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL
|
- 239 670
|
9 517
|
- 230 153
|
- 215 242
|
14 911
|
|
|
|
|
|
|
COMPTES SPÉCIAUX (solde hors F.M.I.)
|
3 114
|
1 055
|
4 169
|
9 241
|
5 072
|
|
|
|
|
|
|
SOLDE D'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES
|
|
|
|
|
|
. Hors F.M.I.
|
- 236 556
|
10 572
|
- 225 984
|
- 206 001
|
19 983
|
. Hors F.M.I., hors F.S.C.
|
- 236 556
|
10 572
|
- 225 984
|
- 206 001
|
19 983
|
* Y compris les mesures réglementaires visant essentiellement les fonds de concours inscrits (pour mémoire en LFI) et les reports de crédits de la gestion précédente et à la gestion suivante.
B. Éléments d'appréciation
L'exécution des lois de finances pour 1999 peut être appréciée par comparaison avec celles des trois dernières années au regard de plusieurs critères :
· la progression des dépenses et des recettes définitives ;
· la couverture des dépenses par les recettes ;
· l'évolution du déficit budgétaire
· l'évolution du besoin de financement des administrations publiques
LA PROGRESSION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DÉFINITIVES (1)
(Budget général et opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor )
(En milliards de F)
|
1995
|
1996 (1)
|
1997 (1)
|
1998
|
1999
|
|
|
|
|
|
|
Recettes définitives
|
1 306,3
|
1 361,8
|
1 458,1
|
1 487,0
|
1 559,1
|
Évolution par rapport à l'année précédente (%)
|
+ 1,8
|
+ 4,3
|
+ 7,1
|
+ 2,0
|
+ 4,8
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses définitives
|
1 608,3
|
1 656,6
|
1 725,3
|
1 735,7
|
1 771,2
|
Évolution par rapport à l'année précédente (%)
|
+ 3,2
|
+ 3,0
|
+ 4,2
|
+ 0,6
|
+ 2,0
|
(1) L'évolution des opérations à caractère définitif entre 1996 et 1997 s'explique par le gonflement des masses du compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
Le Gouvernement s'était engagé sur un objectif d'évolution de 1 % (en volume) des dépenses du budget général en dette nette et à périmètre constant. Évaluées selon la norme d'évolution conforme aux engagements de la loi de finances de 1999, (hors 19,4 milliards de F au titre des retraitements budgétaires et hors 13 milliards de F de dépenses exceptionnelles), les dépenses du budget général progressent de 1,6%, et compte tenu d'une inflation de 0,5 %, de 1,1% en volume. L'objectif a été respecté.
LA COUVERTURE DES DÉPENSES PAR LES RECETTES (1)
(En milliards de F)
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
|
|
|
|
|
|
Recettes définitives
|
1 306,3
|
1 361,8
|
1 458,1
|
1 487,0
|
1 559,1
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses définitives
|
1 608,3
|
1 656,6
|
1 725,3
|
1 735,7
|
1 771,2
|
|
|
|
|
|
|
% de couverture des dépenses par les recettes
|
81,2
|
82,2
|
84,5
|
85,7
|
88,0
|
(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts et hors recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.
L'ÉVOLUTION DU SOLDE DES LOIS DE RÈGLEMENT
(Hors F.M.I, hors FSC)
(En milliards de F)
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
|
|
|
|
|
|
Solde d'exécution
|
-322,9
|
- 295,4
|
- 267,7
|
- 247,5
|
- 206,0
|
|
|
|
|
|
|
Pourcentage du PIB total (2)
|
4,2
|
3,8
|
3,3
|
2,9
|
2,3
|
(2) PIB calculé selon les nouvelles normes SEC 95
Hors FMI et FSC, le déficit budgétaire de 1999 s'est finalement élevé à 206 milliards de F, soit une amélioration de plus de 40 milliards de F par rapport à 1998 et de 20 milliards de F par rapport à la prévision rectifiée (- 226 milliards de F). Ces bons résultats ont également permis d'améliorer, en comptabilité européenne selon les normes SEC 1995, le besoin de financement de l'État qui s'établit à 219,2 milliards de F.
Pour l'ensemble des administrations publiques, le besoin de financement est ainsi ramené de 2,7 à 1,8 points de PIB.
ÉVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
(En milliards de F)
|
1995
|
1996
|
1997
|
1998
|
1999
|
besoin de financement des administrations publiques
|
- 426,9
|
- 330,1
|
- 249,2
|
- 231,1
|
- 155,7
|
|
|
|
|
|
|
Pourcentage du PIB total (1)
|
5,5
|
4,2
|
3,0
|
2,7
|
1,8
|
(1) selon les nouvelles normes SEC 95
C. Les opérations de trésorerie
Les opérations de trésorerie relatives à l'année 1999 correspondent en premier lieu aux opérations budgétaires exécutées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile se rapportant :
(En milliards de F)
- aux opérations de la période complémentaire de la loi de finances de 1998
|
72,6
|
- aux opérations de la gestion courante de la loi de finances de 1999
|
153,4
|
- aux dépenses par anticipation de la loi de finances de 2000
|
16,5
|
Compte tenu de l'évolution des comptes d'imputation provisoire afférents aux opérations budgétaires (+ 0,2 milliard de F), la charge que le Trésor a dû financer en 1999 s'élève à - 242,3 mil-liards de F ( non compris le FMI(1))
A cette charge imputable à l'exécution budgétaire s'ajoutent les charges résultant de l'exécution des opérations de trésorerie. Elles concernent les opérations suivantes :
(En milliards de F)
Remboursements de la dette négociable (hors BTF)
|
299,8
|
|
|
- O.A.T.
|
87,0
|
- B.T.A.N.
|
212,8
|
Dette nette prise en charge par l'État et autres engagements
|
6,0
|
- créances TVA
- prime épargne populaire
|
3,6
1,1
|
- engagements divers à l'égard d'entreprises et d'organismes
|
1,3
|
Soit un flux en trésorerie, non compris F.M.I., de 548,1 milliards de F(2) au lieu de 580,1 milliards de F en 1998.
Ce flux a été financé essentiellement par l'accroissement de la dette négociable (440,8 milliards de F)
grâce à :
- des souscriptions d'OAT pour un montant de 286,6 milliards de F contre 342,8 milliards de F en 1998 ;
- des souscriptions de BTAN qui se sont élevées à 242,8 milliards de F, (269,5 milliards de F en 1998) ;
Les bons du Trésor à taux fixe (BTF) se sont soldés par un remboursement net de
88,6 milliards de F, au lieu d'un apport net de 39,1 milliards de F en 1998), résultant de
617,5 milliards de F d'émissions et de 706,1 milliards de F de remboursements. Ces flux sont en diminution sensible par rapport à 1998 (-35 % pour les émissions, - 22% pour les remboursements).
Les variations des dépôts des correspondants laissent une ressource nette de
35,4 milliards de F (37 milliards de F en 1998) dont 14,2 milliards de F au titre des collectivités locales et 12,5 milliards de F au titre des organismes financiers.
Comme les années antérieures, les concours de la Banque de France enregistrent au cours de l'année 1999 le remboursement partiel de 2,40 milliards de F prévu par la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi du 23 juillet 1993 qui a mis fin aux concours de la Banque de France.
En application de l'article 52 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour 1997, complété par le décret n° 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor qui a autorisé le ministre de l'économie et des finances à procéder à des opérations de gestion active de la dette de l'État, l'année 1999 a enregistré des prises en pensions de titres, à hauteur de 14,7 milliards de F et des opérations de refinancement à court terme de l'Etat à hauteur de 4,9 mil-liards de F.
Enfin, le Trésor a tiré 81,2 milliards de F sur le compte courant à la Banque de France ramenant l'encours à 5,9 milliards de F.
2. ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS ET PREVISIONS BUDGETAIRES
A. Les modifications liées à la loi de finances rectificative
Les prévisions initiales de 1999 ont été modifiées par la loi de finances rectificative
n° 99-1173 du 30 décembre 1999 qui comporte en outre :
· la prise en compte des annulations de crédits intervenues par arrêtés au cours de l'exercice 1999 ;
· la ratification d'un décret d'avances pris en 1999.
1- Évolution des prévisions de recettes
· La loi de finances initiale, comparée aux évaluations révisées de recettes de l'année précédente, retrace les résultats suivants :
(En millions de F)
PRODUITS
|
1999
Prévisions
de recettes
|
1998
Évaluations révisées
de recettes
|
Variations
|
%
|
A. Recettes fiscales
|
|
|
|
|
Impôt sur le revenu
|
322 850
|
299 500
|
23 350
|
7,8
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
51 500
|
48 000
|
3 500
|
7,3
|
Impôts sur les sociétés
|
237 300
|
223 000
|
14 300
|
6,4
|
Autres taxes impôts directs et taxes assimilées
|
89 359
|
82 900
|
6 459
|
7,8
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
|
160 077
|
155 400
|
4 677
|
3,0
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
830 060
|
808 000
|
22 060
|
2,7
|
Enregistrement, timbre autres contributions et taxes indirectes
|
150 440
|
149 400
|
1 040
|
0,7
|
TOTAL A
|
1 841 586
|
1 766 200
|
75 386
|
4,3
|
B. Recettes non fiscales
|
183 252
|
166 284
|
16 968
|
10,2
|
C. Fonds de concours et recettes assimilées
|
Mémoire
|
Mémoire
|
»
|
»
|
TOTAL A à C
|
2 024 838
|
1 932 484
|
92 354
|
4,8
|
D. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales
|
- 176 275
|
- 163 125
|
- 13 150
|
8,1
|
E. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des communautés européennes
|
- 95 000
|
- 91 500
|
- 3 500
|
3,8
|
Total des prélèvements
|
- 271 275
|
- 254 625
|
- 16 650
|
6,5
|
TOTAL GENERAL
|
1 753 563
|
1 677 859
|
75 704
|
4,5
|
A déduire : dégrèvements et remboursements d'impôts
|
- 306 670
|
- 306 400
|
- 270
|
0,1
|
TOTAL GENERAL NET
|
1 446 893
|
1 371 459
|
75 434
|
5,5
|
Les prévisions de recettes, avant intervention des prélèvements et déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts, s'élèvent à 2 024,8 milliards de F en augmentation de 4,8 % par rapport aux évaluations révisées des recettes de 1998 (1 932,5 milliards de F).
Après imputation des prélèvements dont le montant est en augmentation de + 6,5 %, et après déduction des dégrèvements et remboursements d'impôts (+ 0,1 %), les recettes nettes prévisionnelles atteignent 1 446,9 milliards de F, soit une progression de 5,5 % par rapport à l'évaluation révisée pour 1998 (+ 7,4 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998).
· La loi de finances rectificative n° 99- 1173 du 30 décembre 1999
La loi de finances rectificative comprend la révision des évaluations pour 1999 associée au projet de loi de finances pour 2000, et les modifications ultérieurement apportées à cette révision.
Les recettes nettes sont supérieures de 17,6 milliards de F à ce qui était inscrit en L.F.I.
(En milliards de F)
Révision à la hausse des évaluations de recettes fiscales dont :
- produit de l'impôt sur les sociétés
- produit de l'impôt sur le revenu
- produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
|
+ 30,3
+ 31,1
+ 3,2
+ 1,9
|
Révision à la hausse des dégrèvements et remboursements d'impôts
|
- 13,1
|
Total pour les recettes fiscales nettes
|
+ 17,2
|
Révision à la baisse des recettes non fiscales
|
- 1,5
|
Augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales
|
- 0,8
|
Diminution des prélèvements sur recettes au profit des communautés européennes
|
+ 2,7
|
TOTAL NET DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
|
+ 17,6
|
Au titre des comptes spéciaux du Trésor, les recettes ont été révisées à la hausse de
1,6 milliard de F sur le compte 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».
Le tableau ci-après présente l'évolution de la prévision en matière de recettes au cours de l'exercice 1999 (hors dégrèvements et remboursements d'impôts) :
(En millions de F)
DESIGNATION
|
Loi de finances initiale
1999
|
Modifications liées à la loi de finances rectificative
|
Total des prévisions
de recettes
pour 1999
|
Variations en % par rapport à la loi de finances initiale
|
I. Opérations à caractère définitif
|
|
|
|
|
Budget général
|
1 446 893
|
17 556
|
1 464 449
|
1,2
|
Comptes d'affectation spéciale
|
50 103
|
71
|
50 174
|
0,1
|
Total des ressources définitives
|
1 496 996
|
17 627
|
1 514 623
|
1,2
|
Budgets annexes
|
105 641
|
»
|
105 641
|
»
|
I. Opérations à caractère temporaire
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
73
|
»
|
73
|
»
|
Comptes de prêts
|
5 495
|
1 555
|
7 050
|
28,3
|
Comptes d'avances
|
374 461
|
»
|
374 461
|
»
|
Total des ressources temporaires
|
380 029
|
1 555
|
381 584
|
0,4
|
2- Évolution des crédits
a. Les ouvertures de crédits
Les ouvertures de crédits supplémentaires portent sur un total de 35,2 milliards de F
(22,3 milliards de F en autorisations de programme) se répartissant comme suit, en milliards de F :
- dépenses ordinaires civiles(1) dont
|
29,6
|
- interventions publiques
|
16,6
|
- dépenses civiles en capital (21,4 en A.P.)
|
4,1
|
- dépenses militaires ordinaires
|
0,8
|
TOTAL POUR LE BUDGET GÉNÉRAL
|
34,5
|
- compte «902-22 : Fonds d'aménagement pour l'Île-de-France » (0,2 en A.P.)
|
0,2
|
- compte «903-07 : Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement » (0,7 en A. P.)
|
0,5
|
TOTAL POUR LES C.S.T
|
0,7
|
b. Le décret d'avances n° 99-753 du 2 septembre 1999
Un seul décret d'avances est intervenu en 1999. Cette mesure a permis l'ouverture de
7,9 milliards de F de crédits supplémentaires afin de financer, notamment, sur le budget de la défense, les opérations extérieures et intérieures au Kosovo et en Bosnie et, sur le budget de l'emploi et de la solidarité, l'ajustement des crédits relatifs au revenu minimum d'insertion. Cette ouverture a été entièrement compensée par des annulations de crédits prises par l'arrêté du 2 septembre 1999.
c. Les annulations de crédits
Outre l'arrêté d'annulations du 2 septembre précité, les annulations de crédits, dont l'incidence est prise en compte dans le solde prévisionnel résultent essentiellement de l'arrêté du 24 novembre associé au collectif pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant sur un montant total de 26,6 milliards de F (2,4 milliards de F en autorisations de programme).
- dépenses ordinaires civiles
|
19,6
|
- dépenses civiles en capital (2,2 en A.P.)
|
1,5
|
- dépenses militaires en capital
|
5,3
|
- compte «902-22 : Fonds d'aménagement pour l'Île-de-France » (0,2 en A.P.)
|
0,2
|
d. Récapitulation des modifications apportées aux crédits initiaux par la loi de finances rectificative.
Le tableau ci-après retrace la situation de la prévision budgétaire après l'intervention de la loi de finances rectificative, (hors dégrèvements et remboursements d'impôts : 306 670 millions de F en loi de finances initiale et 319 765 millions de F après la loi de finances rectificative).
(En millions de F)
|
Loi de finances
|
Loi de finances rectificative n°99- 1173 du
30-12-99
|
Total des prévisions
|
|
initiale
(Art 64)
|
Décrets d'avances
|
Annulations
|
Ouvertures
|
Total
|
pour 1999
|
I. Opérations à caractère définitif
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses civiles ordinaires
|
|
|
|
|
|
|
Budget général
|
1 364 250
|
3 675
|
-23 296
|
29 573
|
9 952
|
1 374 202
|
Comptes d'affectation spéciale
|
19 637
|
»
|
»
|
71
|
71
|
19 708
|
Dépenses civiles en capital
|
|
|
|
|
|
|
Budget général
|
78 789
|
166
|
-1 643
|
4 066
|
2 589
|
81 378
|
Comptes d'affectation spéciale
|
27 023
|
»
|
-200
|
200
|
»
|
27 023
|
Dépenses militaires
|
|
|
|
|
|
|
Budget général
|
243 524
|
4 050
|
-9 350
|
798
|
-4 502
|
239 022
|
Total des charges (nettes des dégrè-
vements et remboursements d'impôts)
|
1 733 223
|
7 891
|
-34 489
|
34 708
|
8 110
|
1 741 333
|
Budgets annexes
|
105 641
|
»
|
-3
|
3
|
»
|
105 641
|
II. Opérations à caractère temporaire
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
46
|
»
|
»
|
»
|
»
|
46
|
Comptes de prêts
|
5 408
|
»
|
»
|
500
|
500
|
5 908
|
Comptes d'avances
|
374 500
|
»
|
»
|
»
|
»
|
374 500
|
Comptes de commerce (résultat net)
|
-56
|
»
|
»
|
»
|
»
|
-56
|
Comptes d'opérations monétaires
(résultat net)
|
420
|
»
|
»
|
»
|
»
|
420
|
Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers (résultat net)
|
40
|
»
|
»
|
»
|
»
|
40
|
Total des opérations à caractère temporaire
|
380 358
|
»
|
»
|
500
|
500
|
380 858
|
TOTAL GENERAL
|
2 219 222
|
7 891
|
-34 492
|
35 211
|
8 610
|
2 227 832
|
3-Évolution du solde budgétaire
Après les modifications apportées par la loi de finances rectificative, le déficit initialement fixé à 236,6 milliards de F est ramené à 226 milliards de F.
Le solde des opérations à caractère définitif est atténué de 9,5 milliards de F imputable principalement au budget général tandis que la charge nette des opérations à caractère temporaire diminue de 1,1 milliard de F essentiellement imputable à la révision des prévisions du compte « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ».
(En millions de F)
DESIGNATION
|
Loi de finances initiale 1999
|
Loi de finances rectificative
|
Total des prévisions pour 1999
|
Variations en % par rapport à la loi de finances initiale
|
Opérations à caractère définitif
|
|
|
|
|
Dépenses du budget général (1)
|
1 686 563
|
8 039
|
1 694 602
|
0,5
|
Dépenses des comptes d'affectation spéciale
|
46 660
|
71
|
46 731
|
0,2
|
Total des dépenses à caractère définitif
|
1 733 223
|
8 110
|
1 741 333
|
0,5
|
Recettes du budget général (1)
|
1 446 893
|
17 556
|
1 464 449
|
1,2
|
Recettes des comptes d'affectation spéciale
|
50 103
|
71
|
50 174
|
0,1
|
Total des recettes à caractère définitif
|
1 496 996
|
17 627
|
1 514 623
|
1,2
|
Solde des opérations à caractère définitif
|
- 236 227
|
9 517
|
- 226 710
|
4,0
|
Opérations à caractère temporaire
|
|
|
|
|
Charges des comptes spéciaux
|
380 358
|
500
|
380 858
|
0,1
|
Ressources des comptes spéciaux
|
380 029
|
1 555
|
381 584
|
0,4
|
Solde des opérations à caractère temporaire
|
- 329
|
1 055
|
726
|
n.s.
|
Solde global hors F.M.I.
|
- 236 556
|
10 572
|
- 225 984
|
4,5
|
Solde global hors F.M.I., hors F.S.C.
|
- 236 556
|
10 572
|
- 225 984
|
4,5
|
(1) Hors dégrèvements et remboursements d'impôts
B. Les mesures réglementaires
Aux mesures législatives exposées précédemment se sont ajoutées des mesures de gestion à caractère réglementaire. Celles-ci peuvent être classées en deux groupes :
1. Les modifications affectant la répartition des crédits.
Ces mesures ne modifient pas le montant net des crédits, mais seulement leur ventilation entre les ministères ou à l'intérieur d'un même ministère. C'est le cas, notamment, des transferts, des répartitions de dotation globale et des virements.
2. Les modifications affectant - en augmentation ou en diminution - le volume des crédits.
Viennent accroître les dotations, les crédits reportés de 1998 à 1999, les ouvertures de crédits au titre des fonds de concours ainsi que les modifications de crédits liées à des plus-values de recettes (budgets annexes et comptes d'affectation spéciale).
Viennent, par contre, diminuer le volume des crédits au titre de l'exercice 1999 les reports de crédits à la gestion 2000 prononcés par arrêtés ministériels et les arrêtés d'annulations non associés aux décrets d'avances et au collectif.
COMPARAISON DES FONDS DE CONCOURS DES ANNÉES 1999 ET 1998
(En millions de F)
DÉSIGNATION
|
1999
|
1998
|
Différences
|
%
|
A. Budget général
|
|
|
|
|
Dépenses civiles ordinaires :
|
|
|
|
|
Titre I Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Titre II Pouvoirs publics
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Titre III Moyens des services
|
9 304
|
34 038
|
- 24 734
|
- 72,7
|
Titre IV Interventions publiques
|
15 418
|
17 642
|
- 2 224
|
- 12,6
|
Total
|
24 722
|
51 680
|
- 26 958
|
- 52,2
|
Dépenses civiles en capital
|
|
|
|
|
Titre V Investissements exécutés par l'État
|
6 969
|
7 273
|
- 304
|
- 4,2
|
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État
|
8 845
|
6 042
|
2 803
|
46,4
|
Titre VII Réparations des dommages de guerre
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Total
|
15 814
|
13 315
|
2 499
|
18,8
|
Total des services civils
|
40 536
|
64 995
|
- 24 459
|
- 37,6
|
Dépenses ordinaires militaires
|
|
|
|
|
Titre III Moyens des armes et services
|
2 621
|
2 619
|
2
|
0,1
|
Dépenses militaires en capital
|
|
|
|
|
Titre V Équipement
|
1 785
|
1 562
|
223
|
14,3
|
Titre VI Subventions d'investissement
accordées par l'État
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Total des services militaires
|
4 406
|
4 181
|
225
|
5,4
|
TOTAL BUDGET GÉNÉRAL
|
44 942
|
69 176
|
- 24 234
|
- 35,0
|
B. Budgets annexes
|
|
|
|
|
Exploitation
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Opérations en capital
|
1
|
»
|
1
|
»
|
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES
|
1
|
»
|
1
|
»
|
C. Récapitulation
|
|
|
|
|
Budget général
|
44 942
|
69 176
|
- 24 234
|
- 35,0
|
Budgets annexes
|
1
|
»
|
1
|
»
|
TOTAL GÉNÉRAL
|
44 943
|
69 176
|
- 24 233
|
- 35,0
|
COMPARAISON DES REPORTS DE CRÉDITS DE 1999 A 2000 ET DE 1998 A 1999
(En millions de F)
DÉSIGNATION
|
Reports
1999 à 2000
|
Reports
1998 à 1999
|
Différences
|
%
|
A. Budget général
|
|
|
|
|
Dépenses civiles ordinaires :
|
|
|
|
|
Titre I Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Titre II Pouvoirs Publics
|
»
|
1
|
- 1
|
»
|
Titre III Moyens des services
|
5 987
|
5 360
|
627
|
11,7
|
Titre IV Interventions publiques
|
18 099
|
16 399
|
1 700
|
10,4
|
Total
|
24 086
|
21 760
|
2 326
|
10,7
|
Dépenses civiles en capital
|
|
|
|
|
Titre V Investissements exécutés par l'État
|
13 499
|
11 161
|
2 338
|
20,9
|
Titre VI Subventions d'investissement accordées par l'État
|
27 175
|
24 025
|
3 150
|
13,1
|
Titre VII Réparations des dommages de guerre
|
19
|
19
|
»
|
»
|
Total
|
40 693
|
35 205
|
5 488
|
15,6
|
Total des budgets civils
|
64 779
|
56 965
|
7 814
|
13,7
|
Dépenses ordinaires militaires
|
|
|
|
|
Titre III Moyens des armes et services
|
1 730
|
1 082
|
648
|
59,9
|
Dépenses militaires en capital
|
|
|
|
|
Titre V Équipement
|
6 007
|
5 088
|
919
|
18,1
|
Titre VI Subventions d'investissement
accordées par l'État
|
588
|
383
|
205
|
53,5
|
Total
|
6 595
|
5 471
|
1 124
|
20,5
|
Total du budget militaire
|
8 325
|
6 553
|
1 772
|
27,0
|
TOTAL BUDGET GÉNÉRAL
|
73 104
|
63 518
|
9 586
|
15,1
|
B. Budgets annexes
|
|
|
|
|
Exploitation
|
635
|
609
|
26
|
4,3
|
Opérations en capital
|
792
|
541
|
251
|
46,4
|
TOTAL DES BUDGETS ANNEXES
|
1 427
|
1 150
|
277
|
24,1
|
C. Comptes spéciaux du Trésor
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
|
|
|
|
Opérations à caractère définitif
|
10 630
|
10 147
|
483
|
4,8
|
Opérations à caractère temporaire
|
273
|
37
|
6
|
n.s.
|
Comptes de prêts
|
4 589
|
5 152
|
- 563
|
- 10,9
|
TOTAL DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
|
15 492
|
15 336
|
156
|
1,0
|
D. Récapitulation
|
|
|
|
|
Budget général
|
73 104
|
63 518
|
9 586
|
15,1
|
Budgets annexes
|
1 427
|
1 150
|
277
|
24,1
|
Comptes spéciaux du Trésor
|
15 492
|
15 336
|
156
|
1,0
|
TOTAL GÉNÉRAL
|
90 023
|
80 004
|
10 019
|
12,5
|
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS DE FINANCES INITIALE
|
Prévisions
|
|
Virements
|
Transferts
|
DÉSIGNATION
|
des lois de
finances
initiale et
rectificative
(a)
|
Reports
de la gestion
précédente
|
Ouvertures
|
Annulations
|
Ouvertures
|
Annulations
|
|
|
|
|
|
|
|
I. Charges à caractère définitif
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses ordinaires civiles :
|
|
|
|
|
|
|
Budget général
|
1 693 969
|
21 760
|
2 362
|
- 2 362
|
177 387
|
- 123 036
|
A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts
|
- 319 765
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
|
1 374 204
|
21 760
|
2 362
|
- 2 362
|
177 387
|
- 123 036
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
19 599
|
3 557
|
»
|
»
|
»
|
»
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses civiles en capital :
|
|
|
|
|
|
|
Budget général
|
81 377
|
35 375
|
37
|
- 37
|
8 687
|
- 1 429
|
Comptes d'affectation spéciale
|
27 021
|
6 281
|
49
|
- 49
|
»
|
»
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses militaires :
|
|
|
|
|
|
|
Budget général
|
239 022
|
6 553
|
907
|
- 907
|
262
|
- 61 871
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
1 741 223
|
73 526
|
3 355
|
- 3 355
|
186 336
|
- 186 336
|
Budgets annexes
|
105 642
|
1 150
|
5
|
-5
|
»
|
»
|
|
|
|
|
|
|
|
II. Charges à caractère temporaire
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
155
|
177
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Comptes de prêts
|
5 909
|
5 152
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Comptes d'avances
|
374 500
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Comptes de commerce (résultat net)
|
- 56
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Comptes d'opérations monétaires (résultat net)
|
420
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)
|
40
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
380 968
|
5 329
|
»
|
»
|
»
|
»
|
(a) Chiffres déterminés sur la base des crédits répartis.
(b) Annulations de crédits de paiement ayant fait l'objet d'arrêtés pris en fonction des dispositions de l'article 13 de la loi organique non retenus dans les prévisions rectificatives.
ET RECTIFICATIVE PAR LES MESURES RÉGLEMENTAIRES
(En millions de F)
Répartitions
|
|
Modifications
|
|
|
|
Situation
|
|
|
Fonds de
|
de crédits
|
Autres
|
Crédits
|
Reports
|
avant
|
Ouvertures
|
Annulations
|
Concours
|
liées à des
|
modifications
|
ouverts
|
à la gestion
|
l'intervention
|
|
|
|
plus-values
de recettes
|
réglementaires
(b)
|
|
suivante
|
du projet de loi
de règlement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7 458
|
- 7 909
|
24 722
|
»
|
- 4
|
1 794 347
|
- 24 086
|
1 770 261
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
- 319 765
|
»
|
- 319 765
|
7 458
|
- 7 909
|
24 722
|
»
|
- 4
|
1 474 582
|
- 24 086
|
1 450 496
|
|
|
|
|
|
|
|
|
»
|
»
|
»
|
433
|
»
|
23 589
|
- 2 848
|
20 741
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2 314
|
- 1 821
|
15 814
|
»
|
- 78
|
140 239
|
- 40 693
|
99 546
|
|
|
»
|
440
|
- 63
|
33 679
|
- 7 782
|
25 897
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
21
|
- 63
|
4 406
|
»
|
- 180
|
188 150
|
- 8 325
|
179 825
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9 793
|
- 9 793
|
44 942
|
873
|
- 325
|
1 860 239
|
- 83 734
|
1 776 505
|
»
|
»
|
1
|
208
|
»
|
107 001
|
- 1 427
|
105 574
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
332
|
- 273
|
59
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
11 061
|
- 4 589
|
6 472
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
374 500
|
»
|
374 500
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
- 56
|
»
|
- 56
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
420
|
»
|
420
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
40
|
»
|
40
|
|
|
|
|
|
|
|
|
»
|
»
|
»
|
»
|
»
|
386 297
|
- 4 862
|
381 435
|
C. Les modifications de crédits demandées dans le projet de loi de règlement.
Le projet de loi de règlement comporte diverses mesures d'ouvertures et d'annulations de crédits se répartissant comme suit :
(En millions de F)
DÉSIGNATION
|
Ouvertures
de crédits
complémen-taires
|
Annulations
de crédits
non consommés
|
Autorisations
de découvert
complémen-taires
|
A. Budget général
|
|
|
|
Dépenses ordinaires civiles :
|
|
|
|
I. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes
|
14 804
|
669
|
»
|
dont dégrèvements et remboursements d'impôts
|
9 659
|
12
|
»
|
II. Pouvoirs publics
|
»
|
2
|
»
|
III. Moyens des services
|
873
|
5 027
|
»
|
IV. Interventions publiques
|
682
|
2 832
|
»
|
Total
|
16 359
|
8 530
|
»
|
Dépenses civiles en capital :
|
|
|
|
V. Investissements exécutés par l'État
|
»
|
»
|
»
|
VI. Subventions d'investissement accordées par l'État
|
»
|
81
|
»
|
VII. Réparation des dommages de guerre
|
»
|
»
|
»
|
Total
|
»
|
81
|
»
|
Dépenses militaires :
|
|
|
|
III. Moyens des armes et services
|
6
|
1 485
|
»
|
V. Équipement
|
»
|
»
|
»
|
VI. Subventions d'investissement accordées par l'État
|
»
|
»
|
»
|
Total
|
6
|
1 485
|
»
|
TOTAL POUR LE BUDGET GÉNÉRAL
|
16 365
|
10 096
|
»
|
B. Budgets annexes
|
|
|
|
Aviation civile
|
773
|
173
|
»
|
Journaux officiels
|
15
|
27
|
»
|
Légion d'honneur
|
1
|
4
|
»
|
Monnaies et médailles
|
58
|
415
|
»
|
Ordre de la libération
|
1
|
»
|
»
|
Prestations sociales agricoles
|
2 016
|
615
|
»
|
TOTAL POUR LES BUDGETS ANNEXES
|
2 864
|
1 234
|
»
|
C. Opérations à caractère définitif des comptes spéciaux du Trésor
|
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale
|
14 841
|
93
|
»
|
D. Opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor
|
|
|
»
|
Comptes d'affectation spéciale
|
»
|
43
|
»
|
Comptes de commerce
|
»
|
»
|
»
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
|
»
|
»
|
»
|
Comptes d'opérations monétaires
|
»
|
»
|
56 562
|
Comptes de prêts
|
»
|
1
|
»
|
Comptes d'avances
|
66 721
|
2 065
|
»
|
Total des opérations à caractère temporaire
|
66 721
|
2 109
|
56 562
|
TOTAL POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
|
81 562
|
2 202
|
56 562
|
TOTAL GÉNÉRAL
|
100 791
|
13 532
|
56 562
|
Les ouvertures de crédits concernent principalement des chapitres aux dotations évaluatives dont les crédits sont en fin de gestion, portés à hauteur des dépenses nettes constatées conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ou à l'état F annexé à la loi de finances.
Au titre du budget général, les ouvertures se ventilent comme suit :
(En millions de F)
OUVERTURES PAR GRANDES CATÉGORIES DE DÉPENSES
|
MONTANTS
|
Dépenses en atténuation de recettes
|
9 841
|
Dette publique
|
1 815
|
Garanties
|
3 148
|
Cotisations et prestations sociales
|
614
|
Fonds national chômage
|
653
|
Pensions civiles
|
157
|
Frais de justice et réparations civiles
|
108
|
Bonifications d'intérêt
|
10
|
Divers
|
19
|
TOTAL
|
16 365
|
RÉPARTITION DES OUVERTURES DE CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
Au titre des comptes spéciaux, des crédits complémentaires sont demandés pour un montant de 81 562 millions de F dont 14 813 millions de F concernant le compte d'affectation spéciale 902-24 "affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société" et
65 596 millions de F afférents au compte « Avances à divers services de l'État ou d'organismes gérant des services publics » .
Par ailleurs, une autorisation de découvert de 56 562 millions de F est demandée sur le compte « Opérations avec le F.M.I. » doté pour mémoire en loi de finances initiale.
__________
N° 2534.- projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.
© Assemblée nationale |