N° 3213
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juin 2001.
PROJET DE LOI
rejeté par le sénat en nouvelle lecture
portant règlement définitif du budget de 1998.
transmis par
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan.)

Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1822, 2360 et T.A. 510.
2e lecture : 2509, 2600 et T.A. 564.
Commission mixte paritaire : 3049.
Nouvelle lecture : 2926, 3097 et T.A. 681.
Sénat : 1re lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000).
2e lecture : 23, 148 et T.A. 63 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 314 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 365, 393 et T.A. 128 (2000-2001).
Lois de règlement.PREMIER MINISTRE

Paris, le 28 juin 2001

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 6 juin 2001 et rejeté par le Sénat dans sa séance du 28 juin 2001.
Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de bien vouloir statuer définitivement.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Signé : LIONEL JOSPIN

Monsieur Raymond FORNI
Président de l'Assemblée nationale
Palais-Bourbon
PARIS

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Article 13

I. - Non modifié
II. -Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292936, 87 F et de 41060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
III.- Non modifié

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2001.

Le Président,
Signé : Raymond FORNI.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 6 juin 2001.

Le Président,
Signé : Raymond FORNI.

3213. - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 (commission des finances)