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Document

mis en distribution

le 9 juillet 1998

N^° 1057

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE¹⁾ EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions

PAR MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux, Mme Véronique Néiertz

Députés.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 780, 856 et T.A. 136

Commission mixte paritaire : 992

Nelle lecture : 981, 1002 et T.A. 182

Lecture définitive : 1055

Sénat : 1ère lecture : 445, 450, 471, 472, 473, 478 et T.A. 154 (1997-1998)

Commission mixte paritaire : 510 (1997-1998)

Nelle lecture : 542, 544 (1997-1998) et T.A. 163

Politique sociale.

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions est composée de : M. George Hage, président, M. Patrick Devedjian et Mme Hélène Mignon, vice-présidents, MM. Pierre Cardo et Jean-Michel Marchand, secrétaires ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Dominique Baert, M. Gérard Bapt, M. Jacques Barrot, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Jean-Claude Boulard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Bur, M. Alain Cacheux, M. Pierre Cardo, M. Henry Chabert, M. Alain Cousin, Mme Martine David, M. Philippe Decaudin, M. Jean-Pierre Delalande, M. Jean Delobel, M. Laurent Dominati, M. Philippe Duron, Mme Nicole Feidt, M. Alain Ferry, M. Yves Fromion, M. Robert Galley, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Gaëtan Gorce, M. François Goulard, Mme Odette Grzegrzulka, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, Mme Muguette Jacquaint, M. Denis Jacquat, Mme Janine Jambu, M. Pierre Lasbordes, M. Jean Le Garrec, M. Pierre Lequiller, Mme Raymonde Le Texier, M. René Mangin, M. Daniel Marcovitch, M. Thierry Mariani, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Pierre Méhaignerie, Mme Véronique Neiertz, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, M. Marcel Rogemont, M. André Schneider, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Alain Veyret, M. Alain Vidalies

Lors de sa séance du 8 juillet 1998, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions.

L’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.

Cet article permet à “ l’Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat ” en nouvelle lecture, la commission saisie au fond étant, aux termes de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés.

En l’espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 18 juin 1998 n’étant pas parvenue à l’adoption d’un texte commun, la commission spéciale demande à l’Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le 1^er juillet 1998, modifié par les cinq amendements suivants adoptés par le Sénat :

A l’article 5 :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l’article L. 322-4-8-1 du code du travail, remplacer les mots : “ les catégories de personnes déterminées par décret en Conseil d’Etat ” par les mots : “ des personnes ”.

A l’article 8 :

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 322-4-16-3 du code du travail, supprimer les mots : “ les activités pour lesquelles celle-ci peut effectuer des mises à disposition et ”.

A l’article 9 ter :

- Dans le dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : “ , de l’intérieur ”.

- Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer les six premiers alinéas de l’article 42-7 de la loi n° 88-1088 du 1^er décembre 1988, remplacer les mots : “ après avis ” par les mots “ sur proposition ”.

A l’article 57 bis :

Remplacer la première phrase de cet article et, au début de la deuxième phrase, les mots : “ L’établissement financier qui contrevient à cette disposition est redevable ” par les mots : “ L’établissement financier qui offre ou consent un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur sans l’autorisation du juge des tutelles ou, s’agissant des actes de la vie courante, du représentant légal, est redevable ”.

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N° 1057.– Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, en vue de la lecture définitive du projet de loi d’orientation relatif à la lutte contre les exclusions.