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Document mis en distribution le 17 décembre 1998 N° 1270 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le mardi 15 décembre 1998. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération (n° 11), PAR Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Députée. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Anciens combattants et victimes de guerre. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Vincent Burroni, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. SOMMAIRE Pages INTRODUCTION 5 I. - LINDISPENSABLE PERPÉTUATION DES VALEURS ET TRADITIONS DE LORDRE DE LIBÉRATION 7 A. UN ORDRE PARTICULIER CRÉÉ DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 7 1. Une récompense spécifique voulue par le général de Gaulle 7 2. La genèse de cet ordre à part 8 B. UN ORDRE DÉLIBÉREMENT ÉLITAIRE QUI TIENT PAR AILLEURS AU PRINCIPE DÉGALITÉ ENTRE COMPAGNONS 9 1. Un recrutement limité dans le temps et des critères dadmission nécessairement stricts 9 2. Des compagnons de nature et dorigine diverses mais réunis par une cause commune 11 II - LA SITUATION ACTUELLE DU DEUXIÈME ORDRE NATIONAL 15 A. LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LORDRE 15 1. Une autonomie financière qui se traduit par lexistence dun budget annexe 15 2. Une organisation interne satisfaisante 16 B. DES ACTIVITÉS DIVERSES 17 1. Lorganisation de cérémonies commémoratives 17 2. La préservation et la gestion du musée 18 3. La médaille de la Résistance française 19 III - LE MÉCANISME INSTITUTIONNEL PROPOSÉ POUR GARANTIR LA PERMANENCE DE LORDRE 21 A. LÉLÉMENT DÉCLENCHEUR : LA DIMINUTION DU NOMBRE DES COMPAGNONS À QUATORZE 21 1. La diminution du nombre des titulaires de la Croix de la Libération 21 2. Une date dentrée en vigueur aléatoire 23 B. LE SYSTÈME PROPOSÉ : UN CONSEIL NATIONAL REGROUPANT LES CINQ COMMUNES COMPAGNONS 23 1. La création dun établissement public national à caractère administratif 24 2. Le rôle essentiel dévolu au délégué national 25 CONCLUSION 29 TRAVAUX DE LA COMMISSION 31 EXAMEN DES ARTICLES 31 Article 1er : Création du Conseil national des communes Compagnon de la Libération 31 Article 2 : Missions du Conseil national des communes Compagnon de la Libération 32 Article 3 : Composition du conseil dadministration du Conseil national des communes Compagnon de la Libération 35 Article 4 : Présidence du Conseil national 37 Article 5 : Fonctions du conseil dadministration 38 Article 6 : Fonctions du délégué national 38 Article 7 : Service de la médaille de la Résistance française 39 Article 8 : Ressources du Conseil national 40 Article 9 : Contrôle du Conseil national 41 Article 10 : Entrée en vigueur de la loi 42 TABLEAU COMPARATIF 45 ANNEXES 49 LOrdre de la Libération na pas déquivalent dans dautres pays européens. Sa création, il y a plus de cinquante-huit ans, a répondu à une exigence particulière dictée par les événements exceptionnels de la période. Etant donné la charge symbolique attachée à cette distinction qui, plus que toute autre, porte témoignage dune période difficile et finalement victorieuse de lhistoire de la Nation, nul ne saurait se résoudre à ce que lOrdre devienne progressivement inopérant et finisse par abandonner définitivement ses activités au service de la mémoire. La disparition progressive des titulaires de la Croix de la Libération fait peser un risque sur cet Ordre dont la permanence doit être assurée. Telle est la raison dêtre du présent projet de loi créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération . Une inquiétude légitime parmi les Compagnons de la Libération Le présent projet de loi est le résultat dune réflexion engagée depuis plusieurs années par les Compagnons de la Libération, légitimement inquiets pour la pérennité de leur Ordre. Cest ainsi que la chancellerie de lOrdre de la Libération a communiqué, dès avril 1996, un avant-projet de loi au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre de lépoque, M. Pierre Pasquini, qui a bien voulu accepter, à la demande du Président de la République, de mener à terme la présentation du projet de loi. Un projet de loi a ainsi été établi en novembre 1996 et transmis au Conseil de lOrdre qui a émis une délibération à ce sujet. Le 6 mars 1997, le projet a finalement été transmis au Conseil dEtat, dont la section sociale a quelque peu modifié le texte. Le projet de loi a été déposé, au nom de M. Alain Juppé, Premier ministre, par M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et par M. Jacques Toubon, garde des sceaux et ministre de la justice, à lAssemblée nationale le 16 avril 1997 (projet de loi n° 3500). Après la dissolution de lAssemblée nationale, le nouveau Gouvernement de M. Lionel Jospin a souhaité redéposer ce même projet en létat, ce qui a été fait le 19 juin 1997. Un consensus politique remarquable De par son parcours, le présent projet de loi présente une caractéristique politique notable : il a été déposé à deux reprises à lAssemblée nationale dans les mêmes termes : en avril 1997 par le Gouvernement dAlain Juppé et en juin 1997 par lactuel Gouvernement, ce qui témoigne du consensus fort qui existe pour faire aboutir un projet devant permettre dassurer la pérennité des traditions et des valeurs de lOrdre de la Libération. Au-delà des clivages politiques du moment, ce texte répond à un souci qui doit rassembler tous les républicains qui souhaitent ne pas oublier les sacrifices que certains hommes et certaines femmes ont consentis, à partir de 1940, pour libérer la France de ses occupants. Cette page de notre histoire collective ne saurait être négligée, surtout au moment où malheureusement, on est forcé de constater la diminution progressive des témoins de cette époque et de ceux qui se sont illustrés par leur courage au cours des ces années noires. Ils font partie intégrante du patrimoine historique de la Nation. La dissolution juridique de lOrdre nest ni souhaitable ni même envisagée. En revanche la diminution inexorable des personnes physiques ayant eu lhonneur dêtre distinguées appelle lélaboration dun mécanisme juridique garantissant la pérennité de leffectivité de lOrdre. Le projet de loi repose ainsi sur une idée centrale : à terme, cest un organisme successeur, le Conseil national des communes Compagnon de la Libération , qui sous la forme dun établissement public national à caractère administratif, sera chargé de veiller à la sauvegarde de cette mémoire, comme le fait aujourdhui ladministration de lOrdre, au premier rang de laquelle son chancelier. I. - LINDISPENSABLE PERPÉTUATION DES VALEURS ET TRADITIONS DE LORDRE DE LIBÉRATION Comme on la vu en introduction, le présent projet de loi transcende les divergences partisanes. Dès lorigine, lOrdre de la Libération a été conçu par son fondateur, le général de Gaulle, comme ouvert à toute personnalité sans distinction dorigine sociale, de croyances religieuses, de sexe, dâge, et même de nationalité, dès lors que lindividu en question avait contribué dune manière exceptionnelle à faire triompher la cause de la France libre. A. UN ORDRE PARTICULIER CRÉÉ DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES En arrivant à Londres en juin 1940, le général de Gaulle avait déclaré : Devant le vide effrayant du renoncement général, je sentis que cétait à moi dassumer la France . LAppel du 18 juin, qui visait à obtenir le ralliement de toutes les valeurs et de toutes les énergies françaises, annonce la création de lOrdre de la Libération. 1. Une récompense spécifique voulue par le général de Gaulle Dès juin 1940, la nécessité apparut au chef de la France libre, de créer une récompense spéciale, destinée à ceux qui auraient travaillé dune façon particulièrement remarquable à la libération de la France et de lEmpire français. La principale raison de la création dune nouvelle distinction a résidé dans les circonstances particulières dans lesquelles se situait laction. Il fallait récompenser dune manière tout à fait originale le dévouement de ceux qui, bien peu nombreux au départ (environ un millier le 14 juillet 1940), avaient accepté de tout risquer pour participer à une aventure dont chacun ignorait, en 1940, laboutissement. En octobre 1940, à Fort-Lamy, le général de Gaulle, après avoir fait part au capitaine de vaisseau dArgenlieu de ses intentions politiques, ajouta : Notre entreprise est hérissée de difficultés. Les Français seront lents à nous rallier... Je suis décidé à créer un insigne nouveau face à limprévisible conjoncture. Il récompensera ceux des nôtres qui se seront signalés dans cette haute et âpre campagne, pour la libération de la France. Une décoration spéciale et originale était donc nécessaire pour récompenser des mérites hors du commun manifestés dans une conjoncture elle-même exceptionnelle. Ce souhait devait se réaliser rapidement, puisque le 16 novembre 1940, à Brazzaville, capitale du Congo et de lAfrique équatoriale française, ralliée à la France libre, il signait lordonnance n° 7 créant lOrdre de la Libération. La rapidité avec laquelle cet Ordre original fut mis en place montre à quel point il est lié, dès lorigine, à lhistoire de la France libre. Aux termes de larticle 2 de lordonnance, linsigne unique de cet Ordre est la Croix de la Libération . Selon larticle 3, ladmission dans lOrdre de la Libération est prononcée par le chef des Français Libres. Comme lécrit Pierre Miquel dans son ouvrage sur les Compagnons de la Libération 1, De Gaulle était convaincu quune récompense militaire ordinaire ne répondait pas à la situation. Ses partisans nétaient pas de simples mobilisés, engagés dans une guerre qui navait pas cessé puisque le général se refusait à reconnaître la légalité du gouvernement de Vichy. Ces volontaires avaient tout abandonné pour le suivre, pris les plus grands risques pour eux mêmes et pour leurs familles restées en France. Ils avaient accepté de nêtre plus rien, au regard de la loi vichyste, de perdre toute identité, toute inscription sur les registres de lEtat, sinon sur les colonnes des déserteurs et des condamnés. Il fallait intégrer les meilleurs dentre eux dans un Ordre qui fût celui de lesprit, constituer avec eux une sorte de légion des mille, qui partiraient de Brazzaville pour la reconquête du territoire national. 2. La genèse de cet ordre à part Dans les premiers projets élaborés, lOrdre devait sappeler lOrdre de la Délivrance ; ses membres auraient ainsi pris le titre de Croisés de la Délivrance . Cette appellation de croisés témoigne dailleurs de lidée qui se trouvait à lorigine de lOrdre : celle dune nouvelle chevalerie regroupant, comme au Moyen-âge, les serviteurs dune cause et dun idéal. Rapidement, le terme de croisés apparut cependant quelque peu emphatique. Aussi le général de Gaulle fit-il appel au professeur René Cassin afin que ce dernier rédige les textes définitifs. Cest ainsi que René Cassin et ses collaborateurs finirent par saccorder sur le terme de Compagnon , lequel fut agréé par le chef de la France libre. Ce terme na, depuis, jamais été remis en cause. Dans le même temps où se décidait lappellation définitive du titulaire de la décoration, linsigne de lOrdre était conçu, dessiné et réalisé. La Croix est constituée dun écu de bronze poli qui porte un glaive, dépassant en haut et en bas. Ce glaive est chargé dune croix de Lorraine noire. Au revers de lécu, est inscrit en exergue, la devise Patriam servando - Victoriam tulit . Les couleurs du ruban ont été choisies de façon symbolique : le noir, exprimant le deuil de la France opprimée par les envahisseurs, le vert, exprimant lespérance. Il nexiste quun seul type de Croix de la Libération, dans la mesure où il ny a quun seul et unique grade. LOrdre de la Libération, tout en gardant ses caractéristiques propres, a puisé parmi les ordres anciens certains traits et éléments de son organisation. Par les circonstances de sa création, il se rapproche de lOrdre de Saint-Michel créé en 1469 par Louis XI. Les spécialistes de la chevalerie ne manquent pas de souligner certains points communs entre les deux Ordres. A titre dexemple, le collier du Grand-maître de lOrdre de la Libération sinspire, dans sa réalisation artistique, du collier de lOrdre de Saint-Michel. Il est fait de neuf larges maillons dor, réunis par des croix de Lorraine démail vert. Chaque maillon est gravé du nom dun des territoires formant lEmpire2. Le jour où lui fut officiellement remis, des mains du chancelier Georges Thierry dArgenlieu, le collier de Grand-maître de lOrdre de la Libération, le 31 août 1947, le général de Gaulle devait déclarer : Je ne voulais pour rien au monde négliger loccasion qui métait donnée, de rendre hommage à lOrdre. Cette chevalerie exceptionnelle, créée au moment le plus grave de lhistoire de France, fidèle à elle-même, solidaire dans le sacrifice et dans la lutte. B. UN ORDRE DÉLIBÉREMENT ÉLITAIRE QUI TIENT PAR AILLEURS AU PRINCIPE DÉGALITÉ ENTRE COMPAGNONS Laspect premier de lOrdre de la Libération est élitaire. Le 3 décembre 1945, alors quon lui suggérait dallonger la liste des titulaires, le général de Gaulle déclara : On me propose des candidats qui, bien que très dignes et vaillants combattants, ne répondent pas aux conditions tout à fait exceptionnelles qui justifient laccession dans lOrdre . Le deuxième caractère de lOrdre est de nêtre pas, comme la croix de guerre, exclusivement militaire. Il accueille aussi des civils. LOrdre est également égalitaire : il ne saurait y avoir de hiérarchie entre les titulaires ; il nadmet quune personnalité au-dessus des autres : celle du fondateur-initiateur. 1. Un recrutement limité dans le temps et des critères dadmission nécessairement stricts Larticle premier de lordonnance de novembre 1940 précise que cet Ordre est destiné à récompenser les personnes ou les collectivités qui se sont signalées dans loeuvre de la libération de la France et de son Empire . Aucun critère dâge, de sexe, de grade, dorigine, ni même de nationalité, nest exigé. Ne comptent que la valeur et la qualité des services rendus. a) Un nombre limité à 1036 titulaires LOrdre est devenu une réalité avec les premiers Compagnons nommés. Dès le 27 janvier 1941, ils furent neuf, quatre tombés au champ dhonneur et cinq formant le conseil : le commandant dArgenlieu, le gouverneur-général Eboué, le lieutenant dOllonde dHarcourt, un officier de la marine marchande, un adjudant dans les Forces aériennes françaises libres. Lorsque, le 23 janvier 1946, est signé le décret portant quà cette date, il ne sera plus procédé à lattribution de la Croix de la Libération, le nombre des Compagnons sélevait à 1036. Parmi ceux-ci, 238 reçurent cet insigne à titre posthume et après la Libération, 105 dentre eux sont morts pour la France au combat et en service commandé, comme le général Leclerc de Hauteclocque. Il est vrai que le général de Gaulle na pas souhaité doubler la Légion dhonneur dun corps parallèle. Depuis le Consulat, des milliers de légionnaires avaient été distingués et lOrdre de la Légion dhonneur est constamment renouvelé. Les concepteurs de lOrdre de la Libération ont souhaité que cet Ordre ne reçoive aucun nouveau membre après la victoire. Le recrutement a donc été volontairement limité dans le temps par une période particulière de lhistoire de France. Aussi est-il prévu que le dernier Compagnon mort, dont le cercueil est préparé au mont Valérien, retrouvera le premier Compagnon. Comme le disait André Malraux, lOrdre est un cimetière . b) Une admission de reconnaissance Rappelons que les critères nécessaires pour l'attribution de la Croix de la Libération, précisant ceux de l'ordonnance du 17 novembre 1940, consistent essentiellement à s'être signalé d'une manière exceptionnelle dans l'uvre de la libération de la France et son Empire aux termes de larticle premier de lordonnance du 7 janvier 1944. Les modalités d'attribution de la Croix de la Libération ont été déterminées par lordonnance n° 7 du 17 novembre 1940 qui, dans son article 3, indique : L'admission dans l'Ordre de la Libération est prononcée par le chef des Français Libres . Selon larticle 3 de lordonnance du 7 janvier 1944, elle est prononcée par décret sur proposition de l'un des commissaires et après avis, sauf cas d'urgence, du conseil de l'Ordre de la Libération, qui délibère et émet son avis sur les propositions qui lui sont obligatoirement soumises par les membres du Comité Français de la Libération Nationale . Les termes employés lors du cérémonial dadmission dans lOrdre sont les suivants : Nous vous reconnaissons comme notre Compagnon, pour la libération de la France, dans lhonneur et pour la victoire . Ainsi, la remise de la décoration, telle quelle a été minutieusement prévue par le général, ne présente aucun caractère initiatique, mais plutôt recognitif. De même quil faut mériter davoir été admis parmi les compagnons, il convient de rester digne tout au long de sa vie de faire partie de cette chevalerie . Aux termes de larticle 4 de lordonnance de janvier 1944 déjà citée, la discipline de lOrdre de la Libération est maintenue par le conseil de lOrdre qui peut émettre des blâmes ou proposer lexclusion pour tout acte contraire à lhonneur, que lacte incriminé ait été commis avant ou après lattribution de la Croix de la Libération. Lexclusion est prononcée par décret. 2. Des compagnons de nature et dorigine diverses mais réunis par une cause commune Il faut distinguer trois catégories de Compagnons : les personnes physiques représentent les Compagnons auxquels lopinion publique se réfère le plus spontanément. Mais les quelque mille individus choisis ne sont les seuls à avoir mérité cette distinction de la nation : certaines unités combattantes, au nombre de dix-huit, ont par leurs actions au cours des combats accompli des exploits qui leur ont valu cette décoration. Enfin, cinq villes ou communes - la capitale, deux autres grandes villes et deux petites communes - ont consenti des sacrifices tels en faveur de la Libération quelles en ont été récompensées de manière spécifique. a) Des compagnons de tous horizons Il faut insister sur la variété importante des parcours des Compagnons, qui provenaient de tous les milieux sociaux. Notons que certains Compagnons sont connus pour leurs activités littéraires : Romain Gary ou André Malraux par exemple. Six femmes ont été faites Compagnons mais elles ont, hélas, toutes disparu. Le décret du 29 janvier 1941 prévoyait que les étrangers, ayant rendu des services importants à la cause de la France libre, pourraient recevoir la Croix de la Libération et seraient considérés comme membres de lOrdre. Par exemple, le général Dwight Eisenhower a été fait Compagnon le 28 mai 1945, Sir Winston Churchill le 18 juin 1958, le roi George V le 4 avril 1960. Notons que ces deux dernières personnalités bénéficièrent dune nomination postérieure, alors que les recrutements devaient être achevés avec la fin de la guerre. b) Cinq communes distinguées pour leurs sacrifices et leurs actions hors du commun Il faut rappeler que ces cinq communes ont été choisies pour leurs mérites respectifs et le symbole qu'elles représentent. · Cinq formes de combats et de sacrifices
Ainsi, les premières villes Compagnons furent Nantes, dès le 11 novembre 1941, puis Grenoble, en mai 1944 ; se sont par la suite ajoutés le village de Vassieux-en-Vercors, Paris et lîle de Sein. Aux termes dun décret fait à Londres le 11 novembre 1941 et portant attribution de la Croix de la Libération, la ville de Nantes sest vue décerner cette décoration car elle est une ville héroïque qui, depuis le crime de la capitulation, a opposé une résistance acharnée à toute forme de collaboration avec lennemi. Occupée par les troupes allemandes et soumise aux plus dures mesures doppression, (elle) a donné aux Français, par de nombreuses actions individuelles et collectives, un magnifique exemple de courage et de fidélité. Selon le décret fait à Alger, le 4 mai 1944, la ville de Grenoble sest illustrée par les faits suivants : Bravant les interdictions formulées par lenvahisseur et ses complices, (elle) a manifesté le 11 novembre 1943 sa certitude de la victoire et sa volonté dy prendre part. Les 13, 14 et 16 novembre 1943, (elle) a répondu aux représailles et à lexécution des chefs des mouvements de la résistance par la destruction de la poudrière, de casernes, de transformateurs et dusines utilisées par lennemi. Quant à la ville de Paris, elle est, selon le décret fait dans cette même ville le 24 mars 1945, une capitale fidèle à elle-même et à la France, (elle) a manifesté, sous loccupation et loppression ennemies, et en dépit des voix dabandon et de trahison, sa résolution inébranlable de combattre et de vaincre. (...) Le 19 août 1944, conjuguant ses efforts avec ceux des armées alliées et françaises, (elle) sest dressée pour chasser lennemi par une série de glorieux combats commencés au coeur de la cité et rapidement étendus en tous les points de la ville. Vassieux-en-Vercors sest vu décerner, le 4 août 1945, la Croix de la Libération parce que ce petit village sest totalement sacrifié pour la cause de la Résistance française en 1944. Principal centre de parachutage pour laviation alliée sur le plateau du Vercors, il a notamment aidé les militaires du maquis dans des opérations de ramassage des armes. Très violemment bombardé le 14, 21 et 22 juillet 1944, ce village a compté 72 morts parmi ses habitants et la totalité de ses maisons ont été brûlées. Selon le décret du 1er janvier 1946, lîle de Sein a mérité dêtre décorée car elle a envoyé tous ses enfants au combat sous le pavillon de la France Libre devenant ainsi lexemple et le symbole de la Bretagne toute entière . On a coutume de dire que lIle de Sein, qui envoya la totalité de ses hommes rejoindre les Forces françaises libres, ne garda sur place, selon la légende, que le curé pour soccuper des âmes, le maire pour tenir tête aux occupants et le boulanger pour faire le pain. · Notons quun pacte damitié a été conclu, le 3 décembre 1981, sous légide de lactuel chancelier, le général darmée Jean Simon, entre les villes Compagnons de la Libération dans le but dassurer la pérennité de lOrdre et de susciter des liens particuliers entre leurs collectivités respectives. Ce pacte a été signé par MM. Jacques Chirac, Hubert Dubedout, Alain Chenard, Alain Le Roy et Jacques Roux. c) Le cas particulier des unités combattantes Dix unités de larmée de Terre, trois de la marine et cinq unités de larmée de lAir se sont enfin vues décerner cette distinction. Il sagit des unités combattantes suivantes :
De nombreux articles parus dans le numéro 105 de janvier 1996 de la revue de la Fondation et de linstitut Charles de Gaulle Espoir expliquent, avec force précisions, en quoi chacune de ces unités combattantes a mérité de recevoir cette décoration. II - LA SITUATION ACTUELLE DU DEUXIÈME ORDRE NATIONAL LOrdre de la Libération est un ordre national dont les statuts découlent de l'ordonnance n° 7 du 17 novembre 1940 déjà citée. Il sagit du deuxième ordre national après la Légion dhonneur. Le décret du 20 novembre 1944, modifiant le décret du 16 juin 1907 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, a fixé que les Compagnons de la Libération, assistant à une cérémonie publique, quils soient convoqués avec les corps constitués ou individuellement, doivent prendre rang immédiatement après les dignitaires de lOrdre de la Légion dhonneur. A. LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LORDRE Lordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945 portant organisation de lOrdre de la Libération, a doté lOrdre de la personnalité morale et de lautonomie financière. 1. Une autonomie financière qui se traduit par lexistence dun budget annexe Le budget de lOrdre, dont le chancelier est institué lordonnateur principal, est un budget annexe à celui du ministère de la justice. Dans le projet de loi de finances pour 1999, la subvention du budget général, qui est inscrite au chapitre 36-10, article 61, des crédits de la justice et couvre lintégralité des dépenses du budget annexe, se monte à 5.014.031 francs, contre 4.113.006 francs en 1998, soit une hausse de 21,9 %. Il faut rappeler que lordonnance du 26 août 1944 a donné qualité au Conseil de lOrdre institué par décret en date du 29 janvier 1941, pour attribuer aux Compagnons de la Libération et médaillés de la résistance relevant de son autorité ainsi quà leurs familles, les secours exceptionnels qui pourraient leur être nécessaires. Notons que, pour la dixième année consécutive, la dotation affectée dans la loi de finances pour 1999 aux secours à apporter aux Compagnons a été maintenue à 409.000 francs. Il faut relever quen 1998, cette dotation, qui fait traditionnellement lobjet dune consommation intégrale, a permis dattribuer 25 secours à des compagnons ou à leur famille et 10 secours à des médaillés de la résistance, pour un montant moyen de 11.685 francs. 2. Une organisation interne satisfaisante a) Le rôle dévolu au chancelier LOrdre na eu quun seul Grand-maître en la personne du général de Gaulle. Aujourdhui, le premier personnage de lOrdre est son chancelier. Dépositaire du sceau de lOrdre, il est le seul qualifié pour le représenter. Il est choisi par le Conseil en son sein et proposé à la ratification du président de la République. La nomination est alors officialisée par décret. Cest le chancelier qui assure ladministration de lOrdre, du musée de lOrdre de la France libre et de la déportation, ainsi que celle des services des médaillés de la résistance. Depuis 1941 à nos jours, quatre chanceliers se sont succédé : - lamiral dArgenlieu (1941-1958) ; - le général Ingold (1958-1962) ; - Claude Hettier de Boislambert (1962-1978) nommé alors quil était ambassadeur au Sénégal ; - le général darmée Jean Simon depuis 1978. b) Le Conseil de lOrdre Le Conseil de lOrdre a une mission consistant essentiellement à prolonger et à maintenir la tradition et lidéal voulu par le général de Gaulle et à assurer la discipline au sein de lOrdre. Son rôle est consultatif : le chancelier prend les décisions après avoir pris lavis du Conseil. Dans le système en place, le Conseil veille à la discipline de l'Ordre et élabore les grandes orientations à donner à celui-ci. Il se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation du chancelier, en fonction des événements et des circonstances. Depuis sa création, où seuls cinq membres siégeaient, le Conseil de lOrdre sest développé. Aucun texte ne fixe le nombre à atteindre. Les membres du Conseil sont actuellement au nombre de seize, avec le chancelier. Toutes les catégories sont représentées à lintérieur du Conseil : aussi bien des membres des Forces françaises libres, que des résistants intérieurs et des déportés. c) Les services Ladministration de lOrdre de la Libération est composée de treize personnes qui comprennent : - un chancelier ; - un secrétaire général ; - un assistant de service social - deux adjoints administratifs ; - un agent administratif ; - deux agents des services techniques ; - cinq sous-officiers des grades dadjudant-chef à adjudant mis à la disposition de lOrdre par le ministère de la défense. LOrdre participe à lorganisation de différentes cérémonies nationales et régionales commémoratives ; il est représenté lors dinaugurations, dexpositions en France et à l'étranger. Il organise des commémorations marquantes en liaison avec les villes Compagnon et, dans certains cas, contribue à la préparation de celles qui sont organisées en province. 1. Lorganisation de cérémonies commémoratives Si, malheureusement, dannées en années, les rangs des Compagnons séclaircissent, le souvenir demeure. Au cours de lannée, aussi bien à Paris quen province, le chancelier de lOrdre préside des cérémonies commémoratives, mais la plus importante de toutes est celle organisée par la Chancellerie tous les 18 juin. Il sagit de commémorer lanniversaire de lAppel du 18 juin au Mont-Valérien. La cérémonie se déroule en présence du chef de lEtat, mais également, du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué ou du secrétaire dEtat chargé des anciens combattants3. Il faut rappeler que le 18 juin nest pas une fête légale. Sa commémoration est donc organisée sous légide de lOrdre de la Libération, qui est lautorité reconnue compétente aujourd'hui. Cest lOrdre qui doit en effet coordonner les manifestations et veiller à son bon déroulement selon le plan fixé par le général de Gaulle. Ce dernier portait, en son temps, un grand intérêt à la façon dont les cérémonies allaient se dérouler, comme en témoigne la note quil a rédigée le 23 juin 1961 à ce propos (voir annexe 2). Seize corps sont inhumés au Mont-Valérien et représentent les phases essentielles du long combat qui fut mené du début de la guerre à la victoire. Un emplacement a été réservé dans la crypte pour le dernier Compagnon de la Libération, qui y sera inhumé. Cest le futur Conseil national des communes Compagnon de la Libération qui aura la charge dorganiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives du 18 juin. Ainsi le Conseil sera l'organisateur, le régulateur et le garant du déroulement, établi selon les règles fixées pour cette cérémonie nationale. 2. La préservation et la gestion du musée Rappelons que le musée de l'Ordre de la Libération a été créé par M. Hettier de Boislambert, chancelier de l'Ordre de la Libération, et par son épouse en 1970. Il a la forme juridique dune association loi de 1901 et possède ses propres statuts. Le recrutement de lOrdre étant fermé depuis 1946, il sagissait, pour les Compagnons, de conserver le souvenir de tous et plus particulièrement, de ceux qui ont disparu. Le dévouement de tous et les dons de nombreux objets ont permis de réaliser plus de 170 vitrines retraçant la mémoire des Compagnons, des médaillés de la résistance extérieure et de la résistance intérieure. Le premier étage est consacré à la déportation. Les instances actuellement chargées de maintenir ce musée et de gérer les archives de l'Ordre sont : - le conseil d'administration de l'Association des amis du musée de l'Ordre de la Libération, - le chancelier, - le conservateur, - le secrétaire général chargé de faire le lien avec le musée de l'armée en liaison avec le conservateur. On peut noter que le personnel du musée de l'Ordre de la Libération comprend un conservateur, un documentaliste (ministère de la justice), un personnel militaire (détaché de la marine), chargé de recherches historiques et bénévolement de la comptabilité. Quant au personnel de surveillance, il dépend du musée de l'Armée (convention établie avec le musée de l'Ordre de la Libération). Les collections du musée correspondent uniquement à des dons provenant des Compagnons de la Libération et de leurs familles ou de résistants et Français Libres. On compte pas moins de 3 400 pièces de musée, dont certaines sont uniques (comme le manuscrit de l'Appel à tous les Français, le collier de Grand-maître de l'Ordre de la Libération, la dernière tenue du général de Gaulle, les dessins originaux réalisés dans les camps de concentration nazis, les vêtements personnels de Jean Moulin, etc.) et d'autres ont une forte valeur historique (comme les containers de parachutage, les tenues de déportés, les rails plastiqués par la résistance, les brassards FFI, les uniformes, etc.). L'inventaire des collections du musée est informatisé. Notons que le musée de l'Ordre de la Libération reçoit en moyenne 400 visiteurs par jour. 3. La médaille de la Résistance française La commission nationale de la médaille de la Résistance, qui a été créée par une ordonnance du 10 août 1945, est placée sous la présidence du chancelier de l'Ordre de la Libération. Elle comprend dix membres nommés par décret du président de la République et est actuellement en cours de renouvellement. Cest cette commission qui a pour mission d'assurer la gestion et la discipline de cette décoration. Cette médaille a été instituée à Londres le 9 février 1943 par une ordonnance du général de Gaulle, en tant que chef de la France Combattante en vue, selon son article 1er de : "(...) reconnaître les actes remarquables de foi et de courage qui, en France dans l'Empire et à l'étranger, auront contribué à la Résistance du peuple français contre l'ennemi et ses complices depuis le 18 Juin 1940 . Cette distinction a été conférée par décret du Président du gouvernement provisoire de la République Française, puis du Président de la République à compter du 1er janvier 1947. Elle a été attribuée à 42 902 personnes, dont 19 000 à titre posthume, à dix-huit communes et au Territoire de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu'à dix-sept autres entités (des régiments, des bateaux de guerre, deux communautés religieuses et un lycée). Cette médaille n'a plus été attribuée depuis le 31 mars 1947 (et le 31 décembre 1947 pour les événements d'Indochine). Notons que cette décoration ne peut plus être conférée qu'à titre posthume à des personnes physiques mortes pendant la guerre. Il est vraisemblable que les personnes physiques titulaires de la Médaille disparaîtront pour l'essentiel dans les dix ans à venir. III - LE MÉCANISME INSTITUTIONNEL PROPOSÉ POUR GARANTIR LA PERMANENCE DE LORDRE L'origine de ce projet de loi répond à une demande instante des Compagnons de la Libération survivants, soucieux de ne pas voir disparaître, avec leurs personnes physiques, le symbole d'une page glorieuse de l'histoire de France. Un avant-projet de loi, préparé sous l'autorité du Chancelier de l'Ordre de la Libération, en étroite concertation avec le Conseil de l'Ordre, a donc été soumis au gouvernement. Le présent projet de loi est laboutissement dun long travail de réflexion visant à imaginer un mécanisme à la fois efficace et durable pour garantir à lOrdre de la Libération une pérennité dépassant la seule présence physique des Compagnons. A. LÉLÉMENT DÉCLENCHEUR : LA DIMINUTION DU NOMBRE DES COMPAGNONS À QUATORZE 174 Compagnons de la Libération sont en vie à la date du 8 décembre 1998. Leur âge moyen est de 83 ans. 1. La diminution du nombre des titulaires de la Croix de la Libération On ne peut que constater, et déplorer, le phénomène naturel de disparition progressive des titulaires de la Croix de la Libération. Les chiffres et statistiques de 1940 à aujourd'hui concernant les titulaires de la Croix de la Libération montrent lévolution de ce phénomène. A la fin août 1998, le nombre de survivants sélevait à 179 personnes : la plupart de ceux-ci étaient alors nés entre 1910 et 1920, comme lindique le tableau ci-dessous correspondant à la situation au 25 août 1998.
Source : chancellerie de lOrdre de la Libération, août 1998 2. Une date dentrée en vigueur aléatoire Il est malaisé de faire des prévisions concernant la date dentrée en vigueur de la loi, qui est subordonnée à la présence de moins de quinze titulaires physiques. On peut cependant supposer que la loi entrera en vigueur dans la décennie à venir, compte tenu de l'âge moyen des Compagnons. Ce chiffre de quinze nest dailleurs pas le fait du hasard puisquil faut relever que, depuis vingt-cinq ans, le Conseil de lOrdre est composé de quinze Compagnons. Le procédé ainsi envisagé par la loi est inédit puisque les Ordres nationaux, qui sont également dotés dun Conseil, ne sont pas appelés à perdre la totalité de leurs membres, à linstar de la Légion dhonneur, par exemple, qui accueille régulièrement de nouveaux titulaires. B. LE SYSTÈME PROPOSÉ : UN CONSEIL NATIONAL REGROUPANT LES CINQ COMMUNES COMPAGNONS Une première solution était envisageable : celle de confier la responsabilité de perpétuer les traditions de lOrdre aux unités combattantes ayant reçu le titre de Compagnons de la Libération, mais la sécurité juridique de cette option eût été mal assurée : en effet, les unités peuvent se dissoudre. Les garanties nauraient pas paru suffisamment fortes en la matière. Une autre solution aurait pu consister à demander aux cinq communes Compagnons de la Libération dassurer à tour de rôle cette fonction, mais cette tâche nécessite une certaine continuité dans laction et gagne, en outre, à être dune certaine manière déconnectée de la vie politique nationale ou locale, ce qui est plus difficile à obtenir dans des communes quelles quelles soient. Le mécanisme finalement envisagé répond au souci de sécurisation et déquilibre puisque le système se fonde sur la création dun établissement public sui generis : le Conseil national des communes Compagnon de la Libération . 1. La création dun établissement public national à caractère administratif Le projet envisage de créer un nouvel établissement public national à caractère administratif. Dautres procédures auraient probablement pu être envisagées, mais aucune autre solution juridique ne permettait ni de conserver le caractère spécifique de l'Ordre de la Libération, ni d'associer à cette mission de pérennisation les entités qui resteront titulaires de la Croix de la Libération : les communes, mission dont, au demeurant, elles se considèrent déjà comme dépositaires. Larticle premier du projet de loi établit clairement que cet établissement est créé en vue de succéder au Conseil de lOrdre de la Libération . Létablissement demeurera sous la tutelle du ministère de la justice, à linstar de lOrdre de la Libération qui, comme les autres Ordres nationaux, est rattaché à ce ministère et se voit affecté une ligne dans le budget de ce dernier. Le fait que la tutelle reste identique permettra également de pérenniser la valeur symbolique d'une décoration. Il faut insister sur le fait que lOrdre de la libération lui-même nest pas dissous par le projet de loi. Seul le Conseil de lOrdre est formellement appelé à disparaître. Larticle 2 du projet définit les tâches qui reviendront à cette nouvelle instance : elle devra, non seulement, assurer la continuité des traditions de lOrdre de la Libération et porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, mais également, mettre en oeuvre toutes les initiatives jugées utiles dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel. Entreront, en outre, dans ses attributions trois tâches supplémentaires : la protection du musée de lOrdre de la Libération, lorganisation des cérémonies commémoratives de lAppel du 18 juin, et laide morale et matérielle à apporter aux veuves et aux enfants des Compagnons de la Libération. Dune manière générale, cest au Conseil national quincombera à terme le devoir de mémoire aujourdhui assumé par la chancellerie de lOrdre. Afin dassurer à ce futur établissement à la fois un caractère technique, symbolique et une caution historique, ce conseil national se composera, aux termes de larticle 3, de trois types de membres : - dun délégué national qui sera nommé par décret du chef de lEtat (sans contreseing bien évidemment), après avis des autres membres du conseil dadministration pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois ; - des maires en exercice des cinq communes Compagnon de la Libération ; - des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération. Il est clair quà plus ou moins long terme, le conseil dadministration ne comportera plus que six membres : les cinq élus et le délégué national. Selon larticle 5 du projet, ce conseil dadministration aura pour objet de fixer les orientations de létablissement public et darrêter ses programmes et pour fonction de voter le budget et dapprouver les comptes de létablissement. 2. Le rôle essentiel dévolu au délégué national Le projet de loi prévoit linstitution centrale dun délégué national qui, dans le système envisagé, reprendrait notamment les fonctions actuellement dévolues au chancelier de lOrdre de la Libération. Aussi celui-ci présidera-t-il de manière continue le Conseil national, tâche quil partagera avec lun des cinq maires de commune Compagnons de la Libération. Ceux-ci en exerceront la co-présidence à tour de rôle pour une période dun an, comme cela est prévu dans larticle 4 du projet de loi. Le rôle du délégué national est précisé dans larticle 6, qui indique que celui-ci a un travail de préparation et dexécution des délibérations du conseil dadministration et une fonction de représentation de létablissement devant le justice, en cas de besoin. En outre, toutes les décisions, dordre mineur ou relevant de la gestion quotidienne, qui ne relèvent pas de la compétence du conseil dadministration, seront de son ressort. Pour lexercice de ses missions, il bénéficiera de laide de plusieurs collaborateurs, et notamment dun secrétaire général. Il faut relever que ce poste, qui figure logiquement dans lorganigramme actuel, correspond aujourdhui à la cheville ouvrière de la chancellerie de lOrdre de la Libération. Larticle 6 prévoit que les autres collaborateurs doivent appartenir à des corps de fonctionnaires, soit, de lEtat, soit, des collectivités locales. Selon les règles habituelles, deux statuts sont possibles : la mise à disposition ou le détachement. Selon larticle 7, le même délégué présidera la commission de la médaille de la résistance française, décoration dont le Conseil national assurera le service. Il faut se féliciter que lesprit de résistance qui a animé le fondateur de lOrdre de la Libération soit ainsi respecté dans le présent projet. Larticle 8 détaille la nature des ressources budgétaires qui devront être attribuées au conseil national : celles-ci peuvent avoir deux origines : elles proviennent, soit, de crédits de lEtat sous forme de subventions inscrites au budget de létablissement public, soit, de dons et de legs émanant de personnes ou dinstitutions privées. Cette question des financements apparaît centrale. En effet, lune des raisons ayant motivé la création dun établissement public, donc dun organisme identifié doté de la personnalité morale et de lautonomie financière, a été précisément la volonté de protéger lOrdre de la Libération contre déventuelles restrictions budgétaires. Ainsi rédigé, ce projet de loi doit contribuer à mettre lOrdre à labri de décisions hâtives dictées par la volonté de faire des économies. La contrepartie de la création dun établissement public est que celui-ci doit être, comme cest lusage, soumis au contrôle administratif et financier de lEtat, ainsi que le rappelle larticle 9. Enfin, larticle 10 fixe les modalités dentrée en application de la loi, dont lélément déclencheur est le moment à partir duquel le Conseil de lOrdre ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques. Dans le même temps, au titre de chancelier se substitue celui de délégué national . Le chancelier en exercice lors de lentrée en vigueur de la loi restera en poste, et même si son titre a changé, achèvera dans la nouvelle structure le mandat entamé dans lancienne. Les deux schémas ci-après permettent de comparer les situations actuelle et future. On voit que, dans lorganisation future, les instances sont plus intégrées quelles ne le sont aujourdhui : les maires des cinq communes auront un rôle renforcé par rapport à la situation existante. Alors quaujourdhui, le chancelier de lOrdre de la Libération peut prendre certaines mesures indépendamment des élus des cinq communes Compagnon de la Libération, qui ne figurent pas dans la chaîne décisionnelle, dans le mécanisme prévu par le projet de loi, les cinq élus feront partie au même titre que la délégué national, du conseil dadministration. En outre, les maires assureront à tour de rôle la co-présidence de linstitution conjointement avec le délégué national. Cette organisation suppose une entente entre les deux présidents en exercice du Conseil. Il est vrai que les questions liées aux activités de lOrdre de la Libération semblent pouvoir faire lobjet dun assez large consensus et donner lieu à des interprétations et des actions similaires, quelles que soient les personnalités en cause. Cependant, léventualité dune divergence de vues entre les deux responsables de létablissement ne peut être totalement exclue. On peut supposer quen cas de difficulté, le conseil dadministration composé des compagnons survivants, de lensemble des cinq maires et du délégué national, pourrait être consulté. lorganisation actuelle
lorganisation future
André Malraux avait, lors dun entretien télévisé en date du 17 juin 1971, prononcé les mots suivants : lOrdre de la Libération nest pas formé dhommes qui se sont séparés des autres par leur courage, mais bien dhommes à qui leur courage a donné la chance de représenter tous ceux qui, le cas échéant, navaient pas été moins courageux queux. Il nest pas une hiérarchie dans la libération, il est le symbole de la libération. Nous parlons au nom de nos survivants - qui parlent au nom de leurs morts - qui parlent au nom de tous les morts . Symboles de la Libération, ces compagnons sont restés peu nombreux. Aujourdhui âgés en moyenne de 83 ans, ils ne sont plus que 174. Le souvenir des actes quils ont accomplis pour luvre de libération de la France ne saurait disparaître avec leurs personnes physiques. Cest la raison pour laquelle le présent projet met en place un système dans lequel les seuls Compagnons historiques à rester juridiquement liés à lOrdre sont les cinq communes auxquelles la Croix a été décernée au cours de la période allant de la fin 1941 au début 1946. Ces villes étant appelées à perdurer, elles seront de manière définitive représentées, par la voix de leur maire respectif, dans le futur Conseil national. Elles auront la lourde tâche, conjointement avec le délégué national nommé à cet effet par le chef de lEtat, de faire vivre et respecter les valeurs et traditions dont lOrdre de la Libération est porteur depuis sa création. La commission a examiné le projet de loi au cours de sa séance du mardi 15 décembre 1998. Après lexposé du rapporteur, M. Jean-Paul Durieux, président, a considéré que ce projet de loi était susceptible de rassembler tous les groupes politiques et que le devoir de mémoire sappliquait aussi bien à légard du fondateur de lOrdre de la Libération, le général de Gaulle, quà légard de ceux qui choisirent de le rejoindre dès 1940 et adoptèrent la cause de la France libre. Il a ensuite interrogé le rapporteur sur le statut des unités combattantes Compagnons de la Libération dans le projet de loi. Le rapporteur a indiqué quétant donné que les unités combattantes ne faisaient pas actuellement partie du Conseil de lOrdre, les auteurs du projet navaient pas jugé utile dintégrer ces unités, dont certaines sont aujourdhui dissoutes, dans la future organisation du Conseil national des communes Compagnon de la Libération . Article 1er Création du Conseil national des communes Compagnon de la Libération Cet article porte sur lobjet même du présent projet, qui vise à organiser la nouvelle situation qui résultera de la diminution des titulaires de la Croix de la Libération, personnes physiques, à un nombre inférieur à quinze. Ce premier article premier renvoie en effet à larticle 10, le dernier du projet de loi, qui fixe lentrée en vigueur du nouveau système à partir du constat selon lequel le Conseil de lOrdre ne peut plus réunir quinze membres. Ce chiffre correspond à lélément déclencheur de la mise en place dune nouvelle catégorie détablissement public national à caractère administratif : le Conseil national des communes Compagnon de la Libération . Ainsi lemploi du présent il est créé doit se comprendre, en réalité, comme une action future dont la date ne peut être déterminée par avance puisquelle est directement liée à la disparition physique dindividus. Larticle précise, par ailleurs, que la tutelle de cet établissement sera exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Ceci sexplique par le fait que le présent projet naura pas pour effet de modifier de façon très sensible lagencement actuel : lOrdre de la Libération dépend, comme la chancellerie de lOrdre de la Légion dhonneur, du ministère de la justice. Il est apparu normal que la tutelle reste inchangée. Dailleurs lOrdre de la Libération en tant que tel na pas vocation à disparaître : lOrdre ne sera pas dissous. Seul le Conseil de lOrdre doit être remplacé, en vertu de cet article, par le Conseil national des communes Compagnon de la Libération . * La commission a adopté larticle premier sans modification. Article 2 Missions du Conseil national des communes Compagnon de la Libération Cet article établit la liste limitative des missions qui incomberont au Conseil national des communes Compagnon de la Libération , dont la création est prévue à larticle précédent. Cinq missions principales sont dévolues à ce Conseil dans le prolongement des actions aujourdhui menées à bien par le Conseil de lOrdre de la Libération. La liste de celles-ci ne présente donc aucune novation, mis à part le fait quelle est désormais établie par la loi et prend de ce fait une dimension particulière. Aux termes du deuxième alinéa, le Conseil national aura pour mission d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération. Cest actuellement le Conseil de lOrdre qui veille à ce que la mémoire des sacrifices des titulaires de la Croix de la Libération soit conservée précieusement et donnent lieu à des cérémonies du souvenir, et à ce que, parallèlement, les nombreux documents en sa possession illustrant cette période soient mis en valeur. La deuxième grande fonction assignée au futur Conseil national des communes Compagnon de la Libération figure dans le troisième alinéa, qui prévoit que le Conseil doit mettre en oeuvre toutes les initiatives quil juge utiles dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel. Depuis sa création, la chancellerie de lOrdre na pas manqué de prendre de telles initiatives. On peut citer l'organisation de conférences sur l'Ordre de la Libération et les Compagnons de la Libération ou encore l'ouverture au public, et notamment aux chercheurs et étudiants, de la salle de documentation, qui comprend plus de 3000 ouvrages en cours de classement informatique. Il serait particulièrement opportun que le Conseil national des communes Compagnon de la Libération poursuive certaines initiatives à la fois utiles à la préservation de la mémoire et orientées en direction de la jeunesse, comme l'accueil chaque année des lauréats du Concours national de la résistance et de la déportation ou l'organisation régulière de visites guidées pour les groupes scolaires et associatifs. De même, doivent être relayées et prolongées les démarches de sensibilisation du public telles que la publication et la diffusion d'ouvrages, comme le catalogue du musée de l'Ordre de la Libération, qui a été édité en 1990 pour le cinquantenaire de l'Ordre. De nature différente, ces différentes actions répondent au souci de la conservation de la mémoire de lOrdre de la Libération et de ses membres , visé au troisième alinéa. Le quatrième alinéa porte sur la nécessité de veiller sur le musée de lOrdre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de lOrdre, en leurs lieux dans lhôtel national des Invalides . Il faut tout dabord rappeler que le rôle du musée consiste, à travers des collections dune diversité et dune richesse incontestables, à mieux faire connaître l'action exceptionnelle des Compagnons de la Libération et leur parcours dans la France libre, la résistance intérieure et la déportation. Au-delà de son rôle pédagogique essentiel, ce musée doit se concevoir comme le gardien de la mémoire de l'Ordre et des Compagnons de la Libération. Il est essentiel que le projet de loi prévoit de manière explicite que ces richesses, qui font indéniablement partie intégrante du patrimoine culturel et historique de la nation, fassent lobjet dune attention particulière de la part du futur Conseil national des communes Compagnon de la Libération . De la même façon, les archives de l'Ordre de la Libération ne sauraient être négligées. Il faut rappeler que ces archives, sans doute uniques en France, comportent un dossier individuel pour chaque Compagnon. Ce dossier comprend généralement, outre l'extrait du décret attribuant la Croix de la Libération, des renseignements de type biographique, comme des documents d'état-civil, mais également des articles de presse, et des fiches biographiques. Ont en outre été conservées les correspondances des compagnons échangées avec l'Ordre de la Libération, et dans certains cas, des documents ou des témoignages écrits déposés par le Compagnon ou sa famille. Les archives englobent également des archives photographiques ainsi que des documents internes de l'Ordre de la Libération comme ses statuts, ses règlements, les comptes-rendus des séances du Conseil de l'Ordre, et enfin, les archives propres au musée (qui peuvent recouvrir aussi bien le courrier, les prêts et factures que les éléments de certaines expositions temporaires). Le cinquième alinéa a une connotation commémorative. Il est vrai quune des manifestations les plus marquantes pour les activités du Conseil de lOrdre correspond à lorganisation des cérémonies du 18 juin et de la mort du général de Gaulle. La responsabilité de ces cérémonies, si nécessaires pour le respect du devoir de mémoire et la préservation de lesprit de résistance, constituera naturellement une mission importante du nouvel établissement. La mention de la célébration de l'Appel du 18 juin est cependant illustrative et non pas limitative. Enfin, le sixième alinéa attribue une cinquième mission principale au Conseil national des communes Compagnon de la Libération dans la droite ligne des activités actuellement assumées par lOrdre : il sagit de participer à l'aide morale et matérielle aux veuves et aux enfants des Compagnons de la Libération à l'aide du budget attribué à cet effet. Il faut rappeler que lordonnance du 29 août 1944 relative aux secours attribués aux compagnons de la libération et à leurs familles prévoit dans son article 1er : Le Conseil de lOrdre de la Libération a qualité pour attribuer aux compagnons de la Libération, ainsi quà leurs veuves, orphelins ou ascendants, les secours exceptionnels qui pourraient leur être nécessaires. Selon larticle 2, les dépenses entraînées par lattribution de ces secours sont couvertes par des crédits inscrits à un chapitre spécial du budget du commissariat à la justice (aujourdhui au ministère de la justice). Larticle 3 dispose que le chancelier de lOrdre de la Libération ou, par délégation de celui-ci, le secrétaire, sont ordonnateurs des crédits inscrits (...) . Depuis 1944, le Conseil de lOrdre vient en aide à ceux des compagnons qui sont dans le besoin ou nécessitent une assistance morale et matérielle. Ces compagnons pourraient, certes, nêtre couverts que par laction de lONAC, lOffice national des anciens combattants, compétent pour accorder des aides à tous les anciens combattants. Le chancelier de l'Ordre de la Libération dispose dailleurs au conseil d'administration de l'ONAC de deux représentants, qui assurent en tant que de besoin les liaisons nécessaires. Mais il faut rappeler que l'Ordre de la Libération s'il compte, naturellement, beaucoup d'anciens combattants, comprend également de nombreuses personnalités civiles issues de la résistance extérieure ou intérieure. Il est donc apparu nécessaire de conserver au Conseil de lOrdre actuellement et, à terme, au Conseil national des communes Compagnon de la Libération , la tâche de participer à laide morale et matérielle aux veuves et aux enfants des Compagnons de la Libération . On note que les Compagnons eux-mêmes ne sont pas visés par le présent projet, mais leurs veuves et leurs enfants. Il est vrai que, par définition, le présent projet nentrera en vigueur que lorsque le nombre des compagnons personnes physiques se sera réduit à moins de quinze personnes. DOTATIONS DESTINÉES AUX SECOURS EN 1997 ET 1998
Source : chancellerie de lOrdre de la Libération * Le rapporteur a présenté un amendement visant à indiquer de façon explicite que les Compagnons survivants ainsi que les médaillés de la Résistance pourront bénéficier du secours du Conseil national, et non pas uniquement leurs veuves et enfants, comme le présent projet le prévoit dans sa version initiale. La commission a adopté cet amendement. Puis elle a adopté larticle 2 ainsi modifié. Article 3 Composition du conseil dadministration du Conseil national des communes Compagnon de la Libération Selon cet article, trois catégories de participants seront membres de droit du conseil dadministration du Conseil national : il sagit, en premier lieu, des maires des cinq communes Compagnon de la Libération, à savoir Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, et Ile de Sein, en second lieu, des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération, et, en troisième lieu, du délégué national nommé par décret du Président de la République. Il faut relever que la composition de ce conseil dadministration telle que prévue dans cet article, a fait lobjet de consultations avec les cinq maires actuels des communes titulaires de la Croix de la Libération. Les travaux de préparation de cette loi ont en effet été menés en liaison étroite avec les maires qui adhèrent totalement à ce projet. Dans le système actuel, les maires en exercice organisent à tour de rôle lassemblée générale annuelle. L'ordre des villes ou communes organisatrices est le suivant : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile de Sein. Les maires, qui organisent, en liaison avec l'Ordre, des cérémonies commémoratives, participent également aux cérémonies du 18 juin à Paris. Ces élus sont donc dores et déjà mobilisés dans les activités de lOrdre. Il est prévu de renforcer leur rôle puisque dans le système actuel, ces maires ne font pas partie des organes officiels et opérationnels de lOrdre. Les personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération feront également partie du conseil dadministration du Conseil national. Etant donné les modalités dentrée en application prévues par le présent projet, les compagnons seront au début quantitativement majoritaires : leur nombre sélèvera à quatorze au départ ; puis ces témoins et acteurs de la période 1940-1946 finiront par disparaître, à terme, de la composition de cette instance. Enfin, le troisième élément, le plus stable et le plus permanent, sera constitué par le délégué national nommé par décret du président de la République, après avis des autres membres du conseil dadministration. Notons que, dans le système envisagé, l'avis des autres membres est uniquement consultatif et ne sera pas rendu public (ce nest dailleurs pas lusage pour les délibérations d'un établissements public). Le délégué, dont le rôle est détaillé à l'article 6, sera choisi discrétionnairement par le chef de l'Etat. Il faut relever quactuellement, le chancelier de l'Ordre de la Libération, proposé par le Conseil de l'Ordre, est nommé par décret du président de la République. Comme cest le cas pour le chancelier aujourdhui, le mandat du délégué national, dune durée de quatre ans, pourra être renouvelé plusieurs fois. * Afin de clarifier la rédaction du dernier alinéa, le rapporteur a présenté un amendement tendant à indiquer de façon explicite que le mandat est de quatre ans renouvelable plusieurs fois. La rédaction initiale ne comporte, en effet, aucune indication quant à la possibilité ou non de plusieurs renouvellements de mandats. Il convient de lever toute ambiguïté à ce sujet. La commission a adopté cet amendement. Puis elle a adopté larticle 3 ainsi modifié. Article 4 Présidence du Conseil national Cet article définit les deux pôles de la présidence du Conseil national des communes Compagnon de la Libération : lun sera assumé par un élu, le maire de lune des cinq communes - chacun successivement pour une durée dun an - et lautre sera exercé par le délégué national nommé par le chef de lEtat. La procédure de la présidence conjointe a été jugée la plus apte à donner une double légitimité à cette nouvelle instance. Il était en effet inconcevable de ne pas associer de manière officielle les maires des communes à cette présidence, étant donné que les cinq communes resteront toujours titulaires de la Croix de la Libération restant. Si la présence des maires est indispensable dun point de vue symbolique pour donner une dimension historique à létablissement, il n'en demeure pas moins vrai quun pôle plus permanent non soumis aux obligations politiques et se consacrant entièrement aux activités de lOrdre, constitue une condition sine qua non de lefficacité du système envisagé. Compte tenu, d'une part, de la rotation rapide de la co-présidence des maires et de leurs obligations locales, et d'autre part, de la nécessité d'assurer la continuité de la gestion de l'établissement public, la solution consistant à faire du délégué national un co-président permanent a paru la plus pertinente. Quant aux maires, ils se succéderont à la co-présidence dans l'ordre d'ancienneté de la nomination dans l'Ordre : 1 - Nantes - 11 novembre 1941 2 - Grenoble - 4 mai 1944 3 - Paris - 24 mars 1945 4 - Vassieux-en-Vercors - 4 août 1945 5 - Ile de Sein - 1er janvier 1946. En cas de changement de maire co-président en cours d'année, c'est le nouveau maire qui terminera le mandat entamé par son prédécesseur. * La commission a adopté cet article sans modification. Article 5 Fonctions du conseil dadministration Cet article précise le rôle du conseil d'administration, qui se décompose en trois grandes fonctions : une fonction dorientation des actions de létablissement, une fonction de définition de ses programmes et une fonction budgétaire et comptable, dans la mesure où cest le conseil dadministration qui doit voter son budget et approuver les comptes. Il a été considéré comme utile que tous les éléments du statut du nouvel établissement puissent figurer dans le même texte et non renvoyés à un décret dapplication, même si tous ces éléments ne relèvent pas formellement du domaine de la loi. * La commission a adopté cet article sans modification. Article 6 Cet article définit de manière plus précise le rôle revenant au délégué national, qui assurera de facto la succession du chancelier dans nombreuses tâches. Il nest dailleurs guère étonnant quaux termes de larticle 10 du présent projet, ce soit le chancelier en exercice qui doit achever en tant que délégué national son mandat (de quatre ans renouvelable) entamé dans lancienne structure. Le délégué national, qui selon larticle 6, prépare les délibérations du conseil d'administration, semble faire autant office de secrétaire général que de co-président. Cependant, son rôle ne se limite pas à la préparation des séances du conseil d'administration. De par les missions qui lui seront assignées, le délégué national doit être une haute personnalité capable dassurer, au plus haut niveau, la gestion de l'établissement et den assurer également la représentation courante, dans la mesure où le co-président maire ne disposera pas toujours de la disponibilité nécessaire. Dune certaine manière, le système envisagé ne met pas à égalité les deux présidents en exercice du conseil d'administration. Par exemple, le seul habilité à représenter l'établissement en justice est le délégué national. Il a semblé opportun que la représentation en justice soit de la compétence de celui des co-présidents qui assure la gestion courante de l'établissement. Toutefois, dans le cas où une action en justice dépasserait ce cadre, une concertation sétablirait nécessairement entre les deux co-présidents. Le délégué national est reconnu compétent de manière exclusive pour toute décision ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration. Il s'agit des décisions relatives à la vie courante de l'établissement. En revanche, a contrario, il appartiendra aux deux co-présidents de régler ou dinstruire les affaires devant être soumises à ce conseil, certaines devant nécessairement l'être comme le prévoit larticle 5 du projet. Enfin, le délégué national se verra assister dun secrétaire général et de collaborateurs. Le statut du nouvel établissement permettra en effet le détachement de fonctionnaires, civils ou militaires. Aujourdhui, les fonctionnaires sont au nombre de douze. Il est probable que ce nombre se stabilisera, voire décroîtra au fil des années, la disparition des Compagnons personnes physiques étant susceptible de diminuer le volume des activités, dont certaines ont actuellement un lien direct avec les Compagnons. Notons que, pour certaines tâches, il pourra cependant être fait appel à des contractuels. * La commission a adopté cet article sans modification. Article 7 Service de la médaille de la Résistance française Cet article représente une garantie pour la médaille de la résistance française, qui est actuellement gérée par une commission nationale que préside le chancelier de lOrdre de la Libération. Il faut rappeler quactuellement, non seulement cest le chancelier de l'Ordre de la Libération qui assure la présidence de la dite commission, mais cette dernière a son siège à l'Hôtel de la chancellerie de l'Ordre. Ceci témoigne de limbrication de fait entre les deux institutions, qui sexplique elle-même par des raisons historiques évidentes. Notons également que le chancelier exerce sa tutelle morale sur l'association nationale des médaillés de la résistance qui regroupe les titulaires de cette décoration, et dont il suit avec attention les activités. La disparition du titre et de la fonction de chancelier de lOrdre de la Libération, avec lentrée en vigueur de la loi, ne saurait avoir aucune répercussion négative sur la gestion du service de la médaille de la résistance. Il est par conséquent souhaitable que le service de cette décoration soit assuré par le Conseil national des communes Compagnon de la Libération , comme le prévoit le présent projet. * La commission a adopté cet article sans modification. Article 8 Ressources du Conseil national Aux termes de cet article, létablissement public aura deux types de ressources pour financer ses activités : les subventions attribuées par le budget de lEtat et les subventions attribuées, le cas échéant, par les personnes physiques ainsi que les dons et legs. Les dons et legs pourront provenir de certaines familles de Compagnon ou de Français Libres désireux de contribuer à la conservation de cette mémoire. Linsertion de ladverbe notamment indique qu'il ne s'agit pas d'une liste limitative, même si en réalité les ressources ne peuvent guère provenir que de dons ou legs. Sil est apparu nécessaire dinscrire dans la loi la provenance des ressources du Conseil national, cest sans doute dans un souci de conférer une assise financière forte au nouvel établissement public. Il est probablement souhaitable que tous les éléments du statut du nouvel établissement public figurent dans le même texte. Il en va ainsi particulièrement des dispositions financières. On peut rappeler que la subvention accordée à lOrdre de la Libération pour la gestion 1998 sest élevée à 4.113.066 francs. La subvention prévue en loi de finances pour 1999 est de 5.014.031 francs. Notons que laugmentation de 21,90 % par rapport à celle de 1998 est due à la réfection dune première tranche de linstallation électrique dans les locaux de la Chancellerie. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS ALLOUÉS ET CONSOMMÉS EN 1997
Source : chancellerie de lOrdre de la Libération, décembre 1998 * La commission a adopté cet article sans modification. Article 9 Cet article précise que le Conseil national des communes Compagnon de la Libération doit être soumis au contrôle administratif et financier de lEtat, ce qui découle du statut détablissement public sous tutelle. Cet établissement sera, logiquement, soumis aux règles communes des établissements publics administratifs. Dans les faits, le présent projet nimpliquera aucun changement majeur. Actuellement, et depuis le 1er janvier 1998, le contrôle administratif et financier est assuré par un agent comptable, mis en place par le ministère de léconomie et des finances. Tous les actes dengagement des dépenses, les contrats de personnels, les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement supérieures à 10.000 francs sont soumis au visa du contrôleur financier près du ministère de la justice. * La commission a adopté cet article sans modification. Article 10 Le dernier article fixe les modalités dentrée en vigueur de la loi, qui doit se traduire par plusieurs éléments : - La première étape correspond au constat établi par le chancelier de lOrdre de la Libération alors en exercice, constat selon lequel le nombre de titulaires personnes physiques est tombé en-dessous de la barre des quinze. Le premier alinéa de larticle vise explicitement le moment à partir duquel le Conseil de lOrdre ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques . - Une fois que ce constat est fait, intervient un décret du président de la République par lequel le chancelier en fonction prend officiellement le titre de délégué national du Conseil national des communes Compagnon de la Libération . Le passage du titre de chancelier de l'Ordre de la Libération à celui de délégué national est donc automatique. Du fait de la rédaction du présent projet, le chef de lEtat, après constatation par le chancelier que le quorum ne peut plus être réuni au sein du Conseil de lOrdre, se trouvera placé dans une situation de compétence liée ; il sera tenu de prendre le décret qui marquera le début de lapplicabilité de la loi. Le premier délégué national assumera alors ses nouvelles fonctions jusquà léchéance de son mandat entamé en tant que chancelier. Une fois ce mandat terminé, le même personnage pourra dailleurs être à nouveau nommé pour une période renouvelable plusieurs fois de quatre années. Ce système permet ainsi dassurer la plus grande continuité possible dans les activités de lOrdre dont leffectivité sera ainsi prolongée sans difficulté particulière lors du passage dun système à un autre. De fait, le chancelier de lOrdre de la Libération est la mémoire de linstitution. Ainsi, lactuel chancelier lui-même Compagnon, le général darmée Jean Simon occupe cette fonction depuis 1978, ce qui lui permet de représenter de manière incontestable et continue lOrdre de la Libération dans de nombreux actes et pour diverses occasions majeures, y compris lors de cérémonies commémoratives. Cest ce même rôle que devra jouer le délégué national. * Le rapporteur a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article. Il sagit de faire en sorte, sans modifier le sens de larticle, den changer la forme pour mieux assurer le passage de lancien système au nouveau. Il convient dindiquer de façon claire que la loi entrera en vigueur formellement dès que le Conseil de lOrdre ne pourra plus réunir quinze membres. Le chancelier de lOrdre de la Libération, qui constatera ce fait, devra en informer immédiatement le chef de lEtat. Celui-ci prendra alors un décret qui aura pour objet de marquer officiellement le changement de titre et de fonction du chancelier (nommé par décret du chef de lEtat), qui deviendra délégué national du Conseil national des communes Compagnon de la Libération . La commission a adopté cet amendement. Larticle 10 a ainsi été rédigé. * La commission a adopté le projet de loi à lunanimité. En conséquence, et sous réserve des amendements quelle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à lAssemblée nationale dadopter le projet de loi n° 11. ___
ANNEXE 1 _____ ORDONNANCE N° 7 CRÉANT LORDRE DE LA LIBÉRATION Au nom de Peuple et de lEmpire Français, Nous, Général de Gaulle, Chef des Français Libres, Vu notre Ordonnance n° 1 du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant un conseil de Défense de lEmpire, Vu notre Ordonnance n° 5 du 12 novembre 1940, précisant les conditions dans lesquelles seront prises les décisions du Chef des Français Libres ; Ordonnons : Art. 1.- Il est créé un Ordre dit Ordre de la Libération , dont les membres porteront le titre de Compagnons de la Libération. Cet Ordre est destiné à récompenser les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées dans luvre de la libération de la France et de son Empire. Art. 2.- Linsigne unique de cet Ordre est la Croix de la Libération. Art. 3.- Ladmission dans lOrdre de la Libération est prononcée par le Chef des Français Libres. Art. 4.- Les modalités dapplication de la présente Ordonnance seront réglées par décret. Art. 5.- La présente Ordonnance sera promulguée au Journal Officiel de la France Libre et, provisoirement, au Journal Officiel de lAfrique Equatoriale Française. Fait à Brazzaville, le 16 novembre 1940. Charles DE GAULLE ANNEXE 2 NOTE RÉDIGÉE PAR LE GÉNÉRAL DE GAULLE LE 23 JUIN 1961 ORGANISANT LES CÉRÉMONIES COMMÉMORATIVES DU 18 JUIN Pour la future Cérémonie du 18 juin (si je my trouve), voici les changements à apporter par rapport à ce qui sest passé cette année. 1° Dune manière générale, il faut rassembler et rapprocher tout le monde bien davantage. La cérémonie doit être un : serrez les rangs . 2° Placer les Compagnons de la libération tout près de la flamme, de part et dautre, sur la terrasse et sur les marches et regardant de Gaulle ranimer la flamme. 3° Rapprocher beaucoup les assistants de telle sorte que les plus avancés soient à trois mètres des marches. 4° Resserrer et limiter lenceinte où se trouvent les assistants, tout en ménageant un étroit passage pour que je puisse parcourir leurs rangs. 5° Pas de sièges, sauf pour les mutilés. Tout le monde debout et formant bloc. Fin du rapport 1270 N°1270. - Rapport de Mme Marie-Françoise CLERGEAU (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi créant le Conseil national des communes Compagnon de la Libération (n° 11) 2 Afrique équatoriale française, Nouvelles-Hébrides, Cameroun, Nouvelle-Calédonie, Océanie, Guyane, Indes, Levant, La Réunion, la Somalie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Madagascar, Afrique occidentale française et Indochine. 3 Le matin, il est traditionnel que le maire de Paris Compagnon de la Libération reçoive les Compagnons, qui se réunissent le soir au Mont-Valérien pour un moment de recueillement |