Document mis en distribution le 8 mars 1999 N° 1382 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural (n° 820), PAR Mme Geneviève Perrin-Gaillard, Députée. (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Sénat : 397 (1996-1997), 353 et T.A. 108 (1997-1998) La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Vincent Burroni, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 5 TRAVAUX DE LA COMMISSION 9 Article premier : Dispositions constituant la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural 9 Article 2 : Substitution de références législatives 20 Article 3 : Abrogation des dispositions codifiées dans le livre VII 21 Article 4 : Abrogation différée de dispositions de forme législative et de nature réglementaire 23 Article 5 : Coordination avec le livre III (nouveau) du code rural 24 TABLEAU COMPARATIF 25 AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 31 Le projet de livre VII du code rural dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, après son examen par le Sénat, s'inscrit dans un processus de refonte globale du code rural entamé de longue date. Si le plan définitif du nouveau code rural a été arrêté le 6 mars 1990 par la nouvelle Commission supérieure de codification créée par le décret (n° 89-647) du 12 septembre 1989, d'importants travaux de codification avaient été engagés par la commission précédente. En effet, les livres II (« Protection de la nature), IV (« Baux ruraux ») et V (« Organismes professionnels agricoles ») nouveaux avaient été publiés en annexes de décrets datés respectivement du 27 octobre 1989, du 16 mars 1983 et du 18 mars 1981, donc bien avant que leurs parties législatives ne soient validées par la loi n° 91-363 du 25 avril 1991. Conformément à la nouvelle procédure expérimentée en 1989, sous l'égide de l'ancienne Commission supérieure de codification, pour le code de la voirie routière et ensuite systématisée par la nouvelle commission, les étapes suivantes de la refonte du code rural ont été franchies en soumettant directement au Parlement le projet de partie législative du livre concerné. C'est ainsi que sont successivement entrées en vigueur les dispositions législatives : - du livre I (nouveau) intitulé « L'Aménagement et l'équipement de l'espace rural », annexées à la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 ; - du livre III (nouveau) intitulé « L'exploitation agricole », annexées à la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ; - du livre IV (nouveau) intitulé « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique », annexées à la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 ; - du livre VI (nouveau) intitulé « Production et marchés », annexées à la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998. Après l'adoption du livre VII (nouveau) consacré aux « Dispositions sociales », il restera donc au législateur à examiner le livre IX (nouveau) intitulé « La santé publique vétérinaire et la protection des végétaux ». Le présent projet de loi est organisé selon une structure devenue classique pour les codes directement soumis au Parlement. L'article premier donne force de loi aux dispositions de la partie législative du livre VII (nouveau) jointes en annexe. Le commentaire de cet article comporte une comparaison détaillée des plans respectifs des livre VII actuel et nouveau. On se bornera à signaler ici que la plan retenu par le projet de loi a pour mérite de distinguer plus clairement qu'autrefois les dispositions relatives aux salariés agricoles de celles régissant les non salariés agricoles. Sur le fond, il y a lieu de noter l'existence de quelques dérogations au principe de la codification à droit constant. Ces dérogations ne paraissent pas appeler de critique, dès lors qu'il s'agit bien de mettre à profit la codification ou, en l'espèce, la recodification pour procéder à des aménagements de nature technique consistant notamment à rectifier des erreurs de rédaction, supprimer des incohérences ou combler des lacunes des textes existants. L'article 2 prévoit de substituer automatiquement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au livre VII (nouveau) aux références à l'actuel livre VII et aux autres textes législatifs désormais codifiés. L'article 3 procède en effet à l'abrogation des dispositions de l'actuel livre VII et des autres dispositions législatives désormais incorporées dans le livre VII (nouveau). Echappent toutefois à cette abrogation les dispositions de l'actuel livre VII devenues obsolètes pour l'avenir mais toujours applicables à des situations en cours. L'article 4 retarde l'abrogation de celles des dispositions du code rural actuel qui ont une nature réglementaire : elles demeureront en vigueur jusqu'à la parution d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII (nouveau). Il s'agit donc d'un déclassement par voie législative qui concerne des dispositions contenant des précisions chiffrées ou attributives de compétences administratives. L'article 5 prévoit l'abrogation de dispositions du livre III (nouveau) du code rural qui tire les conséquences de leur transfert dans le livre VII (nouveau). Première assemblée saisie, le Sénat a accompli un important travail de « polissage » du projet de loi, puisqu'il a adopté pas moins de 72 amendements, dont la très grande majorité ont pour objet de remédier aux imperfections techniques du texte. Ce nombre élevé d'amendements confirme que la qualité technique des projets de loi de codification élaborés par les ministères concernés avec le concours de la Commission supérieure de codification et sous le contrôle final du Conseil d'Etat doit encore être améliorée avant leur présentation au Parlement. Grâce au « peignage » déjà effectué par le Sénat, le nombre d'amendements présentés par le rapporteur a pu être limité à dix-huit. Sur ce nombre, douze sont des amendements de « rattrapage législatif » dont l'objet est de transcrire dans le livre VII (nouveau) les modifications apportées au livre VII actuel depuis la précédente lecture parlementaire, quatre visent à supprimer un dispositif juridiquement contestable de repérage des dispositions relevant du domaine exclusif des lois de finances, un amendement revient sur une erreur de codification qui aboutissait à supprimer le régime local d'assurance accidents et maladies professionnelles applicable aux non salariés agricoles dans les départements d'Alsace-Moselle et le dernier apporte une précision rédactionnelle. TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission a examiné, sur le rapport de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural (n° 820) au cours de sa séance du mercredi 10 février 1999. Après l'exposé du rapporteur, la commission est passée à l'examen des articles du projet de loi. Dispositions constituant la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural Cet article prévoit que les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural intitulé « Dispositions sociales ». 1 - L'organisation du livre VII (nouveau) Dans sa forme actuelle, le plan du livre VII est le suivant (titres et chapitres) : TITRE I.- Régime du travail Chapitre I. Dispositions relatives aux jeunes travailleurs et au logement des travailleurs agricoles Chapitre II. Durée du travail et repos hebdomadaire Chapitre III. Médecine du travail TITRE II.- Mutualité sociale agricole Chapitre I. Élections, composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration Chapitre II. Assurances sociales Chapitre III. Prestations familiales Chapitre III-1. Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées Chapitre III-2. Assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer Chapitre IV. Assurance vieillesse des personnes non salariées Chapitre IV-1. Assurance vieillesse des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer Chapitre IV-2. Prestations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer Chapitre IV-3. Assurance veuvage des personnes non salariées Chapitre V. Contentieux TITRE III.- Accidents du travail et risques agricoles Chapitre I. Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Chapitre II. Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole Chapitre III. Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées Chapitre IV. Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture Chapitre V. Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer Chapitre VI. Assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer TITRE IV.- Dispositions diverses Chapitre I. Dispositions communes aux organismes de mutualité agricole - Inspection et contrôle Chapitre II. Prévention en assurance maladie TITRE V.- Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle TITRE VI.- Français résidant à l'étranger Chapitre I. Travailleurs salariés détachés à l'étranger Chapitre II. Travailleurs salariés expatriés TITRE VII.- Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger TITRE VIII.- Pensionnés des régimes agricoles de retraite résidant à l'étranger En s'arrêtant toujours au niveau du chapitre, le livre VII (nouveau) proposé par le projet de loi s'organise ainsi : TITRE Ier.- Réglementation du travail salarié Chapitre Ier. Dispositions générales Chapitre II. Durée du travail Chapitre III. Repos hebdomadaire Chapitre IV. Dispositions relatives aux jeunes travailleurs Chapitre V. Hébergement Chapitre VI. Médecine du travail Chapitre VII. Contrôle TITRE II.- Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre Ier. Généralités Chapitre II. Champ d'application Chapitre III. Les organismes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV. Contrôles Chapitre V. Recouvrement des cotisations et créances Chapitre VI. Action sanitaire et sociale Chapitre VII. Retraite et prévoyance complémentaires TITRE III.- Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier. Financement Chapitre II. Prestations TITRE IV.- Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier. Cotisations et autres financements Chapitre II. Prestations TITRE V.- Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée Chapitre Ier. Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Chapitre II. Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des professions agricoles TITRE VI.- Dispositions spéciales Chapitre Ier. Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Chapitre II. Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer Chapitre III. Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer Chapitre IV. Salariés et non salariés des professions agricoles résidant à l'étranger TITRE VII.- Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles * La comparaison des plans du livre VII actuel et du livre VII (nouveau) fait clairement ressortir le caractère plus détaillé et mieux structuré du second. La différence ainsi relevée est encore plus flagrante si l'on prend en considération les subdivisions inférieures au chapitre : alors que le texte actuel comporte 23 sections et 2 paragraphes, le livre VII (nouveau) compte pas moins de 54 sections, 61 sous-sections et 35 paragraphes. Le découpage plus fin de la matière législative résultant de cette multiplication des subdivisions répond à l'un des principaux objectifs de la codification, à savoir faciliter l'accès à la loi et rendre celle-ci plus aisément compréhensible. Il y a également lieu de souligner que la structure retenue pour le livre VII (nouveau) permet de distinguer plus clairement, soit au niveau des différents titres, soit plus rarement à l'intérieur de ceux-ci, les dispositions respectivement applicables aux salariés et aux non-salariés. La plupart des dispositions communes à ces deux catégories sont désormais concentrées dans les parties relatives aux organismes de protection sociale des professions agricoles, aux contrôles, au recouvrement des cotisations et à l'action sanitaire et sociale (chapitres III, IV, V et VI du titre II) ainsi qu'au Fonds commun des accidents du travail (chapitre III du titre V). 2 - Les dérogations au principe de la codification à droit constant Comme celle qui l'avait précédée, l'actuelle Commission supérieure de codification élabore des projets de code à droit constant. Il serait cependant inutilement rigide et contraignant de n'admettre aucune dérogation à ce principe. Les opérations de classement ou de reclassement1qu'implique toute entreprise de codification ont pour effet secondaire de remettre au jour des malfaçons, incohérences ou lacunes législatives dissimulées ou oubliées. Dans l'intérêt même des futurs utilisateurs du codé créé ou refondu, il est justifié de saisir l'occasion offerte par l'examen parlementaire dudit code pour procéder à quelques travaux de « polissage législatif ». Tel est le cas dans le présent projet de loi pour les modifications suivantes : - La rédaction de l'article L. 714-1 aboutit à exclure les entreprises artisanales rurales du champ d'application des règles du code du travail propres aux jeunes travailleurs que cet article rend applicables dans les entreprises du secteur agricole. Cette exclusion n'aura pas de conséquence négative pour les jeunes salariés des entreprises artisanales rurales, dans la mesure où la totalité des règles du code du travail spécifiques aux jeunes travailleurs leur seront applicables de plein droit ; pour la même raison, les règles relatives à l'hébergement des salariés et de leur famille édictées par l'article L. 715-1 ne s'appliqueront plus aux entreprises artisanales rurales. - L'article L. 722-22 étend le champ de la présomption de salariat des ouvriers agricoles travaillant avec des outils leur appartenant à toutes les branches de la protection sociale agricole, alors que ce champ est aujourd'hui théoriquement limité à la branche des prestations familiales ; - Les articles L. 724-13, L. 725-11, L. 725-12 et L. 725-13 alignent sur les sanctions pénales prévues par le code du travail ou le code de la sécurité sociale celles qui répriment, dans le régime agricole, les oppositions aux interventions des agents de contrôle habilités (L. 724-13) et le fait d'organiser ou de tenter d'organiser le non-respect des règles de la législation sociale agricole (L. 725-12) ou d'inviter les assujettis à un tel non-respect (L. 725-13) ; en outre, les deux derniers articles précités entérinent l'élargissement à toutes les branches de la protection sociale agricole de sanctions jusqu'alors nominalement restreintes au domaine des prestations sociales agricoles ; - L'article L. 725-11 procède au même élargissement en ce qui concerne les sanctions pénales applicables en cas de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations indues ou d'offre de services rémunérés dans un tel objectif ; - L'article L. 731-44 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse dues par les non-salariés de l'agriculture ne reprend pas les dispositions de l'article 1125 du livre VII en vigueur prévoyant que la cotisation de retraite proportionnelle due par le chef d'exploitation au titre de chaque aide familial majeur était calculée en pourcentage des revenus professionnels des chefs d'exploitation. En effet, ces dispositions n'ont jamais été appliquées, les décrets annuels de financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ayant toujours prévu, depuis la création de la cotisation en cause, qu'elle serait déterminée en pourcentage de l'assiette minimale des cotisations de retraite proportionnelle, soit 400 fois le SMIC horaire. Pour parachever cette mise en conformité de la loi à la pratique réglementaire, le Sénat a précisé que l'assiette de la cotisation de retraite proportionnelle due au titre de chaque aide familial était déterminée « forfaitairement » dans des conditions fixées par décret. Il serait cependant plus complet et plus précis d'écrire que la cotisation concernée est « calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire déterminée par décret » ; - La rédaction de l'article L. 762-33 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse dans les DOM est légèrement modifiée pour tenir compte du fait qu'il existe, dans ces départements comme en métropole, deux cotisations plafonnées de retraite proportionnelle (au titre des chefs d'exploitation et des aides familiaux majeurs) et que le décret annuel de financement fixe non seulement les taux mais aussi les modalités de calcul de ces cotisations ; - L'article L. 741-4 comble une lacune du droit existant en définissant au niveau législatif l'assiette des cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles, cette définition étant opérée par renvoi à des articles du code de la sécurité sociale déterminant l'assiette des cotisations afférentes aux salariés relevant du régime général ; - L'article L. 741-3 précise que c'est l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès des salariés agricoles qui bénéficie d'une fraction du produit de la CSG et d'un droit sur les alcools, et non l'ensemble des assurances sociales agricoles, comme le prévoit aujourd'hui la rédaction du premier alinéa de l'article 1031. Cette modification n'aura aucune incidence pratique, puisque les contributions et droits en cause sont déjà affectés à l'assurance précitée, conformément à l'intention clairement établie du législateur ; - L'article L. 751-16 rend applicables au salariés des professions agricoles et forestières des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le cadre de leur couverture contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles, les dispositions du code de la sécurité sociale étendant le recours contre tiers aux victimes d'un accident de la circulation ayant le caractère d'un accident du travail (article L. 455-1-1) et permettant à la victime d'un accident du travail d'obtenir communication du rapport d'enquête de la caisse régionale d'assurance maladie (article L. 455-3), ainsi que l'ensemble des dispositions du même code relatives aux maladies professionnelles, qui étaient jusqu'alors appliquées sans base légale aux salariés agricoles régis par le code local des assurances sociales ; par ailleurs, l'article L. 761-18 étend également aux non salariés des professions agricoles et forestières des trois départements précités la totalité des dispositions du code de la sécurité sociale applicables à leurs homologues salariés, mais on verra ci-après que cette extension relève de l'erreur technique manifeste ; - L'article L. 761-5 ne reprend pas les dispositions de l'article 1257 du code rural qui, par le biais d'un renvoi au code de la sécurité sociale, attribuaient à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des salariés d'Alsace-Moselle la responsabilité de fixer les taux de la cotisation due par les assurés de ce régime et de déterminer les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources. En effet, les compétences de l'instance de gestion sont actuellement limitées aux salariés relevant du régime général. En l'absence d'accord entre les partenaires locaux pour étendre ce champ de compétences aux salariés agricoles, il a paru préférable de renvoyer à un décret le soin de fixer les taux et exonérations susmentionnés. - Le choix méthodologique consistant à distinguer les dispositions régissant les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) de celles relatives aux caisses d'assurance mutuelle agricole (AMA) a conduit à dédoubler (dans l'article L. 723-42 pour la MSA et l'article L. 771-4 pour les AMA) des règles d'incompatibilité autrefois communes. Il en résulte que les fonctions d'administrateur, de directeur ou d'agent comptable d'une caisse de MSA sont devenues incompatibles avec celles d'administrateur, de directeur ou d'agent comptable d'une caisse d'assurance mutuelle agricole, alors qu'un tel cumul est aujourd'hui autorisé en droit et assez courant en pratique. Pour tenir compte des réalités de terrain, le Sénat a souhaité atténuer la rigueur de la contrainte nouvelle ainsi instituée de manière quasi-inopinée : il a en conséquence autorisé le cumul de fonctions d'administrateur ainsi que celui de fonctions de directeur ou d'agent comptable d'une part et d'administrateur d'autre part, seul demeurant prohibé l'exercice simultané de fonctions de responsabilité (directeurs et agents comptables). Le compromis ainsi trouvé paraissant satisfaisant, il sera proposé d'adopter sans modification les dispositions correspondantes. 3 - Les apports du Sénat A l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a sensiblement amélioré la qualité du projet de livre VII (nouveau) annexé à l'article premier en adoptant 59 amendements s'y rapportant. Trois amendements de fond ayant respectivement pour objet, pour le premier, de donner une base légale à l'assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation de retraite proportionnelle des aides familiales et, pour les deux autres, de revenir partiellement sur l'interdiction totale de cumuler des fonctions d'administrateur, de directeur et d'agent comptable dans un organisme de mutualité sociale agricole et dans un organisme d'assurance mutuelle agricole ont déjà été présentés ci-dessus. Six amendements ont par ailleurs pour objet de transposer dans le livre VII (nouveau) des modifications apportés au code rural en vigueur, postérieurement au dépôt du projet de loi, par la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines n° 97-1051 du 18 novembre 1997 et la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997. Les autres amendements à l'article premier sont de portée formelle et corrigent des erreurs matérielles, de renvoi, de référence ou encore de décompte d'alinéas, apportent des précisions rédactionnelles rétablissent la cohérence des formulations utilisées ou réparent des omissions. 4 - Les propositions du rapporteur L'ampleur du travail déjà accompli permet de présenter, à ce stade de l'examen parlementaire du projet de loi, un nombre d'amendements très inférieur à celui des amendements adoptés au Sénat puisque limité à dix-huit. Sur ce total, douze amendements visent à transposer dans le dispositif du livre VII (nouveau) des modifications apportées au code rural actuel ou à d'autres dispositions législatives auxquelles il renvoie, postérieurement à l'adoption du projet de loi en première lecture, par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail n° 98-461 du 12 juin 1998, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n° 98-657 du 23 juillet 1998 et le loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998. · Quatre amendements ont pour objet de supprimer une référence inopportune à la loi de finances pour 1960 ou à la loi de finances pour 1991 qui figure en tête ou au sein des articles L. 731-1 à L. 731-4 et L. 731-6 à L. 731-9 relatifs au budget annexe des prestations sociales agricoles. Cette référence - qui ne figure pas dans les articles correspondants du code rural en vigueur et constitue à ce titre une dérogation supplémentaire au principe de la codification à droit constant - a pour objet de signaler que les dispositions en cause relèvent du domaine exclusif des lois de finances et ne pouvait en conséquence être modifiées que par une disposition de ce type. Dans le projet de loi initial, il était par ailleurs prévu de ne pas abroger les articles du code rural en vigueur qui fixent le régime juridique du BAPSA et sont issus des lois de finances précitées, c'est-à-dire les articles 1003-1 à 1003-6 et l'article 1142-27. Le Sénat a, avec raison, jugé préférable de ne pas laisser subsister dans deux parties différentes du droit positif des dispositions identiques et a donc abrogé lesdits articles 1003-1 à 1003-6 et 1142-27. La même logique doit, selon le rapporteur, conduire à supprimer également la référence aux lois de finances précitées dans les articles L. 731-1 à L. 731-4 et L. 731-6 à L. 731-9 du livre VII (nouveau). En effet, le système de repérage du domaine exclusif des lois de finances que constitue une telle référence est critiquable à plusieurs égards. On notera d'abord que la formule employée, à savoir « ainsi qu'il est dit à l'article x... » suppose une identité rédactionnelle parfaite entre les dispositions mises en relation, ce qui n'est pas le cas. En effet, si les articles 1003-1 à 1003-6 du code rural en vigueur sont issus du I de la loi de finances pour 1960, ils ont pour certains été ensuite modifiés à plusieurs reprises par des lois de finances ultérieures, de sorte que la rédaction recodifiée dans le livre VII (nouveau) n'est plus celle qui figurait dans la loi précitée. De plus, la même formule rend inutilement complexe toute modification ultérieure des dispositions énoncées, puisqu'elle impose, en toute logique, que cette modification porte simultanément sur le texte de référence et sur l'article codifié. Il est donc souhaitable de sortir de cette impasse juridique en supprimant la mention incriminée. · Comme cela a été indiqué plus haut, un amendement a pour objet de préciser la nature de la cotisation de retraite proportionnelle due au titre des aides familiaux majeurs, à savoir une cotisation calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire déterminée par décret. · Enfin, un dernier amendement tend à corriger une erreur technique de codification qui, dans un souci de symétrie non justifié, avait pour effet de supprimer d'un trait de plume les dispositions du régime d'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles propre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, applicables aux non salariés des professions agricoles et à traiter ces non salariés comme des salariés du régime général. * La commission a adopté 18 amendements du rapporteur portant sur les dispositions constituant la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural, annexés à l'article premier : - transposant dans l'article L. 712-9 les modifications relatives à la durée légale du travail et au repos compensateur apportées au code rural en vigueur par la loi sur les 35 heures du 13 juin 1998 (trois amendements) ; - transposant dans l'article L. 712-10 une modification relative à la durée légale du travail apportée au code rural en vigueur par la loi sur les 35 heures du 13 juin 1998 ; - supprimant dans l'article L. 722-30 la mention d'un article du code de la sécurité sociale abrogé par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; - supprimant dans les articles L. 731-1 à L. 731-4 et L. 731-6 à L. 731-9 une référence à la loi de finances pour 1960, le rapporteur ayant souligné que le mode de repérage des dispositions relevant du domaine exclusif des lois de finances ainsi prévu soulevait plusieurs difficultés d'ordre juridique (quatre amendements) ; - transposant dans l'article L. 731-6 la suppression de la liste des dépenses du BAPSA des dépenses de fonctionnement qui y figuraient, opérée dans le code rural en vigueur par la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 ; - transposant dans les articles L. 731-30, L. 741-12 et L. 741-20 une substitution de références opérée dans le code rural en vigueur par la loi d'orientation relative à la loi contre les exclusions du 21 juillet 1998, par cohérence avec les modifications du régime juridique des associations intermédiaires prévues par la même loi (trois amendements) ; - apportant à l'article L. 731-44 une modification rédactionnelle visant à faire clairement apparaître que la cotisation de retraite proportionnelle due au titre de chaque aide familial majeur est calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire ; - créant un article L. 732-30-2 reprenant le dispositif de revalorisation des petites retraites agricoles introduit dans le code rural en vigueur par la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 ; - transposant dans l'article L. 741-15 la pérennisation des dispositions permettant le maintien de l'assiette de cotisation correspondant à l'activité à temps plein antérieure en cas de passage à temps partiel opérée par la loi sur les 35 heures du 13 juin 1998 ; - transposant dans l'article L. 741-16 la suppression d'une référence opérée dans le code rural en vigueur par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 20 juillet 1998 ; - apportant une nouvelle rédaction à l'article L. 761-18 pour préciser que les personnes non salariées des professions non agricoles et forestières des départements d'Alsace-Moselle demeurent régis par le régime local d'assurance accidents, le rapporteur ayant souligné que cet amendement permettait de rectifier une erreur de codification qui rendait applicables aux non salariés relevant du régime local précité les dispositions régissant les salariés affiliés à ce même régime. La commission a adopté l'article premier et l'annexe ainsi modifiée. Substitution de références législatives Cet article prévoit le remplacement automatique, dans tous les textes législatifs en vigueur, des références aux dispositions du livre VII actuel et aux autres dispositions législatives abrogées par l'article 3 par les références aux dispositions du livre VII (nouveau) qui s'y substituent. Le Sénat a adopté cet article sans modification. * La commission a adopté cet article sans modification. Abrogation des dispositions codifiées dans le livre VII Cet article prévoit l'abrogation des dispositions codifiées ou recodifiées dans le livre VII (nouveau) du code rural. Les 1° et 8° ont pour objet d'abroger les huit titres du livre VII actuel. Si cette abrogation est totale pour les titres I, IV, VI, VII et VIII, elle supporte quelques exceptions pour les titres II, III et V. Sont en effet maintenus en vigueur vingt-cinq articles ou parties d'articles dont les dispositions sont partiellement obsolètes en tant qu'elle ne peuvent plus trouver à s'appliquer à des situations nouvelles mais n'ont par ailleurs pas épuisé tous leurs effets juridiques. C'est par exemple le cas des articles 1111 à 1119 et 1020 premier alinéa du livre VII actuel relatifs à l'allocation de vieillesse agricole, cette allocation ayant cessé d'être attribuée à compter du 1er janvier 1991 mais étant toujours servie à ses bénéficiaires. On notera qu'il existe également, à côté des dispositions « non recodifiées et non abrogées » dont il vient d'être fait état, un petit nombre de dispositions « non recodifiées et abrogées », c'est-à-dire des dispositions complètement caduques qui n'ont plus leur place dans le droit en vigueur 2. On citera par exemple l'article 1109 du code rural, qui ouvre la possibilité de créer, pour certaines professions connexes à l'agriculture, une ou plusieurs sections autonomes d'assurance vieillesse dont la structure et les règles de fonctionnement sont déterminées par des règlements d'administration publique. Les 9° à 28° de l'article 3 abrogent des dispositions législatives désormais codifiées dans le livre VII (nouveau) du code rural qui ont une autre origine que le livre VII en vigueur et dont le champ d'application est limité aux ressortissants du régime agricole de protection sociale. En revanche, ne sont naturellement pas abrogées les dispositions législatives incorporées dans le livre VII (nouveau) mais dont la portée ne se réduit pas au régime précité. Tel est par exemple le cas pour ces dispositions du code du travail relatives à l'organisation du travail salarié (L. 212-2-1 du code du travail), aux heures supplémentaires et à la variation de la durée légale du travail (L. 212-5, alinéas 2 à 8, L. 212-8, L. 212-8-1 à L. 212-8-5 3 et L. 212-9) qui sont codifiées dans le livre VII (nouveau) afin de rendre plus complet le contenu de sa division consacrée à la durée du travail des salariés agricoles. Sont également abrogées les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ainsi que celles du III de l'article 38 et du II de l'article 42 de la loi n° 90-1313 du 20 décembre 1993 prévoyant l'application aux salariés agricoles d'articles du code du travail inscrits dans le livre VII (nouveau) par le projet de loi et l'insertion par voie réglementaire de dispositions identiques dans le livre VII en vigueur. Le Sénat a adopté cinq amendements à cet article à l'initiative de se commission des affaires sociales : - le premier tend à étendre le champ de l'abrogation du titre II du livre VII en vigueur aux articles relatifs au budget annexe des prestations sociales agricoles relevant du domaine exclusif des lois de finances (articles 1003-1 à 1003-6 et article 1142-27) : comme cela a déjà été expliqué, le Sénat a estimé inopportun de faire coexister ces articles avec les dispositions du livre VII (nouveau) qui les reproduisent à l'identique4 et ont strictement le même domaine d'application ; - le deuxième abroge les dispositions du titre II du livre VII actuel relatives à la ristourne dégressive de cotisations sur les bas salaires (articles 1062-2 et 1063-3) par cohérence avec un amendement à l'article premier insérant ces dispositions dans le livre VII (nouveau) sous les articles L. 731-26 et L. 731-26-2 ; - le troisième corrige une erreur de décompte d'alinéas ; - le quatrième et le cinquième ont pour objet de maintenir en vigueur deux dispositions dont le projet de loi prévoyait trop hâtivement l'abrogation. Il s'agit : _ de l'article 46 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, qui rétablit dans leurs droits aux prestations de l'assurance-maladie, maternité et invalidité les non salariés agricoles et non agricoles devenus titulaires du RMI qui avaient été déchus de ces droits pour n'avoir pas acquitté leurs cotisations en temps utile ; _ de l'article 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social permettant aux personnes exerçant simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents de demander à être rattachées à l'organisme ou aux organismes dont elles dépendent au titre de leur activité principale. Ces deux dispositions ayant pour point commun d'avoir un champ d'application plus large que celui du régime agricole de protection sociale, il est clair que l'insertion de dispositions identiques dans le livre VII (nouveau) du code rural ne doit pas entraîner leur abrogation. * La commission a adopté cet article sans modification. Abrogation différée de dispositions de forme législative et de nature réglementaire Cet article a pour objet de différer les abrogations prévues par l'article 3 lorsqu'elles concernent des articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ayant une nature réglementaire. L'abrogation de ces dispositions ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VII (nouveau). Les dispositions en cause n'étant pas reprises dans la partie législative du livre VII (nouveau), il était nécessaire de retarder leur abrogation pour qu'elles puissent continuer à s'appliquer pendant l'intervalle séparant la publication respective des parties législative et réglementaire du livre VII (nouveau) du code rural. L'article 4 permet donc in fine au législateur de procéder de sa propre autorité au déclassement de dispositions figurant dans des textes de loi mais ayant une valeur réglementaire. Il s'agit de dispositions contenant des précisions chiffrées (fixation d'une somme, d'un délai, d'un âge minimum, d'une durée d'assurance ...) ou attributives de compétences administratives. A l'occasion de l'examen parlementaire de précédents projets de loi de codification, cette procédure de « déclassement législatif » avait été critiquée au motif que la procédure de déclassement réglementaire prévue par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution serait exclusive de toute autre. Cet argument est loin d'emporter l'adhésion, dans la mesure où rien dans la rédaction de la Constitution n'indique que le pouvoir législatif devrait être privé d'une possibilité ouverte au pouvoir réglementaire, d'autant qu'elle a, pour le premier, le caractère d'une restriction volontaire de son champ de compétence alors qu'elle entraîne, pour le second, un accroissement de son domaine d'intervention. A cet article, le Sénat a adopté huit amendements de portée strictement formelle visant à corriger des erreurs matérielles ou de décompte d'alinéas. * La commission a adopté cet article sans modification. Coordination avec le livre III (nouveau) du code rural Cet article prévoit une mesure de coordination en tant qu'il abroge les articles L. 353-1 et L. 353-2 du livre III (nouveau) du code rural, qui sont repris dans le livre VII (nouveau) sous les articles L. 732-35 et L. 732-36. Les dispositions en cause fixant les règles limitant le cumul emploi-retraite applicable aux non salariés des professions agricoles, il semble en effet logique qu'elles soient inscrites dans le livre VII (nouveau) regroupant les dispositions sociales du code rural plutôt que dans le livre III (nouveau) consacré à l'exploitation agricole. Le Sénat a adopté cet article sans modification. * La commission a adopté cet article sans modification. Puis la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. En conséquence, et sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 820. TABLEAU COMPARATIF ___
_________________ N° 1382.- Rapport de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (au nom de la commission des affaires culturelles) sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural (n° 820). 1 Selon qu'il s'agit d'une première codification ou de la refonte d'un code existant 2 Appartiennent à cette catégorie les articles 1057, 1064, 1070, 1106-15, 1109, 1243 et 1244-2, premier alinéa du livre VII actuel du code rural. 3 A l'exception du 3e alinéa de l'article L. 212-8-5, spécifique aux salariés agricoles, qui est en conséquence abrogé par l'article. 4 A l'exception d'une référence à la loi de finances initiale pour 1960 ou pour 1991 dont le rapporteur propose la suppression (cf. supra). © Assemblée nationale |
