Document
mis en distribution
le 29 juin 1999
N° 1746
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 1999.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE SUR LE PROJET DE LOI modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances,
PAR M. GÉrard Terrier,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Assemblée nationale (11e législ) : 1ère lecture : 1414, 1460 et T.A. 271
2ème lecture : 1590, 1609 et T.A. 319
CMP : 1641
Nouvelle lecture : 1647, 1669 et T. A. 329
Sénat : 1ère lecture : 178, 227 et T.A. 76 (1998-1999)
2ème lecture : 275, 296 et T.A. 119 (1998-1999)
3e lecture : 356 (1998-1999)
CMP : 387
Nouvelle lecture : 402, 432 et T. A. 158 (1998-1999)
Tourisme et loisirs.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Yves Cochet, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
La commission a examiné, en quatrième et dernière lecture, le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances au cours de sa réunion du mardi 29 juin 1999.
M. Gérard Terrier, rapporteur, a indiqué que le Sénat a adopté, en troisième et nouvelle lecture, le projet de loi et est revenu au texte adopté par lui en deuxième lecture.
L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.
La commission a examiné l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement à l'article 4 quater, visant à maintenir la co-tutelle du ministère de l'économie et des finances et du ministère chargé du tourisme sur l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Le rapporteur a rappelé qu'il s'était opposé au cours des lectures précédentes à l'intervention du ministère des finances dans la tutelle de l'ANCV. Le Gouvernement a admis que les arguments d'ordre juridique qu'il avait avancés lors de ces lectures n'étaient pas fondés mais a fait valoir que des raisons pratiques, en particulier de rapidité de mise en _uvre de la loi, justifiaient la co-tutelle. Dans ces conditions, la commission pourrait par souci d'efficacité se rallier à l'amendement du Gouvernement.
M. Patrick Malavieille a considéré que l'essentiel était bien d'assurer une application rapide de la loi.
Le président Jean Le Garrec, tout en observant qu'il convenait de résister à la tentation permanente qu'a le ministère des finances d'occuper un maximum de terrain, a jugé les arguments du Gouvernement convaincants.
La commission a adopté l'amendement n° 1.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 3 juin 1999, modifié par l'amendement n° 1 du Gouvernement, adopté par le Sénat.
__________
N° 1746.- Rapport de M. Gérard Terrier (au nom de la commission des affaires culturelles) en vue de la lecture définitive du projet de loi (n° 1730) modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
© Assemblée nationale |
