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le 10 décembre 1999

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N° 2008

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 décembre 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI, modifié par le Sénat, portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

par M. Daniel MARSIN,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 1173 rect., 1673 et T.A. 335.

Deuxième lecture : 1967

Sénat : 420 (1998-1999), 72 et T.A. 39 (1999-2000).

Outre-mer.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM.  Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial,  Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Charles de Courson, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Noël Mamère, Daniel Marsin, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

INTRODUCTION 5

TRAVAUX DE LA COMMISSION 7

Article 1er bis (nouveau) : Prise en compte de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie 7

Article 3 bis (nouveau) : Actualisation de la terminologie relative à la grossesse dans le code du travail 7

Article 6 (nouveau) : Précision rédactionnelle 8

Article 7 (nouveau) : Rectification d'une erreur matérielle 9

Article 8 (nouveau) : Remboursement des médicaments anti-paludéens 9

TABLEAU COMPARATIF 11

INTRODUCTION

Le 10 juin 1999, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi n° 1173 rectifié, portant ratification de trois ordonnances relatives à des questions sanitaires et sociales dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer, prises en application de la loi d'habilitation n° 98-145 du 6 mars 1998. Il s'agit des ordonnances :

- n° 98-522 du 24 juin 1998, portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;

- n° 98-731 du 20 août 1998, portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;

- n° 98-773 du 2 septembre 1998, portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain » du Livre VI du code de la santé publique.

Le projet de loi a été examiné le 29 novembre 1999 par le Sénat, qui en a modifié le texte. Ces modifications ne remettent pas en cause le dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, mais le Sénat a introduit cinq articles additionnels, dont quatre résultent d'amendements de sa commission des affaires sociales et un d'un amendement gouvernemental.

Après l'article 1er, un nouvel article tend à prendre en compte le changement de statut de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est plus un territoire d'outre-mer.

Le nouvel article 3 bis remplace, par référence à l'une des ordonnances, l'appellation « grossesse apparente » par celle de « grossesse médicalement attestée » dans la disposition correspondante du code du travail applicable dans les départements et dans celle applicable en Nouvelle-Calédonie.

L'article 6 précise une rédaction et l'article 7, introduit par le Gouvernement, rectifie une erreur de référence.

Enfin, l'article 8 précise que, dans les départements d'outre-mer, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prend en compte l'endémie de paludisme. La loi d'habilitation autorisait cette extension, mais aucune des ordonnances ne traitait de cette question, le Gouvernement ayant estimé qu'il s'agissait d'une disposition de nature réglementaire.

Ces modifications sont de portée variable, mais paraissent pouvoir être acceptées. Le rapporteur propose donc l'adoption du projet de loi dans le texte du Sénat.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a examiné le projet de loi, modifié par le Sénat, au cours de sa séance du mercredi 8 décembre 1999.

Après l'exposé du rapporteur, la commission est passée à l'examen des articles du projet de loi restant en discussion.

Article 1er bis (nouveau)

Prise en compte de l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie

Cet article tend à prendre en compte l'évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie, résultant de la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 et de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Alors que la Nouvelle-Calédonie appartenait jusque-là à la catégorie des territoires d'outre-mer, elle bénéficie désormais d'un statut propre.

Il convenait donc de remplacer, dans le texte des ordonnances, la référence aux territoires d'outre-mer par une référence à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires d'outre-mer.

*

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 3 bis (nouveau)

Actualisation de la terminologie relative à la grossesse dans le code du travail

Cet article additionnel, introduit par un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, ne vise pas le texte d'une des ordonnances, mais modifie, par analogie avec une ordonnance, les dispositions applicables dans les départements et celles applicables dans une autre collectivité d'outre-mer.

L'article 6 de l'ordonnance du 24 juin 1998 étend à la Polynésie française les dispositions applicables dans les départements en matière de protection des femmes enceintes au travail, mais avec une rédaction un peu différente.

Il prévoit que les femmes peuvent quitter leur travail sans délai-congé, et donc sans avoir à payer d'indemnité de rupture, dès lors qu'elles se trouvent dans un « état de grossesse médicalement attesté », alors que l'article L. 122-32 du code du travail, résultant de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, parle d'« état de grossesse apparente ». Cette dernière formulation, introduite dans notre droit par une loi du 17 juin 1913, à une époque où l'échographie n'existait pas, figure également dans la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, qui introduit le même régime protecteur en Nouvelle-Calédonie.

L'amendement adopté par le Sénat tend à harmoniser la rédaction de ces deux textes avec celle de l'ordonnance applicable en Polynésie française, qui est à la fois plus conforme à l'état des connaissances médicales et plus protectrice de la femme enceinte, car elle permet une prise en compte plus précoce de son état.

Si, sur le fond, les arguments avancés par le Sénat ne sont guère contestables, il est toutefois permis de s'interroger sur la pertinence d'une démarche consistant à modifier un article du code du travail s'appliquant dans les départements à l'occasion de la ratification d'une ordonnance concernant spécifiquement un territoire d'outre-mer, la Polynésie française.

*

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 6 (nouveau)

Précision rédactionnelle

Il s'agit d'un article de portée rédactionnelle, tendant à améliorer, dans la mesure du possible, la lisibilité de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance du 2 septembre 1998.

*

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 7 (nouveau)

Rectification d'une erreur matérielle

Cet article, résultant d'un amendement du Gouvernement, rectifie, à l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance du 2 septembre 1998, une erreur de référence qui semble avoir échappé à la vigilance de la commission des affaires sociales du Sénat, bien que celle-ci ait examiné « avec la plus extrême attention » la forme et le fond des ordonnances.

*

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 8 (nouveau)

Remboursement des médicaments anti-paludéens

Cet article additionnel précise que, dans les départements d'outre-mer, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, qui peut déjà être complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux départements intéressés, doit prendre en considération l'endémie palustre.

A la suite d'un amendement parlementaire, la loi du 6 mars 1998 avait étendu le champ de l'habilitation « au remboursement des médicaments indispensables en prophylaxie et en thérapeutique palustre », précision qui visait principalement la situation en Guyane. Aucune ordonnance ne comportant de disposition en ce sens, la commission des affaires sociales du Sénat considère que « le champ de l'habilitation n'a pas été respecté par défaut ». Un tel concept est assez curieux, le rapporteur du Sénat reconnaissant lui-même que « certes, rien n'oblige juridiquement le Gouvernement à prendre des ordonnances dans l'ensemble des domaines couverts par l'habilitation ».

Néanmoins, le Sénat a souhaité introduire dans la loi de ratification un article évoquant cette question qui est en réalité, comme l'a souligné le secrétaire d'Etat à l'outre mer, de nature réglementaire. Selon les indications données par M. Jean-Jack Queyranne devant le Sénat, les textes législatifs actuels ne s'opposent pas au remboursement des médicaments anti-paludéens et, le secrétariat d'Etat ayant demandé en juillet 1998 à la direction générale de la santé de prévoir le remboursement en ville de ces produits, la procédure d'agrément est en cours.

Même s'il apporte une précision peut-être superflue, cet article additionnel est toutefois inspiré par le souci d'attirer l'attention sur un problème grave de santé publique en Guyane.

*

La commission a adopté cet article sans modification.

*

* *

La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi sans modification.

En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 1967 sans modification.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte du projet de loi

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Texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture

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Texte adopté par le Sénat en 1ère lecture

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Propositions
de la commission

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Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

....................................

Art.

...............................Con

1er

forme..............................

....................................

   

Art. 1er bis (nouveau)

Art. 1er bis (nouveau)

   

Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Sans modification

....................................

Art.

..............................Con

2 et 3

formes .........................

....................................

   

Art. 3 bis (nouveau)

Art. 3 bis (nouveau)

   

I.- A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».

Sans modification

   

II.- Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».

 

....................................

Art.

..............................Con

4 et 5

formes ............................

....................................

   

Art. 6 (nouveau)

Au d) du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».

Art. 6 (nouveau)

Sans modification

   

Art. 7 (nouveau)

Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :

Art. 7 (nouveau)

Sans modification

   

« c) L'article L. 674-5 du code de la santé publique est rédigé comme suit : ».

 
       
       
   

Art. 8 (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres ».

Art. 8 (nouveau)

Sans modification


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