Document mis en distribution le 15 décembre 1999  N° 2028 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI relatif à la réduction négociée du temps de travail, PAR M. Gaëtan GORCE, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Assemblée nationale : 1ère lecture : 1786 rect., 1826 et T.A. 366 Nouvelle lecture : 1889, 1937 et T.A. 403 CMP : 1921 Lecture définitive : 2027 Sénat : 1ère lecture : 22, 30 et T.A. 15 (1999-2000) CMP : 70 (1999-2000) Nouvelle lecture : 115, Travail. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Michel Charzat, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Jacky Jaulneau, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Daniel Marsin, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en troisième et dernière lecture, le projet de loi modifié par le Sénat, relatif à la réduction négociée du temps de travail au cours de sa deuxième séance du mercredi 15 décembre 1999. M. Gaëtan Gorce, rapporteur, a indiqué que, lors de sa séance du 15 décembre 1999, le Sénat a rejeté par l'adoption d'une question préalable, en nouvelle lecture, le projet de loi. L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution. Cet article permet à l'Assemblée nationale de reprendre « soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant chargée, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, de déterminer dans quel ordre sont respectivement appelés ces textes. La commission mixte paritaire qui s'est réunie au Sénat le lundi 15 novembre 1999 n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale ne peut qu'adopter définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le mardi 7 décembre 1999. * * * La commission a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1999. En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 7 décembre 1999. © Assemblée nationale |
