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le 19 juin 2000
N° 2475
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 juin 2000.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
PAR M. Patrick LEROY,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
1ère lecture : 1821, 2115 et T.A. 436.
Commission mixte paritaire : 2305
Nouvelle lecture : 2239, 2353 et T.A. 506.
Lecture définitive : 2453
Sénat :
1ère lecture : 207, 248 et T.A. 98 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 292 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 331, 354 et T.A. 128 (1999-2000).
Sports.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Michel Charzat, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognes, Georges Colombier, François Cornut-Gentille, René Couanau, Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Michel Etiévant, Claude Evin, Jean Falala, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Michel Fromet, Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Francis Hammel, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mmes Jacqueline Lazard, Claudine Ledoux, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Noël Mamère, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, MM. Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Yves Rome, Joseph Rossignol, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Mme Marie-Jo Zimmermann.
La commission a examiné, en troisième et dernière lecture, le projet de loi modifiant la loi n° 84-640 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives au cours de sa réunion du mercredi 14 juin 2000.
M. Patrick Leroy, rapporteur, a rappelé que le Sénat a, en nouvelle lecture, adopté le projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives dans une version sensiblement différente de celle adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. La seconde chambre a, pour l'essentiel, repris les dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture et qui avaient conduit à l'échec de la commission mixte paritaire du 29 mars dernier.
Parmi les plus importantes des mesures sur lesquelles le Sénat est ainsi revenu, on pourra noter celles qui concernent :
- les agents intermédiaires ;
- la mise en place de règles de pratiques sportives adaptées par les fédérations non délégataires et les associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- l'accès des journalistes aux enceintes sportives pendant les compétitions ;
- les conventions conclues entre l'Etat et les entreprises pour l'emploi des sportifs de haut niveau ;
- la compétence des fédérations agréées en matière de formation ;
- les modalités pour la déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles ;
- la durée maximale de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'éducateur sportif ;
- la conduite de projets collectifs par des mineurs dans le cadre d'associations ;
- et, pour finir, les dispositions relatives aux sports de nature qui ont été toutes supprimées.
L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.
La commission mixte paritaire ayant échoué, l'Assemblée nationale ne peut que se prononcer que sur le dernier texte voté par elle, le 4 mai 2000.
Il est cependant nécessaire de prendre en considérations certains amendements adoptés par le Sénat à l'occasion de cette nouvelle lecture, qui sont le fruit de la réflexion nourrie par la navette.
La commission est ensuite passée à l'examen des amendements.
Article 7
(article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
Règles relatives à la profession d'intermédiaire
La commission a examiné un amendement n° 1 présenté par le Gouvernement, adopté par le Sénat sous le n° 4, tendant à encadrer l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui agit dans le cadre de la libre prestation de service.
Le rapporteur a indiqué que, s'agissant de réglementer une profession en vue de la moralisation de son exercice, l'utilité de cette disposition résidait moins dans la nécessité de prévoir une disposition compatible avec les directives européennes sur la liberté des prestations de service pour l'activité occasionnelle d'agents non établis en France que de pouvoir disposer d'arguments de réciprocité en vue des négociations que le Gouvernement entend entreprendre dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne sur l'harmonisation des réglementations relatives aux activités sportives.
Après que M. Denis Jacquat a souligné les risques de contournement de cette réglementation, la commission a adopté cet amendement.
Article 8
(article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
Fédérations sportives
La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur et adopté au Sénat en nouvelle lecture sous le n° 9.
Elle a ensuite adopté un amendement de cohérence présenté par le rapporteur, visant à supprimer une mention redondante concernant le pouvoir disciplinaire des fédérations et adopté au Sénat en nouvelle lecture sous le n° 10 ;
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement visant à créer une exception à l'interdiction de déléguer tout ou partie des missions de service public au profit des ligues professionnelles, adopté par le Sénat en nouvelle lecture sous le n° 46.
M. Jean-Claude Beauchaud a indiqué que cet amendement était utile car la rédaction actuelle est exagérément restrictive.
La commission a adopté cet amendement.
Article 23 bis
(article 31-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
Cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle
La commission a examiné un amendement, adopté par le Sénat en nouvelle lecture sous le numéro 23 et présenté par le rapporteur, proposant une nouvelle rédaction du dispositif en faveur de la pluriactivité.
M. Alain Néri a souligné l'importance que revêt la pluriactivité pour de très nombreux athlètes.
La commission a adopté cet amendement.
Article 25
(article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
Conseil national des activités physiques et sportives
La commission a examiné l'amendement n° 3 du Gouvernement adopté par le Sénat en nouvelle lecture sous le n° 47.
Le rapporteur a indiqué qu'il était nécessaire de réparer l'incohérence qui fait du ministre chargé des sports le président d'une sous-commission du CNAPS, conseil dont il n'assure en revanche pas la présidence.
La commission a adopté cet amendement.
Article 27
(article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
Obligations des groupements à l'égard de leurs adhérents en matière d'assurance personnelle
La commission a examiné un amendement du rapporteur adopté sous le n° 25 au Sénat en nouvelle lecture.
Le rapporteur a précisé que cette nouvelle rédaction permettait d'atteindre un point d'équilibre en matière d'obligation d'information quant à l'intérêt pour les pratiquants de souscrire une assurance personnelle.
La commission a adopté cet amendement.
Article 40 quinquies
(article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
et Article 40 octies
(article L. 235-9 du code rural)
Extension au public du droit de passage des pêcheurs le long des cours d'eau et des plans d'eau domaniaux
Le rapporteur a indiqué que les amendements n°s 4 et 5 de suppression des articles 40 quinquies et 40 octies, adoptés par le Sénat en nouvelle lecture sous les n°s 34 et 37 et présentés par le Gouvernement, visaient d'une part à prévenir la censure que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas d'opérer sur la création de servitudes nouvelles grevant sans indemnisation des propriétés privées, d'autre part à supprimer la dérogation qui exonère, sauf en raison de leurs actes fautifs, les propriétaires des espaces concernés par ces activités de leur responsabilité inscrite dans l'article 1384 du code civil car elle tend à généraliser progressivement la remise en cause de ce régime.
Il a rappelé qu'il s'était toujours déclaré réservé sur ces deux alinéas au sein des dispositions en faveur du sport de nature, par ailleurs éminemment souhaitables.
Il a souligné que le Règlement de l'Assemblée nationale ne permettait à ce stade de la procédure que de retenir les amendements du Sénat sans pouvoir les modifier.
M. Edouard Landrain a stigmatisé les problèmes internes à la majorité plurielle sur cette question et a dénoncé le mauvais coup ainsi porté aux sports de nature.
Le président Jean Le Garrec a remarqué d'une part que cette position était injuste car la majorité du Sénat a voté en ce sens et, d'autre part, que plusieurs dispositions relatives aux sports de nature demeurent dans le texte. Au regard de la complexité des problèmes juridiques liés aux servitudes et à la responsabilité civile, qui avaient d'ailleurs été mis en exergue par le rapporteur en nouvelle lecture, le retrait de ces articles est donc sage alors même que le principe d'une prise en compte des sports de nature est affirmé. Les articles 40 quinquies et 40 octies purgés des alinéas non souhaitables pourraient être discutés dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la forêt.
M. Gérard Terrier a fait part de son identité de vues avec le rapporteur et le président et a souligné la légitimité de se prémunir contre le risque d'inconstitutionnalité.
M. Jean-Claude Beauchaud a regretté que les alinéas en cause n'aient pas été disjoints des autres, auquel cas les articles auraient été adoptés.
M. Alain Néri a rappelé que ce dispositif en faveur des sports de nature résultait d'une initiative parlementaire et qu'il y avait lieu de se féliciter des dispositions restant inscrites dans la loi.
La commission a adopté les amendements de suppression n°s 4 et 5 présentés par le Gouvernement.
En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, modifié par neuf amendements suivants adoptés par le Sénat :
A l'article 7 :
(Amendement n° 1 du Gouvernement)
- Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article 15-2 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe.
A l'article 8 :
- Dans le sixième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, remplacer le mot : « accessibilité » par le mot : « accession ».
- Supprimer le septième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
(Amendement n° 2 du Gouvernement)
- Rédiger ainsi le début du VI du texte proposé par cet article pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« A l'exception des ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17 de la présente loi, les fédérations agréées... ».
A l'article 23 bis :
- Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 31-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 31-1.- Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à cumuler cet emploi avec l'exercice rémunéré d'une activité sportive dans une association sportive ou une société mentionnée à l'article 11. Les rémunérations afférentes à ces activités peuvent être cumulées dans la limite d'un montant fixé par référence à celui de la rémunération perçue au titre de leur emploi public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que le mode de calcul du montant mentionné à l'alinéa précédent. »
A l'article 25 :
(Amendement n° 3 du Gouvernement)
- Rédiger comme suit le début du huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33 de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Ce comité est composé notamment... ».
A l'article 27 :
- Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
A l'article 40 quinquies :
(Amendement n° 4 du Gouvernement)
- Supprimer cet article.
A l'article 40 octies :
(Amendement n° 5 du Gouvernement)
- Supprimer cet article.
2475 - Rapport de M. Patrick Leroy sur le PROJET DE LOI modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (commission des affaires culturelles)
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