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le 17 novembre 2000

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N° 2701

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI, REJETÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification du code de l'aviation civile,

PAR M. ANDRÉ CAPET,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re  lecture :  2067, 2159 et T.A. 467.

2e  lecture : 2271, 2391 et T.A. 521.

Commission mixte paritaire : 2681.

Nouvelle lecture : 2526.

Sénat : 1re  lecture : 254, 264 et T.A. 105 (1999-2000).

2e lecture : 369, 424 et T.A. 159 (1999-2000).

Commission mixte paritaire : 45 (2000-2001).

Transports aériens.

La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. François Patriat, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume.

MESDAMES, MESSIEURS,

A la suite de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, les articles 1 et 2 avaient été adoptés en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les deux assemblées avaient ainsi marqué leur accord avec le principe d'un allégement de la tutelle étatique d'Air France en transférant le pouvoir de contrôle vers le conseil d'administration.

Le Sénat avait toutefois profondément modifié l'équilibre du projet de loi en amendant son article 3, afin d'accroître, au sein du conseil d'administration d'Air France, la représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés.

Les sénateurs avaient en effet porté de vingt-et-un à vingt-trois le nombre d'administrateurs de la société et avaient précisé que la composition de son conseil d'administration devait respecter la répartition du capital.

Lors de la deuxième lecture du projet de loi, votre rapporteur avait déploré cette modification, profondément contraire à l'esprit de la réforme initiée par le Gouvernement, puisqu'elle aurait eu pour conséquence une dilution de la représentation des salariés non actionnaires. Il avait donc proposé de revenir au texte du projet de loi initial. L'Assemblée nationale avait suivi cette position et adopté le projet de loi dans les mêmes termes qu'en première lecture, en ramenant le nombre d'administrateurs d'Air France à vingt-et-un et en supprimant la référence à la répartition du capital de la société.

En deuxième lecture, le Sénat a purement et simplement rejeté l'ensemble du projet de loi, alors même qu'un seul de ses articles restait en discussion. Compte tenu des divergences de fond persistant entre les deux assemblées, la commission mixte paritaire réunie le 25 octobre 2000 n'est pas parvenue à un accord.

En application de l'article 109, alinéa 2 de son Règlement, il revient maintenant à l'Assemblée nationale de délibérer sur le texte qu'elle avait précédemment adopté.

Votre rapporteur vous propose donc de reprendre, pour l'ensemble des articles, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Lors de sa réunion du 15 novembre 2000, la commission a suivi son rapporteur et a adopté sans modification les articles 1, 2 et 3 du projet de loi soumis à son examen.

En conséquence, la commission de la production et des échanges vous propose d'adopter en nouvelle lecture le projet de loi (n° 2526) dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par l'Assemblée nationale

en deuxième lecture

et rejeté par le Sénat

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Propositions

de la

Commission

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Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification

du code de l'aviation civile

Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'État, et portant modification

du code de l'aviation civile

Article 1er

Article 1er

I.- Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens ».

 

II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « , après autorisation » sont supprimés.

 

Article 2

Article 2

L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Art. L. 342-2. - Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. »

 

Article 3

Article 3

L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :

(Sans modification)

« Art. L. 342-3. - Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social. »

 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

2701 - Rapport de M. André Capet relatif à l'élargissement du conseil d'administration d'Air France (commission de la production)


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