Document mis en distribution le 11 décembre 2000  N° 2787 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2000 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 2687) de MM. PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-LOUIS DEBRÉ et JEAN-FRANÇOIS MATTEI tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os. PAR M. MICHEL VERGNIER, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Agroalimentaire. La Commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; M. Jean-Paul Charié, M. Jean-Pierre Defontaine, M. Pierre Ducout, M. Jean Proriol, vice-présidents ; M. Christian Jacob, M. Pierre Micaux, M. Daniel Paul, M. Patrick Rimbert, secrétaires ; M. Jean-Pierre Abelin, M. Yvon Abiven, M. Jean-Claude Abrioux, M. Stéphane Alaize, M. Damien Alary, M. André Angot, M. François Asensi, M. Jean-Marie Aubron, M. Pierre Aubry, M. Jean Auclair, M. Jean-Pierre Balduyck, M. Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, M. Christian Bataille, M. Jean Besson, M. Gilbert Biessy, M. Claude Billard, M. Claude Birraux, M. Jean-Marie Bockel, M. Jean-Claude Bois, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Franck Borotra, M. Christian Bourquin, M. Patrick Braouezec, M. François Brottes, M. Vincent Burroni, M. Alain Cacheux, M. Dominique Caillaud, M. André Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean Charroppin, M. Philippe Chaulet, M. Jean-Claude Chazal, M. Daniel Chevallier, M. Pierre Cohen, M. Alain Cousin, M. Yves Coussain, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Daniel, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, M. Léonce Deprez, M. Jacques Desallangre, M. Éric Doligé, M. François Dosé, M. Marc Dumoulin, M. Dominique Dupilet, M. Philippe Duron, M. Jean-Claude Étienne, M. Alain Fabre-Pujol, M. Albert Facon, M. Alain Ferry, M. Jean-Jacques Filleul, M. Jacques Fleury, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Louis Fousseret, M. Roland Francisci, M. Claude Gaillard, M. Robert Galley, M. Claude Gatignol, M. André Godin, M. Alain Gouriou, M. Michel Grégoire, M. Hubert Grimault, M. Lucien Guichon, M. Gérard Hamel, M. Patrick Herr, M. Francis Hillmeyer, M. Claude Hoarau, M. Robert Honde, M. Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, M. Aimé Kergueris, M. Jean Launay, Mme Jacqueline Lazard, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Patrick Lemasle, M. Jean-Claude Lemoine, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Arnaud Lepercq, M. René Leroux, M. Jean-Claude Leroy, M. Roger Lestas, M. Félix Leyzour, M. Guy Malandain, M. Jean-Michel Marchand, M. Daniel Marcovitch, M. Didier Marie, M. Alain Marleix, M. Daniel Marsin, M. Philippe Martin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Marius Masse, M. Roland Metzinger, M. Yvon Montané, M. Gabriel Montcharmont, M. Jean-Marie Morisset, M. Bernard Nayral, M. Jean-Marc Nudant, M. Jean-Paul Nunzi, M. Patrick Ollier, M. Joseph Parrenin, M. Paul Patriarche, M. Germinal Peiro, M. Jacques Pélissard, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, M. François Perrot, Mme Annette Peulvast-Bergeal, M. Serge Poignant, M. Bernard Pons, M. Jacques Rebillard, M. Jean-Luc Reitzer, M. Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, M. Jean Roatta, M. André Santini, M. Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, M. François Sauvadet, M. Jean-Claude Thomas, M. Léon Vachet, M. Daniel Vachez, M. François Vannson, M. Michel Vergnier, M. Gérard Voisin, M. Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 EXAMEN EN COMMISSION 15 TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION 21 TABLEAU COMPARATIF 23 AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 25 MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de résolution en date du 10 novembre 2000 déposée par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei « tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viande et d'os » (n° 2687). Votre rapporteur précise d'emblée que la commission de la production et des échanges vous propose de donner une suite favorable à cette demande, tant sont réelles les préoccupations aujourd'hui manifestées par les consommateurs comme par les éleveurs, en France mais aussi, de plus en plus, dans l'ensemble de l'Europe. L'objet de ce bref rapport n'est pas d'évoquer une nouvelle fois la succession d'événements à l'origine de « l'affaire de la vache folle », ni d'en tenter quelque analyse détaillée. Les enjeux de cette crise semblent, en effet, désormais bien connus, en termes de santé animale, comme de santé publique et nos concitoyens ont eu le temps de se familiariser avec les notions « d'encéphalopathie spongiforme », de « maladie de Creutzfeldt-Jakob », de « cas N.A.I.F. » (animaux « nés après l'interdiction des farines »), mais aussi de « traçabilité » et de « principe de précaution ». Au surplus, les travaux de la mission d'information commune, présidée par Mme Evelyne Guilhem, « sur l'ensemble des problèmes posés par le développement de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine » publiés en janvier 1997, sur le rapport de M. Jean-François Mattei et de la commission d'enquête « sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France » rendus publics en avril 2000, M. Félix Leyzour en étant le président et M. Daniel Chevallier le rapporteur, ont déjà largement contribué à éclairer les experts, l'opinion et les pouvoirs publics. Votre rapporteur se propose simplement de rappeler quelques données fortes, qui lui paraissent de nature à inspirer les réflexions, sinon les actions, dans un contexte nouveau qui voit les inquiétudes se réactiver et les décisions se multiplier. Votre rapporteur veut insister à cet égard sur l'injustice des critiques adressées à la France, tout en mesurant bien la gravité de la situation actuelle. Il veut souligner ensuite la fermeté des mesures prises récemment par les autorités nationales et communautaires, mais souligner aussi l'ampleur des nouveaux défis que nous devrons tous affronter. L'injustice des procès parfois intentés à la France par ses partenaires européens pour son action face à la crise de l'ESB est sans doute la donnée la plus marquante pour un observateur soucieux de vérité. Des dysfonctionnements dans l'action des pouvoirs publics depuis le début de la crise à la fin des années 80 pourront ainsi certainement être relevés. Mais, on ne peut que noter la célérité des gouvernements français à décider l'embargo des produits bovins britanniques en deux occasions : le 30 mai 1990, dès qu'est découvert un cas d'encéphalopathie spongiforme féline, donnant à penser à un franchissement possible des « barrières d'espèce », puis le 21 mars 1996, alors que les autorités du Royaume-Uni ont évoqué le 20 mars la question de la transmissibilité de l'ESB à l'homme et l'existence d'un nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Le premier embargo sera levé dès le 6 juin 1990, mais, pour le second, la France, rejointe par l'ensemble de l'Union européenne le 27 mars 1996, maintient aujourd'hui, seule en Europe, une politique ferme de non importation des produits britanniques. Le souci de transparence manifesté par les pouvoirs publics est lui aussi particulièrement frappant. Il a été clairement exprimé au printemps de 1996 par le gouvernement de l'époque, qui insistait notamment sur sa volonté de rendre totalement publics les travaux des experts ; il l'est dans l'attitude du Gouvernement actuel, qui associe largement l'Assemblée nationale aux débats que suscite l'ESB, ce dont témoigne notamment la longue séance de questions orales avec débat tenue le 28 novembre 2000. Notre pays a su prévoir, par ailleurs, dès le début des années 90, des règles d'action précises en cas de survenue de l'ESB (surveillance des exploitations concernées, abattage de l'ensemble du troupeau, l'hypothèse de contaminations de vache à vache ou par le sol ne pouvant être éliminée, indemnisation à 100 % des éleveurs). Une surveillance épidémiologique de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et un « réseau national de santé publique » ont été mis en place ensuite à la même époque. Au début de l'année 1996 était créé de la même façon le « comité d'experts sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » (ESST), dit « comité Dormont », dont la compétence et les travaux sont aujourd'hui mondialement reconnus. La France a pris ainsi des initiatives fortes, dont nos partenaires de la Communauté auraient eu intérêt à s'inspirer. C'est dès le mois de juillet 1990, soit avant la plupart des autres États de l'Union, que la France interdit l'usage des farines animales dans l'alimentation des bovins ; c'est dès avril 1996, que le Gouvernement français « sécurise » les farines animales utilisées dans l'alimentation des autres animaux d'élevage, en prévoyant l'élimination des « matériaux à risques spécifiés » puis l'arrêt de l'incorporation des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, des mesures préconisées par tous les experts et qui n'ont été que très récemment étendues à l'ensemble de l'Europe. La France aura su de la même façon se doter en juillet 1998 d'un dispositif de « veille sanitaire », reposant en particulier sur la mise en place d'une « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » (AFSSA), dont les avis sont recherchés et qui sert incontestablement de modèle à cette « Autorité européenne de l'alimentation » dont la création suggérée dans le « Livre blanc » rendu public par la Commission européenne au mois de janvier 2000 est envisagée pour 2002. Notre pays a tenté d'ailleurs à de multiples reprises de montrer la voie à ses partenaires au sein du Conseil des ministres de l'agriculture, sans succès, lorsqu'il suggérait en juin 1999 l'abandon des farines animales dans l'alimentation des élevages, avec succès cette fois, lorsqu'il a prôné en novembre 2000 un élargissement des tests pratiqués sur les bovins et en décembre 2000 l'interdiction des farines carnées pour tous les animaux d'élevage. Ajoutons à cela la définition d'un dispositif de traçabilité des produits et le renforcement du contrôle sanitaire des élevages opérés dans plusieurs textes législatifs, en tout premier lieu dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Une dernière donnée conduit à estimer injustes les critiques adressées au modèle français : c'est plus particulièrement celle de l'importance en France du cheptel bovin allaitant. Celui-ci représente le quart du cheptel allaitant de l'Union européenne, la moitié de notre cheptel de vaches. Nos races à viande sont de grande qualité et bénéficient du savoir-faire traditionnel des éleveurs ; elles sont surtout nourries d'herbe et de céréales. Un procès en utilisation de farines animales ne peut décemment leur être intenté et, d'ailleurs, le recours aux farines animales proscrit pour les ruminants n'aura en fait correspondu qu'à une part minime de l'alimentation des vaches laitières avant 1990 ; il ne représente aujourd'hui qu'1 % de l'alimentation donnée aux porcs, 3 % de celle des volailles. Si donc les accusations parfois lancées contre la France paraissent particulièrement injustes, la crise actuelle n'en est pas moins réelle. Les Français semblent avoir eux-mêmes désormais cette perception ; ils se sont progressivement convaincus de la possibilité d'une transmission de l'ESB à l'homme, la médiatisation récente d'un nouveau cas de variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et plusieurs déclarations publiques des derniers mois qui laissaient escompter un développement du nombre de victimes de cette maladie humaine n'ayant sans doute fait à cet égard qu'amplifier le phénomène. Nos concitoyens croient d'autant plus à la réalité de la crise, qu'ils mesurent les incertitudes que présente l'analyse des encéphalopathies spongiformes. L'on ne connaît pas précisément la nature de l'agent causal de l'infection, pas plus qu'on ne peut déterminer de façon exhaustive les modes de transmission de l'ESB : le recours aux farines animales est le plus souvent dénoncé, mais ne peut expliquer ni les cas dits « N.A.I.F. » d'animaux nés après les mesures d'interdiction, ni les nouveaux cas d'éventuels animaux « super N.A.I.F. », nés après les mesures de « sécurisation » des farines animales prises en 1996. La découverte, par ailleurs, d'une possible « transmission verticale » de l'ESB par « contamination mère-veau » pourrait certes rendre compte de 10 % des cas, mais elle n'exclurait pas l'éventualité d'une « troisième voie de contamination » parfois envisagée, mais sur laquelle l'on ne sait rien. Les encéphalopathies spongiformes, qu'elles se manifestent sous la forme bovine (ESB) ou humaine, avec le nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) inquiètent aussi l'opinion, parce que leur période d'incubation sans signe clinique est particulièrement longue, étant évaluée en moyenne à cinq ans pour l'ESB, mais pouvant aller de 2 à 30 ou 40 ans pour la maladie de Creutzfeldt-Jakob, parce que ces maladies sont toujours mortelles et qu'il n'existe pas actuellement de traitement contre elles. L'opinion semble désorientée aussi, dans la mesure où l'approfondissement de la crise de l'ESB prend place dans un contexte d'interrogations touchant à la sécurité sanitaire de l'alimentation avec la multiplication des inquiétudes : « poulet à la dioxine », épisodes successifs de listériose, dissémination possible des organismes génétiquement modifiés (OGM). L'opinion est désorientée enfin, parce que les analyses et enquêtes menées donnent à penser qu'ont pu exister des fraudes caractérisées à l'interdiction de l'importation des farines animales britanniques, qu'ont pu exister des « contaminations croisées », les farines autorisées pour les monogastriques (porcs, volailles) ayant été données accidentellement ou volontairement à des ruminants, que pourrait exister enfin un mode de transmission inattendu de l'infection, les porcs et poulets pouvant ainsi la transmettre, tout en en étant eux-mêmes des « porteurs sains ». Les faits se conjuguent ainsi pour donner à nos compatriotes l'impression d'une situation bien difficile à maîtriser. Il faut rapprocher d'ailleurs de l'impression de gravité de la crise, celle de fragilité de nos filières animales. La révélation d'une transmissibilité de la maladie bovine à l'homme, qu'elle ait été le fait des pouvoirs publics, en l'espèce britanniques, en mars 1996 ou celui des médias, comme en octobre 2000, se sera traduite ainsi par une crise de la filière bovine, se soldant par une baisse de la consommation et des prix, la mise au chômage de salariés de la filière et des fermetures d'entreprises. La filière bovine française est complexe, en effet. Notre pays est le premier producteur, comme le premier consommateur de viande bovine en Europe ; les éleveurs sont au nombre de 240 000, les négociants en bovins vivants de près de 4 000, cependant que l'on compte 200 marchés aux bestiaux, près de 2 000 entreprises d'abattage, 250 abattoirs, 1 500 ateliers de découpe... La production bovine joue ainsi un rôle essentiel en matière d'emploi, comme d'ailleurs d'aménagement du territoire dans nombre de nos régions défavorisées. Elle contribue significativement à l'équilibre de notre balance commerciale agro-alimentaire, mais la demande extérieure y est captive, près de 90 % des échanges s'opérant avec nos partenaires de l'Union européenne, ce qui nous rend particulièrement vulnérables et les possibilités d'exportation à destination des pays tiers demeurant, pour des raisons essentiellement historiques, en toute hypothèse limitées. Les forces de l'élevage bovin français sont ainsi autant de faiblesses. Toute crise de marché met en péril cette filière agricole essentielle, qui est un des symboles de la qualité française et traduit le savoir-faire traditionnel de nos agriculteurs. Remarquons d'ailleurs que la suspension du recours aux farines animales dans l'alimentation des monogastriques, dont on traitera ci-après, souligne la fragilité aussi de notre filière avicole : tout renchérissement de l'alimentation a de sensibles répercussions dans ce secteur, où les aliments représentent 80 % des prix de revient et où la concurrence, notamment brésilienne ou asiatique, est particulièrement vive. Ces divers éléments ne doivent pourtant pas inciter à un pessimisme excessif : la viande bovine française reste saine, les muscles comme le lait de l'animal ne pouvant, selon les avis concordants des experts, transmettre l'infection. La vigilance actuelle des pouvoirs publics surtout offre une sécurité aux consommateurs français. On ne peut ainsi que souligner la rigueur des décisions récentes des autorités face à la nouvelle crise de l'ESB survenue en novembre 2000. Au plan national, le Président de la République et le Premier ministre ont su impulser une mesure souvent réclamée : l'extension de l'interdiction des farines animales aux espèces autres que les ruminants (porcs, volailles, poissons, animaux domestiques), cette décision visant principalement à contrer le phénomène des possibles « contaminations croisées » précédemment analysé. L'ambitieux programme arrêté par le Gouvernement le 14 novembre retenait également : - une extension du dépistage de l'ESB par les tests biologiques ; - l'élargissement des conditions d'exclusion de certaines catégories de bovins de la chaîne alimentaire ; - la poursuite des mesures de retrait des tissus à risques ; - le renforcement des moyens de contrôle sur l'ensemble de la chaîne alimentaire ; - le renforcement des mesures de précaution et de sécurisation pour la santé de l'homme ; - le triplement enfin de l'effort de recherche sur les maladies à prions. Au plan communautaire, des avancées tout à fait significatives ont été réalisées en deux temps par le Conseil des ministres de l'agriculture des Quinze des 20 et 21 novembre, puis par le Conseil agricole extraordinaire du 4 décembre, tenu à la demande de la France. Si, lors de leur première réunion, les ministres de l'agriculture n'ont pu s'accorder sur l'interdiction des farines animales, cette mesure était acquise en revanche lors de la réunion du 4 décembre, où a été décidée l'interdiction, à compter du 1er janvier 2001 et ce, pour une période initiale de six mois renouvelable, des farines carnées dans l'alimentation des animaux de ferme. La découverte très récente de cas d'ESB en Allemagne et en Espagne, le souci d'une action européenne coordonnée, la volonté commune de rassurer les opinions publiques auront sûrement contribué à hâter cette décision. Les Quinze ont décidé également le retrait de la chaîne alimentaire des bovins de plus de trente mois non testés à l'ESB. Le financement du retrait est pris en charge par la Communauté, le coût des mesures de destruction des animaux incombant aux Etats membres. Il a été prévu enfin l'organisation de tests généralisés sur tous les animaux nés avant 1996. Il faut noter l'ampleur tout à fait exceptionnelle de ces différentes mesures, largement dues à l'action du Gouvernement français. Des défis importants restent cependant devant nous et il nous faut réfléchir à de multiples problèmes. Il faut s'interroger d'abord sur les dysfonctionnements qui ont été observés depuis 1990 en matière d'introduction de farines prohibées dans l'élevage bovin français, faire ressortir autant que possible l'existence de fraudes comme de « contaminations croisées ». C'est une exigence incontournable, si l'on veut mieux connaître et mieux gérer le marché de l'alimentation animale. Le dossier des farines animales a débouché ensuite sur un véritable problème de santé publique, laquelle doit être soigneusement préservée. La dimension sanitaire qu'a désormais la crise impose un effort permanent de recherche, un bilan des connaissances existantes, une évaluation des actions médicales ou d'information du public qui sont conduites, s'agissant du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. L'élimination des farines carnées ensuite a un coût élevé. Un volume d'un million de tonnes de farines et de graisses animales doit être ainsi stocké puis incinéré. Il faudra de l'inventivité pour trouver des aires de stockage en nombre suffisant, puis organiser la destruction des farines sans dommages pour l'environnement et la santé publique. L'élimination des farines carnées, si elle a un coût élevé, se traduira aussi pour certains secteurs d'élevage par un surcoût significatif. On pense évidemment sur ce point à l'aviculture, qui est de loin le principal utilisateur aujourd'hui de farines animales et où les coûts de revient pourraient croître de 10 %. D'une manière générale, le recours accru aux apports protéiques végétaux (céréales, oléagineux, protéagineux) ne se fera pas sans problèmes. L'insuffisance de la production communautaire obligera à des importations nouvelles de soja en provenance du continent américain (Etats-Unis, Brésil, Argentine), alors qu'une partie significative de ce soja (principalement nord américain) est de nature transgénique, ce qui suscite les réactions négatives bien connues des consommateurs européens. Les contraintes internationales, en l'espèce les accords de « Blair House », qui limitent à 5 millions d'hectares les surfaces que les Européens peuvent consacrer à la culture des oléagineux, ne pourront en toute hypothèse être levées avant 2002. Les défis sont donc importants, mais il nous appartient aussi d'imaginer une agriculture nouvelle et des productions animales obéissant à une autre logique. Plutôt qu'une agriculture recherchant les rendements maximum, il faut promouvoir une agriculture orientée vers la sécurité des produits, l'occupation de l'espace, le respect du consommateur, selon la manière prônée par les contrats territoriaux d'exploitation. Plutôt qu'une Europe d'abord soucieuse de libre concurrence, de libre marché, il faut inventer une Europe plus présente, avant tout préoccupée par les impératifs humains et de santé publique. Le champ des possibles, le champ des devoirs sont larges ainsi. Une commission d'enquête peut nous aider à avancer sur ces voies difficiles. Nous nous fondons à cet égard sur une proposition de résolution déposée par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei mise en distribution le 10 novembre tendant précisément « à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os » (n° 2687). Selon les rédacteurs de cette proposition de résolution, cette commission devrait notamment : - faire le point sur les conditions d'introduction et d'utilisation de farines animales d'origine britannique après leur interdiction par les pouvoirs publics ; - mettre à jour les raisons pour lesquelles l'interdiction des farines animales a été limitée aux seuls ruminants ; - vérifier que, depuis l'identification de l'agent de l'ESB, la chaîne alimentaire a fait l'objet de mesures de précaution appropriées au regard, notamment, de la protection des consommateurs. Votre rapporteur vous suggère de reprendre les points évoqués dans cette proposition de résolution, en les complétant notamment par une référence aux problèmes de santé publique et d'évolution de notre agriculture, qui sont au c_ur des préoccupations de nos concitoyens. Lors de sa réunion du 6 décembre 2000, la commission de la production et des échanges a examiné sur le rapport de M. Michel Vergnier, la proposition de résolution de MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei (n° 2687) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os. M. Michel Vergnier, rapporteur, a fait observer que les consommateurs comme les éleveurs, en France mais aussi, de plus en plus, dans l'ensemble de l'Europe, manifestent des préoccupations croissantes à la suite de la nouvelle crise bovine. Il a indiqué également qu'il proposerait de donner une suite favorable à cette demande de création d'une commission d'enquête. L'opinion et les pouvoirs publics ont été déjà largement éclairés, a-t-il précisé, avec les travaux de la mission d'information publiés en janvier 1997 sur le rapport de M. Jean-François Mattei et ceux de la commission d'enquête dont M. Daniel Chevallier était le rapporteur et qui ont été rendus publics en avril 2000. Le rapporteur a fait remarquer que la gravité de la crise actuelle donnait à l'opinion l'impression d'une situation particulièrement difficile à maîtriser. Et pourtant, la France a su prendre des initiatives dont ses partenaires auraient eu souvent intérêt à s'inspirer : en juillet 1990, en interdisant l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins, en avril 1996 en organisant la « sécurisation des farines animales », puis en juillet 1998 en mettant en place un dispositif de « veille sanitaire » reposant en particulier sur la création d'une « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » (AFSSA). Notre pays a ensuite tenté à de multiples reprises de montrer la voie à ses partenaires au sein du Conseil des ministres de l'agriculture, sans succès, lorsqu'il suggérait en juin 1999 l'abandon des farines animales dans l'alimentation des élevages, avec succès, lorsqu'il a prôné en novembre 2000 un élargissement des tests pratiqués sur les bovins et en décembre 2000 l'interdiction des farines carnées pour tous les animaux d'élevage. Il faut ajouter à cela la définition d'un dispositif de traçabilité des produits et le renforcement du contrôle sanitaire des élevages prévus dans plusieurs textes législatifs, en tout premier lieu dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Une dernière donnée conduit à estimer injustes les critiques adressées au modèle français : c'est celle de l'importance en France du cheptel bovin allaitant ; nos races à viande, il faut le rappeler, sont nourries d'herbe et de céréales. Un procès en utilisation de farines animales ne peut décemment leur être intenté et, d'ailleurs, le recours aux farines animales proscrit pour les ruminants n'aura en fait correspondu qu'à une part minime de l'alimentation des vaches laitières avant 1990 ; il ne représente aujourd'hui qu'1 % de l'alimentation donnée aux porcs, 3 % de celle des volailles. Si les accusations parfois lancées contre la France paraissent particulièrement injustes, la crise actuelle n'en est pas moins réelle. L'opinion est d'ailleurs d'autant plus désorientée, que l'approfondissement de la crise de l'ESB prend place dans un contexte d'inquiétudes touchant à la sécurité sanitaire de l'alimentation. L'opinion est désorientée aussi, parce que les enquêtes menées donnent à penser qu'ont pu exister des fraudes caractérisées à l'interdiction de l'importation des farines animales britanniques ainsi que des « contaminations croisées », les farines utilisées pour les porcs et les volailles ayant pu être données accidentellement ou volontairement à des ruminants. Enfin, l'hypothèse émise d'une transmissibilité de la maladie bovine à l'homme en mars 1996, puis en octobre 2000, s'est traduite par une crise sensible de la filière bovine, se soldant par une baisse de la consommation et des prix, la mise au chômage de salariés de la filière et des fermetures d'entreprises. La vigilance actuelle des pouvoirs publics nationaux et communautaires offre pourtant, a estimé M. Michel Vergnier, une sécurité aux consommateurs français. De nouvelles mesures ont été retenues ainsi le 14 novembre, au plan national, les 20 et 21 novembre puis le 4 décembre, par les instances européennes ; ces mesures combinent l'interdiction des farines animales pour tous les animaux d'élevage, l'extension du dépistage de l'ESB et des décisions d'intervention propres à réduire la crise de la filière bovine. Le rapporteur a estimé que le rétablissement de la confiance était en réalité le seul moyen de redonner vigueur à notre production bovine. La création d'une commission d'enquête s'attelant à ces problèmes est sans doute de nature à lever les doutes existants, mais aussi à établir les responsabilités sans faiblesse. Les consommateurs et les éleveurs veulent savoir, a estimé M. Michel Vergnier. Le rapporteur a ensuite présenté le contenu de la proposition de résolution déposée par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré et Jean-François Mattei tendant « à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os ». Le rapporteur a indiqué ainsi que cette commission d'enquête, aurait notamment, selon le libellé de la proposition de résolution, pour tâches : - de faire le point sur les conditions d'introduction et d'utilisation de farines animales d'origine britannique après leur interdiction par les pouvoirs publics ; - de mettre à jour les raisons pour lesquelles l'interdiction des farines animales a été limitée aux seuls ruminants ; - de vérifier que la chaîne alimentaire a fait l'objet de mesures de précaution au regard de la protection des consommateurs. Le rapporteur a suggéré de se fonder sur cette proposition de résolution, en la complétant notamment par une référence aux problèmes de santé publique et d'évolution de notre agriculture, qui sont au c_ur des préoccupations de nos concitoyens. La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution. · Article unique Le rapporteur a présenté un amendement de rédaction globale de l'article précisant l'objet des travaux de la future commission d'enquête : - en ce qui concerne la santé publique : l'établissement d'un bilan des recherches en cours, une estimation objective des risques et un état des ressources disponibles en termes d'information du public et de capacité de diagnostic ; - en matière de protection des consommateurs : l'examen des mesures de précaution éventuellement prises dans la chaîne alimentaire ; - en matière de recours aux farines animales : l'examen des données disponibles sur l'introduction en France de farines animales d'origine britannique et sur l'utilisation de farines carnées dans l'alimentation des bovins après les mesures d'interdiction prises par les pouvoirs publics ; l'examen des problèmes que posent l'élimination des farines carnées et leur remplacement par des protéines végétales ; - en matière de lutte contre l'ESB : l'analyse du dispositif de surveillance des troupeaux bovins et des pratiques possibles en matière de tests et d'utilisation de leurs résultats ; - en ce qui concerne l'évolution de notre agriculture : la présentation de suggestions visant à « désintensifier » le système de production agricole et à promouvoir une agriculture tournée vers la sécurité sanitaire de l'alimentation. Le rapporteur a indiqué que le champ d'investigation de la commission d'enquête était plus large que celui que retenait la proposition de résolution n° 2687. Il a souligné le caractère essentiel du dernier point de l'amendement touchant à l'évolution de notre agriculture et visant à favoriser l'émergence d'une agriculture plus raisonnée. M. André Lajoinie, président, a estimé que cet élargissement du champ des recherches était effectivement tout à fait utile. La commission a ensuite examiné plusieurs sous-amendements de M. Jean-Michel Marchand à l'amendement présenté par M. Michel Vergnier. - Le premier à l'alinéa relatif au « recours aux farines animales », prévoyant que l'analyse des données disponibles sur l'utilisation de farines carnées dans l'alimentation animale devait concerner « tous les animaux d'élevage » et non les seuls « bovins ». Le rapporteur a estimé que cette formulation était susceptible de compliquer le libellé de la proposition de résolution. La commission a rejeté le sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand. - La commission a ensuite examiné un deuxième sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand à l'alinéa relatif au « recours aux farines animales », indiquant que la commission d'enquête aurait pour tâche d'examiner les problèmes que pose le remplacement des farines par des protéines végétales « non génétiquement modifiées ». Le rapporteur a indiqué qu'il pouvait donner un avis favorable à l'adoption de ce sous-amendement, à la condition de faire référence au remplacement des farines « par la production de protéines végétales non génétiquement modifiées ». La commission a adopté ce sous-amendement. - La commission a ensuite examiné à l'alinéa relatif au « recours aux farines animales » un troisième sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand, assignant à la commission d'enquête le rôle « d'envisager les soutiens nécessaires aux cultures fourragères et la revalorisation de la prime à l'herbe ». Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté le sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand. - La commission a enfin examiné un sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand à l'alinéa relatif à « l'évolution de notre agriculture », prévoyant que le développement de la sécurité sanitaire de l'alimentation devait s'opérer « notamment par le développement de l'agriculture biologique ». Le rapporteur a exprimé ses réticences à l'égard de ce sous-amendement et a été soutenu par M. André Lajoinie, président, qui a fait valoir les dangers « d'une agriculture à deux vitesses », l'une pour les riches, l'autre pour les pauvres. M. Joseph Parrenin a également estimé cette formulation dangereuse, dans la mesure où elle pourrait donner à penser que seule l'agriculture biologique pouvait offrir de réelles garanties aux consommateurs. La commission a ensuite rejeté le sous-amendement de M. Jean-Michel Marchand. Elle a ensuite adopté l'amendement du rapporteur de rédaction globale de l'article ainsi modifié. · Titre La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à modifier le titre de la proposition de résolution indiquant que la commission d'enquête aurait pour objet « le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique ». M. André Lajoinie, président, a exprimé son accord avec cette rédaction qui élargit utilement le champ d'investigation de la commission d'enquête, puis la commission a adopté cet amendement. La commission a ensuite adopté la proposition de résolution dans la rédaction proposée par le rapporteur ainsi modifiée et intitulée. * * * En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit : PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique. Cette commission devra notamment : - en ce qui concerne la santé publique : établir un bilan des recherches en cours, une estimation objective des risques et un état des ressources disponibles en termes d'information du public et de capacités de diagnostic ; formuler des recommandations visant à renforcer le système de veille sanitaire ; - en matière de protection des consommateurs : vérifier, qu'à mesure de l'avancée des connaissances scientifiques concernant l'ESB, la chaîne alimentaire a fait l'objet de mesures de précaution appropriées ; - en matière de recours aux farines animales : faire le point sur les données disponibles sur l'introduction en France de farines animales d'origine britannique et sur l'utilisation de farines carnées dans l'alimentation des bovins après les mesures d'interdiction prises par les pouvoirs publics ; examiner les problèmes que posent l'élimination des farines carnées et leur remplacement par la production de protéines végétales non génétiquement modifiées ; envisager les soutiens nécessaires aux cultures fourragères et la revalorisation de la prime à l'herbe ; - en matière de lutte contre l'ESB : apprécier le dispositif de surveillance du troupeau bovin et se prononcer sur les diverses pratiques possibles en matière de tests et d'utilisation de leurs résultats ; - en ce qui concerne l'évolution de notre agriculture : formuler des suggestions visant à la « désintensification » du système de production agricole et à la promotion d'une agriculture tournée vers la sécurité sanitaire de l'alimentation. TABLEAU COMPARATIF ___
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Article unique Sous-amendements à l'amendement de M. Michel Vergnier, rapporteur, présentés par M. Jean-Michel Marchand : · Dans le cinquième alinéa, après les mots : « dans l'alimentation des bovins », insérer les mots : « et de tous les animaux d'élevage ». · Dans le septième alinéa, après les mots : « vers la sécurité sanitaire de l'alimentation », insérer les mots : « notamment par le développement de l'agriculture biologique ». 2787 - Rapport de M. Michel Vergnier commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines carnées de viande et d'os (commission de la production). © Assemblée nationale |
