Document mis en distribution le 5 janvier 2001  N° 2832 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), PAR M. FRANÇOIS ROCHEBLOINE, Député -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Sénat : 26, 437 et T.A. 150 (1999-2000) Assemblée nationale : 2515 Traités et conventions La Commission des affaires étrangères est composée de : M. François Loncle, président ; M. Gérard Charasse, M. Georges Hage, M. Jean-Bernard Raimond, vice-présidents ; M. Roland Blum, M. Pierre Brana, Mme Monique Collange, secrétaires ; Mme Michèle Alliot-Marie, Mme Nicole Ameline, M. René André, Mme Marie-Hélène Aubert, Mme Martine Aurillac, M. Édouard Balladur, M. Raymond Barre, M. Dominique Baudis, M. Henri Bertholet, M. Jean-Louis Bianco, M. André Billardon, M. André Borel, M. Bernard Bosson, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Yves Dauge, M. Patrick Delnatte, M. Jean-Marie Demange, M. Xavier Deniau, M. Paul Dhaille, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Charles Ehrmann, M. Jean-Michel Ferrand, M. Raymond Forni, M. Georges Frêche, M. Michel Fromet, M. Jean-Yves Gateaud, M. Jean Gaubert, M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Godfrain, M. Pierre Goldberg, M. François Guillaume, M. Jean-Jacques Guillet, M. Robert Hue, Mme Bernadette Isaac-Sibille, M. Didier Julia, M. Alain Juppé, M. André Labarrère, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Claude Lefort, M. Guy Lengagne, M. François Léotard, M. Pierre Lequiller, M. Alain Le Vern, M. Bernard Madrelle, M. René Mangin, M. Jean-Paul Mariot, M. Gilbert Maurer, M. Jean-Claude Mignon, Mme Louise Moreau, M. Jacques Myard, Mme Françoise de Panafieu, M. Étienne Pinte, M. Marc Reymann, M. François Rochebloine, M. Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, M. René Rouquet, M. Georges Sarre, M. Henri Sicre, Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Michel Terrot, Mme Odette Trupin, M. Joseph Tyrode, M. Michel Vauzelle. SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - UN PAYS DONT LES EFFORTS DOIVENT ETRE SOUTENUS 7 A - UNE SITUATION ÉCONOMIQUE DIFFICILE 7 B - LA NÉCESSITÉ DE SOUTIENS EXTÉRIEURS 8 II - UNE CONVENTION DONT LE CONTENU DEMEURE CLASSIQUE 11 CONCLUSION 14 EXAMEN EN COMMISSION 15 Mesdames, Messieurs, Si les gens heureux n'ont pas d'histoire, les peuples ayant connu plus souvent qu'à leur tour le malheur peuvent-ils encore prétendre à un avenir ? Ce n'est pas du passé de l'Arménie que je veux vous entretenir aujourd'hui, - j'aurai l'occasion d'y revenir très prochainement - mais de son futur, un futur pour lequel j'avoue être à la fois optimiste et inquiet. Mon optimisme se fonde sur ce que j'ai appris à connaître de l'Arménie par mes nombreux voyages et mes multiples rencontres, de sa capacité à se battre pour son développement, en dépit de la rareté de ses ressources naturelles et de son enclavement. Mon inquiétude provient de la faiblesse des aides qui lui sont octroyées pour soutenir ce combat malgré les mesures de rigueur adoptées par le gouvernement d'Erevan : soutien parcimonieux des institutions financières internationales et faiblesse des investissements extérieurs. L'adoption du présent texte soumis à votre examen sera l'occasion, je l'espère ardemment, de surmonter les hésitations de certaines entreprises à s'installer en Arménie. Il s'agit de la convention entre la France et l'Arménie, signée à Paris le 9 décembre 1997, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention est destinée à remplacer l'accord franco-soviétique du 4 octobre 1985 qui régit actuellement les relations fiscales entre la France et l'Arménie et dont les dispositions sont aujourd'hui inadaptées. Conduites dans un climat de compréhension mutuelle, les négociations n'ont pas présenté de difficultés particulières. La convention n'a pas encore été approuvée par l'Assemblée nationale arménienne - il n'existe qu'une chambre parlementaire en Arménie - mais des assurances nous ont été données pour la conclusion prochaine du processus de ratification. Ainsi qu'il est d'usage, je prendrai prétexte de l'étude du contenu de cette convention, au demeurant assez classique, pour vous présenter un rapide aperçu de la situation économique actuelle de l'Arménie. I - UN PAYS DONT LES EFFORTS DOIVENT ETRE SOUTENUS A - Une situation économique difficile L'Arménie connaît depuis le dernier trimestre 1999 un fort ralentissement de l'activité économique. De 1994 à 1998, la croissance économique moyenne s'établissait à 5,7%. Elle est descendue à 3,3% en 1999 contre les 4 à 6% prévus par le FMI, et devrait passer en dessous de la barre des 3% pour l'année 2000. Cette contre-performance s'explique bien sûr par des données structurelles. Les importants arriérés de paiement contractés par l'Etat - d'un montant de 50 millions de dollars selon le FMI, soit environ 2,5% du PIB - pèsent sur la croissance en restreignant le pouvoir d'achat de la population, via la consommation des fonctionnaires et des retraités. L'origine de ces arriérés est une insuffisance des recettes budgétaires imputable elle-même au ralentissement de la croissance - le cercle est devenu vicieux - et à la détérioration de la collecte fiscale. A ces difficultés viennent s'ajouter les problèmes causés par une gestion défectueuse des principaux réseaux (communication, eau, énergie), le vieillissement de l'appareil industriel, le développement de l'économie parallèle, la faiblesse des possibilités de financement par des organismes non bancaires. Mais cette détérioration de la situation s'explique aussi - et peut-être d'abord - par des raisons plus conjoncturelles liées à certaines inquiétudes politiques. L'attentat du 27 octobre 1999 au Parlement d'Erevan - chacun s'en souvient ici - a profondément ébranlé la vie politique arménienne. Le Premier ministre Vazguen Sarkissian, le Président du Parlement Karen Démirdjian, un Ministre et cinq députés avaient été tués au cours de la fusillade. Ces événements avaient eu pour conséquence de fragiliser le Président de la République, M. Robert Kotcharian, que certains membres de l'opposition n'ont pas hésité à vouloir impliquer dans l'attentat. Par ailleurs, les personnes nommées pour remplacer les victimes n'avaient pas d'expérience politique de haut niveau. C'est sans doute la raison pour laquelle mon collègue sénateur, M. Jacques Chaumont, insistait dans son rapport sur la solitude de M. Kotcharian. Les choses ont depuis lors évolué dans un sens positif. Alors que l'on se perdait en conjectures sur les mobiles de l'attentat et que les hypothèses les plus variées étaient émises (piste russe, adversaires à une solution négociée sur le Haut-Karabakh..) le parquet a finalement achevé son enquête en juillet dernier en concluant que les terroristes avaient agi seuls et sans commanditaire. Le Président Kotcharian a repris progressivement et méthodiquement la main. Il a nommé en mai dernier un nouveau Premier ministre, M. Andranik Markarian, en remplacement de M. Aram Sarkissian, lequel avait lui-même succédé à son frère assassiné. Divers remaniements ministériels ont permis de mieux assurer la cohésion de l'exécutif. Le Président a par ailleurs retrouvé à compter du 31 mai 2000, un an après les élections législatives, son droit de dissolution, ce qui a calmé quelques ardeurs parmi l'opposition. Sur le plan extérieur, l'Arménie devrait prochainement intégrer le Conseil de l'Europe, après que ce dernier a adopté le 28 juin 2000 un avis favorable à la quasi-unanimité. C'est là encore une bonne nouvelle pour l'Arménie. Cet éclaircissement de l'horizon politique devrait redonner le moral aux Arméniens dont la confiance en l'avenir avait été fortement ébranlée. Témoignent de cette perte de confiance non seulement la baisse de consommation des biens durables mais encore l'accélération d'un mouvement d'émigration de la population. Le dernier recensement, réalisé en 1990, avait dénombré 3,7 millions d'habitants. Aujourd'hui, les estimations de la population sont comprises entre 1,8 et 2,2 millions. B - La nécessité de soutiens extérieurs L'Arménie sait avoir la chance de pouvoir compter, en raison de l'importance de la diaspora arménienne - particulièrement en France et aux Etats-Unis -, sur d'importants transferts familiaux. Mais cette aide privée ne suffit pas et l'ampleur de la crise financière nécessite une augmentation de l'aide internationale publique. Entre bailleurs de fonds et administrations arméniennes, le dialogue est souvent très difficile et les discussions parfois houleuses. D'un côté, les institutions financières internationales s'inquiètent des retards apportés à la mise en application de réformes décidées sur le papier et mettent des conditions plus strictes au versement de crédits. De l'autre, plusieurs députés s'indignent de la tutelle jugée inadmissible des partenaires financiers et alimentent une vague croissante de ressentiment à l'égard des Occidentaux. Il est vrai par exemple que le mouvement de privatisation s'est sensiblement ralenti au cours des derniers mois. La raison invoquée est que certaines des privatisations déjà opérées l'ont été de manière largement inefficace et sans prendre suffisamment en compte les intérêts arméniens. Cette réévaluation du processus de privatisation s'est notamment traduite par des retards dans la privatisation des quatre entreprises régionales de distribution de l'électricité, qui devrait cependant intervenir au début de l'année 2001. Le développement économique passe également par une stabilisation de l'environnement régional de l'Arménie, ce qui veut dire la résolution du conflit du Haut-Karabakh et une réconciliation avec le voisin azerbaïdjanais, réconciliation qui est loin d'être évidente. C'est là un préalable à toute coopération régionale dont l'Arménie pourra difficilement faire l'économie pour le futur. Comme tous les peuples victimes de tentatives d'éradication, les Arméniens sont hantés par la survie de leur identité. C'est par référence à leur histoire que la très grande majorité d'entre eux considère le Haut-Karabakh comme le bastion ultime de l'arménité, la montagne sacrée de leur conscience politique et culturelle. C'est au nom cet idéal qu'ils ont mené et gagné la guerre. Il leur reste aujourd'hui à gagner la paix. Le groupe de Minsk, auquel participe la France, continue son action en faveur de la résolution du conflit. Les relations entre l'Arménie et la Russie sont relativement complexes. D'une part, l'Arménie est très dépendante de la Russie, notamment pour sa sécurité et pour son énergie : sa politique doit donc tenir compte des intérêts de Moscou. D'autre part, il est nécessaire, nous l'avons vu, de convaincre les institutions financières internationales et les Occidentaux, et parmi eux principalement les Etats-Unis, de poursuivre leurs efforts en faveur de l'Arménie. Le ministre des Affaires étrangères arménien a ainsi défini la politique étrangère de l'Arménie comme fondée sur le principe de la "complémentarité asymétrique". Les relations entre l'Arménie et la France sont excellentes même si elles demeurent pour votre Rapporteur insuffisantes. La France occupe une place particulière dans l'économie arménienne par la visibilité de deux investissements dans le secteur agroalimentaire : la brasserie d'Abovian contrôlée par le groupe Castel BGI à hauteur de 70 % en partenariat avec un investisseur local, et l'usine de production de "brandy" d'Erevan rachetée par Pernod Ricard. Le premier investissement a représenté 18 millions de dollars pour une brasserie employant 170 personnes et ayant une capacité maximale de 7 millions de bouteilles/an. Le second a atteint 30 millions de dollars et a permis à Pernod Ricard d'acquérir une position forte sur le marché des spiritueux en Arménie. Les échanges commerciaux franco-arméniens sont en forte diminution. L'Arménie demeure notre plus petit marché sur le Caucase et se situe seulement au 155ème rang de nos clients en 1999. Cette année-là, nos exportations ont chuté à 86 millions de francs contre 142 millions en 1998. Parallèlement, nos importations en provenance d'Arménie sont passées de 3 millions en 1998 à 1 million de francs en 1999. L'Arménie se situe, en terme de fournisseur, derrière les îles Vierges, au 194ème rang. Les données disponibles sur les premiers mois de l'année 2000 indiquent toutefois une très légère reprise de nos échanges. En 1999, selon les statistiques arméniennes, la part de marché française se situait à environ 1,5 %, (contre 4,3 % pour l'Allemagne, 3,8 % pour l'Iran et 3,3 % pour la Géorgie). La France apporte son aide à l'Arménie en rénovant les écoles françaises, en particulier celle de Gumri, ou en livrant au mois de novembre dernier plus de 6000 tonnes de farine afin de compenser la récolte désastreuse de l'été dernier. Trois protocoles financiers ont été en outre signés entre 1995 et 1997. Selon les renseignements que votre Rapporteur a pu recueillir, de nombreuses opportunités d'affaires et d'investissements existent en Arménie, notamment dans les secteurs des transports et infrastructure électronique ainsi que dans les secteurs agricole, optique, chimique, pharmaceutique et minier. Le domaine tertiaire est également porteur, en particulier le tourisme - en 2001, l'Arménie fêtera ses 1700 ans de chrétienté -, mais aussi le développement de logiciels ou les services médicaux et financiers. II - UNE CONVENTION DONT LE CONTENU Je voudrais maintenant aborder le contenu de la présente convention, qui est conforme dans ses grandes lignes au modèle de l'OCDE. Les dispositions qui s'en écartent résultent, dans la majorité des cas, ou d'une volonté de traitement plus favorable des entreprises ou des particuliers, ou de demandes de la partie française, ou enfin de demandes arméniennes jugées acceptables car correspondant aux clauses signées par la France avec les principaux Etats de cette zone géographique. Pour la notion de résident (article 4 de la convention), la convention reprend les dispositions correspondantes du modèle de convention de l'OCDE et intègre notamment dans la notion de résident les Etats ainsi que leurs démembrements. Cela étant, elle ajoute, en ce qui concerte les personnes morales, le critère du lieu d'enregistrement pour définir le lieu de résidence fiscale, alors que la convention franco-russe retenait le lieu du siège social. En cas d'enregistrement dans les deux Etats, la résidence se situe au lieu du siège de direction effective. Dans l'hypothèse où le lieu de direction effective serait contesté et en l'absence d'accord entre les autorités compétentes, la société ne sera pas considérée comme étant résidente de l'un des deux Etats contractants. En ce qui concerne la notion d'établissement stable (article 5), la présente convention est conforme au modèle OCDE. Il est précisé que les installations utilisées à seule fin de livraison ne constituent pas des établissements stables, sauf si des activités autres que le stockage, l'exposition ou le transport ou des activités préparatoires ou auxiliaires sont réalisées à l'occasion d'une livraison. Cette dernière disposition n'était pas incluse dans la convention franco-russe. S'agissant de l'imposition des revenus immobiliers (article 6), la convention prévoit, conformément au modèle de l'OCDE, que les revenus tirés des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. Un paragraphe additionnel précise que les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat sur le territoire duquel le bien immobilier est situé. Ce paragraphe permet à la France d'appliquer les dispositions particulières de sa législation fiscale en ce qui concerne les revenus des sociétés immobilières. Les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 7) sont conformes au modèle de convention de l'OCDE. Toutefois, en ce qui concerne les établissements stables, la convention ajoute, à la demande de la partie arménienne, une précision reprise du modèle de convention de l'ONU, sur les règles de détermination des bénéfices imposables, en ce qui concerne la déduction de paiements effectués par l'établissement stables au profit de son siège central et, réciproquement, de la prise en compte de paiements reçus du siège par l'établissement stable. Pour ce qui est du régime applicable aux dividendes (article 10), la convention retient le principe du partage d'imposition entre l'Etat de la source et l'Etat de résidence des bénéficiaires, en limitant le niveau des retenues à la source applicables dans le premier Etat. Sur ce dernier point, la présente convention prévoit des taux maximaux de 5 ou 15% alors que la convention franco-russe permettait des taux de 5, 10 ou 15% selon les cas. En ce qui concerne les intérêts (article 11), la convention prévoit, conformément au modèle de l'OCDE, qu'ils sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire de ces revenus. Toutefois, il est possible pour l'Etat de la source d'imposer ces intérêts à un taux n'excédant pas 10%. La convention prévoit toutefois une exonération de cette retenue à la source dans un certain nombre de cas. En matière de redevances (article 12), la convention retient, conformément au modèle OCDE, le principe de l'imposition dans l'Etat de résidence. Elle accorde toutefois à l'Etat de la source le droit d'imposer les redevances à un taux n'excédant pas 10% de leur montant brut ou, s'agissant des redevances payées pour l'usage ou la concession d'un droit d'auteur, à un taux maximal de 5% sur le même montant. S'agissant des revenus des artistes et sportifs (article 17), la convention pose le principe d'une imposition dans l'Etat d'exercice de l'activité. Cela étant, elle prévoit, conformément à la pratique française, une exception en ce qui concerne les revenus tirés d'activités financées principalement par des fonds publics provenant de l'autre Etat, cette exception comprenant l'hypothèse où les revenus sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non résidente d'un Etat contractant. Pour ce qui concerne les rémunérations et pensions publiques (article 19), la convention retient le principe internationalement reconnu de l'imposition exclusive dans l'Etat qui paie les revenus en cause. Elle prévoie toutefois une exception à ce principe lorsque les bénéficiaires de ces revenus sont des résidents et des ressortissants de l'autre Etat contractant et, s'agissant des rémunérations, si l'activité est exercée dans ce dernier Etat (ces conditions sont cumulatives). A titre d'exemple, ce serait le cas d'un Français employé à l'Ambassade d'Arménie en France et qui, bien que rémunéré par l'Etat arménien, paiera ses impôts en France. Enfin, la convention intègre les dispositions classiques relatives à la non-discrimination suivant la nationalité et permet aux salariés expatriés de déduire sous certaines conditions, dans l'Etat d'activité, les cotisations versées à un régime de retraite établi dans l'Etat d'origine (article 24). Votre Rapporteur regrette une trop grande prudence des groupes français vis-à-vis de l'Arménie car une telle attitude pourrait les écarter de réelles opportunités d'affaires notamment dans les opérations de privatisation des services publics. La compétence reconnue des entreprises françaises les placerait certainement en position favorable. Aujourd'hui, l'absence d'un poste d'expansion économique (PEE) à Erevan - l'Arménie continue curieusement à être rattachée au PEE de Moscou - est justifiée par la faiblesse du volume des relations commerciales entre la France et l'Arménie. C'est un argument que l'on peut retourner. Il nous semble en effet que tant le potentiel économique que la volonté diplomatique militent en faveur de l'ouverture d'un PEE en Arménie. La DREE, dont nous connaissons tous les compétences dès lors qu'on lui donne les moyens d'agir, ne doit pas attendre une augmentation des volumes commerciaux pour ouvrir un poste, mais justement ouvrir un poste pour les développer. Son rôle n'est pas de suivre, mais d'anticiper. Cette convention renforcera les conditions de transparence des investissements ; elle constitue un outil utile de développement. C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter ce projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 20 décembre 2000. Après l'exposé du Rapporteur, et suivant ses conclusions, la Commission a adopté le projet de loi (no 2515). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 2515). © Assemblée nationale |
