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le 24 avril 2001

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N° 3003

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale,

PAR M. BERNARD ROMAN,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2602, 2665, 2741, 2756, 2757, 2773, 2791 et T.A. 600.

Commission mixte paritaire : 2968.

Nouvelle lecture : 2925, 2969 et T.A. 645.

Lecture définitive : 2984.

Sénat : 1re lecture :166, 186 et T.A. 61 (2000-2001).

Commission mixte paritaire : 242 (2000-2001).

Nouvelle lecture : 255, 270 et T.A. 72.

Elections et référendums.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; M. Richard Cazenave, M. André Gerin, M. Arnaud Montebourg, secrétaires ; M. Léo Andy, M. Jean-Pierre Blazy, M. Émile Blessig, M. Jean-Louis Borloo, M. Jacques Brunhes, M. Michel Buillard, M. Dominique Bussereau, M. Christophe Caresche, M. Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, M. Jean-Yves Caullet, M. Olivier de Chazeaux, M. Pascal Clément, M. Jean Codognès, M. François Colcombet, M. François Cuillandre, M. Henri Cuq, M. Jacky Darne, M. Camille Darsières, M. Jean-Claude Decagny, M. Bernard Derosier, M. Franck Dhersin, M. Marc Dolez, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. René Dosière, M. Jean-Pierre Dufau, M. Renaud Dutreil, M. Jean Espilondo, M. François Fillon, M. Jacques Floch, M. Roland Francisci, M. Roger Franzoni, M. Claude Goasguen, M. Louis Guédon, Mme Cécile Helle, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Henry Jean-Baptiste, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, Mme Claudine Ledoux, M. Jean-Antoine Léonetti, M. Bruno Le Roux, M. Jacques Limouzy, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Louis Mermaz, M. Jean-Pierre Michel, M. Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, M. Robert Pandraud, M. Vincent Peillon, M. Dominique Perben, M. Henri Plagnol, M. Didier Quentin, M. Jean-Pierre Soisson, M. Frantz Taittinger, M. André Thien Ah Koon, M. Jean Tiberi, M. Alain Tourret, M. André Vallini, M. Michel Vaxès, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, M. Kofi Yamgnane.

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

A ce stade de la procédure, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

La commission mixte paritaire, réunie le 29 mars 2001, n'a pu parvenir à un accord. Le Sénat ayant adopté le 17 avril dernier une motion opposant la question préalable à la délibération de la présente proposition, il n'est d'autre solution que d'adopter ce texte dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale.

Sans revenir sur les arguments développés lors des précédentes lectures, on observera simplement que le principal mérite des institutions de la Ve République est d'avoir apporté stabilité et majorité, dans un pays marqué par une organisation politique bipolaire et non bipartisane. Ce fait majoritaire est, à l'évidence, la conséquence directe de l'élection du président de la République au suffrage universel. C'est cette conviction, constante depuis la première lecture de la présente loi organique, qui a conduit le rapporteur à soutenir ce texte.

Notant que, depuis la réforme du quinquennat, nos institutions étaient dans une situation ambivalente, M. Renaud Donnedieu de Vabres a souhaité qu'après l'adoption de cette loi, sans doute un peu dictée par les circonstances, l'on puisse opérer les clarifications nécessaires pour déterminer s'il faut instituer en France un régime présidentiel ou parlementaire.

La Commission a ensuite rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 de M. Jean-Louis Debré et la question préalable n° 1 de M. Jean-François Mattei.

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Puis, la Commission a adopté la proposition de loi organique n° 2984, dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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En conséquence, conformément à l'article 45 de la Constitution et en application de l'article 114 du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République demande à l'Assemblée nationale d'adopter, en lecture définitive, le texte voté par elle en nouvelle lecture.

3003 - Rapport de M. Bernard Roman sur la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (commission des lois)


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