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le 5 juin 2001

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N° 3098

--

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mai 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT portant règlement définitif du budget de 1999,

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur général,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 2534, 2601 et T.A. 563.

Deuxième lecture : 3039.

Sénat :   22, 176 et T.A. 81 (2000-2001).

Lois de règlement.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Edmond Hervé, M. Pierre Hériaud, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Pierre Méhaignerie, M. Jean Rigal, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

SOMMAIRE

-

Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES ARTICLES 7

Article 1er : Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999

(pour rectification matérielle) 7

Article 8 : Résultats des budgets annexes (pour rectification matérielle) 7

Article 13 : Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des
gestions de fait: 7

TABLEAU COMPARATIF 8

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 3 mai 2001, le Sénat a modifié sur un seul point, en première lecture, le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 adopté le 11 octobre 2000 par l'Assemblée nationale.

A l'article 13, paragraphe V, relatif aux dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat concernant la fondation Louis Lépine, le Sénat a rectifié une erreur matérielle et substitué le montant de 1.801.737,82 francs au montant erroné 1.801.737,42 francs.

Depuis lors, votre Rapporteur général a relevé une autre erreur matérielle qu'il convient de rectifier, à l'article 8 du projet de loi, concernant le budget annexe de l'Aviation civile, adopté dans les mêmes termes par les deux Assemblées.

Selon les explications fournies à votre Rapporteur général, le résultat de ce budget annexe figurant dans le projet de loi (8.978.521.670,31 francs) correspond au compte provisoire des recettes de l'aviation civile établi le 19 avril 2000. Dans le compte définitif transmis à la Cour des comptes le 19 mai 2000 et certifié par elle figure le chiffre exact soit 8.977.872.794,31 francs (1).

L'écart entre les deux montants provient d'une ultime correction en provenance d'un comptable d'outre-mer. Cette correction n'a pas été répercutée dans le projet de loi qui avait été établi conformément au compte provisoire.

En outre, à l'occasion du récolement du tableau G relatif aux budgets annexes, d'autres erreurs matérielles ont été décelées, qu'il convient également de rectifier.

Votre Rapporteur général a donc proposé à la Commission, à l'article 8, un amendement, en application de l'article 108, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale, afin de substituer les chiffres exacts aux chiffres erronés.

Il convient naturellement de tirer les conséquences de ces rectifications sur l'article 1er, qui récapitule les résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999.

*

* *

Le présent rapport relate les travaux de votre Commission des finances, qui s'est réunie le 30 mai 2001, en vue de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.

*

* *

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999.

(pour rectification matérielle)

La Commission a adopté à cet article, adopté sans modification par le Sénat, un amendement présenté par votre Rapporteur général visant à rectifier le tableau de cet article en liaison avec les rectifications matérielles proposée à l'article 8 (amendement n° 1).

La Commission a adopté l'article 1er ainsi modifié.

*

* *

Article 8

Résultats des budgets annexes.

(pour rectification matérielle)

La Commission a adopté à cet article, adopté sans modification par le Sénat, un amendement présenté par votre Rapporteur général visant à rectifier une erreur matérielle dans le montant des recettes du budget de l'Aviation civile, ainsi que diverses erreurs matérielles dans l'état G (amendement n° 2).

La Commission a adopté l'article 8 et l'état G ainsi modifiés.

*

* *

Article 13

Reconnaissance d'utilité publique
de dépenses comprises dans des gestions de fait.

La Commission a adopté l'article 13 sans modification.

*

* *

La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par le Sénat en première lecture

____

Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(en francs)

 

Charges

Ressources

A. - Opérations à caractère définitif

   

Budget général

   

Recettes (a) 1 840 658 081 406,50

   

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 329 135 973 898,38

 

1 511 522 107 508,12

Dépenses ordinaires civiles 1 778 090 171 365,86

   

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 329 135 973 898,38

1 448 954 197 467,48

 

Dépenses civiles en capital

99 465 041 287,56

 

Dépenses militaires

178 345 124 832,86

 

Total pour le budget général

1 726 764 363 587,90 (b)

1 511 522 107 508,12

Solde du budget général

215 242 256 079,78

 

Comptes d'affectation spéciale

   

Recettes

 

64 580 677 041,34

Dépenses ordinaires civiles

20 744 891 381,13

 

Dépenses civiles en capital

40 640 124 903,72

 

Total pour les comptes d'affectation spéciale

61 385 016 284,85

64 580 677 041,34

Solde des comptes d'affectation spéciale

 

3 195 660 756,49

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 788 149 379 872,75

1 576 102 784 549,46

Budgets annexes

   

Aviation civile

8 978 521 670,31

8 978 521 670,31

Journaux officiels

1 237 610 223,62

1 237 610 223,62

Légion d'honneur

121 099 814,92

121 099 814,92

Monnaies et médailles

1 112 998 641,85

1 112 998 641,85

Ordre de la Libération

5 014 031,00

5 014 031,00

Prestations sociales agricoles

95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

Totaux budgets annexes

107 202 510 492,49

107 202 510 492,49

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

1 895 351 890 365,24

1 683 305 295 041,95

Solde des opérations à caractère définitif (A)

212 046 595 323,29

"

(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (267 704 944 685,13 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 055 900 337 486,28 F.

Propositions de la Commission

___

Article 1er

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

(en francs)

 

Charges

Ressources

A. - Opérations à caractère définitif

   

Budget général

   

Recettes (a) 1 840 658 081 406,50

   

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 329 135 973 898,38

 

1 511 522 107 508,12

Dépenses ordinaires civiles 1 778 090 171 365,86

   

A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 329 135 973 898,38

1 448 954 197 467,48

 

Dépenses civiles en capital

99 465 041 287,56

 

Dépenses militaires

178 345 124 832,86

 

Total pour le budget général

1 726 764 363 587,90 (b)

1 511 522 107 508,12

Solde du budget général

215 242 256 079,78

 

Comptes d'affectation spéciale

   

Recettes

 

64 580 677 041,34

Dépenses ordinaires civiles

20 744 891 381,13

 

Dépenses civiles en capital

40 640 124 903,72

 

Total pour les comptes d'affectation spéciale

61 385 016 284,85

64 580 677 041,34

Solde des comptes d'affectation spéciale

 

3 195 660 756,49

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)

1 788 149 379 872,75

1 576 102 784 549,46

Budgets annexes

   

Aviation civile

8 977 872 794,31

8 977 872 794,31

Journaux officiels

1 237 610 223,62

1 237 610 223,62

Légion d'honneur

121 099 814,92

121 099 814,92

Monnaies et médailles

1 112 998 641,85

1 112 998 641,85

Ordre de la Libération

5 014 031,00

5 014 031,00

Prestations sociales agricoles

95 747 266 110,79

95 747 266 110,79

Totaux budgets annexes

107 201 861 616,49

107 201 861 616,49

Totaux des opérations à caractère définitif (A)

1 895 351 241 489,24

1 683 304 646 165,95

Solde des opérations à caractère définitif (A)

212 046 595 323,29

 

(a) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (267 704 944 685,13 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Le montant des dépenses brutes du budget général s'établit à 2 055 900 337 486,28 F.

(Amendement n° 1)

Texte adopté par le Sénat en première lecture

____

Article 1er

 

(en francs)

 
 

Charges

Ressources

 
 

B.- Opérations à caractère temporaire

   
 

Comptes spéciaux du Trésor

   
 

Comptes d'affectation spéciale

16 398 428,70

115 705 927,09

 

Comptes de prêts

6 470 815 845,84

6 413 555 195,33

 

Comptes d'avances

439 156 475 641,02

443 409 968 549,61

 

Comptes de commerce (solde)

- 2 135 778 640,04

 
 

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

9 571 357,01

 
 

Comptes d'opérations monétaires (solde hors F.M.I)

376 344 698,53

 
 

Totaux des opérations à caractère temporaire (B)

443 893 827 331,06

449 939 229 672,03

 

Solde des opérations à caractère temporaire hors F.M.I (B)

 

6 045 402 340,97

 

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)

206 001 192 982,32

 
 

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

206 001 597 741,11

 

..........................................................................................................

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(en francs)

Désignation des budgets

Totaux égaux
en recettes
et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédit
non consommés

Aviation civile

8 978 521 670,31

772 981 207,19

172 811 968,88

Journaux officiels

1 237 610 223,62

14 643 069,08

26 866 572,46

Légion d'honneur

121 099 814,92

1 184 738,82

4 099 575,90

Monnaies et médailles

1 112 998 641,85

58 057 734,41

415 062 651,56

Ordre de la Libération

5 014 031,00

1 153 165,75

325 698,75

Prestations sociales agricoles .

95 747 266 110,79

2 015 620 339,23

615 354 228,44

Totaux

107 202 510 492,49

2 863 640 254,48

1 234 520 695,99

Propositions de la Commission

___

Article 1er

 

(en francs)

 
 

Charges

Ressources

 
 

B.- Opérations à caractère temporaire

   
 

Comptes spéciaux du Trésor

   
 

Comptes d'affectation spéciale

16 398 428,70

115 705 927,09

 

Comptes de prêts

6 470 815 845,84

6 413 555 195,33

 

Comptes d'avances

439 156 475 641,02

443 409 968 549,61

 

Comptes de commerce (solde)

- 2 135 778 640,04

 
 

Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)

9 571 357,01

 
 

Comptes d'opérations monétaires (solde hors F.M.I)

376 344 698,53

 
 

Totaux des opérations à caractère temporaire (B)

443 893 827 331,06

449 939 229 672,03

 

Solde des opérations à caractère temporaire hors F.M.I (B)

 

6 045 402 340,97

 

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I. (A+B)

206 001 192 982,32

 
 

Solde d'exécution des lois de finances hors F.M.I., hors F.S.C.

206 001 597 741,11

 

..........................................................................................................

Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi.

(en francs)

Désignation des budgets

Totaux égaux
en recettes
et en dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits
complémentaires

Annulations de crédit
non consommés

Aviation civile

8 977 872 794,31

772 332 331,19

172 811 968,88

Journaux officiels

1 237 610 223,62

14 643 069,08

26 866 572,46

Légion d'honneur

121 099 814,92

1 184 738,82

4 099 575,90

Monnaies et médailles

1 112 998 641,85

58 057 734,41

415 062 651,56

Ordre de la Libération

5 014 031,00

1 153 165,75

325 698,75

Prestations sociales agricoles .

95 747 266 110,79

2 015 620 339,23

615 354 228,44

Totaux

107 201 861 616,49

2 862 991 378,48

1 234 520 695,99

(Amendement n° 2)

Texte adopté par le Sénat en première lecture

____

...............................................................................................................................

Article 13

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 5 461 984,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995, du 22 janvier 1997, du 16 septembre 1998 et du 22 septembre 1999, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 895 385 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 avril 1998 et du 19 février 1999, au titre du ministère de la défense.

III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 501 215,52 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 9 juillet 1997, du 16 décembre 1998 et du 25 juin 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

IV. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 15 721 151,08 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 8 février 1990, du 12 mars 1992, du 17 novembre 1994 et du 26 mai 1999, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

V. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 801 737,82 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 15 décembre 1997 et du 19 novembre 1998, au titre du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

...............................................................................................................................

Propositions de la Commission

____

...............................................................................................................................

Article 13

Sans modification.

...............................................................................................................................

Texte adopté par le Sénat
en première lecture

___

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

..........................................................................................................

TABLEAU G

RÉSULTATS DÉFINITIFS DES BUDGETS ANNEXES DE 1999

Récapitulation générale des résultats

Budgets annexes

Recettes

Dépenses

Aviation civile

8 978 521 670,31

8 978 521 670,31

........................................

.........................................

.........................................

TOTAUX

107 202 510 492,49

107 202 510 492,49

1ère partie - Situation des recettes

Budgets annexes

Évaluation des produits

Total des droits constatés pendant la gestion 1999

Recouvrements définitifs de l'année 1999

AVIATION CIVILE

     
       

1re section. - Exploitation

7 769 087 735

8 126 413 205,50

8 126 413 205,50

2è section. - Opérations en capital

971 482 837

852 108 464,81

852 108 464,81

TOTAUX

8 740 570 572

8 978 521 670,31

8 978 521 670,31

.......................................................

........................

...........................

...........................

TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES

105 849 894 120

107 202 510 492,49

107 202 510 492,49

Propositions de la Commission
___

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

..........................................................................................................

TABLEAU G

RÉSULTATS DÉFINITIFS DES BUDGETS ANNEXES DE 1999

Récapitulation générale des résultats

Budgets annexes

Recettes

Dépenses

Aviation civile

8.977.872.794,31

8.977.872.794,31

........................................

.........................................

.........................................

TOTAUX

107.201.861.616,49

107.201.861.616,49

1ère partie - Situation des recettes

Budgets annexes

Évaluation des produits

Total des droits constatés pendant la gestion 1999

Recouvrements définitifs de l'année 1999

AVIATION CIVILE

     
       

1re section. - Exploitation

7.769.087.735

8.125.764.329,50

8.125.764.329,50

2è section. - Opérations en capital

971.482.837

852.108.464,81

852.108.464,81

TOTAUX

8.740.570.572

8.977.872.794,31

8.977.872.794,31

.......................................................

........................

...........................

...........................

TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES

105.849.894.120

107.201.861.616,49

107.201.861.616,49

Texte adopté par le Sénat
en première lecture

___

2ème partie - Situation des dépenses

 

Aviation civile

..............................................................................................

Récapitulation

 

1re.- Exploitation

2è.- Opérations
en capital

TOTAUX

Exploitation

Opérations
en capital

Totaux
pour la situation des dépenses

Crédits initiaux

6.584.401.730

2.129.765.000

8.714.166.730

103.276.866.616

2.365.003.662

105.641.870.278

Par suite de variations dans les prévisions

-

-

-

-

-

-

Modifi-cations de crédits interve-nus en cours d'année

En liaison avec la réalisation de certaines ressources

11.721.005

14.682.837

26.403.842

12.413.005

195.610.837

208.023.842

Au titre
de mesures d'ordre réglemen-taire

Reports de la gestion précédente

126.242.080

464.805.898

591.047.978

609.076.655

541.009.009

1.150.085.664

Transferts et répartitions

-

-

-

-

-

-

Fonds de concours et dons et legs

-

-

-

-

1.013.990

1.013.990

Mesures diverses

-

-

-

-

-

-

Total des crédits

6.722.364.815

2.609.253. 735,12

9.331.618.550

103.898.356.276

3.102.637.498

107.000.993.774

Dépenses constatées (ordonnances ou mandats visés)

6.824.629.596,19

2.298.281.462,12

9.122.911.058,31

107.472.196.248,06

2.781.341.710,56

110.253.537.958,62

Rétablissement des crédits

144.389.388,00

-

144.389.388,00

3.051.027.466,13

0,00

3.051.027.466,13

Dépenses nettes

6.680.240.208,19

2.298.281.462,12

8.978.521.670,31

104.421.168.781,93

2.781.341.710,56

107.202.510.492,49

Règlement
des crédits

Crédits complémentaires demandés

358.932.300,75

414.048.906,44

772.981.207,19

2.392.514.597,93

471.125.656,55

2.863.640.254,48

Crédits non consommés et annulés définitivement

172.811.967,56

1,32

172.811.968,88

1.234.520.693,00

2,99

1.234.520.695,99

Crédits reportés à 2000

228.244.940

725.021.178

953.266.118

635.181.399

792.421.441

1.427.602.840

3ème partie - Résultats généraux des recettes et des dépenses

 

AVIATION CIVILE

............................................

TOTAUX GÉNÉRAUX

 

1re section.-Exploitation

2è section.-
Opérations en capital

Variation du fonds de roulement(1)

Totaux

Règlement des recettes

         

- recettes

8.126.413.205,50

852.108.464,81

-

8.978.521.670,31

107.202.510.492,49

- versements par le budget général

-

-

-

-

-

- total des recettes

8.126.413.205,50

852.108.464,81

-

8.978.521.670,31

107.202.510.492,49

Règlement des dépenses

         

- dépenses

6.680.240.208,19

1.884.232.555,68

414.048.906,44

8.978.521.670,31

104.567.622.669,73

- versements au budget général

-

-

-

-

167.399.762,72

- total des dépenses

6.680.240.208,19

1.884.232.555,68

414.048.906,44

8.978.521.670,31

104.735.022.432,45

(1) L'augmentation du fonds de roulement correspond à une dépense, la diminution à une recette.

..........................................................................................................

Pour des motifs techniques et afin de faciliter la lecture du présent tableau comparatif, les montants figurant dans les colonnes du tableau annexé au projet de loi ont été présentés en ligne.

Propositions de la Commission

___

2ème partie - Situation des dépenses

 

Aviation civile

.............................................................................................

Récapitulation

 

1re.- Exploitation

2è.- Opérations
en capital

TOTAUX

Exploitation

Opérations
en capital

Totaux
pour la situation des dépenses

Crédits initiaux

6.584.401.730

2.129.765.000

8.714.166.730

103.276.866.616

2.365.003.662

105.641.870.278

Par suite de variations dans les prévisions

-

-

-

-

-

-

Modifi-cations de crédits interve-nus en cours d'année

En liaison avec la réalisation de certaines ressources

11.721.005

14.682.837

26.403.842

12.413.005

195.610.837

208.023.842

Au titre
de mesures d'ordre réglemen-taire

Reports de la gestion précédente

126.242.080

464.805.898

591.047.978

609.076.655

541.009.009

1.150.085.664

Transferts et répartitions

-

-

-

-

-

-

Fonds de concours et dons et legs

-

-

-

-

1.013.990

1.013.990

Mesures diverses

-

-

-

-

-

-

Total des crédits

6.722.364.815

2.609.253.735

9.331.618.550

103.898.356.276

3.102.637.498

107.000.993.774

Dépenses constatées (ordonnances ou mandats visés)

6.824.629.596,19

2.297.632.586,12

9.122.262.182,31

107.472.196.248,06

2.781.692.834,56

110.252.889.082,62

Rétablissement des crédits

144.389.388,00

-

144.389.388,00

3.051.027.466,13

0,00

3.051.027.466,13

Dépenses nettes

6.680.240.208,19

2.297.632.586,12

8.977.872.794,31

104.421.168.781,93

2.781.692.834,56

107.201.861.616,49

Règlement
des crédits

Crédits complémentaires demandés

358.932.300,75

413.400.030,44

772.332.331,19

2.392.514.597,93

470.476.780,55

2.862.991.378,48

Crédits non consommés et annulés définitivement

172.811.967,56

1,32

172.811.968,88

1.234.520.693,00

2,99

1.234.520.695,99

Crédits reportés à 2000

228.244.940

725.021.178

953.266.118

635.181.399

792.421.441

1.427.602.840

3ème partie - Résultats généraux des recettes et des dépenses

 

AVIATION CIVILE

............................................

 
 

1re section.-Exploitation

2è section.-
Opérations en capital

Variation du fonds de roulement

Totaux

TOTAUX GÉNÉRAUX

Règlement des recettes

         

- recettes

8.125.764.329,50

852.108.464,81

-

8.977.872.794,31

107.201.861.616,49

- versements par le budget général

-

-

-

-

 

- total des recettes

8.125.764.329,50

852.108.464,81

-

8.977.872.794,31

107.201.861.616,49

Règlement des dépenses

         

- dépenses

6.680.240.208,19

1.884.232.555,68

413.400.030,44

8.977.872.794,31

106.880.780.450,74

- versements au budget général

-

-

-

-

321.081.165,75

- total des dépenses

6.680.240.208,19

1.884.232.555,68

413.400.030,44

8.977.872.794,31

107.201.861.616,49

(Amendement n° 2)

..........................................................................................................

Pour des motifs techniques et afin de faciliter la lecture du présent tableau comparatif, les montants figurant dans les colonnes du tableau annexé au projet de loi ont été présentés en ligne.

_________

N° 3098.- Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi modifie par le Sénat portant règlement définitif du budget de 1999.

() Annexe au compte général de l'administration des finances rendu pour l'année 1999 - Compte des recettes et dépenses des budgets annexes - Aviation civile, pages 4, 15 et 21.


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