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le 28 juin 2001

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N° 3200

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juin 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,

PAR M. Alfred RECOURS,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale :

1ère lecture : 3025, 3032 et T.A. 668

Commission mixte paritaire : 3108

Nouvelle lecture : 3104, 3114 et T.A. 685

Lecture définitive : 3175

Sénat :

1ère lecture : 322, 339, 335 et T.A. 97 (2000-2001)

Commission mixte paritaire : 354 (2000-2001)

Nouvelle lecture : 376, 390 et TA 123 (200-2001)

Politique sociale.

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; M. André Aschieri, Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain GengenwinMme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Guy Hermier, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Joseph Rossignol, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Alfred Recours, en troisième et dernière lecture, le présent projet de loi, au cours de sa réunion du mercredi 27 juin 2001.

M. Alfred Recours, rapporteur, a rappelé que l'Assemblée nationale était saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.

Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés. En l'espèce, la commission mixte paritaire ayant échoué, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte voté par elle.

M. Alfred Recours, rapporteur, a indiqué qu'il proposait à la commission de reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 12 juin 2001 sous réserve d'un amendement du Sénat à l'article 7.

Article 7 : Ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité

La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur et de M. Yves Bur reprenant un amendement adopté par le Sénat en deuxième lecture et destiné à renforcer l'information donnée aux adhérents mutualistes.

M. Alfred Recours, rapporteur, a précisé que cet amendement, qui reprend une disposition qui figurait dans l'avant-projet de loi préparé par le Gouvernement, prévoit que lorsque les mutuelles ont des activités autres que des activités d'assurance, la part de cotisation correspondante à ces activités doit être distinguée au sein de la cotisation globale, selon une répartition déterminée par la mutuelle.

M. Alain Néri a fait observer qu'en ce qui concerne les mutuelles, il serait nécessaire d'avoir des éclaircissements sur le devenir des mutuelles de retraite des anciens combattants. En effet, lors de la transposition en droit français de la directive européenne sur la mutualité, un amendement avait permis de préserver les retraites mutualistes du combattant. Malheureusement, les agréments dont bénéficient ces mutuelles seront caduques en mars 2002, ce qui laisse un délai beaucoup trop court pour régler les problèmes d'adaptation. Il serait donc nécessaire de reporter de six mois la date d'échéance de ces agréments.

M. Maxime Gremetz a rappelé qu'un engagement unanime avait été pris, y compris par le Gouvernement, lors du vote du texte précité afin de préserver les mutuelles d'anciens combattants. Or l'on craint aujourd'hui que cette distinction ne soit plus opérante. Le Gouvernement doit donc être interpellé pour que le problème soit éclairci.

M. Georges Colombier s'est félicité que cette question importante ait pu être évoquée et a souhaité qu'une solution soit rapidement trouvée.

Le rapporteur a constaté l'unanimité de la commission sur le fond et la réalité du problème puis rappelé qu'au stade d'examen du présent projet de loi, seuls les amendements adoptés par le Sénat pouvaient désormais être présentés. Il faudra donc profiter de l'examen, à l'article 7, du présent amendement relatif à la mutualité, pour évoquer oralement le cas spécifique des mutuelles d'anciens combattants et obtenir une réponse du Gouvernement. Il serait d'ailleurs souhaitable que celui-ci soit d'ores et déjà informé qu'il sera interrogé sur ce sujet.

La commission a adopté les amendements présentés par le rapporteur et M. Yves Bur.

En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, modifié par l'amendement suivant adopté par le Sénat :

A l'article 7 :

- Compléter cet article par les dispositions suivantes :

« , sous réserve de la modification suivante :

« L'article L. 111-3 du code de la mutualité annexé à l'article 1er de cette ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union fondatrice, les statuts de cette dernière prévoient la part de cotisation qui est affectée à chacun des deux organismes. »

3200. - Rapport de M. Alfred Recours sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (commission des affaires culturelles)


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