N° 3381 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 Novembre 2001 RAPPORT DÉPOSÉ en application de l'article 16 du Règlement, PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1), sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2000 ET PRÉSENTÉ PAR M. Didier MATHUS Député. La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: MM. Didier Mathus, président ; Jean-Pierre Foucher, Jean Rigal, vice-présidents; Mme Monique Denise, M. Henri de Gastines, secrétaires ; MM.Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre , François Dosé , Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Jean-Yves Gateaud et Robert Pandraud . S O M M A I R E Introduction 5 I. L'exécution du budget de 2000 8 A - La section d'investissement 9 B - La section de fonctionnement 9 C - Les recettes propres 16 II. Le compte de résultat 16 III. Le bilan 18 A - Les éléments de l'actif 18 B - Les éléments du passif 20 IV. Les comptabilités annexes 21 V. Les représentants au Parlement Européen 29 Examen en Commission 30 __ ANNEXE : LES DÉPENSES DE PERSONNEL EN 2000 I. Les dépenses de rémunération 32 A - La rémunération des personnels statutaires 32 B - La rémunération des personnels contractuels 35 II. Les dépenses de protection sociale 36 A - Les dépenses de sécurité sociale et de prévoyance 37 B - Les autres dépenses à caractère social 38 III. Les autres dépenses 39 A - Les frais de recrutement 39 B - Les dépenses de formation professionnelle 40 Conclusion 41 Mesdames, Messieurs, Depuis la réforme du Règlement de notre assemblée de janvier 1994(1), la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est tenue, en application de l'article 16, d'établir un rapport public à l'issue de chaque exercice. Le présent rapport confirme, pour la huitième année, le souci de l'Assemblée nationale d'exposer publiquement les conditions dans lesquelles son budget a été exécuté. On rappellera que la Commission spéciale instituée par l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale a pour mission d'examiner chaque année les comptes de l'exercice clos. Afin qu'elle puisse remplir sa mission, les Questeurs lui soumettent, après avoir arrêté les livres comptables, le compte financier de l'Assemblée qui comprend le compte administratif présentant les dépenses et les recettes budgétaires de l'exercice ainsi que les états comptables. Un rapport résumant les opérations inscrites dans ces documents lui est également remis. (1) Résolution n° 151 du 26 janvier 1994 modifiant l'article 16 du Règlement. Les membres de la Commission spéciale peuvent, en outre, prendre connaissance des mandats et de leurs pièces justificatives et poser toutes questions complémentaires aux Questeurs. La Commission spéciale donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice considéré. A défaut de donner quitus, elle doit rendre compte à l'Assemblée. La Commission spéciale est composée de quinze membres, désignés à la représentation proportionnelle des groupes. __ Pour la troisième année consécutive, la Commission spéciale a décidé de compléter la présentation habituelle de l'exécution du budget de l'exercice clos par une annexe thématique. Celle-ci portera, cette année, sur les dépenses de personnel. BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000 La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour financer les besoins de l'Assemblée nationale en 2000 s'élevait à 2.952,7 millions de francs, soit une hausse de 3,6% par rapport à la dotation de 1999 (2.849,9 millions de francs). Par ailleurs, 22,4 millions de francs de recettes propres étaient attendues. Au total, le budget de l'Assemblée s'élevait donc à 2.975,1 millions de francs, ainsi répartis : - 131,7 millions de francs de crédits d'investissement (soit 4,4% du budget), - 2.843,4 millions de francs de crédits de fonctionnement (soit 95,6% du budget). La clôture des comptes fait apparaître un solde positif de 77 millions de francs, contre un déficit de 103,3 millions de francs en 1999, ramené à un excédent de 0,2 million de francs par une dotation complémentaire de 73,5 millions de francs et un prélèvement de 30 millions de francs sur les excédents des exercices antérieurs. Ce solde de 77 millions de francs résulte d'un excédent de 46,6 millions de francs du budget de fonctionnement, de 22,2 millions de francs du budget d'investissement et d'un dépassement de 8,9 millions de francs sur les prévisions de recettes. Alors qu'elles ont connu un accroissement sensible en 1998 (+ 8,88%) et en 1999 (+ 2,58%), les charges totales pour l'exercice 2000 sont en diminution (-2,31%), de même que les charges nettes globales (charges totales _ recettes propres) qui sont en baisse de 1,63%. Compte tenu de l'excédent budgétaire, les dépenses totales de l'Assemblée ont représenté 97,4% de la dotation reçue de l'Etat (104,4% en 1999). A - La section d'investissement Après deux années marquées par des dépenses d'investissement très élevées liées aux travaux de rénovation de l'Hôtel de Lassay (186,5 millions de francs en 1998 et 232,3 millions de francs en 1999), l'exercice 2000 connaît une forte baisse des dépenses d'investissement (109,5 millions de francs, soit une baisse de 52,8%, qui se traduit par un excédent de 22,2 millions de francs par rapport aux crédits initiaux (131,7 millions de francs). La part la plus importante des dépenses d'investissement concerne les opérations immobilières et mobilières gérées par le Secrétariat pour les Affaires immobilières, les programmes et les marchés (S.A.I.P.M.) qui se sont élevées à 93,9 millions de francs, notamment plusieurs chantiers relevant du Schéma directeur du Patrimoine, la poursuite de la mise en _uvre du Schéma directeur technique tous fluides ainsi que le réaménagement de la régie et du studio de télévision. On citera également la rénovation d'une salle de Commission, l'aménagement des nouveaux locaux du service des Comptes rendus analytiques, et plusieurs opérations de désamiantage. Les autres dépenses d'investissement (15,6 millions de francs) concernent notamment les achats de matériels informatiques à hauteur de 6,5 millions de francs. On observe une forte baisse sur ce chapitre correspondant au retour à un rythme moins soutenu d'achats. En 1999, en effet, la rénovation du parc informatique avait été accélérée en prévision du passage à l'an 2000. D'autres dépenses concernent également la mise à jour d'installations téléphoniques, l'acquisition de matériels de bureau (télécopieurs, photocopieurs), l'achat de véhicules et les prêts au logement qui ont connu une forte baisse. B - La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement progressent de 1,98% en s'élevant à 2.796,7 millions de francs contre 2.742,5 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 54,2 millions de francs. Par rapport à une dotation initiale de 2.843,3 millions de francs, la section connaît donc un excédent de 46,6 millions de francs, alors qu'en 1999, le compte s'était soldé par un dépassement de crédits de 27,2 millions de francs. Comme l'indique le graphisme ci-après, les charges parlementaires et les charges de personnel regroupent l'essentiel des dépenses de fonctionnement (88,8%) avec un total de 2.483 millions de francs. L'ensemble des charges parlementaires s'élève à 1.538,3 millions de francs contre 1.514,3 millions de francs en 1999, soit une hausse de 1,6%. Le compte connaît par ailleurs un excédent de 2,9 millions de francs. On notera que les frais de secrétariat (782,58 millions de francs) marquent une hausse globale de 3,07% liée d'une part à l'effet en année pleine d'une hausse de la contribution aux frais de secrétariat des groupes, d'autre part à un dépassement de crédits de 14,5 millions de francs au titre de la contribution aux frais de secrétariat des députés (492,6 millions de francs au total) pour financer la création d'un avantage-repas au profit des collaborateurs qui n'avait pas été prévue dans le budget initial. Les charges d'indemnité parlementaires et prestations familiales sont conformes aux prévisions à 300,7 millions de francs et sont stables par rapport à 1999 (+0,74%). Les dépenses de voyages et de déplacements des députés sont stables (24,4 millions de francs, en hausse de 1,5%) mais les charges de représentation correspondant aux dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l'Assemblée connaissent une hausse de 14,9% en passant de 23,9 millions de francs en 1999 à 27,5 millions de francs en 2000. Les dépenses de personnel connaissent une progression globale de 3,3% en passant de 914,3 millions de francs en 1999 à 944,7 millions de francs en 2000. Toutefois, les crédits non consommés s'élèvent à 16,8 millions de francs, alors qu'un dépassement de crédits de 46,2 millions de francs avait été enregistré en 1999. Ces dépenses seront examinées dans l'annexe du présent rapport consacrée à cette question. Les autres dépenses de fonctionnement représentent 11,3% de l'ensemble des dépenses de fonctionnement avec 313,7 millions de francs (313,9 millions de francs en 1999). On notera que les achats de fournitures et de marchandises augmentent de 3,7% avec une dépense de 40,6 millions de francs. Parmi les « services extérieurs », les dépenses de communication augmentent de 61,2% (73,5 millions de francs en 2000 contre 45,6% en 1999). Cette hausse est due à la mise en place de la Chaîne parlementaire (LCP-AN) à laquelle 37,5 millions de francs ont été alloués en dotation de fonctionnement et en frais d'établissement. Si l'on ajoute une avance de trésorerie de 5 millions de francs versée en septembre 2000 et précomptée sur le versement de la dotation de LCP-AN pour 2001, les flux financiers intervenus entre la Chaîne parlementaire et l'Assemblée s'élèvent à 42,5 millions de francs (cf. le tableau ci-dessous). Flux financiers intervenus entre La Chaîne parlementaire _ AN et l'Assemblée nationale En francs
A compter de l'exercice 2001, la dotation LCP-AN ne figure plus au budget de l'Assemblée nationale mais sur un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes. Conformément à la loi du 30 décembre 1999 portant création de la Chaîne parlementaire, les comptes de la société LCP-AN demeureront toutefois soumis à la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes. Les autres dépenses de services, hors budget « communication », s'élèvent à 177,7 millions de francs contre 203,9 millions de francs en 1999. On notera que les frais de télécommunication (11,8 millions de francs) marquent une baisse sensible de 14,9% par rapport à 1999 en raison d'une diminution des tarifs obtenue grâce aux marchés passés avec France-Télécom après appels d'offres publics. Cette diminution des tarifs a plus que compensé l'accroissement continu du volume des communications lié au développement des techniques. BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
C - Les recettes propres En 2000, les recettes encaissées ont dépassé les prévisions initiales qui faisaient état de 22,4 millions de francs. Elles s'élèvent finalement à 31,2 millions de francs, soit une augmentation de 39%. Contrairement aux deux exercices précédents, aucun prélèvement sur les excédents des exercices précédents ne vient s'ajouter aux recettes ainsi comptabilisées. Les principales recettes proviennent structurellement de la vente des documents parlementaires (kiosque et journal officiel) et des intérêts sur prêts au logement. Si ces derniers sont en légère progression en 2000 (7,08 millions de francs contre 6,7 millions de francs en 1999), le produit des ventes de documents parlementaires marque une hausse de 74,46% en passant de 3,45 millions de francs à 6,01 millions de francs. S'y ajoutent notamment 1,97 million de francs correspondant à des ristournes accordées par les compagnies de transports contre 1,76 million de francs en 1999 et une hausse exceptionnelle des remboursements des compagnies d'assurance résultant notamment de l'indemnisation des dégâts immobiliers subis à Paris et dans les locaux de Versailles lors de la tempête de décembre 1999 (2,51 millions de francs). II - LE COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,9 % des charges et 97,6% des produits figurent déjà dans l'état d'exécution du budget, les autres constituant des charges et produits extra-budgétaires. Les charges extra-budgétaires se sont élevées à 43,5 millions de francs, en hausse de 21,1% par rapport à 1999. La quasi-totalité concerne les dépenses relatives aux députés européens (43,2 millions de francs). Les produits extra-budgétaires sont en forte augmentation et s'établissent à 97,2 millions de francs contre 66,9 millions de francs en 1999. Outre les produits sur ressources affectées qui sont l'exacte contrepartie des charges liées aux députés européens, soit 43,2 millions de francs, les produits extra-budgétaires sont principalement constitués des revenus tirés du placement de la dotation. COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
Le tableau de la page précédente donne une présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 1999 et 2000. Globalement, le solde des charges et des produits extra-budgétaires s'élève à 53,6 millions de francs contre 30,9 millions de francs en 1999, soit une hausse de 73% grâce aux produits dégagés sur le placement de la dotation. En tenant compte du résultat budgétaire (excédent de 77,7 millions de francs), le résultat comptable de l'exercice 2000 s'établit à 131,3 millions de francs au lieu de 31,1 millions de francs en 1999. III - LE BILAN Le bilan est la représentation des ressources dont dispose l'Assemblée et de l'emploi qu'elle en fait. Il se caractérise, à l'actif, par l'importance des immobilisations, essentiellement financières, et au passif, par la part prépondérante des réserves. Il ne comporte ni stocks ni dettes financières. A - Les éléments de l'actif Les immobilisations nettes qui constituent 85% de l'actif total sont passées de 2.562,6 millions de francs à 2.681,6 millions de francs entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2000, soit une progression de 4,6%. Les immobilisations incorporelles et corporelles (1), sont encore en forte augmentation à 986,3 millions de francs contre 612,3 millions de francs en 1999 (soit une hausse de 61,05% qui succède à la hausse de 26,7% enregistrée en 1999). On notera qu'au cours de l'exercice 2000, un immeuble a été acquis dont la valeur d'acquisition augmentée des frais accessoires, soit 72,3 millions de francs, a été portée au bilan. (1) Du fait de l'absence d'inventaire lors de l'établissement du bilan d'ouverture en 1993, le bilan ne reflète qu'imparfaitement l'état du patrimoine mis à la disposition de l'Assemblée nationale : les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondent donc qu'aux dépenses d'investissement réalisées depuis le 1er janvier 1993. BILAN DE L' ASSEMBLÉE NATIONALE
Les amortissements pratiqués sur les immobilisations se sont élevés à 63,8 millions de francs contre 55,9 millions de francs en 1998, soit une hausse de 14,2%. Les immobilisations financières (prêts et placements financiers de type obligataire) s'élèvent à 1.943 millions de francs au 31 décembre 2000, montant très proche de celui de 1999 (1.942,5 millions de francs). L'actif circulant comprend d'une part les créances détenues par l'Assemblée sur les tiers externes ou internes, d'autre part les disponibilités. Les créances s'élèvent à 30,5 millions de francs au 31 décembre 2000, contre 108 millions de francs au 31 décembre 1999. Cette différence s'explique par la disparition du bilan 2000 du montant de la dotation complémentaire de 73,5 millions de francs accordée en 1999 et qui figurait à l'actif du bilan 1999. Les disponibilités sont constituées des valeurs mobilières de placement provenant de la dotation de l'année en cours. Au 31 décembre 2000, elles s'élevaient à 441,3 millions de francs contre 321,7 millions de francs au 31 décembre 1999, soit une augmentation de 37,2%. Cette progression significative, surtout après le recul observé en 1999, s'explique par l'importance de l'excédent comptable, et le versement en janvier 2000 de la dotation complémentaire accordée au titre de l'exercice 1999. B - Les éléments du passif Le total des dotations et réserves s'élève à 2.849 millions de francs, en progression de 6,6% par rapport à 1999. Cette évolution globale résulte des variations suivantes : - la diminution de la dotation initiale et des réserves de 63 millions de francs, contrepartie de l'amortissement évoqué plus haut (63,8 millions de francs), diminuée de la valeur des amortissements pratiqués sur les actifs corporels cédés au cours de l'exercice (0,8 million de francs) ; - l'inscription du résultat très positif de l'exercice courant (131,3 millions de francs) ; - l'augmentation des dotations d'investissement de 10,8 millions de francs, contrepartie des dépenses d'investissement réalisées en 2000, figurant à l'actif (109,5 millions de francs), déduction faite de la valeur des actifs corporels cédés au cours de l'exercice (1,5 million de francs). Par ailleurs, contrairement à 1999, aucun prélèvement sur le report à nouveau « solde créditeur » n'a été nécessaire et la totalité du résultat comptable de l'exercice 1999 (31 millions de francs) a été incorporée au report à nouveau. L'essentiel des dettes figurant au bilan concerne les fournisseurs de l'Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l'Etat. Le montant des dettes à l'égard des fournisseurs est en baisse (111,8 millions de francs contre 148,8 millions de francs en 1999) malgré le raccourcissement de la période complémentaire dont l'échéance a été fixée au 28 février et non plus au 15 mars par le nouveau règlement budgétaire, comptable et financier de l'Assemblée nationale, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Les dettes sociales et fiscales (71,9 millions de francs) s'expliquent par le décalage d'au moins un mois entre la constatation des dettes et leur paiement effectif. Les comptes de liaison avec les Caisses de pensions et de retraites et le Fonds de sécurité sociale sont globalement créditeurs pour un montant de 110,5 millions de francs (93,9 millions de francs en 1999). IV - LES COMPTABILITÉS ANNEXES La Caisse de pensions des anciens députés, la Caisse de retraites du personnel de l'Assemblée nationale, les deux Fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le Fonds de garantie de ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes. Cependant, en application du principe de l'unité de caisse, la totalité des paiements de celles-ci est effectuée par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Assemblée nationale. Dès lors, les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l'Assemblée par des comptes de liaison dont - on l'a vu - les éventuels soldes apparaissent au bilan de l'Assemblée. Les ressources de ces comptabilités annexes sont constituées par les cotisations obligatoires de leurs ressortissants et par des contributions de l'Assemblée nationale s'analysant comme des cotisations patronales. En outre, les Caisses de pensions et de retraites bénéficient d'une subvention d'équilibre de l'Assemblée dont le montant est calculé à la stricte hauteur des besoins. Enfin, l'Exposition permanente de Versailles a été également érigée en comptabilité annexe afin de permettre un meilleur suivi comptable. Son compte de résultat est équilibré par une subvention de l'Assemblée nationale figurant au budget de celle-ci parmi les dépenses de communication. Les tableaux des pages suivantes présentent les principales données des comptes de résultat et des bilans de ces six comptabilités annexes.
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS (TABLEAU SYNTHÉTIQUE)
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXPOSITION PERMANENTE DE VERSAILLES
V - LES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité des représentants de la France au Parlement européen, qui ne sont ni députés ni sénateurs, sont fixés, gérés et contrôlés dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement. Cependant, ils ne sont pas inscrits au budget des Charges communes mais à celui du ministère des Affaires étrangères (chapitre 37-93) et ne sont pas inclus dans le budget de chacune des assemblées. Les crédits ouverts par les lois de finances sont partagés entre les deux Assemblées. Aux termes de la loi susvisée, les députés européens sont affiliés, pour l'assurance vieillesse, au régime général et au régime complémentaire de l'IRCANTEC. Pour l'assurance maladie et les prestations familiales, ils ont le choix entre le régime de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Les crédits relatifs aux députés européens permettent d'assurer le versement de l'indemnité parlementaire (identique en brut à celle perçue par un député), les cotisations patronales au régime général et à l'IRCANTEC ainsi que les contributions au fonds de sécurité sociale des députés. Alors que l'Assemblée nationale avait reçu un crédit de 33,48 millions de francs pour l'exercice 2000, les dépenses se sont élevées à 43,3 millions de francs. Cette forte augmentation traduit en année pleine la modification du nombre de parlementaires européens pris en charge par l'Assemblée nationale à la suite des élections de juin 1999 (sur 87 députés européens, 70 sont désormais gérés par l'Assemblée, contre 52 en moyenne avant le renouvellement). Le solde négatif a été comblé par un versement du Sénat à due concurrence. EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa réunion du mercredi 7 novembre 2001, la Commission a procédé à l'audition de MM. Serge Janquin et Henri Cuq, Questeurs, qui ont répondu aux questions de MM. Robert Pandraud, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Jean-Louis Dumond, Jean-Yves Gateaud et de Monsieur Didier Mathus, Président. Après le départ de MM. les Questeurs, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice 2000 : - le premier portant règlement des comptes de l'Assemblée nationale ainsi que des Caisses de pensions et de retraites, des Fonds de sécurité sociale, du Fonds de garantie de ressources des anciens députés et de l'Exposition permanente de Versailles, - le second portant règlement des comptes des représentants au Parlement européen. M. Didier Mathus, Président, a ensuite présenté les grandes lignes du présent rapport et fait part du contenu de l'annexe consacrée aux dépenses de personnel en 2000. Puis, la Commission a approuvé le présent rapport et autorisé sa publication. A N N E X E LES DÉPENSES DE PERSONNEL EN 2000 Les dépenses de personnel sont celles réalisées à partir des crédits inscrits au titre 64 du budget pour faire face aux charges de personnel. Elles recouvrent les dépenses liées à la gestion des personnels statutaires et contractuels de l'Assemblée nationale (traitements, salaires et indemnités diverses, recrutement, formation professionnelle), ainsi que les dépenses budgétaires à caractère social qui regroupent, pour l'essentiel, les dépenses exposées par l'Assemblée nationale au titre des contributions, subventions ou cotisations versées au Fonds de sécurité sociale et à la Caisse de retraite des personnels de l'Assemblée. En 2000, les dépenses de personnel ont connu une progression globale de 3,3% pour atteindre 944,7 millions de francs contre 914,3 millions de francs en 1999. Par rapport à une dotation initiale de 961,5 millions de francs, on constate toutefois un excédent de 16,8 millions de francs, alors que l'exercice 1999 avait été marqué par un dépassement de crédits de 46,2 millions de francs. Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dépenses de personnel au cours des quatre derniers exercices. On note qu'après un accroissement important en 1998 (+10,9%) dû à une forte augmentation des indemnités pour « travaux supplémentaires » lors de la reprise des séances de nuit, après une période de suppression, elles se sont relativement stabilisées en 1999 et 2000. Dépenses de Personnel de 1997 à 2000 (budget réalisé en millions de francs)
Les dépenses de personnel représentent, au total, un tiers des dépenses de fonctionnement (33,8%) et 32,5% des dépenses totales de l'Assemblée nationale. Elles concernent non seulement les 1.427 personnels titulaires et contractuels rémunérés par l'Assemblée mais également 823 retraités, ainsi que leurs ayants-droits soit, au total, plus de 3.700 personnes. Il est précisé que ces dépenses ne concernent pas les collaborateurs de droit privé des députés dont les crédits sont inscrits dans les charges parlementaires, au chapitre « frais de secrétariat ». On rappellera par ailleurs qu'en application de l'article 8 alinéa 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le Bureau de l'assemblée intéressée... ». Il s'agit donc d'une administration autonome dont les fonctionnaires sont recrutés par concours spécifiques mais selon des modalités directement inspirées des règles de la Fonction publique. Les personnels statutaires représentent l'essentiel des ressources humaines de l'Assemblée nationale avec, au 31 décembre 2000, 1.293 fonctionnaires pour 1.427 employés. Leurs traitements et indemnités représentent 71,30% de l'ensemble des dépenses de personnel. Enfin, les personnels statutaires et contractuels de droit public de l'Assemblée nationale disposent d'un système autonome de protection sociale, en partie financé par des dotations budgétaires inscrites également au titre des charges de personnels. On verra tout d'abord les dépenses de rémunération, puis les dépenses de protection sociale, et enfin, les autres dépenses de personnel qui regroupent les frais de recrutement et les dépenses de formation. I - LES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION Les dépenses de rémunération * se sont élevées à 717,8 millions de francs en 2000 contre 689,3 millions de francs en 1999, soit une hausse de 4,13%. Elles représentent 75,98% de l'ensemble des dépenses de personnel. A - La rémunération des personnels statutaires Avec une dépense de 673,8 millions de francs, le poste connaît une hausse globale de 4,13% par rapport à l'exercice 1999. ____________________________________________________________ * rémunérations des personnels statutaires et des personnels contractuels (y compris les indemnités de chômage mais non comprises les prestations familiales) Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux traitements de base qui avaient augmenté de 3,6% en 1998 et de 2,3% en 1999, connaissent une nouvelle progression de 2,9% à 316,9 millions de francs. Cette augmentation est en premier lieu due à l'augmentation annuelle du point d'indice de la Fonction publique de 0,9% entre 1999 et 2000. La valeur des indices qui permettent de déterminer les traitements versés aux personnels de l'Assemblée est en effet calculée par référence à la valeur annuelle du point d'indice fixée par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat. Le solde de l'augmentation des dépenses se partage entre l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT), des créations ou transformations d'emplois, de l'attribution, en juillet 1999, de points d'indices majorés supplémentaires en application d'une disposition générale appliquée aux fonctionnaires, d'une réforme de la carrière des agents comportant de nombreuses créations de grades et un sureffectif autorisé de 12 fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et des administrateurs-adjoints pour faire face aux besoins des services, notamment de ceux du service des Commissions. Les dépenses exposées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature sont tout à fait stables puisqu'elles n'augmentent que de 0,02% pour atteindre 270,8 millions de francs. Ces indemnités rémunèrent les travaux supplémentaires de toutes sortes effectués par les fonctionnaires, qu'ils soient liés à la tenue de séances tardives ou à des contraintes spécifiques à tel ou tel service. Elles sont la contrepartie de l'obligation de disponibilité qui s'impose à tous les fonctionnaires parlementaires. Le poste « autres indemnités » marque au contraire une forte augmentation de 29,2% avec une dépense de 78,3 millions de francs contre 60,6 millions de francs en 1999. Il comprend diverses indemnités habituellement versées aux agents titulaires de la Fonction publique, notamment l'indemnité compensatrice de la C.S.G. Il comprend également l'indemnité compensatrice de la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire dont bénéficiaient les agents des assemblées parlementaires jusqu'à la publication de l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Budget, daté du 15 mars 1999. Cette suppression ayant entraîné pour les intéressés une baisse de pouvoir d'achat sensible, les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, ont adopté le principe d'une indemnisation versée de façon individualisée aux personnels recrutés avant le 30 juin 1999, date de parution au journal officiel de l'arrêté de suppression de la déduction supplémentaire. Cette mesure, à caractère viager, s'apparente à celle dont ont bénéficié les journalistes par disposition légale introduite dans la loi de finances rectificative pour 1998. Le coût de la compensation, qui s'est élevé à 24,9 millions de francs en 2000 contre 12,3 millions de francs en 1999, explique en grande partie l'augmentation importante du poste « autres indemnités » : en 1999, les deux-tiers des bénéficiaires avaient mentionné, comme cela était juridiquement possible, la déduction de 20% (plafonnée à 30.000 francs) dans la déclaration de leurs revenus de 1998, diminuant ainsi dans de fortes proportions les dépenses de ce compte ; en revanche, la réforme a joué pleinement sur l'exercice 2000. L'ensemble des rémunérations ainsi versées concerne les 1.293 personnels titulaires de l'Assemblée nationale qui se répartissent en différentes catégories parmi lesquelles 170 fonctionnaires de la catégorie des administrateurs, 109 administrateurs-adjoints, 181 secrétaires, 50 secrétaires administratifs et 588 agents et gardiens-surveillants. Par ailleurs, dans les services spéciaux, on compte notamment 48 ouvriers professionnels employés au service des bâtiments, 55 employés des restaurants et 58 fonctionnaires chargés de l'établissement des comptes rendus intégral et analytique des séances.
* Intégration des employés des restaurants et des ouvriers du Service des Bâtiments. L'accroissement et la diversification des activités de l'Assemblée nationale se sont traduits par une augmentation constante des effectifs depuis 1960 comme en témoigne le tableau ci-dessus. Depuis quelques années, l'Assemblée nationale s'efforce pourtant de mettre en oeuvre une politique de ressources humaines pour contenir à la fois les effectifs et les rémunérations tout en optimisant le service rendu aux députés. Fin 1999, un audit a été lancé, sur appel d'offres, pour mener une étude approfondie sur les fonctions attendues des agents et présenter des propositions d'organisation. Un autre audit a été engagé sur l'informatique à l'Assemblée nationale. La volonté d'analyser au plus près les tâches pour mettre en regard la meilleure organisation possible et les compétences nécessaires suit donc une démarche progressive, secteur par secteur, justifiée par la diversité des métiers au sein de l'Assemblée. B - La rémunération des personnels contractuels Les dépenses de rémunération des personnels contractuels de l'Assemblée nationale se sont élevées à 44 millions de francs en 2000, contre 42,3 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 4,1%. Les personnels contractuels de l'Assemblée nationale, au nombre de 134 au 13 décembre 2000, constituent un ensemble très diversifié tant par les fonctions et qualifications des intéressés, les personnes auxquelles ils peuvent être attachés, la durée des contrats ou le montant des rémunérations. Certains ont une fonction liée à une personnalité politique (membres du Cabinet du Président, assistants des Présidents de Commission, collaborateurs des Questeurs - 51 sur 134 à la fin 2000). D'autres sont recrutés pour une mission particulière (documentation, systèmes d'information), un emploi technique (service des Bâtiments) ou pour faire face au sous-effectif d'une catégorie dans l'attente des résultats d'un concours ou bien encore à une surcharge temporaire (secrétariat d'une commission d'enquête, par exemple). L'administration de l'Assemblée procède actuellement à une réflexion sur les emplois contractuels au regard de l'évolution des besoins des services dans certains domaines. Convient-il, pour certains emplois spécialisés, de recruter des fonctionnaires ou bien faut-il plutôt engager des contractuels pour une période déterminée et une mission précise ? L'augmentation des dépenses enregistrée en 2000 s'explique principalement par le fait que les personnels recrutés pour le lancement de la Chaîne parlementaire LCP-AN ont été employés et rémunérés comme contractuels jusqu'à la création proprement dite de la chaîne en avril 2000. Depuis, les intéressés sont payés sur les crédits de la chaîne. La décision du Bureau, prise en novembre 1998, d'augmenter de un à deux le nombre d'assistants par Président de Commission a également contribué à l'augmentation des dépenses, les personnels concernés ayant été recrutés de manière progressive. II - LES DÉPENSES DE PROTECTION SOCIALE L'ensemble des dépenses de protection sociale, financées par le budget de l'Assemblée nationale, représente une dépense globale de 222,6 millions de francs, soit 23,6% de l'ensemble des dépenses de personnel. Elles regroupent, à titre principal, les dépenses exposées par l'Assemblée nationale au titre de la contribution au Fonds de sécurité du personnel et de la subvention à la Caisse de retraites des personnels titulaires. Avant d'évoquer l'évolution de ces charges au cours de l'exercice 2000, il paraît utile de rappeler les caractéristiques principales des régimes de protection sociale régissant les fonctionnaires de l'Assemblée nationale. Les textes fondateurs des régimes autonomes de protection sociale de l'Assemblée nationale sont très anciens (arrêtés de 1807 et 1811 créant la Caisse de retraite des employés du Corps législatif et arrêté du Bureau de l'Assemblée de 1947 créant le Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale). Ces régimes ont été confirmés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qui donne compétence au Bureau de l'Assemblée pour fixer le statut et le régime de retraite des personnels. C'est ainsi que le Règlement commun de la Caisse des retraites et du Fonds de sécurité sociale résulte d'un arrêté du Bureau du 8 juin 1966, modifié à plusieurs reprises, et notamment par un arrêté du 31 mars 1999 qui a introduit, au sein même du Fonds de sécurité sociale, une assurance de base dispensant des prestations identiques à celles du régime général et une assurance complémentaire facultative, se substituant pour partie à la mutuelle du personnel, pour la prise en charge du ticket modérateur et de certains dépassements de tarifs. La liquidation de l'ensemble des prestations est effectuée par les services de l'Assemblée, elle-même, sous l'autorité des Questeurs, de même que la gestion des prélèvements correspondants à ces prestations -CSG et cotisations-. En novembre 1999, les Questeurs ont décidé de confier à une société extérieure le soin de réformer le système de gestion informatique des prestations du Fonds de sécurité sociale, notamment pour l'adapter aux spécificités techniques du réseau national SESAM-VITALE. L'achèvement de ces travaux est prévu pour la fin 2001. A - Les dépenses de sécurité sociale et de prévoyance D'un montant total de 183,2 millions de francs contre 179,1 en 1999 (soit une hausse de 2,28%), elles regroupent, pour l'essentiel, les dépenses exposées par l'Assemblée nationale au titre : - de la contribution et de la subvention à la Caisse de retraite du personnel qui ont augmenté à un rythme semblable à celui observé en 1999 (+2,1%) avec un montant de 150,8 millions de francs. La contribution à la Caisse de retraite est égale au double des cotisations et la subvention est destinée à équilibrer le compte de résultat de la Caisse. Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires, ainsi que la contribution budgétaire de 52,4 millions de francs ont permis de financer les retraites à hauteur de 44,5% (79 millions de francs pour un montant de retraites de 177,4 millions de francs). En conséquence, la subvention d'équilibre s'est élevée à 98,4 millions de francs en 2000. - de la contribution au Fonds de sécurité sociale du personnel (23,7 millions de francs en 2000 contre 23,11 millions de francs en 1999, soit une augmentation de 2,7%). Il convient de préciser que cette contribution, qui correspond aux cotisations « patronales » est assise sur les traitements de base des actifs, au taux de 9,7%, comme dans l'ensemble de la Fonction publique. Par ailleurs, les contributions au compte des retraités, et au compte action sanitaire et sociale des actifs ont été supprimées en juillet 1998 en raison des excédents du Fonds de sécurité sociale. Elles représentaient environ 9 millions de francs d'où une baisse importante de la contribution en 1998 et une stabilisation de celle-ci depuis. Les autres dépenses de sécurité sociale et de prévoyance (8,7 millions de francs) concernent les cotisations versées à l'URSSAF et aux caisses de retraites complémentaires au profit des personnels contractuels. Leur rythme de progression diminue nettement par rapport à celui constaté en 1999. Il est en effet de +3,2% pour les premières (contre +32,3% en 1999) et de +6,7% pour les secondes (contre +28,6% en 1999). Ce ralentissement est la conséquence de la diminution de l'effectif des personnels contractuels à partir du deuxième trimestre de l'année 2000. B - Les autres dépenses à caractère social D'un montant de 39,4 millions de francs, les autres dépenses à caractère social regroupent les dépenses liées au versement des prestations familiales et au financement d'un ensemble d'actions sociales très diverses. Les prestations familiales versées aux personnels statutaires et contractuels représentent une dépense de 13,8 millions de francs, en légère diminution par rapport à 1999 (14,1 millions de francs). Les autres dépenses, 25,6 millions de francs marquent une baisse globale de 6,2% par rapport à 1999 (27,3 millions de francs). Le plus gros poste de dépense (16,6 millions de francs) concerne les arrérages de pension des retraités de l'Union française. Les autres postes regroupent notamment les dépenses suivantes : - la subvention versée à l'Association de gestion des restaurants de l'Assemblée nationale (AGRAN) : la dépense liée à cette subvention, en forte diminution en 1999 grâce aux nouvelles orientations de gestion définie à la fin de l'année 1998, connaît une nouvelle baisse (1,9 millions de francs contre 2,1 millions de francs en 1999 et 6,8 millions de francs en 1998) ; - les bons-repas et les collations pour lesquels la dépense est globalement en légère diminution (2,9 millions de francs contre 3,1 millions de francs en 1999) ; - les indemnités-repas des gardes républicaines pour lesquelles la dépense est également en baisse (0,8 million de francs contre 0,9 million de francs en 1999) grâce à une réforme du système du versement de ces indemnités ; - la subvention à la Mutuelle du personnel qui est stable à 1,1 million de francs ; - les dépenses d'action sociale qui marquent une hausse de 15,2% pour atteindre 0,9 million de francs, résultant des mesures de renforcement de la sécurité prises lors de l'organisation de l'arbre de Noël en décembre 2000 ; - les versements effectués au titre du capital ou des allocations décès, en forte baisse (0,5 million de francs en 2000 contre 1,5 million de francs en 1999). III - LES AUTRES DÉPENSES En légère diminution par rapport à l'exercice 1999 (-1,17%) avec une dépense de 4,3 millions de francs en 2000 contre 4,4 millions de francs en 1999, elles regroupent essentiellement les frais de recrutement et les dépenses de formation professionnelle. A - Les frais de recrutement L'évolution des dépenses relatives aux frais de recrutement varie sensiblement d'une année sur l'autre en fonction du nombre et de la nature des concours (niveau de recrutement, complexité des épreuves, nombre de candidats). Après avoir doublé en 1999 pour atteindre 1,4 million de francs, ces dépenses retrouvent un niveau légèrement supérieur à celui de 1998 (0,9 million de francs contre 0,7 million de francs). Les dépenses 2000 ont permis de financer l'organisation de 12 concours qui se sont déroulés pour tout ou partie sur l'exercice 2000 et qui ont permis la sélection de 69 candidats (33 sur listes principales et 36 sur listes complémentaires). A titre d'exemple, les frais d'organisation du concours d'agent qui s'est achevé en 2000 se sont élevés à 190.713 francs (10.038 francs par candidat reçu : 19), ceux du concours d'administrateur-adjoint à 167.190 francs (55.730 francs par candidat reçu : 3). Ces concours de recrutement participent à la mise en _uvre d'une politique de ressources humaines par la recherche d'une meilleure adaptation des modalités de recrutement aux postes à pourvoir. Ainsi, les candidats doivent-ils, pour tous les concours, fournir au jury un dossier scolaire et professionnel qui, dans certains cas, fait l'objet d'une notation spécifique, tandis que la présence de psychologues ou de conseillers en recrutement, parmi les membres des jurys, a permis de sortir d'une logique purement limitée à l'appréciation des performances scolaires des candidats. B - Les dépenses de formation professionnelle Les actions de formation professionnelle sont gérées, à titre principal, par le service du Personnel et, depuis 1993, par le service des Systèmes d'information pour les formations bureautiques et d'initiation à l'internet organisées dans les locaux de l'Assemblée. Elles sont destinées aux fonctionnaires de l'Assemblée nationale et aux personnels contractuels. Au total, les dépenses ont progressé de 16,3% en 2000 pour atteindre 3,48 millions de francs contre 2,99 millions de francs en 1999 sur des dotations initiales identiques de 4,91 millions de francs. L'augmentation des dépenses de formation est liée principalement à la mise en place des axes prioritaires du plan de formation 2000 : - l'intensification des formations informatiques qui recouvrent d'une part les stages permettant aux informaticiens de s'adapter aux nouvelles technologies et d'autre part les formations bureautiques (total des dépenses pour les deux services gestionnaires : 1,2 million de francs, soit plus du tiers des dépenses de formation) ; - le développement des formations à la sécurité (sécurité automobile, secourisme, sécurité incendie et sécurité sur les chantiers) pour une dépense totale de 0,85 million de francs. Les autres secteurs de formation concernent les formations linguistiques, les stages techniques extrêmement divers organisés pour l'adaptation des personnels à leur poste, les préparations aux concours internes, les stages de « communication » et les stages extérieurs (stages à l'étranger notamment). Au total, et malgré une certaine difficulté d'organisation liée aux fortes contraintes de service, les dépenses de formation ont permis de financer 1.582 stages, représentant 2.435 journées de formation (sans compter les cours de langues extensifs et les cycles de préparation aux concours). Les actions de formation contribuent à la mise en _uvre d'une politique des ressources humaines notamment par un effort de systématisation des plans de formations par service et par l'organisation de stages correspondants aux réformes de fonctionnement de l'Assemblée C'est ainsi que la réforme du service des agents a été assortie d'un volet « formation » adapté aux missions des nouvelles unités fonctionnelles. De même, des formations au management sont systématiquement proposées, depuis 2000, notamment aux personnels accédant à des fonctions d'encadrement. __ Conclusion Cette description des dépenses de personnel permet d'alimenter la réflexion que les Questeurs de l'Assemblée nationale ont engagée pour les années qui viennent. Elle est centrale pour que le Parlement soit en capacité de se rénover. Si l'on veut une Assemblée nationale qui joue mieux son rôle de contrôle de l'exécutif, il faut qu'elle puisse nettement renforcer ses ressources en matière grise et ses capacités d'expertise. Cela suppose tout à la fois un redéploiement des dépenses de personnel en ce sens et l'organisation d'une mobilité externe plus efficace pour nos administrateurs et administrateurs-adjoints. L'Assemblée nationale dans ce domaine devra donc, à l'avenir, rompre avec certaines pratiques et se concentrer sur ces priorités. © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
