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le 19 novembre 2001
N° 3388
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,
PAR Mme Nicole BRICQ,
Rapporteure,
Députée.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 2990, 3028 et T.A. 665.
Commission mixte paritaire : 3165.
Nouvelle lecture : 3119, 3196 et T.A. 702.
Lecture définitive : 3331.
Sénat : Première lecture : 301, 336, 337, 338 et T.A. 99 (2000-2001).
Commission mixte paritaire : 398 (2000-2001).
Nouvelle lecture : 425 (2000-2001), 3 et T.A. 2 (2001-2002).
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Politique économique.
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. René Dutin, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
EXAMEN EN COMMISSION 7
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 15
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 10 octobre 2001, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.
La Commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture, qu'elle peut modifier par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
Celui-ci a adopté plusieurs amendement au texte qui lui a été transmis par l'Assemblée nationale.
Pour la plupart d'entre eux, ces amendements ont rétabli les positions antérieures du Sénat sur les principaux points de divergence entre nos deux assemblées. C'est le cas, par exemple, de l'extension du quart réservataire des marchés publics au profit des sociétés coopératives et de certaines associations, des moyens de garantir l'effectivité de l'effort des communes en faveur du logement social, de la place et du rôle de l'Etat pour accompagner l'évolution de la Compagnie nationale du Rhône, ou bien de l'équilibre à trouver entre les préoccupations de défense du français comme langue financière et les mesures de nature à renforcer la compétitivité de la place financière de Paris.
A cet égard, votre Commission n'a pas trouvé, dans les débats du Sénat, de motifs susceptibles de la conduire à proposer à l'Assemblée de revenir sur le texte qu'elle a adopté le 28 juin 2001.
En revanche, le Sénat a adopté quelques amendements que l'Assemblée nationale pourrait utilement reprendre, soit qu'ils offrent des modalités satisfaisantes pour atteindre des objectifs poursuivis par elle, soit qu'ils rencontrent ses propres préoccupations ou qu'ils traduisent l'équilibre satisfaisant atteint par des concertations encore en cours au moment où elle a statué en nouvelle lecture. C'est la raison pour laquelle votre Rapporteure a souhaité reprendre dix amendements adoptés par le Sénat. Outre, un amendement corrigeant une erreur matérielle à l'article 14 ter, il s'agit de :
- trois amendements relatifs à la fixation des modalités d'exercice de l'activité des médiateurs bancaires ;
- deux amendements relatifs aux modalités selon lesquelles la mention « carte de crédit » devra être apposée sur les cartes ouvrant droit à un crédit à la consommation ;
- deux amendements relatifs aux modalités d'application dans le temps de l'extension du délai de forclusion des actions engagées devant le juge d'instance en ce qui concerne les litiges en matière de crédit à la consommation ;
- un amendement tendant à suspendre les commissions sur les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros pendant la période transitoire d'introduction de l'euro fiduciaire ;
- un amendement tendant à soumettre le services financiers fournis par les offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au même régime légal que les services financiers de La Poste.
EXAMEN EN COMMISSION
La Commission des finances, de l'économie générale et du plan s'est réunie le mercredi 14 novembre 2001 pour examiner, en vue de la lecture définitive, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 3331).
TITRE II
AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE
LES BANQUES ET LEUR CLIENTÈLE
Article 6
Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients.
La Commission a d'abord adopté deux amendements présentés par votre Rapporteure, l'un donnant compétence au comité de la médiation bancaire pour préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs et veiller à leur indépendance (amendement n° 2), l'autre supprimant ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale sur le fonds mutuel de la médiation bancaire (amendement n° 1), après que votre Rapporteure eut estimé que la reprise de ces amendements, ainsi que de l'amendement suivant, permettait d'établir un dispositif cohérent garantissant l'indépendance des médiateurs bancaires dans des conditions a priori équivalentes à celles prévues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par votre Rapporteure, prévoyant que le comité de la médiation bancaire est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
M. Michel Inchauspé a exprimé son scepticisme quant à la réelle neutralité de médiateurs bancaires rémunérés par les établissements de crédit, alors même qu'ils doivent tenter de contribuer à régler des litiges entre ces établissements de crédit et certains de leurs clients.
Votre Rapporteure a précisé que la rémunération des médiateurs par les établissements de crédit répondait simplement à un souci pratique. L'existence d'un comité de la médiation bancaire devrait permettre d'éviter les abus éventuels, puisqu'il est précisément prévu que celui-ci sera informé des modalités et du montant des rémunérations versées aux médiateurs par les établissements de crédit. En outre, il sera possible, après quelques années de fonctionnement, d'établir un bilan du fonctionnement du comité de la médiation bancaire.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 3).
Article 6 bis
Mention obligatoire à porter sur les cartes
permettant l'accès à un crédit à la consommation.
La Commission a adopté deux amendements présentés par votre Rapporteure, tendant, le premier, à porter de trois à six mois le délai d'entrée en vigueur de l'obligation d'apposition de la mention « carte de crédit » (amendement n° 4), le deuxième, à réserver l'application de cette obligation aux seules cartes émises ou renouvelées à l'issue de ce délai (amendement n° 5), votre Rapporteure ayant indiqué qu'en reprenant ces deux amendements adoptés par le Sénat avec l'accord du Gouvernement, elle souhaitait tenir compte des difficultés pratiques de l'apposition de la mention sur toutes les cartes en circulation au moment du passage à l'euro, étaler la procédure de mise en conformité au fur et à mesure du renouvellement des cartes et simplifier les tâches des établissements émetteurs, puisqu'il n'y aurait pas de procédure d'échange spécifique des cartes.
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Article 8
Renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque.
La Commission a examiné deux amendements présentés par votre Rapporteure, tendant à réserver l'extension, de deux ans à cinq ans, du délai de forclusion des actions engagées devant le juge d'instance, aux seuls contrats de crédit à la consommation qui seraient conclus après l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Votre Rapporteure a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté, en nouvelle lecture, un amendement qui s'appliquait non seulement aux contrats futurs, mais également aux contrats en cours, et estimé que la modification prévue par le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, visant à supprimer toute rétroactivité n'était pas, en définitive, inopportune, dans la mesure où il s'avérait délicat de porter atteinte au principe de la sécurité juridique des contrats en cours.
La Commission a adopté ces amendements (amendements nos 6 et 7).
Article 10 bis
Amortissement exceptionnel des matériels destinés à l'encaissement
des paiements en euros.
La Commission a examiné trois amendements identiques, présentés respectivement par votre Rapporteure, par MM. Philippe Auberger, Michel Bouvard, Christian Cabal, Yves Deniaud, Pierre Méhaignerie, Jean de Gaulle et par MM. Gilbert Gantier, François d'Aubert, Marc Laffineur et Laurent Dominati, tendant à interdire la perception, par les établissements bancaires émetteurs, de toute commission ou rémunération sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002.
M. Philippe Auberger a rappelé que de nombreuses voix se sont élevées, depuis longtemps, pour réclamer un « moratoire » des commissions sur les paiements par carte bancaire pendant la période de double circulation du franc et de l'euro. La question n'a toujours pas été réglée et les explications venant d'être présentées par le Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, ne sauraient être considérées comme satisfaisantes.
Votre Rapporteure est convenue que la question était ancienne et que le Gouvernement avait voulu la régler par une négociation entre les usagers, les banques et les commerçants. Les banques n'ont pas cessé d'affirmer que le passage à l'euro constituait une sorte de « servitude publique » et que l'État devait donc assumer le coût de cette transition, se fondant sur le précédent observé en Belgique et aux Pays-Bas.
En fait, la solution idéale, refusée par les banques, consisterait à écrêter le montant dû par les commerçants qui excéderait les volumes enregistrés, à la même époque, l'année précédente. Cette solution pose d'évidentes difficultés d'application : comment établir sur des bases objectives et quantifiées la comparaison entre les trois premières quinzaines des années 2001 et 2002 ?
L'argument du Gouvernement selon lequel un moratoire profiterait essentiellement à la grande distribution n'apparaît pas très fondé : comment expliquer, justement, que les artisans et les commerçants se soient mobilisés, si ce n'est parce la grande distribution bénéficiera de la « ristourne » des commissions de la part des banques alors qu'eux-mêmes en seraient écartés ?
L'adoption de cet amendement aiderait le Gouvernement dans ses négociations.
M. Michel Inchauspé a évoqué des difficultés techniques, sur le plan informatique, pour la mise en _uvre du dispositif proposé par cet amendement, qui serait inapplicable dans les petits établissements. L'argument d'inconstitutionnalité soulevé par M. François Patriat, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, doit également être pris en considération. Par ailleurs, la majeure partie des paiements effectués auprès de la grande distribution sont faits par carte bancaire. En revanche, les commerçants et artisans reçoivent essentiellement des chèques et des espèces. Leur situation est donc très différente.
Il ne faudrait pas qu'en définitive, les décisions du Parlement aboutissent à reproduire les égarements de la taxe d'équarrissage, qui est payée par la grande distribution sur des fondements logiques fragiles. Il est vrai qu'en France, la banque est « souvent corvéable à merci ».
M. Charles de Courson a estimé que la référence aux paiements « effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002 » était insuffisamment précise, car il existe plusieurs façons d'entendre la date d'un paiement, notamment du fait de l'application de jours de valeur par la plupart des établissements financiers.
Le Président Henri Emmanuelli ayant observé que les dates de valeur n'existent pas en matière de paiement par cartes bancaires, M. Charles de Courson a souligné que, pour les cartes de crédit, la date de valeur est la fin du mois, le débit étant effectif à ce moment là. Les paiements correspondant aux transactions effectuées entre le 1er février et le 17 février 2002 ne pourraient donc être concernés par l'amendement. A tout le moins, il conviendrait de préciser, dans l'exposé des motifs, ce qu'il faut entendre par date de paiement.
Enfin, ne peut-on craindre que les banques opèrent une compensation sur les commissions appliquées aux paiements supérieurs à 30 euros ?
Votre Rapporteure a fait valoir, qu'indépendamment du passage à l'euro, les banques veulent favoriser le développement des cartes de paiement et des porte-monnaie électroniques. Elles ne peuvent donc qu'être favorables à des mesures qui visent à augmenter le nombre des paiements effectués par carte.
L'argument d'inconstitutionnalité doit être pris pour ce qu'il est : un argument utilisé faute d'un autre à opposer.
La Commission a adopté ces amendements (amendement n° 8).
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Article additionnel après l'article 13
Garantie des opérations d'accession sociale.
Texte de l'article additionnel :
Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
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La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à repousser du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2003 la création de la société de garantie des organismes HLM pour les opérations d'accession sociale à la propriété.
M. Jean-Louis Dumont a indiqué que cet amendement avait pour but de retenir un dispositif adopté par le Sénat, qui répond au souhait de nombreux organismes ayant une mission de service public en matière de logement, de continuer à engager des opérations d'accession sociale à la propriété après le 1er janvier 2002.
Les articles 163 et 164 de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) ont substitué à la Caisse de garantie du logement social (CGLS) deux organismes distincts : la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et la société de garantie des organismes HLM contre les risques d'opérations immobilières, chargée de garantir les risques pris par les organismes HLM lors de la réalisation, l'acquisition ou l'amélioration des constructions dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.
Ce découpage de la CGLS en deux entités n'a pas été unanimement approuvé au sein du Parlement. Au demeurant, le décret constituant le conseil d'administration de la nouvelle CGLLS ne correspond pas à la volonté exprimée par le législateur.
Or, la création effective de la société de garantie de l'accession sociale à la propriété se heurte, depuis l'origine, à de nombreuses difficultés, dont celle de la dotation initiale du fonds, qui nécessiterait 200 millions de francs, puisque cet organisme a été constitué sous forme de société commerciale et non pas, comme cela avait pu être proposé, sous forme de coopérative, d'établissement bancaire ou de société d'assurance. Aucune somme n'est inscrite dans le budget de l'État à ce titre, pour 2002. Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2002, il n'existera plus de dispositif de garantie pour les opérations immobilières d'accession sociale à la propriété. Cela va poser des difficultés insurmontables aux organismes coopératifs, aux sociétés anonymes, aux offices ou OPAC, avec des conséquences potentielles importantes en matière d'activité et d'emploi.
Il est donc nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de ces dispositions. Certes, le délai retenu par le Sénat - qu'il n'est pas possible de modifier, en lecture définitive - est un peu long. Il serait en fait très satisfaisant que la société puisse être mise en place avant la fin du premier semestre. De toute façon, en l'état actuel du processus, il est impossible d'aboutir avant la fin de l'année 2001.
Il convient de noter que le Crédit immobilier de France et les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ont fait connaître leur intérêt pour contribuer au financement des 200 millions de francs nécessaires pour doter la société de garantie. On peut regretter que, du côté du mouvement HLM, la réelle solidarité qui existe ne semble pas pouvoir se concrétiser sur ce dossier.
Usant de la faculté reconnue à chaque député, par l'article 38 du Règlement, de prendre part aux débats d'une commission dont il n'est pas membre, M. Patrick Rimbert a rappelé que, lorsqu'il était rapporteur du projet de loi SRU, il avait milité pour la création de la société de garantie et pour une clarification des tâches entre le logement locatif et l'accession à la propriété, même si, sur le plan financier, les flux correspondant aux deux catégories d'opérations n'ont jamais été mêlés.
En tout état de cause, la création effective de la société de garantie est suspendue à la publication de deux décrets - l'un sur ses statuts, l'autre sur les procédures d'octroi de la garantie - dont aucun n'est prêt à l'heure actuelle. Un délai s'impose, à l'évidence, même si six mois auraient été préférables à un an.
Si le dispositif de garantie ne peut fonctionner, cela empêchera nombre d'opérations et conduira à être privé d'un outil important, notamment pour les « grands projets de ville » et les « grands projets urbains ».
Votre Rapporteure s'est déclarée peu convaincue sur le fond, tout en reconnaissant que le problème financier est bien réel. La Commission des finances n'a pas été saisie du projet de loi SRU qui a créé la société de garantie des opérations d'accession à la propriété et prévu sa mise en place au 1er janvier 2002. La prolongation du délai de carence jusqu'au 1er janvier 2003 aggraverait encore la situation. La garantie du financement des opérations d'accession à la propriété jusqu'en 2003 pourrait être assurée par un abondement de l'Etat.
Le Président Henri Emmanuelli s'étant interrogé sur la situation exacte aujourd'hui, des accédants à la propriété, M. Jean-Louis Dumont a répondu que ce ne sont pas les accédants mais les organismes HLM qui ne seraient plus financièrement garantis. C'est pourquoi, il faut prolonger le délai de mise en _uvre de la société de garantie.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 9).
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M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il déposerait un amendement voté au Sénat visant à reporter d'une année l'entrée en vigueur de la disposition de la loi SRU relative à la règle d'urbanisation limitée pour les communes situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d'une agglomération.
M. Gilles Carrez a vu dans cette question l'une des préoccupations majeures des élus locaux, cette disposition n'étant pas en cohérence avec le développement de l'intercommunalité et redonnant des pouvoirs excessifs aux préfets.
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Article 14 ter (nouveau)
Action de concert.
La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteure, tendant à rectifier une erreur matérielle (amendement n° 10).
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Article 18
Services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
La Commission a examiné un amendement présenté par votre Rapporteure, visant à rétablir cet article en vue de soumettre les services financiers fournis par les offices des postes et télécommunications (OPT) de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au même régime légal que les services financiers de La Poste.
Votre Rapporteure a précisé qu'un accord global étant intervenu entre les parties concernées, il est possible de se rallier à l'amendement adopté par le Sénat. Il est vrai qu'à l'heure actuelle aucun cadre législatif et réglementaire adéquat ne régit les services financiers de ces OPT, les législations des collectivités territoriales concernées n'ayant pas été coordonnées sur ce point et le code monétaire et financier ne faisant référence qu'aux seuls services financiers de La Poste. Il est donc légitime d'étendre leur application à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 11).
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La Commission a ensuite adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ainsi modifié.
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Dans ces conditions, et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, votre Commission des finances vous propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée, en nouvelle lecture, le 28 juin 2001, modifié par les onze amendements ci-après, adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 6
Amendement n° 1 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier.
Amendement n° 2 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer la phrase suivante :
« Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédits. »
Article 6 bis
Amendement n° 4 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
Dans le II de cet article, remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « six ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
Compléter le II de cet article par la phrase suivante : « Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai. »
Article 8
Amendement n° 6 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
I. Compléter le II de cet article par le paragraphe suivant :
« 2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 » sont supprimés. »
II. En conséquence, faire précéder le texte du II de cet article par la mention : « 1° ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
Compléter le II de cet article par le paragraphe suivant :
« 3° Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n°... du... »
Article 10 bis
Amendement n° 8 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure, par MM. Philippe Auberger, Michel Bouvard, Christian Cabal, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Jean de Gaulle et par MM. Gilbert Gantier, François d'Aubert, Marc Laffineur et Laurent Dominati :
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002. »
Après l'article 13
Amendement n° 9 présenté par M. Jean-Louis Dumont :
Insérer l'article suivant :
Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
Article 14 ter
Amendement n° 10 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
« Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé : ».
Article 18
Amendement n° 11 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L'article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« A. - Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « et des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, » sont insérés après les mots : « les services financiers de La Poste ».
« B. - Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « aux offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, » sont insérés après les mots : « aux services financiers de La Poste, ».
« II. - Après l'article L. 755-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« "L'article L. 518-1 est applicable à la Polynésie française."
« III. - Après l'article L. 745-6 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« "L'article L. 518-1 est applicable à la Nouvelle-Calédonie." »
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N°3388-Rapport de Mme Nicole Bricq, en vue de la lecture définitive du projet de loi portant mesures urgentes de reformes a caractère économique et financier (commission des finances)
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