Document
mis en distribution
le 18 décembre 2001
N° 3471
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI de modernisation sociale,
TITRE Ier
Santé, solidarité, sécurité sociale
PAR M. Philippe NAUCHE,
Député.
TITRE II
Travail, emploi et formation professionnelle
PAR M. Gérard TERRIER,
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
1ère lecture : 2415 rect., 2809 et T.A. 608
2ème lecture : 3052, 3073 et T.A. 686
Commission mixte paritaire : 3358
Nouvelle lecture : 3316, 3385 et T.A. 738
Lecture définitive : 3468
Sénat :
1ère lecture : 185, 275, 276 et T.A. 89 (2000-2001)
2ème lecture : 384, 404, 424 (2000-2001) et T.A. 1 (2001-2002)
Commission mixte paritaire : 48
Nouvelle lecture : 128, 129 (2001-2002) et T.A. 30
Politique sociale.
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, M. Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en dernière lecture, le projet de loi de modernisation sociale au cours de sa séance du mardi 17 décembre 2001.
M. Gérard Terrier, rapporteur pour le titre II, a indiqué que, lors de sa séance du vendredi 14 décembre 2001, le Sénat a adopté avec modifications, en nouvelle lecture, le projet de loi de modernisation sociale. L'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Cet article permet à l'Assemblée nationale de reprendre « soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie au fond étant chargée, aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, de déterminer dans quel ordre sont respectivement appelés ces textes.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie au Sénat le mardi 30 octobre 2001 n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale ne peut qu'adopter définitivement le texte voté par elle, en nouvelle lecture, le mardi 11 décembre 2001.
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La commission a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter le texte voté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2001.
En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 11 décembre 2001, modifié par les quatre amendements suivants adoptés par le Sénat :
A l'article 28 ter :
A la fin de l'avant dernier alinéa du I de cet article, substituer à la référence : « R. 37-1 », la référence : « R. 417-10 ».
A l'article 38 bis :
I- Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence « L. 124-22 », par la référence : « L. 124-23 ».
II- En conséquence, procéder au même remplacement au début du second alinéa.
A l'article 50 decies :
Dans cet article, remplacer les mots : « le premier alinéa » par les mots : « la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa ».
A l'article 69 :
Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer la référence : « L. 212-4 » par la référence : « L. 212-4 bis ».
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N°3471-Rapport de MM. Nauche et Terrier en vue de la lecture définitive du projet de loi de modernisation sociale,(TITRE Ier - Santé, solidarité, sécurité TITRE II - Travail, emploi et formation professionnelle)( commission des affaires culturelles)
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