Document mis en distribution le 1er février 2002  N° 3562 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1), EN NOUVELLE LECTURE, SUR LA PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, PAR M. Jean LE GARREC, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Assemblée nationale : Première lecture : 3407, 3412, 3426 et T.A. 748. Commission mixte paritaire : 3558 Nouvelle lecture : 3557 Sénat : Première lecture : 138, 166 et T.A. 50 (2001-2002). Commission mixte paritaire : 190 Chômage : indemnisation. La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, Mme Marie-Hélène Aubert, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, M. Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, M. Francis Hammel, Mme Cécile Helle, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 7 TRAVAUX DE LA COMMISSION 9 Article unique 10 TABLEAU COMPARATIF 11 L'Assemblée nationale est appelée à se prononcer en deuxième et nouvelle lecture sur la proposition de loi relative à l'assurance chômage des intermittents du spectacle déposée par le groupe socialiste le 21 novembre 2001, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 décembre 2001 et adoptée avec modifications par le Sénat le 24 janvier dernier. En effet, la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 29 janvier à l'Assemblée nationale n'a pas pu aboutir à un texte commun. Il convient tout d'abord de rappeler les raisons du dépôt de cette proposition de loi. L'indemnisation chômage des intermittents du spectacles est depuis le 1er juillet 2001 à la merci d'un contentieux et peut du jour au lendemain être remise en cause. Est en jeu le service même d'une allocation essentielle à la survie d'une profession marquée par la précarité (90 000 salariés sur les 120 000 relevant du régime passent chaque année par au moins une phase de chômage) et des conditions d'existence souvent difficiles - on rappellera que l'indemnisation est, en moyenne, d'à peine plus de 1 000 euros par mois. En effet, depuis la fin de la prorogation temporaire par la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage intervenue le 1er juillet 2001, le régime fonctionne sans base juridique. Ce vide juridique que l'Assemblée a choisi de combler repose sur une carence du dialogue social. Les partenaires du secteur - la FESAC, organisation patronale représentative de la profession, mandatée par le MEDEF pour renégocier les annexes VIII et X, et des organisations syndicales représentant plus de 85% des salariés du secteur - ont, à deux reprises, à un an d'intervalle, signé un accord. A deux reprises également, les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel n'ont pas souhaité demander à la ministre de l'emploi l'agrément de ces accords prenant ainsi la responsabilité de la situation actuelle. Il est important de noter que ces accords constituaient une réforme de fond du régime, et non une simple reconduction de ses modalités antérieures. Etaient ainsi abordées : la question de l'unicité du régime, les seuils d'accès, la prise en compte de la formation dans les durées d'affiliation, la dégressivité des allocations, leur plafonnement, la durée de franchise. L'intervention du législateur n'a pas eu pour but de trancher le fond de la négociation, de s'y substituer. L'Assemblée nationale a simplement souhaité combler le vide juridique. Ces faits sont connus et ne sont pas contestés. Le Sénat n'a pas nié l'existence d'un vide juridique, les partenaires présents dans l'UNEDIC ne le font plus puisque l'accord de prorogation temporaire des annexes VIII et X conclu par eux le 10 janvier dernier prouve que la décision prise le 3 juillet 2001 - dans le même sens, mais pas dans les mêmes formes - n'avait aucune valeur juridique. Le Sénat partage également le souci de l'Assemblée de permettre le fonctionnement du secteur qui repose largement sur l'emploi des intermittents et reconnaît la nécessité d'un accord entre les partenaires sociaux sur le fond du régime. Pourtant, en dépit de ces convergences, la commission mixte paritaire réunie le 29 janvier 2002 n'a pu parvenir à un accord. Le Sénat a en effet choisi de limiter les effets de la loi en fixant une date butoir à son application : le 30 juin 2002. Cette date est celle retenue par l'accord de prorogation des annexes VIII et X signé par les partenaires sociaux au sein de l'UNEDIC le 10 janvier dernier. On doit tout d'abord saluer la conclusion d'un tel accord. Elle est tout d'abord la preuve que l'intervention du législateur était utile puisqu'une prorogation était attendue depuis plus de six mois et qu'elle est intervenue en quelques jours après l'adoption du texte par l'Assemblée nationale en première lecture. Ce texte fait par ailleurs référence à un futur accord sur une réforme de fond du régime des intermittents qui rendrait la présente proposition de loi caduque : on ne pourrait que s'en féliciter. L'accord s'accompagne de plus d'une déclaration des signataires prévoyant de se réunir en mars à cet effet. Toutefois, dans l'attente de l'agrément de l'accord de prorogation, le vide juridique demeure. Force est en outre de constater que la date butoir du 30 juin 2002 fixée par l'accord de prorogation et retenue par le Sénat ne semble guère réaliste. On ne voit pas comment une négociation de fond dans l'impasse au niveau interprofessionnel depuis des années pourrait se débloquer dans les cinq mois qui viennent. En l'absence d'accord, il y aurait de nouveau vide juridique à compter du 1er juillet prochain. Enfin, la fixation d'une date butoir serait d'une utilité douteuse si l'on considère que quatre échéances comparables n'ont pas été respectées par les partenaires sociaux ces deux dernières années, constituerait un couperet qui pèserait sur le climat des négociations et marquerait enfin une défiance du législateur à l'égard des partenaires sociaux. Le rapporteur préfère donc, malgré la position adoptée par le Sénat, en revenir sous réserve de quelques aménagements rédactionnels, au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et laisser aux partenaires sociaux le choix du moment auquel ils décideront d'exercer pleinement leurs responsabilités. TRAVAUX DE LA COMMISSION La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné en deuxième et nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jean Le Garrec, la présente proposition de loi au cours de sa séance du mercredi 30 janvier 2002. Après l'exposé du rapporteur, M. Edouard Landrain a fait les remarques suivantes : - Il est évident que les intermittents du spectacle sont indispensables à la vie culturelle dans de nombreuses communes où ils assurent le fonctionnement des théâtres notamment. La nécessité de leur assurer un régime spécifique d'assurance chômage ne fait aucun doute. - Certains excès sont néanmoins apparus : ainsi des structures importantes dans le milieu de l'audiovisuel et du cinéma ont utilisé ce régime afin d'assurer des revenus à certaines personnes n'ayant en réalité aucune activité d'intermittents du spectacle. Ces dérives répétées ne peuvent perdurer car elles remettent en cause l'équilibre et la cohérence du régime dans son ensemble. - Il n'est pas très sain de devoir aujourd'hui suppléer les partenaires sociaux. Même si elle s'avère indispensable, l'intervention du législateur n'est pas de bonne méthode dans des sujets relevant en principe du domaine conventionnel. Le rapporteur a estimé que le législateur n'intervenait sur cette question qu'à cause de circonstances particulières ayant abouti à un vide juridique qui ne pouvait plus persister. Mais la proposition de loi vise aussi à inciter les partenaires sociaux à déboucher rapidement sur un accord ayant vocation à se substituer dès son agrément aux dispositions législatives. Le fait que le régime ait connu une très forte augmentation de personnes inscrites comme intermittents du spectacle dans le domaine audiovisuel et du cinéma doit faire l'objet d'une réflexion courageuse de la part de l'ensemble des partenaires sociaux. Il faut espérer que les négociations porteront également sur les moyens d'éviter les dérives actuelles. L'ampleur de la tâche et sa difficulté tant pour les représentants des intermittents que pour la partie patronale empêchent précisément de savoir à l'avance quand les négociations pourront déboucher et donc plaident pour qu'aucune date butoir ne soit fixée en la matière. La commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de loi restant en discussion. Prorogation du régime d'assurance chômage spécifique aux intermittents du spectacle La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à revenir au texte de l'Assemblée nationale en première lecture et l'article unique ainsi rédigé. La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. En conséquence et sous réserve de l'amendement qu'elle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée d'adopter, en deuxième lecture, la proposition de loi n° 3557. ___
______________________ 3562 - Rapport de M. Jean Le Garrec, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi modifiée par le Sénat relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (commission des affaires culturelles) © Assemblée nationale |
