Dossiers législatifs

• Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 novembre 2015 (Proposition de loi organique n°3201)

  Loi promulguée

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• Dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2015 (Proposition de loi n°3189)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de l'accès aux droits et lutte contre la fraude sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2015 (Proposition de loi n°3190)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2015 (Proposition de loi n°3191)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2015 (Proposition de loi n°3193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositif de stérilisation national des chats errants pour lutter contre la surpopulation féline

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2015 (Proposition de loi n°3192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Evènements climatiques extrêmes : prévenir leur arrivée et soutenir les collectivités territoriales après leur passage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2015 (Proposition de loi n°3194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015 (Proposition de loi n°3179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification du contrôle technique des véhicules anciens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015 (Proposition de loi n°3180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription à distance à la couverture maladie universelle des expatriés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015 (Proposition de loi n°3181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Précision de l'emploi de salariés le 1er mai dans le secteur du tourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015 (Proposition de loi n°3182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015 (Proposition de loi n°3183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015 (Projet de loi n°3177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015 (Projet de loi n°3175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 octobre 2015 (Projet de loi n°3176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Environnement : outre-mer et COP 21

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 octobre 2015 (Proposition de résolution n°3171)

  Proposition de résolution adoptée

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• Education : homologation d'une année scolaire passée à l'étranger

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 octobre 2015 (Proposition de résolution n°3166)

  Proposition de résolution rejetée

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• Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire à l'assistant familial à qui un enfant a été confié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3154)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moratoire sur la construction de mosquées en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Peine d'interdiction du territoire systématique à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Usage du défibrillateur cardiaque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la loi relative à la transparence de la vie politique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l'exercice d'une activité d'intérêt général

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2015 (Proposition de loi n°3161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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