Dossiers législatifs

• Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4957)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4944)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Stopper le développement anarchique de l'éolien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4956)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4958)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et lutter contre le fléau des punaises de lit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4959)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de loi n°4954)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Engagement de la France pour le biomimétisme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4938)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Renforcer l’outil nutriscore par un score d’ultra-transformation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4937)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4917)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• La ruralité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4926)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d’un statut spécifique de la Lozère

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4927)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Protection civile européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4913)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 janvier 2022 (Proposition de loi n°351)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer le devoir de protection des enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4900)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4901)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 janvier 2022 (Proposition de loi organique n°346)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 janvier 2022 (Projet de loi n°344)

  Loi promulguée

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• Pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et reconnaître le sacrifice des Harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4879)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La rémunération des artistes en arts visuels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4883)

  Loi promulguée

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• Alléger les frais applicables aux successions et aux donations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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