Dossiers législatifs

• Obligation pour un candidat à la présidence d'un établissement public de recherche d'être titulaire d'un doctorat

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 avril 2018 (Proposition de résolution n°883)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 avril 2018 (Proposition de loi n°431)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remplacement des parlementaires durant un congé longue maladie ou maternité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 avril 2018 (Proposition de loi organique n°877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remplacement du député par le député suppléant en cas de congé maladie ou maternité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 avril 2018 (Proposition de résolution n°878)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 avril 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°879)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Confortement du statut du parlementaire suppléant

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 avril 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°876)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°863)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°864)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouverture par le juge d'instance d'un cercueil pour la crémation lors d'un décès à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°865)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°870)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°866)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°867)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie :suppression de l’impôt sur la fortune immobilière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°868)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°869)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°871)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoir de police de la circulation pour les maires et présidents de conseils départementaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Proposition de loi n°872)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018 (Projet de loi n°873)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 avril 2018 (Proposition de résolution n°858)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Engagements internationaux de la France au regard des exportations d'armes au Yémen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 avril 2018 (Proposition de résolution n°856)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Expertise des comités de protection des personnes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018 (Proposition de loi n°847)

  Loi promulguée

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• Engagement associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018 (Proposition de loi n°848)

  Loi promulguée

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• Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018 (Projet de loi n°846)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018 (Proposition de loi n°849)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Rédaction des directives anticipées dans le dossier médical partagé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 avril 2018 (Proposition de résolution n°841)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 mars 2018 (Proposition de loi n°840)

  Loi promulguée

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