Dossiers législatifs

• Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°62)

  Loi promulguée

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• Société : reconnaissance de l'engagement associatif

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 octobre 2017 (Proposition de résolution n°344)

  Proposition de résolution adoptée

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• Conditions d’accueil des réfugiés dans les Alpes-Maritimes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 octobre 2017 (Proposition de résolution n°341)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Circonstances de l'assassinat de Thomas Sankara au Burkina Faso

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 octobre 2017 (Proposition de résolution n°342)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Coût de la taxe sur les dividendes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 octobre 2017 (Proposition de résolution n°343)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Action des pouvoirs publics face à l'ouragan Irma

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 octobre 2017 (Proposition de résolution n°339)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mobilité dans le parc locatif social

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 octobre 2017 (Proposition de résolution n°335)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 octobre 2017 (Projet de loi n°336)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Servitudes d’ancrage et d’appui pour l’installation des systèmes de vidéo protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Chèque-emploi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Diversification territoriale de la filière viticole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bonne application du régime d’asile européen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°331)

  Loi promulguée

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• Justice : protection des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification du marché du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Proposition de loi n°332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord avec Maurice sur la protection réciproque des investissements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Convention d'extradition avec le Cambodge

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°320)

  Loi promulguée

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• Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°322)

  Loi promulguée

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• Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°321)

  Loi promulguée

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• Travailleurs détachés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 octobre 2017 (Proposition de résolution n°318)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Livre III du code du patrimoine

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017 (Projet de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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