Dossiers législatifs

• Encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer la profession de sage-femme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er juin 2021 (Proposition de loi n°4210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer le congé parental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collections d'armes et matériels anciens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le commerce illégal de drogues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mai 2021 (Proposition de loi n°4171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 mai 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l’immigration

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mai 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4148)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4113)

  Loi promulguée

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• Mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales : le patriotisme économique populaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une éthique responsable des affaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4115)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
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• Appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4116)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4117)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale d'hommage aux soignants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4118)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4119)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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