Dossiers législatifs

• Lutter contre l’islamisme radical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3555)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expulsion des étrangers condamnés pour des délits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mineurs étrangers non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3556)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Internement des Français fichés "S"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expulsion des étrangers fichés S

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3568)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le don du sang des salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3559)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réponse à l'urgence en psychiatrie et santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réguler le paiement mobile sans contact

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3574)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3572)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3573)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des objectifs de développement durable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 novembre 2020 (Proposition de loi n°3575)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Contrôle parlementaire des exportations d’armements

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 novembre 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°3542)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installation des notaires suite à la crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3505)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Égalité entre les femmes et les hommes dans le sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 novembre 2020 (Proposition de loi n°3506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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