Dossiers législatifs

• Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3422)

  Loi promulguée

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• Moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3423)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3424)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contentieux du stationnement payant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3425)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice de proximité et réponse pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3427)

  Loi promulguée

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• Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3426)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Victimes de détention arbitraire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3429)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conseillers de l’Assemblée de Guyane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3430)

  Loi promulguée

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• Prise en charge des mineurs non accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020 (Proposition de loi n°3428)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2020 (Proposition de loi n°34)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 octobre 2020 (Proposition de loi n°27)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d’accès à l'IVG

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle et sécurité des sites industriels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder et valoriser le patrimoine français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3365)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit au télétravail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2020 (Proposition de loi n°3376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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