Dossiers législatifs

• Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence dans l'abattage des animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement raisonnable de l'éolien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2781)

  Proposition de loi rejetée

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• Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2782)

  Loi promulguée

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• Service minimum dans les transports en cas de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020 (Proposition de loi n°2769)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020 (Proposition de loi n°2754)

  Loi promulguée

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• Préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020 (Proposition de loi n°2755)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie d'un égal accès aux soins et aux maternités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020 (Proposition de loi n°2756)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Efficacité des aides personnelles au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 mars 2020 (Proposition de loi n°372)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 février 2020 (Proposition de loi organique n°2728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 février 2020 (Proposition de loi organique n°2725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2709)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2710)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds national d'aides remboursables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taux d'encadrement responsable dans les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2716)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanction des intrusions dans les élevages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valorisation du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retraite universellement juste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 février 2020 (Proposition de loi n°2718)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prestation de serment des agents publics

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 février 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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