Dossiers législatifs

• Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2020 (Projet de loi n°2626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Parquet européen et justice pénale spécialisée

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2020 (Projet de loi n°283)

  Loi promulguée

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• Système universel de retraite (loi organique)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2020 (Projet de loi organique n°2622)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Système universel de retraite

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2020 (Projet de loi n°2623)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2020 (Projet de loi n°274)

  Loi promulguée

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• Cantines vertueuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Droit au logement effectif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2601)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Plafonnement des frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2599)

  Proposition de loi rejetée

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• Bulletin de vote unique pour les élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du vote blanc

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs de police du maire dans la lutte contre les espèces toxiques envahissantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des techniques d'immobilisation létales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Répression des violences sexuelles et la protection des victimes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020 (Proposition de loi n°2607)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2020 (Proposition de loi organique n°2591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2020 (Proposition de résolution n°2593)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Conservation et utilisation durable de la haute mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2020 (Proposition de résolution n°2594)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Défense des viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2020 (Proposition de résolution n°2584)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°2585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Echange d'informations fiscales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2020 (Projet de loi n°2586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recherche d'héritiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2565)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2020 (Proposition de loi n°2566)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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