Dossiers législatifs

• Evolution du droit de réquisition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1649)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Lutte contre la prostitution des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation des pigeons voyageurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Anonymat des sapeurs-pompiers en cas de plainte pour agression

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1652)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration des logements d'urgence dans le quota des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1655)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dématérialisation des procédures d'accès aux services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Centre unique d'essais cliniques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : immigration réellement choisie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1659)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1660)

  Loi promulguée

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• Exonération de TVA sur les achats et réparations du matériel utilisé par les associations de secourisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1661)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : analyses génétiques sur personnes décédées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Impôt de solidarité écologique sur la fortune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1658)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la taxe sur les transactions financières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Politique publique de revitalisation des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des techniques d’immobilisation létales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de loi n°1648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Disparition des palmiers sur le bassin méditerranéen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019 (Proposition de résolution n°1667)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 février 2019 (Proposition de loi n°285)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er février 2019 (Proposition de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 janvier 2019 (Projet de loi n°1627)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 janvier 2019 (Proposition de résolution n°1628)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : agenda commercial européen et partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 janvier 2019 (Proposition de résolution n°1619)

  Proposition de résolution adoptée

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• Taxe sur la valeur ajoutée à taux zéro pour les produits de première nécessité dans l'UE

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 janvier 2019 (Proposition de résolution n°1617)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Démocratie directe citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 janvier 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°1618)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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