Dossiers législatifs

• Mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°843)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la chasse à courre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Indochine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°848)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°851)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°846)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°854)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°849)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°852)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°855)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger et garantir la force de dissuasion nucléaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 février 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°825)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 février 2023 (Proposition de loi n°320)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er février 2023 (Proposition de loi organique n°810)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°782)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°784)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°788)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°786)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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