Dossiers législatifs

• Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l'universalité des allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le financement du permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à la vie digne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 septembre 2022 (Proposition de loi n°880)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 septembre 2022 (Proposition de loi n°875)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 septembre 2022 (Proposition de loi n°874)

  Loi promulguée

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• Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022 (Proposition de loi organique n°216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°205)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Charge fiscale de la pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°209)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°212)

  Loi promulguée

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• Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 août 2022 (Proposition de loi n°207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 6 août 2022 (Proposition de loi n°864)

  En cours : Nouvelle Lecture, Renvoi en commission au fond

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• Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2022 (Proposition de loi n°189)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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