Dossiers législatifs

• Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de résolution n°2513)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de résolution n°2514)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 avril 2024 (Proposition de loi n°542)

  Loi promulguée

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• Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2471)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Constitutionnaliser la sécurité sociale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2472)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Développer la transition écologique dans les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2476)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2477)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2478)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2479)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2474)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever certains freins d’accès à l’apprentissage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2480)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2481)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2482)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une force spéciale risques majeurs en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2483)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser la médecine scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2484)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès à l’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2488)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2492)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’emploi des séniors

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2493)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2490)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2494)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 avril 2024 (Proposition de loi n°2491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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