Dossiers législatifs

• Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le financement du permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi n°266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de résolution n°267)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Garantir le droit à la vie digne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 septembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 septembre 2022 (Proposition de résolution n°229)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2022 (Projet de loi n°226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2022 (Proposition de résolution n°227)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 septembre 2022 (Proposition de loi n°880)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et en Normandie pour la durabilité des ressources halieutiques et la sauvegarde du modèle de pêche artisanale français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 septembre 2022 (Proposition de résolution n°224)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradation de la situation économique, sociale et technologique de l’entreprise Électricité de France (EDF) et ses conséquences pour les usagers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 septembre 2022 (Proposition de résolution n°223)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Incidence des vaccins visant à lutter contre la covid-19 sur les cycles menstruels

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 septembre 2022 (Proposition de résolution n°221)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Faire de l’année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 septembre 2022 (Proposition de résolution n°222)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022 (Projet de loi n°219)

  Loi promulguée

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• Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022 (Projet de loi n°220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 septembre 2022 (Projet de loi n°876)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 septembre 2022 (Proposition de loi n°875)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 septembre 2022 (Proposition de loi n°874)

  Loi promulguée

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• Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022 (Proposition de loi organique n°216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers et de leurs accès pour l’ouverture d’une nouvelle ligne ferroviaire supplémentaire entre Lyon et Turin

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022 (Proposition de résolution n°217)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 septembre 2022 (Proposition de résolution n°218)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 août 2022 (Proposition de résolution n°215)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 août 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°213)

  Loi promulguée

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• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 août 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°214)

  Loi promulguée

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