Dossiers législatifs

• Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4636)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 octobre 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4564)

  Loi promulguée

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• Faire évoluer la formation de sage-femme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°4556)

  Loi promulguée

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• Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°41)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 octobre 2021 (Proposition de loi n°43)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 octobre 2021 (Proposition de loi n°40)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 août 2021 (Projet de loi n°4425)

  Loi promulguée

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• Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juillet 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 juillet 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4338)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2021 (Projet de loi n°4324)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juin 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4233)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juin 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°676)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mai 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°561)

  Loi promulguée

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• Protéger la rémunération des agriculteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 mai 2021 (Proposition de loi n°4134)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 avril 2021 (Proposition de loi n°543)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 avril 2021 (Projet de loi n°535)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 avril 2021 (Proposition de loi n°527)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°469)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mars 2021 (Proposition de loi n°422)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 février 2021 (Proposition de loi n°389)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2021 (Proposition de loi n°367)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le dérèglement climatique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 février 2021 (Projet de loi n°3875)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 décembre 2020 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020 (Proposition de loi n°3682)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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