Dossiers législatifs en cours

• Garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d'accueil dignes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1967)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer, soutenir et favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1969)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1972)

  Loi promulguée

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• Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1968)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et redynamiser l’engagement bénévole associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1952)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2023 (Projet de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2023 (Projet de loi n°1916)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2023 (Projet de loi n°1917)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 novembre 2023 (Proposition de loi n°1883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les dysfonctionnements de nos institutions, et notamment de l’aide sociale à l’enfance, dans la détection des cas de maltraitance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2023 (Proposition de résolution n°1863)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2023 (Proposition de loi n°1853)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 (Proposition de loi n°1836)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le statut des aidants familiaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2023 (Proposition de loi n°1789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sanctionner plus durement le trafic de médicaments

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1754)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1758)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1765)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1768)

  Loi promulguée

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• Améliorer l’accès aux soins par la simplification, la territorialisation et la formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1769)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugaliser l'allocation de soutien familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1770)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Prendre dix grandes mesures pour la santé mentale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1772)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indexer les salaires sur l'inflation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1774)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1775)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2023 (Proposition de loi n°1731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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