Dossiers législatifs

• Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1091)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1093)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déconjugaliser l’allocation de soutien familial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1094)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1095)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1096)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1097)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1099)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1100)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Mettre fin au « devoir conjugal »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1101)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soins palliatifs et d’accompagnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1102)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1046)

  Proposition de résolution adoptée

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• Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1047)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de guerre et civils détenus en lien avec le conflit, dans le respect du droit international humanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1048)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Airbags défectueux de la marque Takata

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1049)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1050)

  Proposition de résolution adoptée

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• Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de loi n°416)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2025 (Proposition de résolution n°1032)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2025 (Proposition de résolution n°1036)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2025 (Proposition de résolution n°1039)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 mars 2025 (Proposition de résolution n°1040)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mars 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1028)

  Loi promulguée

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• Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 mars 2025 (Proposition de résolution n°1017)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 mars 2025 (Proposition de résolution n°1019)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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