Dossiers législatifs

• Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sauver la filière noisette et noix

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Protection des agents publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°688)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le titre de séjour pour étranger malade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°689)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°691)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°693)

  Loi promulguée

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• Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une médaille d’honneur du monde combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les licenciements boursiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la pêche au vif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°641)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de résolution n°643)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 29 novembre 2024 (Proposition de loi organique n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de résolution n°639)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 novembre 2024 (Proposition de résolution n°640)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°166)

  Loi promulguée

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• Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Proposition de résolution n°620)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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