Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 mars 2026 (Proposition de loi n°459)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2440)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 janvier 2026 (Proposition de loi n°281)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2334)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

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• Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 décembre 2025 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 décembre 2025 (Proposition de loi n°185)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 novembre 2025 (Proposition de loi n°171)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi n°118)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

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• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2028)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2039)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1962)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°870)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1332)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Dépôt du rapport d'une CMP

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• Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er avril 2025 (Proposition de loi n°1240)

  Loi promulguée

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• Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1135)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2025 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°954)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de loi n°324)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°822)

  Loi promulguée

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• Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°805)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi d'urgence pour Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 janvier 2025 (Projet de loi n°772)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 décembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  Loi promulguée

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• Exercice de la démocratie agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°584)

  Loi promulguée

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