Document mis

en distribution

le 16 octobre 2000

graphique

N° 2624

--

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585),

TOME I

RAPPORT GÉNÉRAL

Volume 2

LA POURSUITE DU REDRESSEMENT DES FINANCES
PUBLIQUES PERMET D'ALLÉGER SUBSTANTIELLEMENT
LES IMPÔTS ET DE FINANCER LES DÉPENSES PRIORITAIRES

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur général,

Député

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila.

AVERTISSEMENT

Le budget, du franc à l'euro

Depuis le 1er janvier 1999, notre monnaie est l'euro, le franc n'en étant plus que transitoirement une expression décimale. Si l'effort de sensibilisation a été important au début de 1999, il semble s'émousser, alors même que l'on se rapproche de l'échéance.

En tout état de cause, le projet de loi de finances pour 2001 est le dernier à être présenté en francs, celui pour 2002, à l'automne prochain, devant naturellement être présenté en euros. C'est la raison pour laquelle votre Rapporteur général, tant pour des motifs pédagogiques immédiats que pour faciliter les comparaisons ultérieures (1), a souhaité présenter son rapport général dans les deux expressions - francs et euros - de notre monnaie.

Même s'il s'est efforcé de mettre en _uvre les règles, complexes, applicables en la matière, les conversions figurant dans le présent rapport ont, à ce stade, un caractère indicatif, notamment s'agissant de la présentation des références aux unités monétaires figurant dans les textes législatifs.

A cet égard, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, prévoit notamment l'adaptation de plusieurs centaines de montants concernant les seuils, abattements et tarifs figurant dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales.

Le « stock » législatif en vigueur à la date de l'ordonnance sera donc couvert par les dispositions de celle-ci, les adaptations qu'elle prévoit devant entrer en vigueur le 1er janvier 2002. En revanche, pour les textes fiscaux qui vont être adoptés au cours des derniers mois de l'année 2000 et en 2001, une conversion en euros devra être spécifiquement prévue, sauf à appliquer le taux de conversion officiel de 6,55957 francs pour 1 euro, avec arrondissement à la deuxième décimale, ce qui peut aboutir à des résultats difficilement lisibles et mémorisables.

Plutôt que de prévoir, pour chaque mesure exprimée en francs, de fixer sa contre-valeur arrondie en euros, ce qui pourrait susciter des difficultés techniques au cours du processus législatif, il paraît préférable qu'après un recensement exhaustif des mesures fiscales précédemment adoptées en francs et non couvertes par l'ordonnance précitée, un « texte balai » soit pris en fin d'année 2001 pour procéder aux adaptations nécessaires.

(1) C'est, en particulier, dans cette perspective comparative qu'ont été, en règle générale, convertis en euros des montants afférents à des années antérieures à la mise en place de l'euro.

SOMMAIRE

____

Pages

___

INTRODUCTION 11

CHAPITRE PREMIER : LA POURSUITE DES MOUVEMENTS TENDANT A CLARIFIER LES MISSIONS ET LE BUDGET DE L'ÉTAT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 13

I.- LES MODIFICATIONS DE STRUCTURE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001 16

A.- TROIS GRANDES CATÉGORIES D'OPÉRATIONS QUI TRADUISENT UNE REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU BUDGET DE L'ETAT 16

1.- La clôture, la modification et la création de comptes d'affectation spéciale 16

2.- La suppression de plusieurs fonds de concours et comptes de tiers 23

3.- L'ajustement des missions de l'Etat et les évolutions de ses relations financières avec d'autres institutions 26

B.- UN IMPACT SENSIBLE SUR LES ÉVALUATIONS DE RESSOURCES ET LES CRÉDITS DE DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT 30

II.- QU'EST CE QUE LE BUDGET DE L'ETAT ? 32

CHAPITRE II : LES RESSOURCES DE L'ETAT EN 2001 41

Les ordres de grandeur en francs 42

Les ordres de grandeur en euros 43

I.- L'ÉVOLUTION DES GRANDS AGRÉGATS DE RESSOURCES EN 2001 44

A.- DES RESSOURCES BRUTES AUX RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 44

1.- Les ressources brutes avant prélèvements 48

2.- Les prélèvements sur recettes 49

3.- Les remboursements et dégrèvements 57

4.- Les ressources non fiscales 64

5.- Les ressources nettes 69

B.- LES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES 70

C.- LES RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 71

II.- LES RECETTES FISCALES 76

A.- L'IMPÔT SUR LE REVENU 76

1.- Une révision en hausse pour 2000, traduisant le dynamisme des revenus 1999 78

2.- L'effet significatif des baisses d'impôt en 2001 79

B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES 85

C.- L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 86

1.- Des plus-values encore plus importantes que prévu en 2000 88

2. Une croissance toujours très forte en 2001 91

D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 96

E.- LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS 97

F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 101

1.- Des évaluations révisées en progression par rapport au collectif de printemps 103

2.- Une progression pour 2001 équivalente à celle prévue pour 2000 106

G. ENREGISTREMENT, TIMBRES, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES 110

III.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES 111

A.- LES PRODUITS DU SECTEUR PUBLIC ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FINANCIERS 111

1.- Le dynamisme retrouvé du produit des entreprises financières 111

2.- Les entreprises non financières 115

B.- UNE PROGRESSION MOINS RAPIDE DU PRODUIT DES JEUX 119

C.- LES RECETTES DIVERSES 126

CHAPITRE III : DES DÉPENSES ENCADRÉES PAR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE FINANCES PUBLIQUES ET RÉORIENTÉES AU PROFIT DES ACTIONS PRIORITAIRES 137

Les ordres de grandeur en francs 138

Les ordres de grandeur en euros 139

I.- L'ÉVOLUTION DES CHARGES DE L'ÉTAT : DÉPASSER LES EFFETS DE STRUCTURE 141

A.- DES DÉPENSES MAÎTRISÉES 141

1.- Une évolution brute marquée par la redéfinition du périmètre des actions budgétaires 141

2.- Une croissance de 0,3% en volume pour le budget général corrigé des changements de structure 147

B.- LES GRANDS AGRÉGATS DE DÉPENSES 150

1.- Le budget général 150

2.- Le triplement de l'excédent de comptes spéciaux du Trésor 153

3.- Le budget de l'État dans l'économie nationale : la véritable mesure de la maîtrise des dépenses 158

II.- LE BUDGET DE L'ETAT EN 2001 : UNE DÉPENSE DYNAMISÉE PAR LES REDÉPLOIEMENTS ET CONCENTRÉE SUR LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT 164

A.- REDÉPLOYER LES CRÉDITS POUR CONCENTRER LES MOYENS 164

1.- L'inertie des grandes masses du budget général 165

2.- Faire apparaître des économies : une clef du budget 169

3.- Le financement des actions prioritaires 181

B.- LES MOYENS D'ACTION DE L'ETAT 186

1.- La fonction publique 186

2.- Les moyens de fonctionnement de l'administration : la poursuite en 2001 d'expérimentations prometteuses 193

C.- LA CONSOLIDATION DES RELATIONS AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES 198

1.- Les concours de l'Etat aux collectivités locales : le financement de l'intercommunalité pèse sur les dotations de solidarité et sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle 198

2.- Les concours de l'Etat aux régimes de sécurité sociale 213

D.- LES DOMAINES D'ACTION PRIVILÉGIÉS 218

1.- Panorama général des dépenses d'intervention 218

2.- L'emploi comme condition de la justice sociale 227

3.- Logement social et renouvellement urbain 234

CHAPITRE IV : UN PARTAGE ÉQUILIBRÉ ENTRE LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES DÉFICITS PUBLICS ET L'INDISPENSABLE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 239

I.- UN RYTHME RÉALISTE DE BAISSE DES DÉFICITS 241

II. POURSUIVRE LA RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 249

INTRODUCTION

Le projet de loi de finances pour 2001 présente trois caractéristiques principales : il bénéficie des fruits de la politique menée depuis 1997, amplifie les réformes, notamment fiscales, déjà engagées et repose sur la volonté de préparer activement l'avenir.

Les résultats de la politique budgétaire et fiscale équilibrée se font pleinement sentir s'agissant du retour de la croissance. Celle-ci atteindrait 3,4% en 2000 et 3,3% en 2001. Ses effets sur les rentrées fiscales offrent des marges de man_uvre significatives, utilisées au profit du financement des actions prioritaires, de la réduction des déficits et d'une politique d'allégements fiscaux de grande ampleur.

La politique d'amplification des baisses d'impôts, qui s'attache désormais également à la fiscalité directe, prolonge une volonté constante d'accompagner le développement des entreprises et d'accroître le pouvoir d'achat des citoyens. Ce n'est d'ailleurs pas le seul élément de consolidation, puisque la politique de réduction du temps de travail voit son financement assuré et clarifié.

Enfin, la préparation de l'avenir est au centre du projet de loi de finances. Outre la poursuite de la réduction des déficits publics et de la charge de la dette, qui vise à ne pas faire peser sur les générations futures le poids des traites contractées par leurs aînés, le choix de conforter le financement des retraites par répartition est affirmé au travers de l'affectation au fonds de réserve pour les retraites de l'essentiel du produit tiré des cessions de licences d'exploitation de téléphonie mobile de troisième génération.

CHAPITRE PREMIER

LA POURSUITE DES MOUVEMENTS TENDANT A CLARIFIER LES MISSIONS ET LE BUDGET DE L'ÉTAT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001

Comme cela avait été le cas dans la loi de finances initiale pour 2000, le Gouvernement propose de procéder, dans le projet de loi de finances pour 2001, à diverses opérations (rebudgétisation de fonds de concours, intégration de comptes de tiers au sein du budget général, suppression d'un compte d'affectation spéciale, transferts entre le budget de l'État et celui d'autres administrations publiques) qui affectent sensiblement le volume des recettes et des dépenses du budget général comme du budget de l'État et induisent des biais dans la comparaison directe des agrégats correspondants entre la loi de finances initiale pour 2000 et le présent projet.

Assurément, les mouvements proposés sont de moindre ampleur que ceux qui avaient marqué la loi de finances initiale pour 2000. Celle-ci, notamment, avait vu le transfert au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, de la charge des allégements de cotisations sociales résultant du mécanisme de ristourne dégressive et de la mise en _uvre des dispositions des deux lois relatives à la réduction négociée du temps de travail, assorti du transfert au FOREC de 77,72% du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés. L'ensemble représentait une réduction de 39,5 milliards de francs (6,02 milliards d'euros) des dépenses et des recettes de l'État.

En tenant compte de l'ensemble des mouvements inclus dans le projet de texte, les crédits de dépenses nettes du budget général portés dans le tableau d'équilibre s'étaient inscrits en diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, tandis que les recettes augmentaient de 0,5% seulement, environ.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, les masses mises en jeu sont moins importantes. Les crédits de dépenses du budget général sont majorés de 15,5 milliards de francs (2,4 milliards d'euros) et contribuent donc à la progression apparente du budget général à hauteur de 0,93%. En sens inverse, les évaluations de recettes sont minorées de 12,1 milliards de francs (1,8 milliard d'euros) et apportent une contribution négative de 0,83% à l'évolution des recettes nettes totales du budget général.

Il va de soi que, pour comparer valablement la loi de finances initiale pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001, il faut faire abstraction de ces changements de structure et raisonner à « périmètre constant ». Le même principe avait, d'ailleurs été développé par votre Rapporteur général dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2000.

Votre Rapporteur général se réjouit de constater que le Gouvernement a présenté, dans le présent projet, une « charte de budgétisation » qui vise à rendre possible « les comparaisons des grandeurs budgétaires et fiscales d'un exercice à l'autre ». Ainsi, le Gouvernement remplit un engagement qu'il avait pris devant l'Assemblée nationale, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire du 16 mai 2000.

Pour autant, cette « charte de budgétisation » est centrée sur le budget général, alors que la Commission des finances retient de préférence, pour juger de l'évolution des charges de l'État, un agrégat plus large, formé par la somme des charges du budget général, des charges définitives des comptes d'affectation spéciale et de la charge nette des opérations temporaires. Cette différence de conception explique que la présentation des changements de structure effectuée ci-après complète parfois les développements contenus dans la charte de budgétisation.

I.- LES MODIFICATIONS DE STRUCTURE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001

A.- TROIS GRANDES CATÉGORIES D'OPÉRATIONS QUI TRADUISENT UNE REDÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DU BUDGET DE L'ÉTAT

Les modifications de structure proposées dans le présent projet ont, en règle générale, des répercussions sur les recettes comme sur les crédits. Elles contribuent à rendre le périmètre de la loi de finances plus exhaustif et mieux adapté aux domaines d'action réels de l'État.

1.- La clôture, la modification et la création de
comptes d'affectation spéciale

· Le compte d'affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » (FITTVN) a été créé par l'article 47 de la loi de finances initiale pour 1995. Il recevait en recettes le produit d'une taxe nouvelle sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, le produit d'une taxe nouvelle sur les concessionnaires d'autoroutes, les participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des opérations effectuées par le fonds et, bien entendu, les inévitables « recettes diverses et accidentelles ».

Le FITTVN avait pour mission de financer les investissements routiers nationaux, notamment pour le désenclavement des zones d'accès difficile, les investissements destinés aux voies navigables figurant au schéma directeur des voies navigables, les subventions d'investissement pour le financement du réseau ferroviaire à grande vitesse inscrites au schéma directeur national, les subventions d'investissement pour le développement des transports ferroviaires de voyageurs, notamment dans les zones d'accès difficile, les subventions d'investissement pour le développement des transports combinés, les dépenses d'études et les frais de gestion afférents aux opérations effectuées à partir du compte spécial.

La clôture du CAS n° 902-26, proposée par l'article 22 du présent projet, conduit à réintégrer au sein du budget général les actions financées jusqu'en 2000 par le FITTVN. Cette décision participe d'une entreprise globale visant à refondre les supports budgétaires de l'action gouvernementale en faveur des transports, afin de souligner l'approche intermodale favorisée par le Gouvernement et de clarifier la présentation des moyens affectés à ces actions. Votre Rapporteur général renvoie au commentaire de l'article 22 du présent projet pour un exposé détaillé des tenants et aboutissants de cette question.

Au demeurant, un transfert de charges d'un compte d'affectation spéciale en direction du budget général est souvent assimilé à une « budgétisation ». Or, les crédits inscrits sur ces comptes sont, au même titre que ceux inscrits sur le budget général, des crédits pour dépenses de l'État. Leur particularité réside simplement dans le fait qu'ils ne peuvent être consommés que dans la limite du produit des recettes affectées au compte spécial et effectivement encaissées - sous réserve des dispositions spéciales prévues, à la création d'un compte, par le deuxième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

D'ailleurs, il arrive que des actions de l'État soient financées à la fois par des crédits du budget général et par des crédits portés par des comptes d'affectation spéciale. Il en était ainsi, par exemple, des dotations aux fonds de garantie gérés par la SOFARIS. Enfin, votre Rapporteur général rappelle que les transferts de charge entre budget général et comptes d'affectation spéciale sont des opérations assez courantes dans les lois de finances.

La clôture du CAS n° 902-26 provoque les mouvements suivants :

- le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés serait porté sur une ligne nouvelle de l'état A annexé à l'article d'équilibre (ligne 0082 des recettes fiscales), pour un montant évalué à 1.710 millions de francs (260,7 millions d'euros) ;

- de même, le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes serait désormais porté sur une ligne nouvelle de l'état A annexé à l'article d'équilibre (ligne 0083 des recettes fiscales), pour un montant évalué à 2.810 millions de francs (428,4 millions d'euros) ;

- selon les éléments contenus dans le fascicule budgétaire des Transports terrestres, le montant des dépenses ordinaires inscrit au budget général serait de 620 millions de francs, soit 94,5 millions d'euros, (chapitre 45-41 (nouveau) « Interventions dans le domaine des transports combinés »), tandis que 1.000,9 millions de francs de crédits de paiement (CP), soit 152,6 millions d'euros, seraient inscrits sur deux chapitres du titre V et deux chapitres du titre VI ;

- enfin, ces quatre chapitres de dépenses en capital accueilleraient 3.892 millions de francs (593,3 millions d'euros) d'autorisations de programme (AP) en provenance FITTVN, supprimé.

Votre Rapporteur général a tenté de déterminer précisément la destination des crédits transférés sur les chapitres de dépenses en capital. Ceci est apparu difficilement réalisable, compte tenu, d'une part, de différences sensibles dans les nomenclatures respectives du CAS n° 902-26 et des chapitres concernés du budget des Transports terrestres et, d'autre part, d'une refonte importante des dépenses en capital sur ce même budget, qui se traduit par des suppressions, créations et fusions de chapitres.

Les éléments d'information disponibles permettent, cependant, de constater que le transfert du FITTVN vers le budget général s'accompagne d'une diminution des moyens affectés aux actions ainsi transférées : alors que le montant total des recettes attendues en 2001 est égal à 4.520 millions de francs (689,1 millions d'euros) - et aurait conduit à inscrire un montant d'autorisations de programme équivalent sur le compte spécial si celui-ci avait été maintenu - seuls 3,9 milliards de francs d'autorisations de programme (594,6 millions d'euros) seraient ouvertes en 2001. Peut-être les travaux visant à préparer cette refonte des supports budgétaires ont-ils permis de faire apparaître des « doublons » et suggéré ainsi aux gestionnaires des économies conduisant à améliorer l'efficacité de la dépense publique... Cette situation mérite des explications, qui, pour l'instant, n'ont pas été communiquées à votre Rapporteur général.

D'ailleurs, l'inscription des crédits du FITTVN sur le budget général permet de s'abstraire de la règle suivant laquelle le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement sont identiques (AP = CP) normalement appliquée pour les comptes spéciaux. C'est pourquoi le montant des crédits de paiement a été limité à 1.000,9 millions de francs (152,6 millions d'euros), soit à peine plus du quart des autorisations de programme qu'il est proposé d'ouvrir en 2001.

Enfin, votre Rapporteur général remarque que les crédits inscrits en 2000 sur le CAS n° 902-26 étaient tous comptabilisés dans la section d'investissement du compte, alors que leur transfert au budget général amène à inscrire 620 millions de francs (94,5 millions d'euros) sur un chapitre de dépenses ordinaires (subvention aux transports combinés).

Au-delà du cas particulier du CAS n° 902-26, il conviendrait peut-être de détailler davantage la nomenclature des dépenses sur les comptes spéciaux du Trésor, dont le caractère très sommaire n'échappe certainement qu'à ceux qui l'élaborent. Sur le budget général, le mouvement de globalisation des crédits engagé depuis plusieurs années s'accompagne d'un redéploiement de la nomenclature au niveau de l'article qui permet, sinon un contrôle parlementaire plus aisé, du moins un éclairage complémentaire sur la destination du chapitre budgétaire. De plus, les documents disponibles aujourd'hui autorisent un suivi de l'exécution mensuelle au niveau de l'article. Les comptes spéciaux ne doivent pas rester à l'écart de cette tendance : la structure du budget de l'État y gagnerait en clarté.

La clôture du CAS n° 902-26 s'accompagnerait, naturellement, du transfert des « crédits en compte » sur le CAS vers les chapitres idoines du budget général. Votre Rapporteur général rappelle que la notion de « crédits en compte » est relative à la gestion des autorisations de programme : celles-ci déterminant le montant des engagements de l'État pour des dépenses appelées à s'étaler sur plusieurs exercices, il est nécessaire de mettre en place une comptabilité spéciale pour s'assurer que les autorisations de programme ouvertes une année pour une opération d'investissement donnée sont bien couvertes peu à peu par les crédits de paiement correspondants, ouverts au cours des exercices ultérieurs.

Les autorisations de programme en compte à une date donnée (généralement le 1er janvier) représentent les autorisations de programme ouvertes pour la réalisation des opérations d'investissement en cours de réalisation à cette date. Il en est de même pour les crédits de paiement. Les montants correspondants sont apurés à l'achèvement des opérations considérées et sont également « ajustés » chaque année sur la base de la comptabilité spéciale des investissements. Votre Rapporteur général renvoie à l'examen des « budgets votés » (fascicules verts) l'illustration concrète des informations qui précèdent.

Dans le cas des comptes d'affectation spéciale, pour lesquels est appliquée la règle AP = CP, la notion de crédits en compte n'a donc pas d'utilité au regard de la nécessité de suivre la couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement. Elle permet, cependant, de connaître le montant des engagements financiers dont la réalisation n'est pas achevée à la date considérée.

TRANSPORT SUR LE BUDGET DES TRANSPORTS DES CRÉDITS
EN COMPTE SUR LE CAS N° 902-26

Chapitre

Montant (AP = CP)
(en millions de francs)

Montant (AP = CP) (en millions d'euros)

53-46 « Entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité des infrastructures » (nouveau)

112,9

17,2

53-47 « Développement des infrastructures, organisation des transports et études générales » (nouveau)

8.700,7

1.326,4

63-43 « Subventions d'investissement aux transports urbains » (nouveau)

95,0

14,5

63-44 « Subventions d'investissement aux transports interurbains » (nouveau)

10.121,6

1.543,0

TOTAL

19.030,2

2.901,1

En s'intéressant au périmètre du budget de l'État et plus seulement à celui du budget général, l'intégration du FITTVN au budget général se traduit par une stabilité des recettes (la diminution des recettes des comptes d'affectation spéciale étant intégralement compensée par l'augmentation des recettes du budget général) et une diminution des dépenses de 2,9 milliards de francs, soit 441,9 millions d'euros (les dépenses des CAS étant réduites de 4,5 milliards de francs, soit 689,1 millions d'euros, alors que celles du budget général sont majorées de 1,6 milliard de francs, soit 247,1 millions d'euros).

TRADUCTION SUR LES COMPOSANTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
DE LA CLÔTURE DU CAS N° 902-26

 

en millions de francs

en millions d'euros

 

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

Budget général

+ 4.520,0

+ 1.621,0

+ 689,1

+ 247,1

CAS

- 4.520,0

- 4.520,0

- 689,1

- 689,1

Budget de l'État

0,0

- 2.899,0

0,0

- 441,9

· L'article 19 du présent projet prévoit de modifier les quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA) et le budget annexe de l'aviation civile.

La loi de finances initiale pour 2000 a fait passer la quotité affectée au FIATA à 22,3% ; le présent projet propose de ramener cette quotité à 16,4%. Votre Rapporteur général renvoie au commentaire de l'article 19 pour l'exposé des raisons de fond qui motivent la proposition du Gouvernement.

La modification de la recette affectée au FIATA entraîne, quasi mécaniquement, la modification du plafond des dépenses autorisées sur le compte. L'article 19 du présent projet induit donc un léger effet de structure sur le volume des dépenses de l'État (puisque, dans la conception retenue par la Commission des finances, les charges des budgets annexes ne sont pas incluses dans les charges du budget de l'État, compte tenu de la nature particulière des activités qui relèvent, normalement, du régime juridique des budgets annexes).

L'évaluation de recettes associée au budget voté pour 2000 est égale à 361 millions de francs (55 millions d'euros), qui représentent 22,3% du montant total prévu en loi de finances initiale pour le produit de la taxe affectée. Celui-ci est donc égal à 1.618,8 millions de francs (246,8 millions d'euros). En 2001, l'évaluation portée en recettes du compte spécial est de 279 millions de francs (42,5 millions d'euros), qui représentent 16,4% du produit total de la taxe. Celui-ci serait donc égal à 1.701,2 millions de francs en 2001 (259,3 millions d'euros). Si la quotité revenant au FIATA était déterminée en fonction du taux en vigueur en 2000, soit 22,3%, le produit revenant au CAS n° 902-25 serait égal à 379,4 millions de francs (57,8 millions d'euros).

L'effet de structure induit par la diminution du taux porte donc sur 100,4 millions de francs (15,3 millions d'euros). L'évolution spontanée du rendement de la taxe réduit la perte de recettes de 18,4 millions de francs (2,8 millions d'euros).

TRADUCTION SUR LES COMPOSANTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
DE LA MODIFICATION DES RECETTES AFFECTÉES AU CAS N° 902-25

 

en millions de francs

en millions d'euros

 

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

Budget général

0,0

0,0

0,0

0,0

CAS

- 100,4

- 100,4

- 15,3

- 15,3

Budget de l'État

- 100,4

- 100,4

- 15,3

- 15,3

· L'article 23 du présent projet propose de créer un compte d'affectation spéciale, qui porterait la référence 902-33 et serait intitulé « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'État ». Le commentaire de cet article dans le tome II du présent rapport expose les éléments d'information nécessaires pour éclairer les motivations et les conséquences de cette initiative gouvernementale.

Le CAS n° 902-33 recueillerait, en recettes, le produit de la vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération (licences UMTS), pour un montant évalué à 32,5 milliards de francs en 2001 (5 milliards d'euros). Il assurerait, en dépenses, un versement de 18,5 milliards de francs (2,8 milliards d'euros) au fonds de réserve pour les retraites prévu au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, et un versement de 14 milliards de francs (2,1 milliards d'euros) à la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP).

Le traitement de ces deux dépenses au regard de la notion de « changement de périmètre » est délicat. Votre Rapporteur général propose de retenir le versement à la CADEP comme une activité courante de l'État, donc faisant partie de son périmètre en 2000 comme en 2001. En effet, le CAS n° 902-24, existant depuis plusieurs années, comporte déjà un chapitre de crédits relatif à des versements à la CADEP. Aucune dépense n'a été réalisée depuis 1988 sur ce chapitre, mais le rachat de titres publics en vue de leur annulation par l'intermédiaire de la CADEP fait partie des missions normales de l'État. Le chapitre idoine du CAS n° 902-24 n'est que le support juridique permettant d'affecter des ressources de nature budgétaire à une opération de trésorerie, via la réalisation d'une dépense au profit d'une personne morale autre que l'État : l'établissement public CADEP. La direction du Trésor réalise chaque année un volume important de rachats de titres d'État, traités naturellement en opérations de trésorerie.

Pour sa part, le versement au fonds de solidarité vieillesse (FSV), gestionnaire du fonds de réserve précité, doit s'analyser comme une modification du périmètre du budget de l'État, celui-ci ne servant, en fait que d'intermédiaire passif entre la vente des licences UMTS et le destinataire final d'une fraction du produit de cette vente, à savoir le FSV, à hauteur de 18,5 milliards de francs (2,8 milliards d'euros).

TRADUCTION SUR LES COMPOSANTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
DE L'AFFECTATION AU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES D'UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA VENTE DES LICENCES UMTS
PAR L'INTERMÉDIAIRE DU CAS N° 902-33

 

en millions de francs

en millions d'euros

 

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

Budget général

0,0

0,0

0,0

0,0

CAS

+ 18.496,0

+ 18.496,0

+ 2.819,7

+ 2.819,7

Budget de l'État

+ 18.496,0

+ 18.496,0

+ 2.819,7

+ 2.819,7

2.- La suppression de plusieurs fonds de concours
et comptes de tiers

Les fonds de concours constituent l'une des procédures particulières d'affectation d'une recette à une dépense déterminée au sein du budget général, prévue par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. L'extension, peu opportune, de leur pratique, au fil des années - y compris sur la base de textes antérieurs à l'ordonnance de 1959 mais maintenus en vigueur après cette date - a conduit à ce qu'une part croissante des charges résultant des régimes indemnitaires des agents de l'État, voire de leurs rémunérations principales, soient financées par voie de fonds de concours.

Dans deux décisions relativement récentes, le Conseil constitutionnel a placé les fonds de concours sous surveillance et a défini strictement les limites à ne pas franchir :

- en 1994, il a décidé que les règles d'unité et d'universalité « font obstacle à ce que des dépenses qui, s'agissant des agents de l'État, présentent pour lui par nature un caractère permanent ne soient pas prises en charge par le budget ou soient financées par des ressources que celui-ci ne détermine pas » (1) ;

- en 1997, il a jugé que « le rattachement par voie de fonds de concours, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée, n'est pas conforme aux dispositions précitées de son article 19, dès lors que ces recettes ont en majorité un caractère fiscal » (2).

A la suite de ces décisions, le Gouvernement a engagé, dans la loi de finances initiale pour 1999, un mouvement tendant à supprimer plusieurs fonds de concours et à asseoir sur des fondements juridiques plus solides les dépenses et recettes correspondantes. Ce mouvement a été poursuivi dans la loi de finances initiale pour 2000 et se prolonge dans le présent projet.

Votre Rapporteur général rappelle que l'intégration dans le budget général, dès la loi de finances initiale, des crédits et évaluations de recettes afférents aux fonds de concours supprimés par le Gouvernement affecte les masses budgétaires en prévision sans modifier les conditions de la recette ou de la dépense en exécution, ni, a fortiori, l'équilibre budgétaire dès lors que le régime très spécifique des crédits dits « de l'article 5 » a été supprimé dans la loi de finances initiale pour 1999.

En revanche, l'intégration dans le budget de comptes de tiers auparavant gérés dans un cadre extra budgétaire gonfle les masses de dépenses et recettes en prévision comme en exécution.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, onze fonds de concours seraient supprimés en 2001. Les recettes du compte de tiers n° 466-122 « Recouvrements pour compte de tiers encaissés par les receveurs des administrations financières », géré par la direction générale des douanes et droits indirects, seront réintégrées au budget général. Cependant, certaines opérations en cours à la fin de l'année 2000 devant se dénouer en 2001, le compte lui-même ne serait clos qu'à l'issue de l'exercice 2001.

RÉCAPITULATION DE L'INTÉGRATION AU BUDGET GÉNÉRAL DE FONDS DE CONCOURS ET COMPTES DE TIERS EN 2001 (a)

 

en millions de francs

en millions d'euros

 

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

1. Fonds de concours

       

- droits de chancellerie (Affaires étrangères)

119,0

119,0

18,1

18,1

- redevance audiovisuelle (Économie, finances et industrie)

482,0

482,4

73,5

73,5

- fonds Direction générale des douanes et droits indirects (Économie, finances et industrie) (b)

150,0

150,0

22,9

22,9

- frais de contrôle remontées mécaniques (Équipement)

18,0

18,0

2,7

2,7

- frais de contrôle remontées mécaniques (Intérieur)

3,0

2,6

0,5

0,5

2. Comptes de tiers (Économie, finances et industrie)

       

- collecte de l'épargne

1.130,0

1.062,0

172,3

161,9

- caisse autonome de sécurité sociale dans les mines

3,0

2,4

0,4

0,4

- associations syndicales autorisées

8,0

8,0

1,2

1,2

- remises des douanes

70,0

70,0

10,7

10,7

TOTAL

1.982,0

1.914,4

302,2

291,8

(a) En vertu des pratiques habituellement suivies dans l'annexe budgétaire des voies et moyens, les recettes sont arrondies au million de francs près, alors que les crédits ouverts dans les fascicules budgétaires sont déterminés au franc près. Il s'ensuit qu'il apparaît parfois un décalage entre la colonne relative aux dépenses et celle relative aux recettes, dû à la présence ou à l'absence d'une première décimale.

(b) Sont rassemblés sur cette ligne sept fonds de concours gérés par la DGDDI.

Les crédits ouverts le sont, pour l'essentiel, sur des chapitres de rémunérations principales ou indemnitaires, à l'exception de 604,9 millions de francs (92,2 millions d'euros) ouverts sur le chapitre 34-98 du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie et de 59,5 millions de francs (9,1 millions d'euros) ouverts en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 57-10 du budget des Affaires étrangères.

Les ouvertures de crédits et inscriptions de recettes supplémentaires résultant de la « budgétisation » des fonds de concours et comptes de tiers n'ayant aucun impact sur les comptes spéciaux du Trésor, le budget de l'État, pris dans la conception retenue par la Commission des finances, subit les mêmes modifications que le budget général.

Votre Rapporteur général s'est interrogé sur le léger décalage qui apparaît entre, d'une part, le montant des recettes attendues au titre des activités de collecte de l'épargne (1.130 millions de francs, soit 172,3 millions d'euros) et le montant des crédits inscrits à ce titre sur les chapitres ad hoc du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie, soit 1.062 millions de francs ou encore 161,9 millions d'euros.

Selon les informations communiquées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ce décalage est dû au fait que le cadrage budgétaire pour 2001 prévoit, en attendant la clôture du compte de tiers, un prélèvement sur son fonds de roulement, lequel est positif. Le prélèvement en question serait égal à 250 millions de francs (38,1 millions d'euros). Ainsi, les recettes « courantes » du compte de tiers peuvent être évaluées à 880 millions de francs en régime de croisière (134,2 millions d'euros). Les activités du compte devront se poursuivre en 2001, afin de solder des opérations engagées au cours de l'année 2000. C'est donc seulement à compter de 2002, au mieux, que le budget général devrait enregistrer la remontée définitive du solde du compte.

Votre Rapporteur général remarque que le montant des crédits inscrits sur le budget de l'Économie, des finances et de l'industrie au titre des activités de collecte de l'épargne est supérieur au montant des recettes courantes du compte de tiers dont la clôture est prévue. On peut donc se réjouir de ce que la mesure de transparence décidée par le Gouvernement soit aussi l'occasion d'améliorer le sort des personnels concernés.

Les opérations précitées de majoration des crédits ont leur contrepartie naturelle en matière de recettes, qui se traduit par des majorations de ressources non fiscales. Deux lignes de recettes seraient créées à cette occasion :

- une ligne 0327 (ressources non fiscales) verrait imputer la recette correspondant à la rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne ;

- une ligne 0333 (ressources non fiscales) accueillerait les recettes destinées à couvrir les frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle.

3.- L'ajustement des missions de l'État et les évolutions de ses relations financières avec d'autres institutions

Les opérations les plus importantes, par les masses financières concernées et par leur portée politique, sont incontestablement les diverses modifications affectant les lignes de partage entre les responsabilités de l'État et celles d'autres institutions publiques ou privées.

Ces modifications n'affectent que les crédits et recettes du budget général et ne touchent pas les crédits et recettes des comptes d'affectation spéciale ni la charge nette des opérations temporaires. Leur impact sur le budget de l'État au sens retenu par la Commission des finances est donc exactement identique à leur impact sur le seul budget général.

· Le Gouvernement a décidé de réduire de 35% le montant de la taxe parafiscale versée par les entreprises de mécanique, soudage, décolletage, construction métallique ou activités aérauliques et thermiques au profit des membres du groupement d'intérêt économique « comité de coordination des centres de recherche en mécanique ». La réduction serait, en valeur absolue, évaluée à 169,5 millions de francs environ en 2001 (soit 25,8 millions d'euros) et le rendement de la taxe, tel qu'évalué dans l'état E annexé à l'article 42 du présent projet, ne serait plus que de 265 millions de francs (89,8 millions d'euros).

Pour compenser la perte de recettes résultant de cette diminution du taux de la taxe, le Gouvernement propose d'inscrire une dotation du même montant sur l'article 10 du chapitre 44-05 « Centres techniques et assimilés » du budget de l'Économie, des finances et de l'industrie. Naturellement, cette dépense budgétaire n'avait pas d'équivalent dans la loi de finances initiale pour 2000.

· Lors de l'avant-dernière conférence de la famille, tenue le 7 juillet 1999, le Premier ministre a annoncé que la majoration de l'allocation de rentrée scolaire répondait à un réel besoin et qu'elle devait être pérennisée, en ayant vocation à devenir une prestation familiale. Dans ces conditions, le financement de la majoration devait être transféré à la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), l'État s'engageant à assumer, en contrepartie, une charge supportée jusqu'alors par la CNAF.

Le choix du Gouvernement s'est porté sur le financement du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF), pour un montant de 1.120 millions de francs (170,7 millions d'euros). En abandonnant à la CNAF le financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, il évite une dépense de 5,5 milliards de francs environ (838,5 millions d'euros).

Il y a donc un « échange de compétences » entre l'État et la CNAF, associé à l'échange des charges correspondantes, mais pas à l'échange de ressources. Pour le budget général, cela se traduit par une diminution de zéro franc des crédits inscrits en PLF au titre de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et une majoration de 1.120 millions de francs des crédits du budget général au titre de la subvention nouvelle au FASTIF. Cette dotation est inscrite sur l'article 80 « fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles » (nouveau) du chapitre 46-81 « Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration » du budget de la Santé et de la solidarité.

· L'article 5 du présent projet de loi de finances propose de supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières. Le coût de cette mesure a été évalué à 10 milliards de francs en 2000 (1.524,5 millions d'euros) et 12,5 milliards de francs en 2001 (1.905,6 millions d'euros).

L'État a décidé de compenser les pertes de recettes résultant, pour les départements, de la suppression de la taxe précédemment acquittée par les redevables particuliers. Un crédit supplémentaire de 12,464 milliards de francs (1.900,1 millions d'euros) est inscrit à ce titre sur le chapitre 41-56 « Dotation générale de décentralisation » du budget de l'Intérieur ainsi qu'un crédit supplémentaire de 36 millions de francs (5,5 millions d'euros) sur le chapitre 41-57 « Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse » du même budget.

· Adopté dans le cadre de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation a donné lieu, pour l'exercice 2000, à l'instauration d'un dégrèvement total du montant de l'imposition due par les contribuables. En effet, les régions avaient déjà voté leur budget pour 2000, comprenant l'évaluation du produit de la part de la taxe d'habitation leur revenant.

L'année 2001 sera donc la première année d'application du mécanisme normal établi au profit des régions, visant à compenser la perte de recettes découlant de la suppression de la part régionale de taxe d'habitation. Ce mécanisme prend la forme d'une majoration des dotations inscrites sur le budget de l'Intérieur. A cet effet, un crédit de 6.082,1 millions de francs (927,2 millions d'euros) est proposé sur un article 20 « Compensation résultant de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » (nouveau) du chapitre 41-55 « Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales » de ce budget.

· Le Gouvernement propose également de compléter le domaine de compétences du FOREC, par le biais de trois décisions :

- le fonds assumerait désormais les charges relevant des allégements consentis en faveur de l'aménagement et de la réduction conventionnels du temps de travail, sous le régime de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, dite « loi Robien ». La charge de cette mesure est évaluée à 3,5 milliards de francs (0,53 milliard d'euros) en 2001 ;

- le fonds prendrait également à sa charge l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les salariés des exploitants agricoles et des entreprises relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale. La charge de cette mesure est évaluée à 130 millions de francs (19,82 millions d'euros) en 2001.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances prévoit de supprimer la contribution de l'État inscrite sur le budget de l'Emploi, qui était de 4,3 milliards de francs (0,66 milliard d'euros) en 2000.

Au total, ce sont donc 7.930 millions de francs (1.208,9 millions d'euros) de dépenses supplémentaires qui seraient mises à la charge du FOREC en 2001. En miroir, les crédits correspondants ne seraient plus inscrits sur le budget de l'État.

Pour garantir l'équilibre financier du fonds, compte tenu de l'évolution spontanée de ses charges et de ses ressources et de la modification du périmètre de ses dépenses, l'article 17 du présent projet prévoit d'affecter à celui-ci le produit de plusieurs impositions revenant actuellement à l'État :

- 14,1% du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, soit, en 2001, 4 milliards de francs (609,8 millions d'euros) ;

- l'intégralité du produit de la taxe sur les véhicules des sociétés, soit 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) en 2001 ;

- le montant résiduel du droit de consommation sur les tabacs manufacturés revenant à l'État, soit 5,9% du produit total de ce droit, pour un montant estimé à 3,133 milliards de francs en 2001 (472,6 millions d'euros).

Il apparaît que le montant des recettes transférées au FOREC (11.133 millions de francs, soit 1.697,2 millions d'euros) est supérieur au montant des charges supplémentaires qui lui sont confiées par l'État. En fait, la configuration des ressources comme des dépenses nouvelles interdit d'effectuer une décomposition plus fine et d'établir une correspondance plus étroite entre charges et ressources transférées.

Il y a pourtant deux mesures bien distinctes dans les opérations décidées par l'État en direction du FOREC :

- d'une part, un transfert de compétence, auquel est associé un transfert de ressources et de charges à hauteur de 7.930 millions de francs (1.208,9 millions d'euros), qui est bien représentatif d'un changement de périmètre entre l'État et le FOREC ;

- d'autre part, une participation de l'État aux besoins de financement supplémentaires apparaissant au sein FOREC en 2001, compte tenu de l'évolution spontanée de ses charges et de ses ressources, indépendamment de tout transfert de compétences en direction ou en provenance de l'État. La couverture par l'État de ce besoin de financement génère une charge de 3.203 millions de francs (488,3 millions d'euros) couverte par le biais d'un transfert de recettes au profit du FOREC.

· Dans la même perspective, la compensation par l'État des pertes de ressources résultant, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes créés pour concourir à leur financement, de la diminution de la CSG assise sur les bas salaires prévue à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, prendrait la forme d'une affectation de recettes consentie par l'État au profit des régimes et organismes concernés.

Le commentaire de l'article 17 du présent projet de loi de finances, qui prévoit les modalités d'affectation d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, apporte, à cet égard, un certain nombre d'éléments d'information.

La perte de ressources est évaluée à 7,5 milliards de francs en 2001. Elle affecte la ligne de recettes fiscales n° 0034 « taxe spéciale sur les conventions d'assurance », dont le montant reviendrait ainsi de 27,7 milliards de francs en 2000 (4,2 milliards d'euros), selon l'évaluation révisée associée au présent projet, à 16,8 milliards de francs en 2001 (2,6 milliards d'euros), compte tenu des deux mesures d'affectation touchant cette recette de l'État.

B.- UN IMPACT SENSIBLE SUR LES ÉVALUATIONS DE RESSOURCES ET LES CRÉDITS DE DÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTAT

La récapitulation des opérations détaillées ci-avant montre que leur impact sur les masses budgétaires du projet de loi de finances pour 2001, pour être inférieur à celui des opérations similaires effectuées dans la loi de finances initiale pour 2000, n'en est pas moins très significatif.

Ainsi, les recettes du budget général seraient minorées de 12.131 millions de francs (1.849,4 millions d'euros) par les effets de structure. En sens inverse, les crédits du budget général augmenteraient de ce fait de 15.477 millions de francs (2.359,5 millions d'euros). Les crédits et dépenses des comptes d'affectation spéciale seraient majorés de 13.875,6 millions de francs (2.115,3 millions d'euros). Enfin, les recettes du budget de l'État au sens de la Commission des finances resteraient quasiment stables (+ 1.744,6 millions de francs, soit + 266 millions d'euros) alors que les crédits de dépenses seraient majorés de 29.352,6 millions de francs (4.474,8 millions d'euros).

INFLUENCE DES OPÉRATIONS DE CLARIFICATION
DU BUDGET DE L'ÉTAT DANS LE PLF 2001

(en millions de francs)

 

Budget général

CAS

Budget de l'État

 

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

1. Comptes d'affectation spéciale

           

Clôture CAS 902-26

+4.520,0

+1.621,0

-4.520,0

-4.520,0

0,0

-2.899,0

Modification recettes CAS 902-25

-

-

-100,4

-100,4

-100,4

-100,4

Transfert licences UMTS - FSV

-

-

+18.496,0

+18.496,0

+18.496,0

+18.496,0

2. Fonds de concours et comptes de tiers

           

FC Droits chancellerie

+119,0

+119,0

-

-

+119,0

+119,0

FC Redevance audiovisuelle

+482,0

+482,4

-

-

+482,0

+482,4

FC Douanes (7 fonds)

+150,0

+150,0

-

-

+150,0

+150,0

FC Remontées mécaniques (Équipement)

+18,0

+18,0

-

-

+18,0

+18,0

FC Remontées mécaniques (Intérieur)

+3,0

+2,6

-

-

+3,0

+2,6

CT Collecte de l'épargne

+1.130,0

+1.062,0

-

-

+1.130,0

+1.062,0

CT Associations et régime des Mines

+10,0

+10,4

-

-

+10,0

+10,4

CT Remises des douanes

+70,0

+70,0

-

-

+70,0

+70,0

3. Relations financières avec d'autres institutions

           

Compensation taxe mécanique

-

+169,5

-

-

-

+169,5

Subvention FASTIF

-

+1.120,0

-

-

-

+1.120,0

Compensation suppression vignette (a)

-

+12.500,0

-

-

-

+12.500,0

Compensation part régionale TH (a)

-

+6.082,1

-

-

-

+6.082,1

Transferts au FOREC

-7.930,0

-7.930,0

-

-

-7.930,0

-7.930,0

Financement complémentaire du FOREC

-3.203,0

-

-

-

-3.203,0

-

Compensation baisse CSG

-7.500,0

-

-

-

-7.500,0

-

TOTAL

-12.131,0

+15.477,0

+13.875,6

+13.875,6

+1.744,6

+29.352,6

FC : fonds de concours CT : compte de tiers TH : taxe d'habitation

(a) ces opérations ont un impact égal sur les ressources et les charges temporaires, donc sont neutres au regard de la charge nette des opérations temporaires, donc sur le budget de l'État.

En définitive, les opérations de clarification du budget proposées pour l'exercice 2001 tendent à dégrader le solde du budget général comme du budget de l'État de 27.608 millions de francs (4.208,8 millions d'euros).

INFLUENCE DES OPÉRATIONS DE CLARIFICATION
DU BUDGET DE L'ÉTAT DANS LE PLF 2001

(en millions d'euros)

 

Budget général

CAS

Budget de l'État

 

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

Recettes

Crédits

1. Comptes d'affectation spéciale

           

Clôture CAS 902-26

+689,1

+247,1

-689,1

-689,1

0,0

-441,9

Modification recettes CAS 902-25

-

-

-15,3

-15,3

-15,3

-15,3

Transfert licences UMTS - FSV

-

-

+2.819,7

+2.819,7

+2.819,7

+2.819,7

2. Fonds de concours et comptes de tiers

           

FC Droits chancellerie

+18,1

+18,1

-

-

+18,1

+18,1

FC Redevance audiovisuelle

+73,5

+73,5

-

-

+73,5

+73,5

FC Douanes (7 fonds)

+22,9

+22,9

-

-

+22,9

+22,9

FC Remontées mécaniques (Équipement)

+2,7

+2,7

-

-

+2,7

+2,7

FC Remontées mécaniques (Intérieur)

+0,5

+0,4

-

-

+0,5

+0,4

CT Collecte de l'épargne

+172,3

+161,9

-

-

+172,3

+161,9

CT Associations et régime des Mines

+1,5

+1,6

-

-

+1,5

+1,6

CT Remises des douanes

+10,7

+10,7

-

-

+10,7

+10,7

3. Relations financières avec d'autres institutions

           

Compensation taxe mécanique

-

+25,8

-

-

-

+25,8

Subvention FASTIF

-

+170,7

-

-

-

+170,7

Compensation suppression vignette (a)

-

+1.905,6

-

-

-

+1.905,6

Compensation part régionale TH (a)

-

+927,2

-

-

-

+927,2

Transferts au FOREC

-1.208,9

-1.208,9

-

-

-1.208,9

-1.208,9

Financement complémentaire du FOREC

-488,3

-

-

-

-488,3

-

Compensation baisse CSG

-1.143,4

-

-

-

-1.143,4

-

TOTAL

-1.849,4

+2.359,5

+2.115,3

+2.115,3

+266,0

+4.474,8

FC : fonds de concours CT : compte de tiers TH : taxe d'habitation

(a) ces opérations ont un impact égal sur les ressources et les charges temporaires, donc sont neutres au regard de la charge nette des opérations temporaires, donc sur le budget de l'État.

II.- QU'EST CE QUE LE BUDGET DE L'ÉTAT ?

Qu'est-ce que le budget de l'État ? Une telle question a habituellement sa place dans les cours de finances publiques, plutôt que dans un rapport général sur un projet de loi de finances. En la posant, votre Rapporteur général ne souhaite pas se livrer à des réflexions théoriques coupées des décisions qu'une assemblée parlementaire doit concrètement prendre et assumer.

Il entend, en revanche, rappeler quelques vérités à l'occasion du débat maintenant traditionnel sur les dépenses de l'État, qui ne manquera pas de reprendre à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances.

Les controverses sur ce qu'on appelle usuellement les « débudgétisations » et sur la maîtrise - ou la dérive - des dépenses de l'État sont sans doute aussi vieilles que les finances publiques. Elles ne cesseront pas avec la présente loi de finances. Il faut d'ailleurs s'en réjouir car derrière cette réalité complexe que constitue le budget de l'État, se trouve une dimension essentielle, qui est d'inscrire dans l'ordre juridique et financier un ensemble de choix politiques.

· Parler de débudgétisation, par exemple, renvoie implicitement aussi à la définition de ce que pourrait être une charge « naturelle » de l'État, c'est-à-dire dont la responsabilité lui incombe essentiellement et dont il ne peut se défaire sur une autre collectivité.

Déjà, en 1912, un professeur de droit, Gaston Jèze, estimait qu'il existe des missions incombant nécessairement à l'État et d'autres qui n'en relèvent pas, admettant cependant que les charges générées par ces deux catégories pouvaient figurer ensemble au sein des dépenses dites « publiques ». De nombreux autres auteurs ont tenté sans succès de trouver les fondements sur lesquels un périmètre incompressible des charges de l'État pourrait être défini.

Plus près de nous, l'ordonnance organique de 1959 ne fournit pas de guide opérationnel très pertinent. La notion de « charge permanente » présentée à l'article 6 de l'ordonnance englobe, en effet, l'ensemble des dépenses ordinaires et des dépenses en capital. Elle n'établit pas de distinction entre un domaine supposé naturel et un domaine supposé contingent du budget de l'État.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995, évoquée au I du présent chapitre, a fait référence aux dépenses qui « par nature » présentent un caractère permanent, en établissant en l'espèce un lien avec la qualité de fonctionnaire dont bénéficiaient les agents visés par l'article de la loi soumis à son examen (3). Il paraît logique, effectivement, de considérer que les traitements, pensions et cotisations sociales des fonctionnaires de l'État, comme, certainement, les charges de la dette ou les dépenses en atténuation de recettes d'État, constituent un ensemble de charges qui doivent nécessairement être imputées au budget de l'État.

Plus incertaine est la question des interventions, qui constituent le titre IV des dépenses ordinaires, ou pour les dépenses en capital. Sous réserve d'un examen attentif de chaque cas d'espèce, il n'est pas illégitime de penser d'y voir un ensemble de charges dont l'État peut, éventuellement, se défaire ou qu'il peut confier à d'autres personnes morales. On peut rattacher à ce processus, par exemple, la problématique des transferts de compétences aux collectivités locales. Votre Rapporteur général remarque, d'ailleurs, que cette problématique est rarement traduite en termes de « débudgétisation », mais que les débats se concentrent plutôt sur le parallélisme nécessaire entre transfert de compétences, transfert de charges et transfert de ressources.

Dans sa décision précitée, le Conseil constitutionnel a censuré l'article contesté au motif qu'il soustrayait du budget de l'État une charge qui lui revenait « par nature ». Votre Rapporteur général ne peut, d'ailleurs, manquer de relever que les mêmes parlementaires qui, pour certains d'entre eux, ont alors acquiescé à ce transfert ont, l'année dernière, sévèrement critiqué la création du FOREC pour prendre en charge les allégements de cotisations sociales au titre de la ristourne dégressive et de la mise en _uvre de la réduction négociée du temps de travail. En outre, contrairement au précédent, ce transfert n'a pas été censuré par le juge constitutionnel.

· Une deuxième question, relative à la maîtrise des dépenses, est tout aussi complexe, sous des dehors plus techniques. Elle renvoie d'une part, au choix d'un agrégat de référence susceptible de donner une image fidèle de la réalité des dépenses de l'État et, d'autre part, au choix de la méthode permettant de mesurer précisément l'évolution des dépenses constituant cet agrégat de référence.

Les concepts de « changement de périmètre », « périmètre constant », « effets de structure », fréquemment maniés par les rapporteurs spéciaux de la Commission des finances relèvent de cette problématique.

Par exemple, certains remodelages du budget de l'État n'exercent que ce que l'on pourrait appeler des « effets optiques » sur le volume des dépenses. Ils ne sont pas significatifs d'un expansionnisme budgétaire. Il en est ainsi, naturellement, de l'intégration au sein du budget général des fonds de concours, qui gonflent les masses de crédits, en prévision, sans affecter les masses de dépenses, en exécution.

Dans la même perspective, on doit placer l'intégration au sein du budget des comptes de tiers, ouverts dans les écritures de la comptabilité publique, et sur lesquels étaient imputées des rémunérations accessoires d'agents de l'État qui échappaient au cadre juridique normal. Ce genre d'opération gonfle les masses de crédits en prévision et les masses de dépenses en exécution, mais cela ne traduit que la conséquence heureuse d'un retour de ces rémunérations dans un régime juridique aux fondements plus solides. Qu'il soit permis à votre Rapporteur général de constater que c'est le Gouvernement de M. Lionel Jospin qui a mis en _uvre, progressivement, les dispositions de l'article 110 de la loi de finances initiale pour 1996, qui étaient restées lettre morte sous le Gouvernement précédent (4).

On peut également ranger au nombre des « effets optiques » l'utilisation de supports budgétaires qui ne sont, en fait, que des instruments par où transitent des sommes venant de tiers et destinées à des tiers. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 1998, la Commission des finances avait considéré que les crédits, inscrits sur le compte d'affectation spéciale CAS 902-31 (nouveau), pour l'indemnisation des créances françaises sur la Russie relevaient d'un « effet optique », et devaient donc être défalqués des agrégats utilisés pour mesurer l'évolution des dépenses en 1998. Le sort des 18,5 milliards de francs destinés au fonds de solidarité vieillesse et transitant par le CAS 902-33 (nouveau) relève de la même approche, dans le projet de loi de finances pour 2001.

Enfin, les transferts entre les comptes d'affectation spéciale et le budget général modifient les masses de crédits de ce budget sans être représentatifs d'une modification de l'action de l'État.

Pour autant, une mesure de l'évolution des crédits qui prendrait en compte uniquement ces effets conduirait à écarter des changements de structure importants comme, par exemple, le transfert au FOREC des compétences de l'État en matière de financement des allégements de charges sociales. Une telle conception aurait conduit à considérer qu'en loi de finances initiale pour 2000, les dépenses de l'État « à périmètre constant » diminuaient de 39,5 milliards de francs (toutes choses égales par ailleurs). Des esprits non avertis auraient pu en conclure, soit que le Gouvernement était vertueux comme aucun banquier central n'oserait l'espérer, soit que l'austérité était en marche...

Les notions de « changement de périmètre » et de « périmètre constant » doivent donc être complétées. Il est indispensable, pour le moins, de tenir compte d'opérations telles que celle qui vient d'être évoquée. Il s'agirait ainsi d'inclure dans les changements de périmètre les transferts de missions déjà existantes, quelle que soit la personne morale qui les assume, sous réserve du transfert simultané à destination ou en provenance de l'État des compétences, des charges et des ressources correspondantes.

Les transferts consentis en direction du FOREC dans la loi de finances initiale pour 2000 (soit - 39,5 milliards de francs en recettes et crédits) et dans le projet de loi de finances pour 2001 (soit - 7,9 milliards de francs en recettes et crédits) relèvent de cette catégorie.

C'est cette conception qui illustre peut-être le mieux la notion de « changement de périmètre », la modification du périmètre de l'État ayant une influence directe sur le périmètre d'action d'une autre personne morale : il s'agit bien d'une « rectification de frontières » appliquée à une politique publique déterminée.

Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement retient une conception plus extensive encore du changement de périmètre. Il a fait le choix d'y inclure certaines missions nouvelles, qui n'avaient leur équivalent ni en loi de finances initiale pour 2000, ni chez d'autres personnes morales. C'est ainsi que sont classés en changement de périmètre la compensation par une dotation budgétaire de diverses pertes de recettes résultant de décisions associées (5) ou proposées (6) dans le présent projet, ou dont certaines conséquences doivent être tirées dans le présent projet (7).

Il est clair qu'une telle conception soulève d'indéniables difficultés. D'ailleurs, votre Rapporteur général observe que la « doctrine gouvernementale » n'est peut-être pas encore tout à fait stabilisée, puisque le Gouvernement avait fait le choix d'intégrer au « périmètre constant » de l'État, dans le projet de loi de finances pour 2000, la dotation budgétaire au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU), alors qu'il s'agissait, là aussi, d'une mission totalement nouvelle.

On voit bien les deux reproches qui pourraient être adressés à la conception selon laquelle toutes les missions nouvelles que l'État décide d'assumer relèvent d'un changement de périmètre :

- la conception extensive du « changement de périmètre » pourrait n'être qu'un moyen opportun de masquer l'évolution réelle des dépenses, en faisant passer pour un changement de périmètre ce qui ne serait, en fait, qu'une charge nouvelle relevant de l'expansionnisme budgétaire ;

- poussée à l'extrême, cette conception obligerait à comparer la loi de finances initiale de l'exercice en cours au seul budget « services votés » du projet de loi de finances de l'année suivante. En effet, les services votés représentent « le minimum de dotation que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement » (article 33 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959). On conçoit aisément le caractère réducteur d'une telle démarche.

Contre cette deuxième approche, votre Rapporteur général considère que la vie normale de l'État implique, naturellement, d'effectuer des ajustements incessants, chaque année, dont la traduction budgétaire ne peut que se trouver au sein des « mesures nouvelles » au sens de l'ordonnance organique de 1959. Ces ajustements ne pourraient sans excès être assimilés à des changements de périmètre, même si, au plan purement logique, ils n'apparaissent pas différents des opérations spécifiques évoquées précédemment.

La première approche porte en germe d'inévitables contestations sur la sincérité de la présentation budgétaire. En l'espèce, dans le projet de loi de finances pour 2001, cette accusation est sans fondement. Le choix effectué par le Gouvernement répond à une logique qui ne peut être mise en doute.

En effet, la maîtrise des dépenses de l'État doit essentiellement s'apprécier au regard de leur dynamique intrinsèque d'évolution et peut légitimement s'attacher à distinguer, dans l'évolution brute des agrégats concernés, ce qui relève de cette dynamique intrinsèque et ce qui relève des décisions de politique économique et de politique budgétaire. Cette démarche est tout à fait cohérente avec le discours et la pratique du Gouvernement : en redonnant à l'action publique ses lettres de noblesse, en refusant de dévaloriser l'action de l'État dans le domaine budgétaire, le Gouvernement ne s'interdit pas d'agir sur les leviers financiers de l'État, tout en exerçant une ferme vigilance quant à l'évolution souhaitée de ses moyens de fonctionnement.

Votre Rapporteur général souligne qu'en choisissant de faire apparaître clairement les missions nouvelles de l'État en dépenses, le Gouvernement donne un gage de transparence. Les compensations concernées auraient tout aussi bien pu faire l'objet de mesures « recettes » qui, par définition, ont un impact nul sur les agrégats de dépenses.

Il est vrai qu'il existe une certaine « porosité » entre les mesures « dépenses » et les mesures « recettes ». Ainsi, pour les raisons techniques qui ont été exposées au moment de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000, la compensation en 2000 de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation a été assurée par l'instauration d'un dégrèvement total au profit des contribuables concernés. Elle trouverait, dans le présent projet, sa traduction budgétaire normale en étant imputée en dépenses sur le budget de l'Intérieur.

Il n'est pas inhabituel que des transferts de charges soient assurés par la majoration d'un prélèvement sur recettes, par une affectation d'imposition ou par l'instauration d'un remboursement ou dégrèvement. Nul ne disconviendra que le degré de liberté offert aux gouvernements par les textes budgétaires est assez important. Les parlementaires de l'opposition, qui, en son temps, ont décidé d'affecter au fonds de solidarité vieillesse les droits sur les alcools, ou d'affecter à la Caisse nationale d'assurance maladie 6,39% du produit du droit de consommation sur les tabacs, devraient donc être à même d'apprécier à leur juste portée les décisions prises par l'actuel Gouvernement dans les dernières lois de finances.

Faut-il pour autant en conclure que la détermination d'une norme de dépenses, censée encadrer le pilotage des dépenses de l'État, est un exercice vain ? Faut-il en conclure qu'une norme de progression des dépenses ne serait d'aucune utilité, dès lors qu'un gouvernement aurait tout moyen de la respecter, en prévision, grâce à une répartition judicieuse des charges nouvelles entre les mesures « recettes » et les mesures « dépenses » ?

La question est d'autant plus sérieuse que le Gouvernement fait de la maîtrise de la dépense l'un des axes de sa politique budgétaire et a érigé la norme annuelle de progression des dépenses au rang d'instrument privilégié de cette maîtrise. Votre Rapporteur général estime que ce serait faire au Gouvernement un mauvais procès : la liberté relative qui lui est théoriquement octroyée par les textes doit composer avec les logiques propres à l'action publique. En l'espèce, ni l'affectation aux organismes de sécurité sociale d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, visant à compenser la diminution de la CSG sur les bas salaires, ni les nouvelles affectations d'impôts et taxes au profit du FOREC ne traduisent une volonté de dissimulation.

Au contraire, dans le cas de la compensation de la baisse de la CSG, il est parfaitement normal de vouloir compenser par l'affectation d'une imposition une perte de recette afférente à une autre imposition affectée.

De même, la création d'un établissement public, le FOREC, dont la mission consiste à prendre en charge certains allégements de charge sociale, traduit la recherche d'une autonomie organique. Ce principe d'autonomie justifie que les ressources dudit établissement public soient constituées de recettes propres et non pas abondées par une subvention de l'État, toujours susceptible et être mise à mal à l'occasion des arbitrages budgétaires.

*

* *

On ne saurait donc sans mauvaise foi faire grief au Gouvernement de s'être engagé dans une démarche transparente et de tenir un cap cohérent. D'ailleurs, à trop se focaliser sur les dépenses de l'État, on en oublierait presque que les questions de périmètre deviennent très relatives lorsqu'on considère l'ensemble des administrations publiques. Cette dernière perspective permet « d'internaliser » les relations financières réciproques entre l'État, les organismes d'administration centrale, les collectivités locales et leurs établissements publics locaux, les organismes de sécurité sociale.

Pour autant, le concept d'administration publique est marqué, au plan budgétaire, par la thématique réductrice du déficit, qui a exercé une forte influence sur la conduite des politiques publiques, dans la perspective du passage à l'ultime phase de l'union économique et monétaire. Il conviendrait peut-être, désormais, que l'objet « administration publique » reçoive, au Parlement, une plus grande attention.

Cependant, l'enrichissement nécessaire du débat sur ce point ne doit pas avoir pour effet de réduire l'État et son budget à un rang accessoire. C'est autour du budget de l'État que s'est construite l'histoire de la démocratie. C'est autour de la discussion budgétaire que sont exposés certains choix fondamentaux de la Nation. C'est grâce à la discussion budgétaire que ces choix peuvent être évoqués, analysés, jaugés, évalués et, le cas échéant, remis en cause, tous les ans.

A trop extraire du budget de l'État ce qui fait la substance de l'action publique, on risque de rendre celle-ci moins transparente et moins légitime. Les principes fondamentaux du droit budgétaire, notamment l'unité et l'universalité, ne sont pas obsolètes. La réforme de l'ordonnance organique de 1959 doit être l'occasion de les revivifier. En faisant cela, le Politique ne fait qu'assumer ce qui lui revient en propre : faire les choix qui traduisent la solidarité nationale.

CHAPITRE II

LES RESSOURCES DE L'ETAT EN 2001

LES ORDRES DE GRANDEUR EN FRANCS

 

(en milliards de francs)

   

PLF 2001

Écarts sur l'évaluation révisée 2000 (a)

 

En milliards de francs

En %

Recettes fiscales brutes

1.996,17

+ 50,49

+ 2,6

A déduire : remboursements et dégrèvements

366,97

+ 6,45

+ 1,8

Recettes fiscales nettes

1.629,2

+ 44,04 (b)

+ 2,8 (c)

dont : . TVA nette

714,52

22,62

3,3

. impôt sur le revenu (d)

340,55

- 1,05

- 0,3

. TIPP

167,57

1,19

0,7

. impôt sur les sociétés net (d)

279,34

26,34

10,4

Ressources non fiscales

206,48

+ 6,2 (e)

+ 3,1 (f)

dont : . recettes d'ordre

18,5

- 1,49

7,4

A déduire : prélèvements sur recettes

304,04

+ 23,02

+ 8,1

. collectivités locales

207,54

17,72

9,3

. Communautés européennes

99,5

5,3

5,6

Ressources nettes du budget général

1.528,64

27,22 (g)

1,8 (h)

Ressources des comptes spéciaux du Trésor

     

. opérations définitives

81,99

39,02

90,8

. opérations temporaires (pour mémoire)

378,43

- 14,42

- 3,7

Ressources définitives nettes

1.610,64

66,24

4,3

Ressources des budgets annexes

107,78

+ 1,62

+ 1,5

Rappel des principales hypothèses associées :

- croissance du PIB en 2001 : en volume : + 3,3% (2000 : + 3,4%)
en valeur : + 4,8% (2000 : + 4,2%)

- hausse des prix à la consommation en 2001 (en moyenne annuelle)
indice général : + 1,2% (2000 : + 1,4%)
indice hors tabac : + 1,3% (2000 : + 1,5%).

(a) Pour les comptes spéciaux du Trésor (sauf opérations temporaires) et les budgets annexes : écarts par rapport à la LFI 2000.

(b) + 58,16 milliards de francs hors variations de périmètre du budget.

(c) + 3,7% hors variations de périmètre du budget.

(d) Hors contributions représentatives du droit de bail.

(e) + 4,22 milliards de francs hors rebudgétisations.

(f) + 2,1% hors rebudgétisations.

(g) + 39,35 milliards de francs hors variations de périmètre et rebudgétisations.

(h) + 2,6% hors variations de périmètre et rebudgétisations.

LES ORDRES DE GRANDEUR EN EUROS

 

(en milliards d'euros)

   

PLF 2001

Écarts sur l'évaluation révisée 2000 (a)

 

En milliards d'euros

en %

Recettes fiscales brutes

304,31

+ 7,70

+ 2,6

A déduire : remboursements et dégrèvements

55,94

+ 0,98

+ 1,8

Recettes fiscales nettes

248,37

+ 6,71 (b)

+ 2,8 (c)

dont : . TVA nette

108,93

3,45

3,3

. impôt sur le revenu (d)

51,92

- 0,16

- 0,3

. TIPP

25,55

0,18

0,7

. impôt sur les sociétés net (d)

42,59

4,02

10,4

Ressources non fiscales

31,48

+ 0,95 (e)

+ 3,1 (f)

dont : . recettes d'ordre

2,82

- 0,23

7,4

A déduire : prélèvements sur recettes

46,35

+ 3,51

+ 8,1

. collectivités locales

31,64

2,70

9,3

. Communautés européennes

15,17

0,81

5,6

Ressources nettes du budget général

233,04

4,15 (g)

1,8 (h)

Ressources des comptes spéciaux du Trésor

     

. opérations définitives

12,50

5,95

90,8

. opérations temporaires (pour mémoire)

57,69

- 2,20

- 3,7

Ressources définitives nettes

245,54

10,10

4,3

Ressources des budgets annexes

16,43

+ 0,25

+ 1,5

Rappel des principales hypothèses associées :

- croissance du PIB en 2001 : en volume : + 3,3% (2000 : + 3,4%)
en valeur : + 4,8% (2000 : + 4,2%)

- hausse des prix à la consommation en 2001 (en moyenne annuelle)
indice général : + 1,2% (2000 : + 1,4%)
indice hors tabac : + 1,3% (2000 : + 1,5%).

(a) Pour les comptes spéciaux du Trésor (sauf opérations temporaires) et les budgets annexes : écarts par rapport à la LFI 2000.

(b) + 8,87 milliards d'euros hors variations de périmètre du budget.

(c) + 3,7% hors variations de périmètre du budget.

(d) Hors contributions représentatives du droit de bail.

(e) + 0,64 milliards d'euros hors rebudgétisations.

(f) + 2,1% hors rebudgétisations.

(g) + 6,00 milliards d'euros hors variations de périmètre et rebudgétisations.

(h) + 2,6% hors variations de périmètre et rebudgétisations.

I.- L'ÉVOLUTION DES GRANDS AGRÉGATS DE RESSOURCES
EN 2001

A.- DES RESSOURCES BRUTES AUX RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

· Le choix d'une base de comparaison pour étudier les recettes d'un budget à l'autre n'est pas toujours aisé. Il est cependant de bonne politique de choisir comme base l'évaluation supposée la plus proche de la réalité, et donc l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances. Le présent rapport n'y fera pas exception. Toutefois, l'année 2000 présente certaines particularités, avec une loi de finances rectificative en juillet et, surtout, une évaluation révisée traduisant d'importantes plus-values de recettes par rapport à cette même loi de finances rectificative.

L'évaluation révisée pour 2000 mérite donc à elle seule un premier examen. Au total, dans celle-ci les ressources nettes du budget général s'élèvent à 1.501,42 milliards de francs (228,89 milliards d'euros), soit une progression très significative de 37,72 milliards de francs (5,75 milliards d'euros) par rapport à la loi de finances initiale (+ 2,8%), mais aussi au regard de la loi de finances rectificative, avec des recettes supérieures de 27,63 milliards de francs (4,21 milliards d'euros), soit une hausse de 1,9%.

Les évolutions sont toutefois sensiblement différentes, qu'il s'agisse des recettes fiscales nettes ou bien des recettes non fiscales.

La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier avait prévu des recettes fiscales nettes en repli de 4,86 milliards de francs (0,74 milliard d'euros) (- 0,3%), traduisant à la fois l'effet des réévaluations des recettes attendues de certains impôts (impôt sur le revenu et, surtout, impôt sur les sociétés) et celui des mesures d'allégement de la fiscalité, tout particulièrement avec la baisse d'un point du taux normal de la TVA (dont le coût était estimé à 18,46 milliards de francs, soit 2,81 milliards d'euros, en TVA nette) (8).

Malgré ces mesures d'allégement de la fiscalité, les recettes fiscales nettes ont fortement progressé en cours d'exercice. Dès la parution de la situation mensuelle des recettes du budget de l'Etat au 30 juin 2000, il avait été précisé que « le dynamisme confirmé de l'impôt sur les sociétés et de la TVA laisse désormais augurer un supplément de recettes, sur l'ensemble de l'année, d'une trentaine de milliards de francs par rapport aux estimations de la loi de finances rectificative de printemps ». Au total, les recettes fiscales nettes s'établissent à 1.585,16 milliards de francs (241,66 milliards d'euros) dans l'évaluation révisée, soit une plus-value de 38,8 milliards de francs (5,92 milliards d'euros) par rapport au collectif.

S'agissant des recettes non fiscales, les évolutions sur l'exercice 2000 sont extrêmement erratiques. La loi de finances rectificative avait été l'occasion d'une forte hausse de ces recettes (+ 15,21 milliards de francs, soit + 2,32 milliards d'euros). Il avait en effet alors été procédé à l'inscription de 15 milliards de francs (2,29 milliards d'euros) de recettes non fiscales non encaissées en 1999 et non prévues par la loi de finances initiale pour 2000. On rappellera qu'il s'agissait de versements différés en provenance de la CADES (5 milliards de francs, soit 0,76 milliard d'euros), de la COFACE (3 milliards de francs, soit 0,46 milliard d'euros) et de la Caisse des dépôts et consignations (7 milliards de francs, soit 1,07 milliard d'euros, au titre des produits du placement des fonds d'épargne).

Or, l'évaluation révisée pour 2000 ramène les recettes non fiscales pratiquement au niveau prévu en loi de finances initiale, avec une diminution de 15,45 milliards de francs (2,36 milliards d'euros) par rapport au collectif. Comme on le verra plus en détail plus loin, cette évolution résulte essentiellement des mouvements opérés sur les lignes 812 « Reversements de la COFACE » et 813 « Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne » consistant à revenir sur les modifications apportées en collectif. Ce nouveau changement est justifié très ouvertement en ces termes dans l'exposé général des motifs : « Face à la bonne tenue de l'ensemble des recettes fiscales, le Gouvernement propose par ailleurs de reporter sur 2001 l'encaissement de 15 milliards de francs (2,3 milliards d'euros) de recettes non fiscales ».

RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT (a) : SYNTHÈSE 1999-2001

   

Montants (en milliards de francs)

Évolution (en %)

 

1999 (b)
Exécu-tion

2000

2001
PLF

 

LFI

LFR

révisé

PLF 2001/
LFI 2000

PLF 2001/ LFR 2000

PLF 2001/ révisé 2000

 

Ressources brutes du budget général avant prélèvements

2.063,19

2.082,96

2.108,42

2.145,95

2.202,65

+ 5,7

+ 4,4

+ 2,6

 

A déduire : prélèvements sur recettes

- 267,7

- 288,03

- 288,28

- 284,01

- 307,04

+ 6,6

+ 6,5

+ 8,1

 

. collectivités locales

- 176,57

- 189,53

- 189,78

- 189,81

- 207,54

+ 9,5

+ 1,1

+ 9,3

 

. Communautés européennes

- 91,13

- 98,5

- 98,5

- 94,2

- 99,5

+ 1

+ 1

+ 5,6

 

Ressources brutes après prélèvements (c)

1.795,48

1.794,93

1.820,13

1.861,94

1.895,61

+ 5,6

+ 4,1

+ 1,8

 

A déduire : remboursements et dégrè-vements

329,14

331,23

346,34

360,52

366,97

+ 10,8

+ 5,9

+ 1,8

 

Ressources nettes du budget général

1.466,35

1.463,7

1.473,79

1.501,42

1.528,64

+ 4,4

+ 3,7

+ 1,8

 

Pour mémoire (avant prélèvements sur recettes) :

                 

. Recettes fiscales nettes

1.565,61

1.551,22

1.546,36

1.585,16

1.629,2

+ 5

+ 5,3

+ 2,8

 

. Ressources non fiscales

168,44

200,51

215,72

200,27

206,48

+ 3

- 4,3

+ 3,1

 

Ressources des comptes spéciaux (d)

                 

. opérations définitives

64,58

42,98

42,98

42,98

81,99

+ 90,8

+ 90,8

+ 90,8

 

. opérations temporaires

449,94

387,39

387,39

392,85

378,43

- 2,3

- 2,3

   

Ressources définitives nettes

1.530,93

1.506,68

1.516,77

1.544,4

1.610,64

+ 6,9

+ 6,2

+ 4,3

 

Ressources des budgets annexes (d)

107,2

106,16

106,16

106,16

107,78

+ 1,5

+ 1,5

+ 1,5

 

(a) Hors fonds de stabilisation des changes.

             

(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale (45,18 milliards de francs en exécution 1999).

             

(c) Première ligne du tableau d'équilibre de la loi de finances.

             

(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l'objet de la procédure de révision des recettes, à l'exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d'avances sur impositions locales (n° 903-54).

             

RESSOURCES DU BUDGET DE L'ETAT (a) : SYNTHÈSE 1999-2001

   

Montants (en milliards d'euros)

Évolution (en %)

 

1999 (b)
Exécu-tion

2000

2001
PLF

 

LFI

LFR

révisé

PLF 2001/
LFI 2000

PLF 2001/ LFR 2000

PLF 2001/ révisé 2000

 

Ressources brutes du budget général avant prélèvements

314,53

317,55

321,43

327,15

335,79

+ 5,7

+ 4,4

+ 2,6

 

A déduire : prélèvements sur recettes

- 40,81

- 43,91

- 43,95

- 43,30

- 46,81

+ 6,6

+ 6,5

+ 8,1

 

. collectivités locales

- 26,92

- 28,89

- 28,93

- 28,94

- 31,64

+ 9,5

+ 1,1

+ 9,3

 

. Communautés européennes

- 13,89

- 15,02

- 15,02

- 14,36

- 15,17

+ 1

+ 1

+ 5,6

 

Ressources brutes après prélèvements (c)

273,72

273,64

277,48

283,85

288,98

+ 5,6

+ 4,1

+ 1,8

 

A déduire : remboursements et dégrè-vements

50,18

50,50

52,80

54,96

55,94

+ 10,8

+ 5,9

+ 1,8

 

Ressources nettes du budget général

223,54

223,14

224,68

228,89

233,04

+ 4,4

+ 3,7

+ 1,8

 

Pour mémoire (avant prélèvements sur recettes) :

                 

. Recettes fiscales nettes

238,68

236,48

235,74

241,66

248,37

+ 5

+ 5,3

+ 2,8

 

. Ressources non fiscales

25,68

30,57

32,89

30,53

31,48

+ 3

- 4,3

+ 3,1

 

Ressources des comptes spéciaux (d)

                 

. opérations définitives

9,85

6,55

6,55

6,55

12,50

+ 90,8

+ 90,8

+ 90,8

 

. opérations temporaires

68,59

59,06

59,06

59,89

57,69

- 2,3

- 2,3

   

Ressources définitives nettes

233,39

229,69

231,23

235,44

245,54

+ 6,9

+ 6,2

+ 4,3

 

Ressources des budgets annexes (d)

16,34

16,18

16,18

16,18

16,43

+ 1,5

+ 1,5

+ 1,5

 

(a) Hors fonds de stabilisation des changes.

             

(b) Hors fonds de concours, non évalués en loi de finances initiale (6,89 milliards d'euros en exécution 1999).

             

(c) Première ligne du tableau d'équilibre de la loi de finances.

             

(d) Les ressources des comptes spéciaux et des budgets annexes ne font pas l'objet de la procédure de révision des recettes, à l'exception des recouvrements sur rôles venant en ressources temporaires du compte d'avances sur impositions locales (n° 903-54).

             

· Les ressources nettes du budget général progresseraient en 2001 de 1,8% par rapport à l'évaluation révisée pour 2000. Cette croissance relativement faible au regard de celle prévue pour le PIB (+ 4,8% en valeur) souligne avant tout l'ampleur de l'impact des baisses d'impôts directs inscrites dans le présent projet, de même que l'effet en année pleine de la réduction d'un point du taux normal de la TVA. Ainsi, la croissance des recettes fiscales nettes atteindrait 2,8%.

Le caractère modéré de la hausse de recettes nettes du budget général est également dû, dans une moindre mesure, à l'effet des variations de périmètres et des rebudgétisations. S'agissant des recettes fiscales, l'effet net de ces variations s'établit à - 14,11 milliards de francs (- 2,15 milliards d'euros). Pour les recettes non fiscales, il est de + 1,98 milliard de francs (+ 0,3 milliard d'euros). En raisonnant à structure constante, la progression des recettes nettes du budget général aurait été de 2,6%, au lieu de 1,8%.

Enfin, si l'on prend en compte l'ensemble des ressources définitives nettes, incluant donc les ressources à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale, leur croissance serait de 4,3% en 2001 et elles atteindraient 1.610,64 milliards de francs (245,54 milliards d'euros). La hausse beaucoup plus sensible de l'ensemble de ces ressources au regard de celles du budget général s'explique essentiellement par l'impact très important de la création du Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat (n° 902-23), auquel est affecté le produit des redevances UMTS, à hauteur de 32,5 milliards de francs (4,95 milliards d'euros) en 2001.

1.- Les ressources brutes avant prélèvements

Comprenant l'ensemble des ressources du budget général, à l'exception des fonds de concours, qui ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale, les ressources brutes forment le tout premier agrégat, mais aussi le moins significatif.

Au total, elles s'élèveraient à 2.202,64 milliards de francs (335,79 milliards d'euros) en 2001, en hausse de 2,6% par rapport à 2000. Ce taux de progression est le plus faible observé depuis 1995, comme l'indique le tableau ci-après.

 

BUDGET GÉNÉRAL :
ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS
(a)

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF

2001

 

Ressources brutes totales

1.662.377

1.724.627

1.749.869

1.848.956

1.903.558

1.993.249

2.108.363

2.145.949

2.202.646

Fonds de concours (b)

60.093

59.357

61.321

69.314

64.478

64.987

45.176

-

-

Ressources brutes hors fonds de concours

1.602.284

1.665.270

1.688.548

1.779.642

1.839.080

1.928.262

2.063.187

2.145.949

2.202.646

Évolution annuelle hors fonds de concours (en %)

- 1,1

+ 3,9

+ 1,4

+ 5,4

+ 3,3

+ 4,8

+ 7

+ 4

+ 2,6

Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)

+ 1,1

+ 4,4

+ 3,7

+ 2,6

+ 3,4

+ 4,1

+ 3,3

+ 4,2

+ 4,8

(a) Somme des recettes fiscales brutes et des ressources non fiscales (y compris Fonds de stabilisation des changes), avant prélèvements au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

(b) Les fonds de concours ne font pas l'objet de prévisions en loi de finances initiale.

Source des données budgétaires : Compte général de l'administration des finances.

Source PIB : Comptes nationaux.

 

BUDGET GÉNÉRAL :
ÉVOLUTION DES RESSOURCES BRUTES AVANT PRÉLÈVEMENTS
(a)

(en millions d'euros)

   

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF

2001

Ressources brutes totales

253.427,74

262.917,69

266.765,81

281.871,53

290.195,55

303.868,85

321.417,87

327.147,82

335.791,22

Fonds de concours (b)

9.161,12

9.048,92

9.348,33

10.566,85

9.829,61

9.907,20

6.887,04

-

-

Ressources brutes hors fonds de concours

244.266,62

253.868,77

257.417,48

271.304,67

280.365,94

293.961,65

314.530,83

327.147,82

335.791,22

Évolution annuelle hors fonds de concours (en %)

- 1,1

+ 3,9

+ 1,4

+ 5,4

+ 3,3

+ 4,8

+ 7

+ 4

+ 2,6

Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)

+ 1,1

+ 4,4

+ 3,7

+ 2,6

+ 3,4

+ 4,1

+ 3,3

+ 4,2

+ 4,8

(a) Somme des recettes fiscales brutes et des ressources non fiscales (y compris Fonds de stabilisation des changes), avant prélèvements au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.

 

(b) Les fonds de concours ne font pas l'objet de prévisions en loi de finances initiale.

 

Il reste difficile de tirer une quelconque conclusion vraiment valide de cette évolution. En effet, certaines recettes brutes perçues font ultérieurement l'objet de remboursements. Par ailleurs, ces recettes font l'objet de prélèvements, que ce soit au profit d'administrations locales ou du budget communautaire. On notera à cet égard que le tableau d'équilibre en tient compte puisqu'il mentionne les ressources brutes après prélèvements sur recettes.

2.- Les prélèvements sur recettes

L'accélération de la croissance du poids des prélèvements sur recettes se confirme. Après + 5,1% en 1999 et + 6,1% prévus en 2000, ils devraient augmenter de 8,1% en 2001 et dépasser largement la barre des 300 milliards de francs en s'établissant à 307,04 milliards de francs (46,81 milliards d'euros).

De plus, alors que leur part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements avait été globalement stable les années précédentes (15,4% en 1999 et 15,9% dans l'évaluation révisée pour 2000), elle tend à devenir de plus en plus significative, avec 16,7% prévus en 2001.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'ETAT

 

(en millions de francs)

 
   

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF

2001

Pour mémoire :

Évaluation en LFI

237.473

244.099

245.154

252.502

253.880

255.993

271.275

288.035

307.037

Montant constaté (a)

232.564

236.794

234.923

243.016

252.766

254.390

267.705

284.012

-

Évolution annuelle (en %)

+ 5,8

+ 1,8

- 0,8

+ 3,4

+ 4

+ 0,6

+ 5,1

+ 6,1

+ 8,1

Part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements (en %)

16,8

16,3

16,0

16,0

16,1

15,8

15,4

15,9

16,7

(a) Résultats d'exécution pour les années 1993 à 1998 ; montant révisé pour l'année 2000

 

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE L'ETAT

 

(en millions d'euros)

 
   

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF

2001

Pour mémoire :

Évaluation en LFI

36.202,53

37.212,65

37.373,49

38.493,68

38.703,76

39.025,88

41.355,61

4. 910,65

46.807,49

Montant constaté (a)

35.454,15

36.099,01

35.813,78

37.047,55

38.533,93

38.781,51

40.811,36

43.297,35

-

Évolution annuelle (en %)

+ 5,8

+ 1,8

- 0,8

+ 3,4

+ 4

+ 0,6

+ 5,1

+ 6,1

+ 8,1

Part dans les ressources nettes du budget général avant prélèvements (en %)

16,8

16,3

16,0

16,0

16,1

15,8

15,4

15,9

16,7

(a) Résultats d'exécution pour les années 1993 à 1998 ; montant révisé pour l'année 2000

 

Cette évolution est, pour l'essentiel, due à la croissance forte des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, alors que celle des prélèvements au profit des Communautés européennes est singulièrement moins rapide, notamment en exécution.

a) Le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes

En 2001, le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes s'élèverait à 99,5 milliards de francs (15,17 milliards d'euros) (+ 5,6% par rapport aux 94,2 milliards de francs, soit 14,36 milliards d'euros, inscrits dans l'évaluation révisée pour 2000).

Cette estimation repose largement sur les prévisions de dépenses figurant dans le projet de budget, adopté par le Conseil de l'Union européenne le 20 juillet dernier. Il est également tenu compte d'un ajustement de 3,2 milliards de francs (0,49 milliard d'euros) minorant la contribution française et correspondant à l'estimation du report de solde excédentaire de l'exercice 2000 ainsi qu'à la non-consommation de certaines réserves budgétaires.

Des éléments plus détaillés sur cette évaluation ainsi qu'une analyse du projet de budget communautaire figurent dans le commentaire de l'article 28 du présent projet (9).

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(en millions de francs)

 

Estimations
en loi de finances initiale

Estimations
révisées

Versements
effectués

Pourcentage d'évolution
annuelle

1982

25.790

27.646

27.074

+ 26,5

1983

27.310

28.840

29.895

+ 10,5

1984

31.034

31.460

32.509 (a)

+ 8,7

1985

33.775

35.545

38.017 (b)

+ 16,9

1986

42.660

46.340

45.767

+ 20,4

1987

46.336

49.481

50.015

+ 9,2

1988

54.770

64.618

64.481

+ 29

1989

64.492

61.438

61.212

- 5,1

1990

63.500

60.200

56.132

- 8,3

1991

70.750

75.685

74.723

+ 33,2

1992

84.250

77.000

72.613

- 2,8

1993

83.480

78.000

76.992

+ 6

1994

90.800

90.800

82.536

+ 7,2

1995

88.000

83.000

78.222

- 5,2

1996

89.000

81.200

80.428

+ 2,8

1997

87.000

88.000

87.839

+ 9,2

1998

91.500

91.500

91.572

+ 4,2

1999

95.000

93.500

91.129

- 0,5

2000

98.500

94.200

-

+ 3,4(c)

PLF 2001

99.500

-

-

+ 5,6(d)

(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 1.569 millions de francs.

(b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 2.959 millions de francs.

(c) Estimation révisée 2000 / Versements effectifs 1999.

(d) Évaluation proposée 2001 / Estimation révisée 2000.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(en millions d'euros)

 

Estimations
en loi de finances initiale

Estimations
révisées

Versements
effectués

Pourcentage d'évolution
annuelle

1982

3.931,66

4.214,61

4.127,40

+ 26,5

1983

4.163,38

4.396,63

4.557,46

+ 10,5

1984

4.731,10

4.796,05

4.955,97(a)

+ 8,7

1985

5.148,97

5.418,80

5.795,65(b)

+ 16,9

1986

6.503,48

7.064,49

6.977,13

+ 20,4

1987

7.063,88

7.543,33

7.624,74

+ 9,2

1988

8.349,63

9.850,95

9.830,07

+ 29

1989

9.831,74

9.366,16

9.331,71

- 5,1

1990

9.680,51

9.177,43

8.557,27

- 8,3

1991

10.785,77

11.538,10

11.391,45

+ 33,2

1992

12.843,83

11.738,57

11.069,78

- 2,8

1993

12.726,44

11.891,02

11.737,35

+ 6

1994

13.842,37

13.842,37

12.582,53

+ 7,2

1995

13.415,51

12.653,27

11.924,87

- 5,2

1996

13.567,96

12.378,86

12.261,17

+ 2,8

1997

13.263,06

13.415,51

13.390,97

+ 9,2

1998

13.949,09

13.949,09

13.960,06

+ 4,2

1999

14.482,66

14.253,98

13.892,53

- 0,5

2000

15.016,23

14.360,70

-

+ 3,4 (c)

PLF 2001

15.168,68

-

-

+ 5,6(d)

(a) Dont une avance intergouvernementale remboursable de 1.569 millions de francs.

(b) Dont une avance intergouvernementale non remboursable de 2.959 millions de francs.

(c) Estimation révisée 2000 / Versements effectifs 1999.

(d) Évaluation proposée 2001 / Estimation révisée 2000.

b) Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales

A partir de 1999, les prélèvements sur recettes ont connu une croissance extrêmement soutenue, surtout en comparaison des résultats constatés en 1998 (- 1,3%). Ainsi, en 1999, leur augmentation a été de 8,4%, tandis que l'évaluation révisée pour 2000 table sur + 7,5%. En 2000, la hausse devrait atteindre 9,3%, permettant à ces prélèvements de totaliser 207,54 milliards de francs (31,64 milliards d'euros).

 

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(en millions de francs)

 

Estimations en loi de finances initiale

Estimations révisées

Versements effectifs

Évolution annuelle
(en %)

 

1982

52.214

52.214

52.214

+ 15,1

1983

71.234

71.001

70.708

+ 35,0

1984

76.878

76.726

78.158

+ 10,5

1985

81.509

82.016

82.912

+ 6,1

1986

86.428

86.889

86.129

+ 3,9

1987

102.774

103.709

103.393

+ 20,0

1988

109.616

112.386

112.161

+ 8,5

1989

118.624

123.913

124.053

+ 10,6

1990

123.732

128.442

130.570

+ 5,3

1991

133.877

140.861

140.660

+ 7,7

1992

144.969

148.049

147.226

+ 4,7

1993

153.993

154.401

155.572

+ 5,7

1994

153.299

152.912

154.258

- 0,8

1995

157.154

157.154

156.700

+ 1,6

1996

163.502

162.474

162.588

+ 3,8

1997

166.880

164.970

164.927

+ 1,4

1998

164.493

163.125

162.818

- 1,3

1999

176.275

177.049

176.575

+ 8,4

2000

188.472

189.812,4

-

+ 7,5(a)

PLF 2001

207.536,70

-

-

+ 9,3(b)

 

(a) Estimation révisée pour 2000 / Versements effectifs pour 1999.

(b) Évaluation proposée pour 2001/ Estimation révisée pour 2000.

 

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

(en millions d'euros)

 

Estimations en loi de finances initiale

Estimations révisées

Versements effectifs

Évolution annuelle
(en %)

 

1982

7.959,97

7.959,97

7.959,97

+ 15,1

1983

10.859,55

10.824,03

10.779,37

+ 35,0

1984

11.719,98

11.696,80

11.915,11

+ 10,5

1985

12.425,97

12.503,26

12.639,85

+ 6,1

1986

13.175,86

13.246,14

13.130,28

+ 3,9

1987

15.667,80

15.810,34

15.762,16

+ 20,0

1988

16.710,85

17.133,14

17.098,83

+ 8,5

1989

18.084,11

18.890,42

18.911,76

+ 10,6

1990

18.862,82

19.580,86

19.905,27

+ 5,3

1991

20.409,42

21.474,12

21.443,48

+ 7,7

1992

22.100,38

22.569,92

22.444,46

+ 4,7

1993

23.476,08

23.538,28

23.716,80

+ 5,7

1994

23.370,28

23.311,28

23.516,48

- 0,8

1995

23.957,97

23.957,97

23.888,76

+ 1,6

1996

24.925,72

24.769,00

24.786,38

+ 3,8

1997

25.440,69

25.149,51

25.142,96

+ 1,4

1998

25.076,80

24.868,25

24.821,44

- 1,3

1999

26.872,95

26.990,95

26.918,69

+ 8,4

2000

28.732,37

28.936,71

-

+ 7,5(a)

PLF 2001

31.638,77

-

-

+ 9,3(b)

(a) Estimation révisée pour 2000 / Versements effectifs pour 1999.

(b) Évaluation proposée pour 2001/ Estimation révisée pour 2000.

Pour l'essentiel, cette montée en puissance reflète celle de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. Cette compensation est, en effet, passée de 12,95 milliards de francs (1,97 milliard d'euros) en 1999, première année de la réforme, à 22,95 milliards de francs (3,50 milliards d'euros) dans l'évaluation révisée pour 2000 (+ 77,1%). En 2001, cette compensation représenterait 35,35 milliards de francs (5,39 milliards d'euros) (+ 54%).

D'autres prélèvements augmentent également, quoique dans des proportions nettement plus modestes.

Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui continue à être le principal prélèvement de cette catégorie (55,8% du total), progresse de 3,3% en 2001, atteignant 115,8 milliards de francs (17,65 milliards d'euros).

En plus de l'application des modalités légales de calcul, ce montant s'explique par deux abondements exceptionnels, le premier de 850 millions de francs (129,58 millions d'euros) sur la dotation de solidarité urbaine (constitué par un versement de 500 millions de francs, soit 76,22 millions d'euros, acquis au titre de la loi de finances pour 1999 et par un supplément de 350 millions de francs, soit 53,36 millions d'euros, au titre de 2001), le second d'un milliard de francs (0,15 milliard d'euros) sur la dotation des groupements, pour financer les communautés d'agglomération (dont 500 millions de francs d'acquis 2000 et 500 millions de francs de supplément au titre de 2001). Il est regrettable que ce dernier supplément soit limité à 500 millions de francs (76,22 millions d'euros) et ne soit pas à la hauteur des besoins réels (10).

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) s'établit à 23,5 milliards de francs (3,58 milliards d'euros), en progression de 7,7%. Il reflète ainsi l'évolution des dépenses d'équipement entre 1998 et 1999, de même que les modifications d'attribution du fonds prévues par la loi de finances pour 1999 et la loi relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale.

La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) poursuit son mouvement de diminution en 2001 : avec 11,52 milliards de francs (1,76 milliard d'euros), elle passe du quatrième au cinquième rang des prélèvements sur recettes, baissant de 7,3% par rapport au révisé 2000. S'agissant de la compensation de la réduction pour embauche et investissement (REI), décidée en 1999 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, son montant est estimé à 314 millions de francs (47,87 millions d'euros), contre 50 millions de francs, soit 7,62 millions d'euros, en loi de finances initiale pour 2000.

Compte tenu de la baisse de la DCTP, c'est donc le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale qui occupe désormais le quatrième rang, avec 12,77 milliards de francs (1,95 milliard d'euros) prévus pour 2001 (+ 5%). Créé par la loi de finances pour 1992 en vue de compenser le coût pour les collectivités locales de la transformation en exonérations des dégrèvements totaux de divers impôts locaux, il est composé principalement des compensations au titre du foncier bâti et non bâti (3,74 milliards de francs, soit 0,57 milliard d'euros) ainsi que de celles au titre de la taxe d'habitation (7,74 milliards de francs, soit 1,18 milliard d'euros).

S'agissant du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, dont l'évolution est calculée conformément à celle des recettes fiscales nettes du budget général, majorée par un reversement de l'excédent de fiscalité locale de La Poste et de France Télécom (2.217 millions de francs en 2001, soit 337,98 millions d'euros, contre 2.076 millions de francs, en 2000, soit 316,48 millions d'euros), il s'élève au total à 3,94 milliards de francs (0,60 milliard d'euros) (+ 10,3%).

Les autres composantes du prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales évoluent à un rythme dans l'ensemble comparable aux exercices précédents.

 

VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

 

(en millions de francs)

 
   

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF
2001

 

1. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

104.882

106.333,4

109.788,7

112.035,9

115.809

 

2. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (a)

1.788,1

1.894,6

1.927,5

2.158

2.080

 

3. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)

2.862,2

2.712

2.579,3

2.299,3

2.164

 

4. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)

1.787,9

3.045,8

3.638,5

3.575,4

3.943

 

5. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) (b)

17.932,8

16.719,9

13.648,4

12.429

11.525,3

 

6. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) (a)

20.244,2

19.648,9

20.032,3

21.820

23.500

 

7. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (a)

15.072,11

12.098,9

11.628,8

12.159,7

12.768,2

 

8. Dotation « élu local »

262,4

266

273,4

275,7

285,1

 

9. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

94,9

98,5

104,2

112,8

114,2

 

10. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

-

-

12.954,4

22.946,6

35.350

 

TOTAL

164.839,2

162.818,2

176.575,4

189.812,4

207.536,7

(a) Dotation hors enveloppe (article 32 de la loi de finances initiale pour 1996).

 

(b) La réduction pour embauche et investissement (REI) est hors enveloppe.

 

 

VENTILATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

 

(en millions d'euros)

 
   

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF
2001

 

1. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

15.989,16

16.210,42

16.737,18

17.079,76

17.654,97

 

2. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (a)

272,59

288,83

293,85

328,98

317,09

 

3. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)

436,34

413,44

393,21

350,53

329,90

 

4. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)

272,56

464,33

554,69

545,07

601,11

 

5. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) (b)

2.733,84

2.548,93

2.080,69

1.894,79

1.757,02

 

6. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) (a)

3.086,21

2.995,46

3.053,90

3.326,44

3.582,55

 

7. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (a)

2.297,73

1.844,47

1.772,80

1.853,73

1.946,50

 

8. Dotation « élu local »

40,00

40,55

41,68

42,03

43,46

 

9. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

14,47

15,02

15,89

17,20

17,41

 

10. Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

-

-

1.974,89

3.498,19

5.389,07

 

TOTAL

25.129,57

24.821,47

26.918,75

28.936,71

31.638,77

(a) Dotation hors enveloppe (article 32 de la loi de finances initiale pour 1996).

 

(b) La réduction pour embauche et investissement (REI) est hors enveloppe.

 

3.- Les remboursements et dégrèvements

L'évaluation révisée des remboursements et dégrèvements est en forte hausse et traduit aussi bien le dynamisme de certaines ressources fiscales que l'impact des mesures de baisse de la fiscalité prises dans le cadre du collectif de printemps.

Ce dernier avait en effet majoré de 15,11 milliards de francs (2,30 milliards d'euros) les remboursements et dégrèvements, dont 11,1 milliards de francs (1,69 milliard d'euros) dus à la seule réforme de la taxe d'habitation, le solde résultant des remboursements d'impôt sur les sociétés (3 milliards de francs, soit 0,46 milliard d'euros) et des remboursements de la TVA (1 milliard de francs, soit 0,15 milliard d'euros).

L'évaluation révisée va encore plus loin, puisque l'ensemble des remboursements et dégrèvements atteindrait 360,52 milliards de francs en 2000 (54,96 milliards d'euros), soit 29,3 milliards de francs (4,47 milliards d'euros) de plus que dans la loi de finances initiale (+ 8,8%), et donc 14,18 milliards de francs (2,16 milliards d'euros) de plus qu'en collectif.

Par rapport à ce dernier, les principales modifications concernent la TVA (+ 4 milliards de francs, soit 0,61 milliard d'euros), l'impôt sur les sociétés (+ 3 milliard de francs, soit 0,46 milliard d'euros), l'impôt sur le revenu (+ 1,5 milliard de francs, soit 0,23 milliard d'euros) et la taxe d'habitation (+ 1 milliard de francs, soit 0,15 milliard d'euros).

L'évaluation révisée pour 2000 intègre par ailleurs l'incidence des dispositions proposées à l'article 10 du présent projet concernant le remboursement d'une fraction de la TIPP aux transporteurs routiers pour l'année 2000, dont le coût est estimé à 920 millions de francs (140,25 millions d'euros).

ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF
2001

Chapitre 15-01 : Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes

                 

- loi de finances initiale

83.636

90.000

98.653

110.414

123.660

134.855

146.100

150.080

174.000

- exécution (a)

99.795

102.777

112.584

128.823

132.028

147.627

155.517

173.600

-

· dont impôt sur les sociétés

                 

- loi de finances initiale

22.500

20.000

15.000

24.000

26.000

32.000

38.000

38.000

46.000

- exécution (a)

25.480

21.153

25.031

28.538

29.752

41.265

41.699

44.000

-

- évolution annuelle (en %) (b)

- 26,7

- 17,0

+ 18,3

+ 14,0

+ 4,2

+ 38,7

+ 1

+ 5,5

+ 4,5

· dont impôts locaux (c)

                 

- loi de finances initiale

31.141

33.600

44.753

47.114

54.160

56.555

61.100

60.500

66.000

graphique

- exécution (a)

35.733

44.763

50.452

52.898

56.435

58.886

59.161

70.200

-

- évolution annuelle (en %) (b)

+ 15,7

+ 25,3

+ 12,7

+ 4,8

+ 6,7

+ 4,3

+ 0,5

+ 16

- 6

Chapitre 15-02 : Remboursements sur produits indirects et divers

                 

- loi de finances initiale

154.000

130.000

121.020

130.000

125.100

143.932

160.100

180.650

192.570

- exécution (a)

120.175

107.629

109.194

131.374

131.958

169.137

173.436

186.920

-

· dont TVA

                 

- loi de finances initiale

148.500

126.000

118.020

127.000

122.300

140.530

157.000

177.000

187.000

- exécution (a)

117.389

104.986

105.595

127.748

129.232

165.622

170.424

182.000

-

- évolution annuelle (en %) (b)

- 12,9

- 10,6

+ 0,6

+ 21,0

+ 1,2

+ 28,1

+ 2,9

+ 10,9

+ 2,7

Chapitre 15-07 : Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA

                 

- loi de finances initiale

1.060

1.001

700

700

600

450

470

(c)

(c)

- exécution (a)

763

708

634

591

525

497,8

457,8

(c)

(c)

TOTAL

                 

- loi de finances initiale

238.696

221.001

220.373

241.114

249.360

279.237

306.670

330.730

366.970

- exécution (a)

220.733

211.113

222.412

260.788

265.838

317.240

329.136

360.520

-

- évolution annuelle (en %) (b)

- 7,4

- 4,4

+ 5,4

+ 17,3

+ 1,9

+ 19,3

+ 3

+ 9,5

+ 1,8

- part dans les ressources fiscales brutes (en %)

15,4

14,4

14,6

16,1

15,8

17,9

17,4

18,5

18,3

(a) Données d'exécution pour les années 1993 à 1999, évaluation révisée pour l'année 2000.

(b) Pour l'année 2001, le pourcentage d'évolution rapporte l'évaluation du PLF 2001 à l'évaluation révisée pour 2000.

(c) A compter de la loi de finances initiale 2000, ce chapitre est devenu l'article 70 du chapitre 15-02.

ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(chapitres 15-01, 15-02 et 15-07 du budget des Charges communes)

(en millions d'euros)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF
2001

Chapitre 15-01 : Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes

                 

- loi de finances initiale

12.750,23

13.720,41

15.039,55

16.832,51

18.851,85

20.558,51

22.272,80

22.879,55

26.526,13

- exécution (a)

15.213,65

15.668,25

17.163,32

19.638,94

20.127,54

22.505,59

23.708,41

26.465,15

-

· dont impôt sur les sociétés

                 

- loi de finances initiale

3.430,10

3.048,98

2.286,74

3.658,78

3.963,67

4.878,37

5.793,06

5.793,06

7.012,65

- exécution (a)

3.884,40

3.224,75

3.815,95

4.350,59

4.535,66

6.290,81

6.356,97

6.707,76

-

- évolution annuelle (en %) (b)

- 26,7

- 17,0

+ 18,3

+ 14,0

+ 4,2

+ 38,7

+ 1

+ 5,5

+ 4,5

· dont impôts locaux (c)

                 

graphique

- loi de finances initiale

4.747,41

5.122,29

6.822,55

7.182,48

8.256,64

8.621,75

9.314,63

9.223,17

10.061,64

- exécution (a)

5.447,46

6.824,08

7.691,36

8.064,25

8.603,46

8.977,11

9.019,04

10.701,92

-

- évolution annuelle (en %) (b)

+ 15,7

+ 25,3

+ 12,7

+ 4,8

+ 6,7

+ 4,3

+ 0,5

+ 16

- 6

Chapitre 15-02 : Remboursements sur produits indirects et divers

                 

- loi de finances initiale

23.477,15

19.818,37

18.449,38

19.818,37

19.071,37

21.942,29

24.407,09

27.539,91

29.357,11

- exécution (a)

18.320,56

16.407,94

16.646,52

20.027,84

20.116,87

25.784,77

26.440,15

28.495,77

-

· dont TVA

                 

- loi de finances initiale

22.638,68

19.208,58

17.992,03

19.361,03

18.644,51

21.423,66

23.934,50

26.983,48

28.507,97

- exécution (a)

17.895,84

16.005,01

16.097,85

19.475,06

19.701,29

25.248,91

25.980,97

27.745,72

-

- évolution annuelle (en %) (b)

- 12,9

- 10,6

+ 0,6

+ 21,0

+ 1,2

+ 28,1

+ 2,9

+ 10,9

+ 2,7

Chapitre 15-07 : Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA

                 

- loi de finances initiale

161,60

152,60

106,71

106,71

91,47

68,60

71,65

(c)

(c)

- exécution (a)

116,32

107,93

96,65

90,10

80,04

75,89

69,79

(c)

(c)

TOTAL

                 

- loi de finances initiale

36.388,97

33.691,39

33.595,65

36.757,59

38.014,69

42.569,41

46.751,54

50.419,46

55.944,22

- exécution (a)

33.650,53

32.183,97

33.906,49

39.756,87

40.526,74

48.362,93

50.176,46

54.960,92

-

- évolution annuelle (en %) (b)

- 7,4

- 4,4

+ 5,4

+ 17,3

+ 1,9

+ 19,3

+ 3

+ 9,5

+ 1,8

- part dans les ressources fiscales brutes (en %)

15,4

14,4

14,6

16,1

15,8

17,9

17,4

18,5

18,3

(a) Données d'exécution pour les années 1993 à 1999, évaluation révisée pour l'année 2000.

(b) Pour l'année 2001, le pourcentage d'évolution rapporte l'évaluation du PLF 2001 à l'évaluation révisée pour 2000.

(c) A compter de la loi de finances initiale 2000, ce chapitre est devenu l'article 70 du chapitre 15-02.

 

Pour 2001, la progression de ces dépenses serait moins rapide. En atteignant 366,97 milliards de francs (55,94 milliards d'euros), les remboursements et dégrèvements connaîtraient en effet une hausse de 1,8%.

Les restitutions de TVA croissent de 2,7%, tandis que les remboursements d'impôt sur les sociétés progressent de 4,5%.

Quant aux remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux, ils devraient sensiblement se réduire, passant de 70,2 milliards de francs (10,70 milliards d'euros) dans le révisé 2000 à 66 milliards de francs (10,06 milliards d'euros) en 2001 (- 6%), compte tenu notamment de la montée en charge de la suppression de la part régionale en matière de taxe d'habitation.

Enfin, l'article 10 précité du présent projet propose l'instauration en 2001 d'un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport routier en commun de voyageurs, dont le coût est estimé respectivement à 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros) et à 70 millions de francs (10,67 millions d'euros), comme l'indique le tableau ci-après, détaillant l'ensemble des facteurs de variation des remboursements et dégrèvements.

ÉVOLUTION ATTENDUE DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2001 (a)

 

(en millions de francs)

 

Résultats de 1999

   

329.136 50.176,46 €

Évaluation initiale pour 2000

   

331.230 50.495,69 €

Évaluation révisée pour 2000

   

360.520 54.960,92 €

I.- Évolution spontanée

 

+ 16.661

 

II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances

 

+ 1.570

 

Mesures ayant pour effet d'augmenter le montant
des remboursements et dégrèvements

+ 1.570

   

Chapitre 15-02, art. 21, paragraphe 29 :

     

- Amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises

+ 1.500

   

- Mise en _uvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

+ 70

   

III.- Autres facteurs de variation

 

- 11.781

 

A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le montant
des remboursements et dégrèvements

+ 564

   

1.- Mesures de la loi de finances pour 1996

     

- Chapitre 15-01, art. 16 : Aménagement du plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée (art. 16)

+ 162

   

2.- Mesures de la loi de finances pour 1998

     

- Chapitre 15-02, art. 21 : Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons à soi-même des travaux de réhabilitation de logements sociaux locatifs (art. 14)

+ 120

   

3.- Mesures du DDOEF de 1998

     

- Chapitre du 15-02, art. 21 : Extension du taux réduit de la livraison à soi-même aux constructions et travaux de réhabilitation des logements-foyers (art. 111)

+ 50

   

4.- Mesures de la loi de finances pour 1999

     

- Chapitre 15-02 : Remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole aux transporteurs routiers pour les acquisitions à compter du 11 janvier 1999 (art. 26-V)

+ 190

   

5.- Mesures de la loi de finances pour 2000

     

Chapitre 15-02 : 

     

- Remboursement anticipé du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents à la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 (art. 12)

+ 130

   

- Extension des remboursements de TIPP sur le GNV et le GPL aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers (art. 41)

+ 2

   

6.- Mesures du projet de loi de finances pour 2001

     

Chapitre 15-01, art. 14 : Reconduction pour trois ans du régime de crédit d'impôt recherche (art. 73 du projet de loi de finances)

+ 10

   

B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le montant
des remboursements et dégrèvements

- 12.345

   

1.- Mesures de la loi de finances pour 1999

     

- Chapitre 15-01, art. 16 : Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur les dégrèvements issus du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (art. 44)

- 2.100

   

- Chapitre 15-01, art. 16 : Incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur certains dégrèvements autres que le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (art. 44)

- 500

   

2.- Mesure de la loi de finances rectificative pour 2000

     

- Chapitre 15-01, art. 17 : Dégrèvement d'office de la part régionale de la taxe d'habitation en 2000 (art. 11)

- 6.100

   

- Chapitre 15-02, art. 10, paragraphe 11 : Baisse d'un point du taux de la TVA (art. 4)

- 3.500

   

- Chapitre 15-02 : Extension du remboursement de TIPP sur le gazole aux véhicules de 7,5 t et plus (art. 12)

- 145

   

Evolution proposée pour 2001

 

+ 6.450

366.970 55.944,22 €

4.- Les ressources non fiscales

Comme il a été vu précédemment, les variations des recettes non fiscales et plus particulièrement des recettes non fiscales diverses, sont très importantes en 2000 et affectent sensiblement la progression totale des recettes nettes estimée par la loi de finances rectificative ou par l'évaluation révisée. Le taux de progression des recettes non fiscales est ainsi passé de 19% dans la loi de finances initiale à 28,1% dans la loi de finances rectificative, avant d'être ramené à 18,9% dans l'évaluation révisée...

S'agissant des recettes diverses, les ajustements opérés peuvent être résumés sous forme de tableau.

PRINCIPAUX MOUVEMENTS AFFECTANT LES RECETTES NON FISCALES DIVERSES EN 2000 ET EN 2001

(en milliards de francs)

 

2000

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

Ligne 812 - Reversements de la COFACE

8

11

4

11

Ligne 813 - Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

8,1

12,2

4,178

-

Ligne 814 (nouvelle) - Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

-

-

-

20

Ligne 815 - Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

4,1

7,1

7,148

-

Ligne 816 - Versements de la CADES

12,5

17,5

17,5

12,5

PRINCIPAUX MOUVEMENTS AFFECTANT LES RECETTES NON FISCALES DIVERSES EN 2000 ET EN 2001

(en milliards d'euros)

 

2000

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

Ligne 812 - Reversements de la COFACE

1,22

1,68

0,61

1,68

Ligne 813 - Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

1,23

1,86

0,64

-

Ligne 814 (nouvelle) - Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

-

-

-

3,05

Ligne 815 - Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

0,63

1,08

1,09

0,00

Ligne 816 - Versements de la CADES

1,91

2,67

2,67

1,91

Le tome I de l'annexe Voies et moyens indique que le projet de loi de finances contient ainsi « une proposition de réduction des prélèvements prévus en 2000 sur les fonds d'épargne (- 8 milliards de francs par rapport à la loi de finances rectificative), ainsi que sur la COFACE (- 7 milliards de francs). Ces moindres prélèvements s'expliquent par la bonne tenue de la conjoncture économique en 2000 qui ne justifie pas la mobilisation d'un montant élevé de telles recettes ».

Le rôle de variable d'ajustement des recettes non fiscales diverses est donc pleinement revendiqué. De surcroît, cet ajustement est présenté clairement au Parlement et ne s'effectue plus, comme par le passé, dans des conditions de transparence sinon nulle, du moins minimale, au cours de la période complémentaire.

Pour 2001, les recettes non fiscales progresseraient de 4,2 milliards de francs (0,64 milliard d'euros) par rapport à l'évaluation révisée, soit + 3,1%, mais diminueraient de 4,3% par rapport aux évaluations du collectif de juillet.

Toutefois, il convient de souligner que cette croissance résulte avant tout du report en 2001 des recettes non fiscales diverses non prélevées en 2000, ainsi que de 1,98 milliard de francs (0,30 milliard d'euros) de rebudgétisations (dont notamment 482 millions de francs, soit 73,48 millions d'euros, au titre de la budgétisation du fonds de concours « Remboursement des frais de gestions de la redevance audiovisuelle » et 1,13 milliard de francs, soit 0,17 milliard d'euros, du fait de la budgétisation de recettes auparavant enregistrées en comptes de rémunérations accessoires). Ces rebudgétisations profitent essentiellement à la catégorie « Taxes, redevances et recettes assimilées », qui progresse ainsi de 2,5%.

Si l'on fait abstraction de ces deux mouvements de report et de rebudgétisations, les recettes non fiscales totales n'atteignent qu'environ 189,5 milliards de francs (28,89 milliards d'euros), soit un niveau sensiblement en baisse par rapport aux diverses prévisions de l'exercice 2000.

Tout d'abord, l'imputation sur 2000 de 5 milliards de francs (0,76 milliard d'euros) supplémentaires de versements de la CADES non encaissés en 1999 conduit à un ressaut atypique et, par voie de conséquence, à une diminution « optique » du même montant en 2001.

Ensuite, le relèvement des taux réglementés opéré en juin 2000 limite la capacité du prélèvement sur les fonds d'épargne en 2001. Le « coût » en termes de recettes non fiscales est évalué à 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros).

Enfin, conformément à la convention signée en 1998, la baisse programmée des contributions au titre du « 1% logement » se traduit en 2001 par une baisse de 1,675 milliard de francs (0,26 milliard d'euros) des recettes de la ligne 325 « Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ».

 

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES (recettes d'ordre comprises)

 

(en millions de francs)

   

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

   

LFI

LFR

Révisé

 

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

34.352,2

29.765,0

21.888,2

18.103,4

18.178,6

17.123,2

17.870,6

20.568,5

20.966

21.316

21.816

20.087

 

Produits et revenus du domaine de l'État

11.412,7

19.321,6

51.052,0

1.128,9

979,6

1.978,8

2.215,1

2.253,3

2.157

2.157

2.234

2.241

 

Taxes, redevances et recettes assimilées

18.558,5

19.334,9

20.410,7

19.939,8

23.074,5

25.159,4

26.968,2

35.739,1

45.291

45.031

43.789

44.909

 

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

6.579,6

11.279,0

8.344,7

9.938,4

6.945,9

7.329

6.020,7

5.756,8

6.480

6.480

4.977

6.386

 

- 67 -

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

21.009,0

22.125,6

23.387,5

25.240,9

26.208,7

35.301,2

37.021,3

52.168,1

59.421

59.421

59.161

59.605

 

Recettes provenant de l'extérieur

1.780,1

1.682,6

1.728,7

1.689,8

1.494,0

1.601,7

1.636,8

1.485,5

1.574

1.574

1.554

1.703

 

Opérations entre administration et services publics

570,0

769,6

556,6

489,5

496,6

194

209,7

218,2

623

623

570

580

 

Divers

71.665,7

68.374,2

72.655,5

88.151,6

82.139,6

69.211,7

67.076

50.253,3

64.000

79.120

66.171

70.965

 

Ressources non fiscales

165.927,8

172.652,4

200.023,9

164.682,2

159.517,5

157.898,9

159.018

168.442,8

200.512

215.722

200.272

206.476

 

Évolution annuelle

+ 6,1%

+ 4,1%

+ 15,9%

- 17,7%

- 3,1%

- 1%

+ 0,7%

+ 5,9%

+ 19(b)

+ 28 ,1(b)

+ 18,9(b)

+ 3,1(c)

 

Part dans les ressources nettes du budget général (a)

12,0%

12,5%

13,8%

11,2%

10,5%

10,1%

11,7%

9,7%

11,4

12,2

11,2

11,2

(a) Avant prélèvements sur recettes et hors fonds de concours, qui ne font pas l'objet de prévision en loi de finances initiale. Les ressources nettes sont donc la somme des ressources fiscales nettes
(avant prélèvements sur recettes) et des ressources non fiscales, nettes des remboursements de produits non fiscaux mais incluant les recettes du FSC (405 millions de francs en 1999).

 

(b) Par rapport à l'exécution 1999.

(c) Par rapport à la révision 2000.

 

Source pour les résultats d'exécution des années 1990 à 1999 :
Direction de la comptabilité publique, Compte général de l'administration des finances.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NON FISCALES (recettes d'ordre comprises)

(en millions d'euros)

   

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

LFI

LFR

Révisé

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

5.236,96

4.537,64

3.336,83

2.759,85

2.771,31

2.610,42

2.724,36

3.135,65

3.196,25

3.249,60

3.325,83

3.062,24

Produits et revenus du domaine de l'État

1.739,85

2.945,56

7.782,83

172,10

149,34

301,67

337,69

343,51

328,83

328,83

340,57

341,64

Taxes, redevances et recettes assimilées

2.829,23

2.947,59

3.111,59

3.039,80

3.517,68

3.835,53

4.111,28

5.448,39

6.904,57

6.864,93

6.675,59

6.846,33

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

1.003,05

1.719,47

1.272,14

1.515,10

1.058,90

1.117,30

917,85

877,62

987,87

987,87

758,74

973,54

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

3.202,80

3.373,03

3.565,40

3.847,95

3.995,49

5.381,63

5.643,86

7.952,98

9.058,67

9.058,67

9.019,04

9.086,72

- 68 -

Recettes provenant de l'extérieur

271,37

256,51

263,54

257,61

227,76

244,18

249,53

226,46

239,95

239,95

236,91

259,62

Opérations entre administration et services publics

86,90

117,32

84,85

74,62

75,71

29,58

31,97

33,26

94,98

94,98

86,90

88,42

Divers

10.925,37

10.423,58

11.076,26

13.438,62

12.522,10

10.551,26

10.225,67

7.661,07

9.756,74

12.061,77

10.087,70

10.818,54

Ressources non fiscales

25.295,53

26.320,69

30.493,45

25.105,64

24.318,29

24.071,53

24.242,14

25.678,94

30.567,86

32.886,61

30.531,27

31.477,06

Évolution annuelle

+ 6,1%

+ 4,1%

+ 15,9%

- 17,7%

- 3,1%

- 1%

+ 0,7%

+ 5,9%

+ 19(b)

+ 28,1(b)

+ 18,9(b)

+ 3,1(c)

Part dans les ressources nettes du budget général (a)

12,0%

12,5%

13,8%

11,2%

10,5%

10,1%

11,7%

9,7%

11,4

12,2

11,2

11,2

(a) Avant prélèvements sur recettes et hors fonds de concours, qui ne font pas l'objet de prévision en loi de finances initiale. Les ressources nettes sont donc la somme des ressources fiscales nettes
(avant prélèvements sur recettes) et des ressources non fiscales, nettes des remboursements de produits non fiscaux mais incluant les recettes du FSC (405 millions de francs en 1999).

 

(b) Par rapport à l'exécution 1999.

(c) Par rapport à la révision 2000.

 

5.- Les ressources nettes

Les ressources nettes sont constituées par la somme des précédents agrégats et sont naturellement l'indicateur le plus pertinent de l'évolution des recettes.

Pour 2001, elles atteindraient 1.528,64 milliards de francs (233,04 milliards d'euros), soit une augmentation de 1,8%, plus faible que celle retenue pour l'évaluation révisée 2000.

Toutefois, si l'on raisonne à structure constante (hors variations de périmètre dues à des transferts de recettes à des organismes de sécurité sociale et hors rebudgétisations), elles progresseraient de 2,6%, soit un rythme somme toute comparable à celui prévu dans l'évaluation révisée (+ 2,4%).

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

(en millions de francs)

 
   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

2001

Recettes fiscales nettes (a)

1.254.434

1.301.681

1.359.578

1.416.356

1.452.305

1.565.608

1.585.157

1.629.200

Ressources non fiscales (b)

200.024

164.682

159.517

157.898

159.019

168.443

200.272

206.476

Fonds de concours (c)

59.357

61.321

69.314

64.478

64.987

45.176

-

-

Prélèvements sur recettes

- 236.794

- 234.923

- 243.016

- 252.766

- 254.390

- 267.705

- 284.012

- 307.037

TOTAL y compris fonds de concours

1.277.021

1.292.762

1.345.393

1.384.953

1.421.921

1.511.522

-

-

TOTAL hors fonds de concours

1.217.664

1.231.441

1.276.079

1.320.475

1.356.934

1.466.346

1.501.417

1.528.639

Évolution annuelle (d) (en %)

+ 6,0

+ 1,1

+ 3,6

+ 3,5

+ 2,7

+ 8

+ 2,4

+ 1,8

Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)

+ 4,4

+ 3,7

+ 2,6

+ 3,4

+ 4,1

+ 3,3

+ 4,2

+ 4,8

(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts.

 

(b) Y compris les recettes du FSC.

 

(c) Les fonds de concours ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

 

(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.

 

ÉVOLUTION DES RESSOURCES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

(en millions d'euros)

 
   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

2001

Recettes fiscales nettes (a)

191.237,23

198.439,99

207.266,33

215.922,08

221402,47

238.675,40

241.655,63

248.369,94

Ressources non fiscales (b)

30.493,46

25.105,61

24.318,21

24.071,39

24.242,29

25.678,97

30.531,27

31.477,06

Fonds de concours (c)

9.048,92

9.348,33

10.566,85

9.829,61

9.907,20

6.887,04

-

-

Prélèvements sur recettes

- 36.099,01

- 35.813,78

- 37.047,55

- 38.533,93

- 38.781,51

- 40.811,36

- 43.297,35

- 46.807,49

TOTAL y compris fonds de concours

194.680,60

197.080,30

205.103,84

211.134,72

216.770,46

230.430,04

-

-

TOTAL hors fonds de concours

185.631,68

187.731,97

194.536,99

201.305,12

206.863,25

223.543,01

228.889,55

233.039,51

Évolution annuelle (d) (en %)

+ 6,0

+ 1,1

+ 3,6

+ 3,5

+ 2,7

+ 8

+ 2,4

+ 1,8

Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)

+ 4,4

+ 3,7

+ 2,6

+ 3,4

+ 4,1

+ 3,3

+ 4,2

+ 4,8

(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts.

 

(b) Y compris les recettes du FSC.

 

(c) Les fonds de concours ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

 

(d) Évolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours.

 

B.- LES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

En 2001, les ressources des budgets annexes s'élèveraient à 107,78 milliards de francs (16,43 milliards d'euros), soit une hausse de 2,7% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

(en millions de francs)

 

1997

1998

1999

LFI

PLF

 

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

2000

2001

Aviation civile

7.996,6

7.857

8.469,5

8.661,1

8.714

8.978

8.718

8.958

Journaux officiels

906,0

1.017,9

970,1

1.100,9

1.080

1.237

1.222

1.269

Légion d'honneur

119,9

122,3

110,1

128,1

113

121

124

121

Ordre de la Libération

4,2

4,2

4,1

4,1

5

1.113

5

6

Monnaies et médailles

863,8

805,5

1.044,9

957,9

1.382

5

1.396

1.201

Prestations sociales agricoles


91.376,0


91.488,5


93.043,0


93.882,8


94.347


95.747


93.492


96.221

TOTAL

101.266,5

101.295,4

103.641,7

104.739,9

105.641

107.202

104.957

107.776

ÉVOLUTION DES RESSOURCES DES BUDGETS ANNEXES

(en millions d'euros)

 

1997

1998

1999

LFI

PLF

 

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

2000

2001

Aviation civile

1.219,07

1.197,79

1.291,17

1.320,38

1.328,44

1.368,69

1.329,05

1.365,64

Journaux officiels

138,12

155,18

147,89

167,83

164,64

188,58

186,29

193,46

Légion d'honneur

18,28

18,64

16,78

19,53

17,23

18,45

18,90

18,45

Ordre de la Libération

0,64

0,64

0,63

0,63

0,76

169,68

0,76

0,91

Monnaies et médailles

131,69

122,80

159,29

146,03

210,68

0,76

212,82

183,09

Prestations sociales agricoles


13.930,18


13.947,33


14.184,31


14.312,34


14.383,11


14.596,54


14.252,76


14.668,80

TOTAL

15.437,98

15.442,38

15.800,08

15.967,49

16.104,87

16.342,84

16.000,59

16.430,35

Le budget annexe des prestations agricoles est de très loin le premier des budgets annexes, avec des recettes évaluées à 96,22 milliards de francs (14,67 milliards d'euros) pour 2001, soit + 2,9%. Les 2,7 milliards de francs (0,41 milliard d'euros) de recettes supplémentaires attendues expliquent l'essentiel de la progression attendue pour l'ensemble des budgets annexes. Ils résultent de l'augmentation de 1,015 milliard de francs (0,15 milliard d'euros) de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée (un peu plus du tiers des recettes du BAPSA) et, surtout, de l'augmentation de 2,22 milliards de francs (0,34 milliards d'euros) de la subvention versée par le budget général.

Le budget annexe de l'aviation civile voit, quant à lui, ses ressources augmenter de 2,7%, du fait de la progression des redevances de route (qui représentent au total 5,05 milliards de francs, soit 0,77 milliard d'euros) et de celle la taxe de l'aviation civile (+ 12,7%).

Enfin, les recettes du budget annexe des monnaies et médailles diminuent de 13,9%, en raison de la réduction de 211 millions de francs (32,17 millions d'euros) des recettes au titre des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises.

C.- LES RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

· Alors que les recettes définitives des comptes d'affectation spéciale avaient connu un mouvement de forte diminution en 1999 et en loi de finances initiale pour 2000, notamment sous l'effet des suppressions de comptes, elles connaîtraient un très important effet de ressaut en 2001, avec plus qu'un doublement (+ 113,2%).

RECETTES DÉFINITIVES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
HORS RECETTES DE PRIVATISATION

 

(en millions de francs)

 
   

1995

1996

1997

1998

1999

LFI
2000

PLF
2001

 

Recettes totales

dont :
recettes de privatisation

42.308


21.098

36.120,4


13.184,1

89.269,5


53.811,8

87.293,1


51.118

64.581


21.448,4

42.979


16.945

81.999


26.500

 

Recettes hors privatisations

21.210

22.936,3

35.457,7

36.175,1

43.132,6

26.034

55.499

 

Évolution annuelle (en %)

+ 24,9

+ 8,1

+ 54,6

+ 2

+ 19,2

- 39,6(a)

+ 113,2(b)

 

(a) LFI/exécution.

 

(b) PLF 2001/LFI 2000.

 

RECETTES DÉFINITIVES DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
HORS RECETTES DE PRIVATISATION

 

(en millions d'euros)

 
   

1995

1996

1997

1998

1999

LFI
2000

PLF
2001

 

Recettes totales

6.449,81

5.506,52

13.609,05

13.307,73

9.845,31

6.552,11

12.500,67

 

dont :

             
 

recettes de privatisation

3.216,37

2.009,90

8.203,56

7.792,89

3.269,79

2.583,25

4.039,90

 

Recettes hors privatisations

3.233,44

3.496,62

5.405,49

5.514,86

6.575,52

3.968,86

8.460,77

 

Évolution annuelle (en %)

+ 24,9

+ 8,1

+ 54,6

+2

+ 19,2

- 39,6(a)

+ 113,2(b)

 

(a) LFI/exécution.

 

(b) PLF 2001/LFI 2000.

 

Certes, la clôture du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (n° 902-26), proposée par l'article 22 du présent projet conduit à une baisse de 4,33 milliards de francs (0,66 milliard d'euros) des recettes définitives des comptes d'affectation spéciale, le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrage hydroélectriques concédés et de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes étant désormais enregistré en recettes fiscales du budget général (nouvelles lignes 82 et 83). Par ailleurs, l'achèvement des versements de la Russie au profit du compte n° 902-31 « Indemnisation des créances françaises sur la Russie » se traduit par une baisse des recettes de 730 millions de francs (111,29 millions d'euros) par rapport à 2000.

Toutefois, ces modifications ne parviennent pas à compenser la croissance anticipée des recettes de privatisation et, surtout, l'effet de la création du nouveau compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat », proposée par l'article 23 du présent projet.

Les recettes de cessions de titres du secteur public, retracées par les lignes 1 et 2 de recettes du compte n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » passeraient de 16,94 milliards de francs (2,58 milliards d'euros) dans l'évaluation initiale pour 2000 à 26,5 milliards de francs (4,04 milliards d'euros) en 2001 (+ 5,9%).

Le compte n° 902-15 « Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision » verrait également ses recettes progresser de 11,3%, principalement sous l'effet du passage de la ligne 3, qui retrace depuis 2000 la contribution du budget de l'Etat, de 900 millions de francs (137,20 millions d'euros) à 2,16 milliards de francs (0,33 milliard d'euros). On rappellera que cette ligne est alimentée par le chapitre 46-01 « Contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de redevances de télévision » du budget des Services généraux du Premier ministre.

Toutefois, c'est principalement l'affectation du produit des redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération au nouveau compte n° 902-33 qui explique la croissance considérable des recettes définitives des comptes d'affectation spéciale. Ce compte devrait recevoir 32,5 milliards de francs (4,95 milliards d'euros) en 2001 et la même somme en 2002. Il est proposé, pour chacune de ces années, d'affecter 14 milliards de francs (2,13 milliards d'euros) à la CADEP et le solde, soit 18,5 milliards de francs (2,82 milliards d'euros), au Fonds de réserve pour les retraites. A compter de 2002, ce dernier se verra affecter l'ensemble des recettes recueillies annuellement au titre des licences UMTS.

· Les ressources temporaires des comptes spéciaux du Trésor représenteraient 378,43 milliards de francs (57,69 milliards d'euros) en 2001, soit une diminution de 2,3% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

 

RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(en millions de francs)

 
 

1998

1999

LFI 2000

PLF2001

Loi de finances initiale

Ressources constatées

LFI

Ressources constatées

1. Comptes d'affectation spéciale

           

- opérations à caractère définitif

60.985

87.293,1

50.103,1

64.581

42.979

81.999

- opérations à caractère
 temporaire

89

116,4

73

115

0

« 

Total

61.074

87.409,5

50.176,1

64.696

42.979

81.999

2. Comptes de commerce (a)

« 

40.053,2

« 

25.295

« 

« 

3. Comptes d'avances

367.365,5

393.163,9

374.461

443.409

381.083

369.185

4. Comptes de prêts

4.251

3.852,6

5.494,5

6.414

6.307

9.249

5. Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers (a)

« 

0

« 

0

« 

« 

6. Comptes d'opérations monétaires(a)

« 

11.128,7

« 

1.372

« 

« 

TOTAL

432.690,5

535.607,9

430.131,6

541.717

430.369

460.433

dont :

           

- ressources définitives

60.985

87.293,1

50.103,1

64.581

42.979

81.999

- ressources temporaires

371.705,5

448.314,8

380.028,5

477.136

387.390

378.434

pour mémoire :

           

- recettes de privatisation

           

(opérations définitives) (b)

28.000

51.118

17.500

30.465,3

16.945

26.500

- avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

-

23.306,7

-

65.595,7

-

-

(a) Comptes ne donnant pas lieu à évaluation de recettes ni à ouverture de crédits de dépenses en loi de finances initiale.

(b) Ligne 1 et 2 du compte d'affectation spéciale n° 902-24.

 

 

RESSOURCES DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

(en millions d'euros)

 
 

1998

1999

LFI 2000

PLF2001

Loi de finances initiale

Ressources constatées

LFI

Ressources constatées

1. Comptes d'affectation spéciale

           

- opérations à caractère définitif

9.297,10

13.307,75

7.638,17

9.845,31

6.552,11

12.500,67

- opérations à caractère
 temporaire

13,57

17,75

11,13

17,53

0,00

« 

Total

9.310,67

13.325,49

7.649,30

9.862,84

6.552,11

12.500,67

2. Comptes de commerce (a)

« 

6.106,07

« 

3.856,20

« 

« 

3. Comptes d'avances

56.004,51

59.937,45

57.086,21

67.597,27

58.095,73

56.281,89

4. Comptes de prêts

648,06

587,33

837,63

977,81

961,50

1.410,00

5. Comptes de règlements avec les gouvernements étrangers (a)

« 

0,00

« 

0,00

« 

« 

6. Comptes d'opérations monétaires(a)

« 

1.696,56

« 

209,16

« 

« 

TOTAL

65.963,24

81.652,90

65.573,14

82.584,22

65.609,33

70.192,56

dont :

           

- ressources définitives

9.297,10

13.307,75

7.638,17

9.845,31

6.552,11

12.500,67

- ressources temporaires

56.666,14

68.345,15

57.934,97

72.738,91

59.057,22

57.691,89

pour mémoire :

           

- recettes de privatisation

           

(opérations définitives) (b)

4.268,57

7.792,89

2.667,86

4.644,41

2.583,25

4.039,90

- avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

-

3.553,08

-

10.000,00

-

-

(a) Comptes ne donnant pas lieu à évaluation de recettes ni à ouverture de crédits de dépenses en loi de finances initiale.

(b) Ligne 1 et 2 du compte d'affectation spéciale n° 902-24.

 

La croissance des ressources des comptes de prêts, sous l'effet essentiellement de celles du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France » (qui passeraient de 3,5 milliards de francs, soit 0,53 milliard d'euros, à 6,11 milliards de francs, soit 0,93 milliard d'euros), ne parvient pas à compenser la baisse de 11,9 milliards de francs (1,81 milliard d'euros) des ressources des comptes d'avances (- 3,1%).

Cette catégorie subit ainsi l'effet de la suppression de la vignette automobile pour les particuliers, proposée par l'article 5 du présent projet, qui ramène de 16,3 milliards de francs (2,48 milliards d'euros) en 2000 à 2,5 milliards de francs (0,38 milliard d'euros) en 2001 les recettes du compte n° 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».

II.- LES RECETTES FISCALES

A.- L'IMPÔT SUR LE REVENU

Si les évolutions de l'impôt sur le revenu ont été assez erratiques de 1993 à 1997, depuis cette dernière année, son produit a augmenté régulièrement. La rupture prévue pour 2001, avec une diminution des recettes encaissées au titre de cet impôt, n'en apparaît donc que plus remarquable, comme en témoigne le tableau ci-dessous.

DIX ANS D'IMPÔT SUR LE REVENU (a)

 

(en millions de francs)

 
   

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

révisé

PLF
2001

Impôt sur le revenu


307.138


309.770


295.628


297.069


314.136


293.447


303.969


327.606


341.600


340.550

(a) Hors contributions représentatives du droit au bail

 

DIX ANS D'IMPÔT SUR LE REVENU (a)

 

(en millions d'euros)

 
   

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

révisé

PLF
2001

Impôt sur le revenu


46.822,89


47.224,13


45.068,20


45.287,88


47.889,72


44.735,71


46.339,78


49.943,21


2.076,58


51.916,51

(a) Hors contributions représentatives du droit au bail

 

graphique

La révision des évaluations du produit de l'impôt sur le revenu pour 2000, avec une progression, hors contributions représentatives du droit de bail, de 2,3%, marque déjà une première étape de décélération, en raison notamment des mesures de baisse des taux d'imposition des deux premières tranches du barème. En effet, on rappellera qu'en 1999 la croissance de cette recette avait été de 11,8%.

Afin de mieux appréhender les évolutions du poids réel de l'impôt sur le revenu, il convient de le comparer à l'ensemble des recettes fiscales nettes. Elles apparaissent ainsi sous un jour sensiblement différent. Après avoir été stabilisée à un haut niveau de 1994 à 1996, entre 23,6 et 22,8% des recettes fiscales nettes, la part de l'impôt sur le revenu a ainsi été ramenée à un niveau bien inférieur, compris entre 20,7% et 20,9% des recettes fiscales nettes de 1997 à 1999. Il devrait passer à 21,5% en 2000 et à 20,8% en 2001. Toutefois, les recettes fiscales nettes sont une base de comparaison quelque peu trompeuse, notamment du fait des fortes variations de périmètre intervenues en 2000 et de celles, de moindre ampleur, prévues pour 2001.

C'est donc le rapport au PIB qui semble être le meilleur moyen d'évaluation du poids de l'impôt sur le revenu en terme de prélèvements obligatoires. A cet égard, le tableau ci-dessous indique clairement qu'une ligne de partage sépare les années précédant 1997 de celles qui l'ont suivi.

Ainsi, le poids de l'impôt sur le revenu est resté supérieur à 4% du PIB, à l'exception de 1995, pendant la première période précitée.

Depuis lors, après avoir fortement chuté en 1997 (3,6%) et en 1998 (3,55%), il a ensuite légèrement augmenté, tout en restant stabilisé un peu au-dessus de 3,7% du PIB en 1999 et en 2000.

Pour 2001, l'impact du programme d'allégement de cet impôt est extrêmement sensible, puisqu'il serait ramené à 3,54%, soit le niveau le plus bas enregistré depuis dix ans.

POIDS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

(en %)

 
   

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF 2001

Rapporté aux recettes fiscales nettes

25,3

25,6

23,6

22,8

23,1

20,7

20,9

20,9

21,5

20,8

Rapporté au PIB

4,38

4,37

4

3,87

4

3,6

3,55

3,71

3,72

3,54

1.- Une révision en hausse pour 2000, traduisant le dynamisme des revenus 1999

La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier a procédé à une réévaluation somme toute modeste des prévisions d'impôt sur le revenu, hors contributions représentatives du droit de bail. Il est en effet passé de 333,09 milliards de francs (50,78 milliards d'euros) dans la loi de finances initiale à 333,9 milliards de francs (50,90 milliards d'euros) (+ 1,9% par rapport à 1999).

Cette quasi-stabilité des évaluations en cours d'exercice recouvre pourtant des mouvements importants et divergents.

D'une part, le produit de l'impôt a été réévalué de 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros), principalement en raison d'un meilleur environnement économique et de l'accélération des recouvrements.

D'autre part, l'article premier de la loi précitée procédait à un allégement des deux premières tranches du barème (baisse d'un point du taux de chacune d'entre elles), dont le coût était évalué à 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros) en 2000.

L'évaluation révisée pour 2000 se traduit par une plus-value d'impôt sur le revenu de 7,6 milliards de francs (1,16 milliard d'euros), portant ainsi la croissance par rapport à 1999 à 4,3%.

Cette révision repose largement sur la prise en compte des émissions réalisées en cours d'exercice. L'annexe « voies et moyens » confirme le dynamisme de l'évolution spontanée, en précisant que « hors impact des mesures nouvelles affectant 2000, le produit net de l'impôt sur le revenu serait donc de 356,3 milliards de francs [54,32 milliards d'euros], en progression de 8,8% par rapport à 1999. Les salaires nets 1999 (servant de base au calcul de l'impôt versé en 2000) augmentant de +3,9%, ce taux de croissance traduit une importante élasticité des recettes par rapport à la progression des revenus perçus, qui s'explique en partie par le dynamisme des hauts revenus ».

Cette élasticité avait également joué en 1999, comme le relève le rapport économique, social et financier, qui indique que : « La croissance de l'impôt sur le revenu en 1999 est allée au-delà de ce qui peut être justifié sur la base de l'évolution moyenne des revenus des ménages en 1999. De fait, la croissance des hauts revenus a ainsi été plus forte que la moyenne, évolution reflétant en fait deux phénomènes distincts :

· une forte progression des effectifs des foyers fiscaux à revenus élevés ;

· la tendance du revenu par tête des foyers fiscaux aux revenus les plus élevés à être plus pro-cyclique que la moyenne des revenus, et donc à croître plus vite que la moyenne en période de reprise économique.

Dans la mesure où les hauts revenus sont soumis à des taux moyens d'imposition plus élevés, l'élasticité de l'impôt à son assiette en a été renforcée dans des proportions importantes. Cette caractéristique de l'évolution des revenus devrait se maintenir pour les revenus taxés en 2000 et 2001. ».

2.- L'effet significatif des baisses d'impôt en 2001

En 2001, le produit de l'impôt sur le revenu hors contributions représentatives du droit de bail, représenterait 340,55 milliards de francs (51,92 milliards d'euros), marquant une diminution de 0,3%.

Si l'on raisonne en prenant en compte toutes les recettes de la ligne 1, et donc les contributions précitées, le montant des recettes prévues en 2001 est de 343,55 milliards de francs (52,37 milliards d'euros), en recul de 2,75 milliards de francs (0,42 milliard d'euros) par rapport à l'évaluation révisée pour 2000 (- 0,8%). Le produit de la contribution représentative du droit de bail, en extinction progressive depuis la loi de finances pour 2000, passe en effet de 3 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) à 1,7 milliard de francs (0,26 milliard d'euros).

Pour 2000, les hypothèses d'évolution des revenus sont caractérisées par un fort dynamisme, le revenu disponible brut devant croître de 4,3% (contre + 3% en 1999), comme l'indiquent les tableaux ci-dessous.

HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU

I.- COMPTE DE REVENU DES MÉNAGES POUR 1999 ET 2000
(ASSIETTE DES IMPÔTS ACQUITTÉS EN 2000 ET 2001)

(taux de croissance annuel en valeur, en %)

 

1999
(LFI 2000)

1999
(révisé 2000)

2000
(PLF 2001)

Salaires nets (comptabilité nationale)

3,6

3,7

4,6

Salaire net (hors effet CSG)

3,6

3,7

4,6

Excédent brut d'exploitation des entrepreneurs individuels

2,2

0,7

3,8

Prestations sociales brutes

3,2

3,3

2,5

Revenus du capital

4,2

3,4

6,1

Autres ressources

1,1

4,3

3,7

Revenu disponible brut (a)

3,3

3,0

4,3

(a) Le revenu disponible brut permet de formuler des hypothèses sur le revenu imposable, mais ne se confond pas avec lui.

II.- ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE REDEVABLES

(taux de croissance annuel en valeur, en %)

 

1999
(LFI 2000)

1999
(révisé 2000)

2000
(PLF 2001)

Effectifs salariés totaux

1,7

2,2

2,7

Effectifs des entrepreneurs individuels non agricoles

0,4

0,5

0,4

Effectifs des entrepreneurs agricoles

- 2,8

- 2,9

- 2,8

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Comme il a été indiqué plus haut, la progression du produit de l'impôt sur le revenu n'est pas identique à celle des revenus.

Les aménagements de droits prévus par le présent projet sont considérables et conduisent à réduire le produit de l'impôt sur le revenu de 28,75 milliards de francs (4,38 milliards d'euros).

Parmi les mesures d'allégement, c'est bien évidemment la baisse de 1,25 point du taux de chacune des quatre premières tranches du barème et de 0,75 point pour les deux dernières qui produit l'effet le plus sensible, avec un coût évalué à 20,65 milliards de francs (3,15 milliards d'euros).

Par ailleurs, l'aménagement du mécanisme de la décote et celui du plafond du quotient familial conduisent respectivement à des baisses du produit de cet impôt de 1,6 milliard de francs (0,24 milliard d'euros) et 1,15 milliard de francs (0,18 milliard d'euros).

L'impact des autres facteurs de variation est globalement très modeste, avec une augmentation nette du produit de l'impôt de 895 millions de francs (136,44 millions d'euros), même si ce solde recouvre des mouvements contraires de grande ampleur, comme le détaille le tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU EN 2001

(ligne 1 de l'état A)

(en millions de francs)

Résultats de 1999

   

333.622

(50.860,35 €)

Évaluation initiale pour 2000

   

337.790

(51.495,75 €)

Évaluation révisée pour 2000

   

346.300

(52.793,09 €)

I.- Évolution spontanée

 

+ 25.105

 

II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances

 


- 28.750

 

Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt

- 28.750

   

- Indexation de 1,4% des tranches du barème de la loi de finances rectificative 2000 et des seuils associés (incidence d'une reconduction implicite) (art. 2-I du projet de loi de finances)




- 5.300

   

- Aménagement du mécanisme de la décote (art. 2-I du projet de loi de finances)


- 1.600

   

- Aménagement du plafond du quotient familial (art. 2-I du projet de loi de finances)


- 1.150

   

- Baisse de 1,25 point pour chacun des quatre premiers taux et de 0,75 point pour les deux derniers (art. 2-I du projet de loi de finances)



- 20.650

   

- Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole (art. 11 du projet de loi de finances)


- 50

   

III. - Autres facteurs de variation

 

+ 895

 

A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt


+ 8.501

   

1.- Mesures arrivant à expiration fin 2000

     

- Expiration de la reconduction de l'abattement de 50% sur le bénéfice imposable des agriculteurs bénéficiaires de la DJA jusqu'au 31 décembre 1995 (LF 93, art. 87)



+ 30

   

- Expiration de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs (LF 93, art. 5 et loi LOV 1991)


+ 100

   

- Suppression de la réduction d'impôt pour grosses réparations (LF 2000, art. 5)


+ 2.500

   

- Suppression du crédit d'impôt pour dépenses d'entretien (LF 2000, art. 5)


+ 1.120

   

2.- Mesures de la loi de finances pour 1999

     

- Incidence en terme de réduction de charge déductible de l'IR de la réforme de la taxe professionnelle (art. 44)


+ 350

   

3.- Mesures de la loi de finances pour 1997

     

- Abaissement progressif du plafond de l'abattement de 10% sur les pensions et retraites (art. 92)


+ 1.900

   

- Suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts à compter du 1er janvier 1997 pour les logements neufs et les dépenses de ravalement et à compter du 1er janvier 1998 pour les logements anciens (art. 89)




+ 1.000

   

- Suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels par abaissement des plafonds (art. 87)



+ 675

   

- Abaissement du seuil de non recouvrement de 400 F à 200 F à compter de l'imposition 2000 (art. 96)


+ 100

   

4.- Mesures du DDOEF de 1996

     

- Déduction d'un amortissement dégressif pour les acquisitions d'immeubles locatifs neufs effectuées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 : dispositif « Périssol » (art. 29)




+ 160

   

- Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (art. 30)


+ 10

   

5.- Mesures de la loi de finances pour 1996

     

- Non cumul du prêt à taux zéro et de la réduction d'impôt au titre de l'habitation principale (art. 12)


+ 260

   

6.- Mesures de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996

     

- Extension du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnant exclusivement au GPL ou au GNV ainsi qu'aux équipements spécifiques (art. 29-I à IV)



+ 1

   

7.- Mesures de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995

     

- Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (art. 44-I)


+ 190

   

8.- Autres mesures prises antérieurement

     

- Crédit d'impôt de 25% pour les rachats d'entreprises par les salariés (LF 92, art. 90)


+ 5

   

- Extinction de la réduction d'impôt pour investissement dans les DOM (LFR 86, art. 22-III)


+ 100

   

B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt


- 7.606

   

1.- Mesures de la loi de finances rectificative de juin 2000

     

- Exonération de l'indemnité de départ en préretraite amiante (art. 3)


- 10

   

2.- Mesures de la loi de finances pour 2000

     

- Nouveau crédit d'impôt pour dépenses d'entretien (art. 5)

- 280

   

- Nouveau crédit d'impôt pour gros équipements (art. 5)

- 630

   

- Suppression progressive de la contribution annuelle représentative du droit de bail (art. 12)


- 2.000

   

- Remboursement anticipé du droit de bail et de la TADB (art. 12)


- 730

   

- Reconduction et aménagements du dispositif prévu à l'article 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2000 (art. 92-I)



- 140

   

- Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (art. 94)


- 160

   

- Prorogation d'un an de l'abattement de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (art. 99)


- 15

   

3.- Mesures de la loi du 21 juin 2000 sur le divorce

     

- Instauration d'une réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce versée sous forme de capital (art. 18)



- 90

   

4.- Mesures de la loi de finances pour 1999

     

- Amortissement exceptionnel sur douze mois pour certains véhicules : extension aux véhicules bicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (art. 46-II)



- 1

   

- Maintien à 20.000 francs du plafond de l'abattement de 10% sur les pensions à compter des revenus de 1999 (art. 86)


- 1.900

   

- Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement des investissements locatifs de caractère intermédiaire : dispositif « Besson » (art. 96)



- 470

   

- Majoration de la déduction forfaitaire de 14% à 25% pour les locations à caractère intermédiaire : dispositif « Besson » (art. 96)



- 10

   

5.- Mesures de la loi de finances pour 1998

     

- Déductions forfaitaires supplémentaires (art. 10)

- 375

   
       

6.- Mesures du DDOEF de 1998

     

- Expiration de la prolongation du dispositif « Périssol » pour les investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 août 1999 (DDOEF 98, art. 14)



- 450

   

7.- Mesures de la loi de finances pour 1997

     

- Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 francs (art. 37)



- 10

   

8.- Mesures du DDOEF de 1996

     

- Reconduction du taux majoré de 50% pour les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, au titre de la réduction d'impôt sur les investissements dans les DOM (art. 32)




- 50

   

9.- Mesures de la loi de finances pour 1994

     

- Réduction du taux de prélèvement libératoire de 35 à 15% sur les dépôts, bons et créances (art. 79)


- 160

   

10.- Mesures de la loi de modernisation de l'agriculture
du 1er février 1995

     

- Expiration de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (loi agricole 95-95, art. 34)


- 15

   

11.- Autres mesures prises antérieurement

     

- Relèvement de 25 à 50% du taux et aménagement du champ d'application de la réduction d'impôt en matière d'investissement locatif dans les DOM et reconduction de la réduction d'impôt du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 (loi de finances 1992, art. 115, 117 et 121)





- 100

   

Évaluation proposée pour 2001

 

- 2.750

343.550

(52.373,86 €)

B.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS
PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES

Les encaissements retracés par la ligne 2 s'élèveraient à 54,3 milliards de francs (8,28 milliards d'euros) en 2001, soit une progression de 1,5% par rapport au révisé 2000.

De fait, les évaluations initiales pour 2000 étaient sensiblement plus dynamiques (+ 13,5%) notamment en raison de l'anticipation de résultats importants s'agissant du contrôle fiscal en matière d'impôt sur les sociétés. Or, comme l'indique l'annexe relative à l'évaluation des voies et moyens, « dans la mesure où les résultats des opérations de contrôle en matière d'impôt sur les sociétés d'ores et déjà achevées n'ont pas fait apparaître de résultat exceptionnel à ce stade de l'année », les recouvrements au titre de l'impôt sur les sociétés ont diminué de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) dans l'évaluation révisée. Aussi, la croissance des émissions de rôles des impôts directs d'Etat autre que l'impôt sur le revenu a été ramenée à 2,8% en 2000.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les estimations retenues pour 2001 sont très proches de celles figurant dans l'évaluation révisée pour 2000.

ÉMISSIONS DE RÔLES DES  IMPÔTS DIRECTS D'ETAT
AUTRES QUE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(en millions de francs)

 
 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF
2001

LFI

LFR

Révisé

Impôt sur les sociétés

20.118

22.584

23.548

26.170

22.739

28.000

24.000

24.000

24.000

Impôts locaux :

                 

La Poste

242

264

296

307

318

334

334

332

347

France Télécom

4.698

5.196

5.773

6.222

6.620

6.956

6.956

6.908

7.223

(dont reversement FNPTP)

298

766

1.336

1.733

2.076

2.397

2.397

2.347

2.640

Taxe sur les salaires

855

757

835

950

1.298

1.050

1.050

1.000

1.050

Frais de dégrèvements sur impôts locaux


10.329


11.160


11.759


12.276


12.243


12.730


12.730


12.230


12.000

Autres

239

224

180

162

142

130

130

120

110

TOTAL

36.481

40.185

42.931

46.087

43.340

49.200

45.200

44.590

44.730

Pour mémoire : recette de la ligne 2 (a)


51.406


37.940


49.055


51.882


54.013


55.300


53.960


53.500


54.300

 

(a) Recouvrements supérieurs aux émissions du fait des montants structurellement élevés des majorations et frais de poursuite.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

ÉMISSIONS DE RÔLES DES  IMPÔTS DIRECTS D'ETAT
AUTRES QUE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(en millions d'euros)

 
 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF
2001

LFI

LFR

Révisé

Impôt sur les sociétés

3.066,97

3.442,91

3.589,87

3.989,59

3.466,54

4.268,57

3.658,78

3.658,78

3.658,78

Impôts locaux :

                 

La Poste

36,89

40,25

45,12

46,80

48,48

50,92

50,92

50,61

52,90

France Télécom

716,21

792,13

880,09

948,54

1.009,21

1.060,44

1.060,44

1.053,12

1.101,14

(dont reversement FNPTP)

45,43

116,78

203,67

264,19

316,48

365,42

365,42

357,80

402,47

Taxe sur les salaires

130,34

115,40

127,29

144,83

197,88

160,07

160,07

152,45

160,07

Frais de dégrèvements sur impôts locaux


1.574,65


1.701,33


1.792,65


1.871,46


1.866,43


1.940,68


1.940,68


1.864,45


1.829,39

Autres

36,44

34,15

27,44

24,70

21,65

19,82

19,82

18,29

16,77

TOTAL

5.561,49

6.126,16

6.544,79

7.025,92

6.607,14

7.500,49

6.890,70

6.797,70

6.819,04

Pour mémoire : recette de la ligne 2 (a)


7.836,79


5.783,92


7.478,39


7.909,36


8.234,23


8.430,43


8.226,15


8.156,02


8.277,98

 

(a) Recouvrements supérieurs aux émissions du fait des montants structurellement élevés des majorations et frais de poursuite.

 

C.- L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La croissance du produit net de l'impôt sur les sociétés a été constante depuis 1993. Toutefois, elle a connu une accélération particulièrement rapide en 1999 (+ 20,3%), en raison des mesures de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (MURFF) adoptée à l'automne 1997. Après un relatif pallier en 1998, cette croissance a repris à un rythme extrêmement rapide, en liaison avec le dynamisme retrouvé de l'économie. L'impôt sur les sociétés a ainsi progressé de 22,6% en 1999 et ce rythme, quoique légèrement moins soutenu, reste très élevé en 2000 (+ 11,7%) et en 2001 (+ 10,4%).

 

DIX ANS DE PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (a)

 

(en millions de francs )

 
   

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF 2001

 

IS net

127.420

101.096

101.749

113.257

125.826

144.162

172.185

184.710

226.451

253.000

279.340

(a) Abstraction faite des contributions représentatives du droit de bail

 

 

DIX ANS DE PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (a)

 

(en millions d'euros)

 
   

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000
révisé

PLF 2001

 

IS net

19.425,05

15.411,99

15.511,54

17.265,92

19.182,05

21.977,36

26.249,43

28.158,86

34.522,23

38.569,60

42.585,11

(a) Abstraction faite des contributions représentatives du droit de bail

 

graphique

1.- Des plus-values encore plus importantes que prévu en 2000

La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier avait déjà procédé à une importante réévaluation du produit de l'impôt sur les sociétés net, hors contributions représentatives de droit de bail, porté de 226,64 milliards de francs (34,55 milliards d'euros) à 241 milliards de francs (36,74 milliards d'euros). La nouvelle estimation résultait essentiellement de l'effet du rebasage opéré à partir des résultats d'exécution pour 1999.

Or, l'évaluation révisée pour 2000 se traduit par des anticipations d'encaissements encore plus importantes avec 253 milliards de francs (38,57 milliards d'euros), soit 12 milliards de francs (1,83 milliard d'euros) de plus qu'en collectif.

PRODUIT BRUT ET PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

(en millions de francs)

 
   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

Produit brut

134.410

150.857

171.700

201.956

225.975

271.437

264.650

282.000

297.000

325.340

Restitutions

- 21.153

- 25.031

- 28.538

- 29.771

- 41.265

- 41.699

- 38.000

- 41.000

- 44.000

- 46.000

Produit net

113.257

125.826

143.162

172.185

184.710

229.738

226.650

241.000

253.000

279.340

PRODUIT BRUT ET PRODUIT NET DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

(en millions d'euros)

 
   

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

Produit brut

20.490,67

22.998,00

26.175,50

30.787,99

34.449,67

41.380,30

40.345,63

42.990,62

45.277,36

49.597,76

Restitutions

- 3.224,75

- 3.815,95

- 4.350,59

- 4.538,56

- 6.290,81

- 6.356,97

- 5.793,06

- 6.250,41

- 6.707,76

- 7.012,65

Produit net

17.265,92

19.182,05

21.824,91

26.249,43

28.158,86

35.023,33

34.552,57

36.740,21

38.569,60

42.585,11

Cette nouvelle estimation repose, d'une part, sur les dernières hypothèses économiques faisant état d'une évolution des bénéfices des sociétés en 1999 et 2000 de respectivement 15 et 16% et, d'autre part, sur la prise en compte d'importants versements d'impôts sur les sociétés sur les plus-values de cessions réalisées en 1999.

Comme l'indique le rapport économique, social et financier :

« La croissance du bénéfice fiscal d'ensemble des sociétés aurait atteint 15% en 1999, permettant une progression de l'impôt sur les sociétés de 11,7% en 2000. Elle resterait forte en 2000, de l'ordre de 16%. Plusieurs facteurs expliquent que cette progression des bénéfices soit soutenue, plus d'ailleurs que ne le suggère l'évolution des agrégats macro-économiques tels que l'excédent brut d'exploitation des sociétés non financières (+ 20% en 1999 et +6,8% en 2000) :

· la croissance économique soutenue ;

· un effet de structure lié au dynamisme particulier des bénéfices des grandes sociétés qui représentent une part importante de l'impôt ;

· le retour à une situation bénéficiaire pour un nombre important d'entreprises qui étaient déficitaires fiscalement voire comptablement depuis la récession de 1999. L'épuisement des déficits reportables apparus à cette époque contribuerait notablement à cette tendance. ».

A la suite de questions de votre Rapporteur général sur le degré de concentration de l'impôt sur les sociétés, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fourni les éléments de réponse reproduits dans l'encadré ci-dessous.

L'application informatique de gestion de l'impôt sur les sociétés (« RIS ») produit actuellement des informations par poste comptable (306 trésoreries sont chargées du recouvrement de cet impôt). Le détail par société n'est donc pas, pour l'instant, accessible par des moyens automatisés. En outre, les sociétés au bénéfice mondial consolidé ne sont pas suivies dans cette application.

Néanmoins, des informations sur les sociétés, disponibles dans les postes RIS, ont été rassemblées au niveau national pour les besoins d'une enquête s'agissant des exercices liquidés en 1995 et 1998.

La première série d'informations (exercices liquidés en 1995) permet de connaître le montant de l'IS net appelé pour les 100 premiers contributeurs (hors BMC) :

 

RÉCAPITUTATIF DES QUINZE MONTANTS
LES PLUS IMPORTANT D'IS ACQUITTÉS EN 1995

 
 

(en francs)

 
 

Exercices liquidés en 1995

IS net dû

 
 

Total contributeurs

n.d.

 
 

Contributeurs des rangs 1 à 15

15.432.448.364

 
 

N° 1

7.775.163.873

 
 

N° 2

941.998.586

 
 

N° 3

924.396.717

 
 

N° 4

864.219.622

 
 

N° 5

682.576.361

 
 

N° 6

665.312.434

 
 

N° 7

489.679.147

 
 

N° 8

461.884.864

 
 

N° 9

453.989.983

 
 

N° 10

416.411.373

 
 

N° 11

406.262.231

 
 

N° 12

403.533.989

 
 

N° 13

340.195.674

 
 

N° 14

304.020.516

 
 

N° 14

302.802.994

 
 

Contributeurs des rangs 16 à 100

11.546.812.874

 
 

Autres contributeurs

n.d.

 

La seconde série d'informations (exercices liquidés en 1998) permet de connaître, en plus de l'IS net dû par les 100 premiers contributeurs, le montant total de l'IS net appelé au niveau national et de dégager ainsi une première estimation de la concentration de l'impôt en pourcentage.

PRÉSENTATION EN POURCENTAGE DE LA CONCENTRATION DE L'IS

 

(en francs)

 
 

Exercices liquidés en 1998

IS net dû

 
 

Total contributeurs

138.500.178.805

 
 

Contributeurs des rangs 1 à 15

18.247.002.130 13,17%

 
 

N° 1

6.081.399.503

 
 

N° 2

2.186.848.995

 
 

N° 3

1.623.134.763

 
 

N° 4

1.251.369.806

 
 

N° 5

1.163.302.422

 
 

N° 6

818.457.159

 
 

N° 7

811.278.582

 
 

N° 8

706.969.841

 
 

N° 9

649.946.230

 
 

N° 10

507.005.322

 
 

N° 11

504.213.371

 
 

N° 12

496.974.142

 
 

N° 13

491.982.800

 
 

N° 14

491.442.667

 
 

N° 15

462.676.527

 
 

Contributeurs de rangs 16 à 100

17.909.428.911 12,93%

 
 

Autres contributeurs

102.343.747.764 73,89%

 

Pour les exercices liquidés en 1998, l'IS net dû par les 15 plus gros contributeurs (hors sociétés au bénéfice mondial consolidé) représente un peu plus de 13% de l'IS net total.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

2.- Une croissance toujours très forte en 2001

L'impôt sur les sociétés net, hors contributions représentatives du droit de bail atteindrait 279,340 milliards de francs (42,59 milliards d'euros) en 2001 (+ 10,4%), tandis que l'impôt brut dépasserait pour la première fois, et de loin, le cap de 300 milliards de francs (45,73 milliards d'euros).

Si l'on raisonne en prenant en compte les contributions précitées, la croissance de la ligne 3 s'établit à 9,3%, soit un rythme légèrement moindre.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

« La prévision de l'impôt sur les sociétés pour 2001 est à cette date beaucoup plus difficile du fait des difficultés à prévoir les évolutions de l'assiette. La croissance des bénéfices devrait toutefois rester forte en 2000 : la prévision a retenu une progression de l'ordre de 16%.

En premier lieu, le contexte macro-économique apparaît très favorable. En deuxième lieu, le retour à une situation bénéficiaire pour un nombre important d'entreprises qui étaient déficitaires fiscalement voire comptablement depuis 1993 devraient également renforcer la croissance du bénéfice fiscal total. Cet effet constitue une source importante de " non linéarité " entre les évolutions macroéconomiques de l'EBE et celle des bénéfices fiscaux. L'épuisement des déficits reportables apparus à cette époque contribuerait notablement à cette tendance.

Enfin, les prévisions de résultats comptables des grandes entreprises, qui représentent une part important de l'impôt, sont aujourd'hui de meilleure qualité, notamment sur la base des résultats semestriels comptables publiés au cours des dernières semaines. »

En raison de l'importance de la progression des bénéfices anticipés en 2000, l'effet de l'évolution spontanée de l'impôt est prépondérant, avec + 38,79 milliards de francs (+ 5,91 milliards d'euros) d'impôt brut.

Les aménagements de droit, par le présent projet, conduisent à diminuer de 2,16 milliards de francs (0,33 milliard d'euros) le produit de l'impôt. Ce solde résulte de l'impact négatif de la suppression progressive de la contribution additionnelle de 10%, dont le coût est estimé à 8,36 milliards de francs (1,27 milliard d'euros) et de la réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés pour les PME (pour 2,3 milliards de francs, soit 0,35 milliard d'euros). Le coût de ces mesures n'est que partiellement compensé, notamment par les modifications du régime fiscal des sociétés mères et filiales (+ 4,2 milliards de francs, soit + 0,64 milliard d'euros) et par la réduction progressive de l'avoir fiscal de 40 à 25%, telle que proposée par l'article 7 du présent projet (+ 3,8 milliards de francs, soit + 0,58 milliard d'euros).

Enfin, comme l'indique le tableau ci-après, les autres facteurs de variation se traduisent par une diminution de près de 9,5 milliards de francs (1,45 milliard d'euros) du produit de l'impôt sur les sociétés, principalement sous l'effet de l'arrivée à expiration de la contribution temporaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs (7,62 millions d'euros), prévue par la loi MURFF précitée.

ÉVOLUTION ATTENDUE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS EN 2001

(produit brut - ligne 3 de l'état A)

(en millions de francs)

Résultats de 1999

   

287.700

(43.859,58 €)

Évaluation initiale pour 2000

   

267.350

(40.757,24 €)

Évaluation révisée pour 2000

   

299.700

(45.688,97 €)

I.- Évolution spontanée

 

+ 38.795

 

II.- Aménagement des droits par le projet de loi de finances

 


- 2.160

 

A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt


+ 8.500

   

- Aménagement de la provision pour reconstitution du gisement (art. 9 du projet de loi de finances)


+ 500

   

- Suppression du seuil de 150 millions de francs dans le régime des sociétés mères et filiales et réduction du seuil proportionnel de détention du capital de la filiale de 10% à 5% (article 7 du projet de loi de finances)




+ 4.200

   

- Réduction progressive de l'avoir fiscal de 40% à 25% pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés pouvant bénéficier du régime des sociétés mères et filiales (article 7 du projet de loi de finances)




+ 3.800

   

B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt


- 10.660

   

- Suppression progressive de la contribution additionnelle de 10% (article 7 du projet de loi de finances)


- 8.360

   

- Réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés pour les PME au bénéfice imposable dans la limite de 250.000 francs par période de douze mois (article 6 du projet de loi de finances)




- 2.300

   

III.- Autres facteurs de variation

 

- 9.495

 

A.- Mesures ayant pour effet d'augmenter le produit de l'impôt


+ 3.615

   

1.- Mesures arrivant à expiration fin 2000

     

- Expiration du prélèvement exceptionnel de 0,2% en 1999 sur les primes ou cotisations émises en 1998 à la charge des organismes d'assurance : effet lié à la déductibilité de l'IS (LF 99, art. 37)




+ 260

   

- Expiration du régime du crédit d'impôt en faveur de la recherche institué pour la période 1996-1998 (LF 96, art. 73)


+ 140

   

- Expiration progressive de l'exonération d'IS pour la création d'activité nouvelle dans les DOM (LFR juillet 86, art. 22-I)



+ 10

   

2.- Mesures de la loi de finances pour 2000

     

- Suppression de l'IFA en imputation sur l'IS pour les personnes morales dont le CA est inférieur à 500.000 francs (art. 19)



+ 50

   

3.- Mesures de la loi de finances pour 1999

     

- Incidence en terme de réduction de charge déductible de l'IS de la réforme de la taxe professionnelle (art. 44)


+ 2.400

   

- Amortissement exceptionnel sur douze mois pour certains véhicules : extension aux véhicules bicarburés fonctionnant au GPL ou au GNV (art. 46-I)



+ 115

   

- Reconduction et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de la recherche sur la période 1999-2003 (art. 91)



+ 150

   

4.- Mesures de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle
de l'énergie du 30 décembre 1996

     

- Extension du régime d'amortissement exceptionnel aux véhicules fonctionnant exclusivement au GPL ou au GNV ainsi qu'aux équipements spécifiques (art. 29-I à IV)



+ 50

   

5.- Mesures de la loi sur l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995

     

- Reconduction limitée à certaines zones géographiques du régime fiscal des entreprises nouvelles (art. 44-I)


+ 235

   

6.- Mesures de la loi de finances pour 1995

     

- Reconduction du dispositif de l'amortissement exceptionnel sur les véhicules électriques jusqu'au 31 décembre 1999 (art. 67-II)



+ 35

   

- Reconduction du régime de majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de certaines primes jusqu'au 31 décembre 1995 (art. 67-VI)



+ 20

   

7.- Mesures du DDOEF de 1994

     

- Relèvement de 75.000 à 100.000 francs du plafond d'amortissement des voitures particulières (art. 58)


+ 90

   

8.- Mesures de la loi de finances pour 1994

     

- Relèvement de 65.000 à 75.000 francs du plafond d'amortissement des voitures particulières (art. 18)


+ 60

   

B.- Mesures ayant pour effet de diminuer le produit de l'impôt


- 13.110

   

1.- Mesures arrivant à expiration fin 2000

     

- Expiration de la contribution temporaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions de francs (loi MURFF 1997, art. 1 et 3)



- 6.200

   

2.- Mesures de la loi de finances pour 2000

     

- Suppression progressive de la contribution annuelle représentative du droit de bail (art. 12)

- 910

   

- Relèvement de 2,5 à 5% du taux de la quote-part pour frais et charges (art. 20)


- 2.500

   

- Reconduction et aménagements du dispositif prévu à l'art. 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2000 (art. 92-I)



- 190

   

3.- Mesures de la loi de finances pour 1999

     

- Relèvement des tarifs de l'imposition forfaitaire annuelle (art. 8)


- 100

   

- Reconduction pour quatre ans de la majoration de la base des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional (art. 97-IV)



- 30

   

- Amortissement exceptionnel sur douze mois des équipements spécifiques et des batteries des véhicules propres ; prorogation du régime jusqu'au 1er janvier 2003 (art. 46-III)




- 50

   

- Amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules propres ; prorogation du régime jusqu'au 1er janvier 2003 (art. 46-IV)



- 30

   

4.- Mesures de la loi de finances pour 1998

     

- Suppression du régime des quirats de navires pour les demandes d'agrément postérieures au 15 septembre 1997 (art. 9)



- 1.080

   

5.- Mesures de la loi de finances pour 1997

     

- Relèvement du plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés de 100.000 à 120.000 francs (art. 37)



- 150

   

6.- Mesures de la loi de finances rectificative pour 1996

     

- Reconduction du régime d'exonération totale ou partielle d'IS accordée aux sociétés nouvelles créant une activité dans les DOM jusqu'au 31 décembre 2001 (art. 40)



- 10

   

7.- Mesures du DDOEF de 1998

     

- Instauration en matière de GIE fiscaux d'un régime dérogatoire d'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes (art. 77)



- 900

   

8.- Mesures du DDOEF de 1996

     

- Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif (art. 30)


- 960

   

Evaluation proposée pour 2001

 

+ 27.140

326.840

(49.826,44 €)

D.- LES AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Cette catégorie un peu « fourre-tout » des recettes fiscales retrace des montants importants, avec 100,95 milliards de francs (15,39 milliards d'euros) prévus en 2001, soit une progression rapide par rapport à l'évaluation révisée pour 2000 (+ 7,4%). A la différence de l'exercice 2000, où la croissance des recettes était pour partie due à l'inscription, à hauteur de 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros) du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (auparavant affectée au Fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France), la progression prévue pour 2001 relève d'une dynamique propre et de la création d'une nouvelle recette.

Ainsi, il est proposé de créer une nouvelle ligne 18 « prélèvement sur les entreprises pétrolières », destinée à recueillir le produit du prélèvement exceptionnel prévu par l'article 9 du présent projet. On rappellera que cette taxe exceptionnelle est assise sur la fraction excédant 100 millions de francs (15,24 millions d'euros) du montant de la provision pour hausse de prix. Le produit de la mesure est évalué à 3 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) par le Gouvernement (11). A elle seule, cette mesure explique près de la moitié de l'augmentation des recettes enregistrées par la catégorie « autres impôts directs et taxes assimilées ».

La seule baisse de recettes significative concerne le produit des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers et du prélèvement sur les biens anonymes (ligne 5). L'évaluation révisée pour 2000 a ainsi été ramenée à 10,3 milliards de francs (1,57 milliard d'euros) (- 7,7%), les recouvrements de la première moitié de l'année indiquant un faible rythme d'encaissement, les épargnants semblant orienter leur épargne vers des produits plus attractifs. Les estimations pour 2000 tiennent donc compte de cette tendance, manifeste depuis plusieurs années, avec des recettes prévues à 9,5 milliards de francs (1,45 milliard d'euros), soit un recul de 7,8% par rapport à l'évaluation révisée.

Dans l'ensemble, les autres lignes de la catégorie progressent.

C'est particulièrement le cas de la taxe sur les salaires. Pour 2001, elle atteindrait 51,5 milliards de francs (7,85 milliards d'euros), soit une augmentation de 3% par rapport à l'évaluation révisée pour 2000. Les mesures de simplification proposées à l'article 8 du présent projet ont un coût limité, de l'ordre de 70 millions de francs (10,67 millions d'euros). La prévision pour 2001 retient une hypothèse d'évolution des salaires, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, de même niveau qu'en 2000.

Enfin, l'impôt de solidarité sur la fortune continue sa progression. L'évaluation révisée pour 2000 l'a porté à 16 milliards de francs (2,44 milliards d'euros), soit 2,39 milliards de francs (0,36 milliard d'euros) de plus qu'en loi de finances initiale et 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros) de plus qu'en loi de finances rectificative. Sur 2000, sa progression serait ainsi de 25% par rapport à 1999, reflétant le dynamisme des valeurs boursières. Pour 2001, l'hypothèse retenue s'agissant de la croissance de ces dernières étant un peu moins élevée, la recette s'élèverait à 17,52 milliards de francs (2,67 milliards d'euros), soit une hausse de 9,5% par rapport au révisé.

E.- LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est la quatrième recette fiscale du budget général. Les évolutions récentes du prix du brut et leurs conséquences sur la prise à la pompe ont attiré l'attention de l'opinion publique sur le poids de cette taxe. Il n'est donc pas inutile de considérer rétrospectivement son évolution sur dix ans.

Il apparaît ainsi qu'après une brusque croissance en 1993 (+ 6,3%) et 1994 (+ 11,6%), l'augmentation annuelle du produit de la TIPP a été sensiblement moins élevée sur le reste de la période, avec + 2,5% en 1998 et + 5% en 1999. La tendance est, depuis, au ralentissement, avec + 2,9% dans l'évaluation révisée pour 2000 et + 0,7% seulement pour 2001, grâce aux mesures proposées dans le présent projet en matière d'allégement de la taxation du fioul domestique.

Plus significative encore est l'évolution du poids de la TIPP au regard du PIB, qui constitue le meilleur indicateur pour évaluer l'impact de cette taxe en termes de prélèvements obligatoires. Le graphique figurant ci-après est à cet égard particulièrement explicite. Ainsi, la part de la TIPP dans le PIB est passée de 1,7% en 1992 à 1,91% en 1994, record de la décennie. Elle s'est ensuite stabilisée à un haut niveau jusqu'en 1996, supérieur à 1,87% du PIB.

Depuis 1997, la tendance générale est à la décroissance progressive, avec un taux ramené de 1,85% pour cette dernière année à 1,81% en 2000. Pour 2001, le poids de la TIPP dans le PIB diminuerait même jusqu'à 1,74%, soit le taux le plus bas enregistré depuis 1993.

 

DIX ANS DE TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

(en millions de francs)

 
   

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000 révisé

PLF 2001

 

TIPP

118.906

126.425

141.143

143.337

148.384

150.753

153.922

161.690

166.377

167.570

 

Poids dans le PIB (en %)

1,7

1,78

1,91

1,87

1,89

1,85

1,82

1,83

1,81

1,74

 

DIX ANS DE TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

(en millions d'euros)

 
   

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000 révisé

PLF 2001

 

TIPP

18.127,10

19.273,37

21.517,11

21.851,58

22.620,99

22.982,15

23.465,26

24.649,48

25.364,01

25.545,88

 

Poids dans le PIB (en %)

1,7

1,78

1,91

1,87

1,89

1,85

1,82

1,83

1,81

1,74

graphique

graphique

· L'évaluation révisée du produit de la TIPP pour 2000 est en léger recul de 764 millions de francs (116,47 millions d'euros), ce qui la ramène à 166,38 milliards de francs (25,36 milliards d'euros). Dans l'ensemble, les recouvrements, constatés sont conformes aux évaluations initiales. On rappellera que ces dernières reposent sur la stabilisation des tarifs sur le sans plomb et les autres carburants propres, sur l'actualisation des taux sur le super carburant plombé et le fioul domestique, et, enfin, sur l'augmentation de 7 centimes (1,1 cent) par litre pour la TIPP sur le gazole.

Le tableau ci-après retrace les hypothèses de consommation de produits pétroliers, qui constituent l'assiette de la TIPP.

CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS
(CARBURANTS ROUTIERS)

(en milliers d'hectolitres)

Produits

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000 (a)

2001 (a)

 

Super plombé

133.800

120.500

102.300

87.300

75.240

65.600

54.200

43.400

33.800

Super sans plomb

90.400

100.900

103.200

111.000

117.620

124.700

135.600

148.800

161.400

Gazole

240.200

257.700

267.200

273.400

281.310

294.900

306.400

319.500

332.400

Essence

416

59

23

12

18

23

33

0

0

(a) Prévisions.

Source : Direction générale des douanes et droits indirects.

Ainsi, la modification opérée dans le cadre de la révision des évaluations de recettes pour 2000 découle de la prise en compte, à partir du 21 septembre 2000, de la baisse du tarif de la TIPP sur le fioul domestique (passé de 51,73 centimes à 36 centimes, soit de 7,9 cents à 5,5 cents). Cet allégement a également un impact de 100 millions de francs (15,24 milliards d'euros) sur les recettes de TVA.

· Pour 2001, la croissance tendancielle du produit de la TIPP serait de 2,1%. La croissance de seulement 0,7%, figurant dans l'évaluation finalement retenue pour 2001, témoigne de l'impact de la mesure d'allégement de la fiscalité pétrolière sur le fioul domestique, dont le coût est évalué à 3,03 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) (auxquels s'ajoutent 420 millions de francs, soit 64,03 millions d'euros, de baisse de recettes de TVA).

L'article 10 du présent projet propose par ailleurs la mise en place d'un mécanisme de régulation des taux, visant à compenser la variation des recettes de TVA résultant des fluctuations des prix. L'augmentation du prix du pétrole a en effet induit un surplus de recettes de TVA, dont l'importance a été très médiatisée. Ces plus-values n'en sont pas moins réelles avec 5,83 milliards de francs (0,89 milliard d'euros) de plus dans l'évaluation révisée pour 2000 par rapport aux prévisions du collectif, comme l'indique le tableau ci-après.

LES ENCAISSEMENTS DE TVA RÉALISÉS PAR LE DGDDI DEPUIS 1993 SUR LES MISES À LA CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000-LFI

200-LFR
(1)

2000-révisé
(2)

Plombé/ARS

9.600

8.409

7.422

7.114

6.578

5.441

4.219

3.841

3.710

4.222

Sans plomb

5.970

6.524

7.140

8.558

9.659

9.870

10.554

12.259

11.838

13.475

Gazole

10.655

11.650

11.926

14.221

16.135

15.970

16.370

19.188

18.530

21.090

Fioul domestique

4.530

3.999

3.752

4.526

4.909

4.380

3.884

5.325

5.140

5.853

Total des 4 principaux produits

30.755

30.582

30.240

34.419

37.281

35.761

35.027

40.613

39.218

44.640

Autres produits divers

2.315

2.302

2.276

2.591

2.806

2.694

2.637

3.057

2.952

3.360

TOTAL GENERAL

33.070

32.884

32.516

37.010

40.087

38.455

37.664

43.670

42.170

48.000

(1) Baisse du taux de TVA à 19,6% au 1er avril 2000.

- 100 -

(2) Baisse de la TIPP sur le fioul domestique le 21 septembre 2000 incluse.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

LES ENCAISSEMENTS DE TVA RÉALISÉS PAR LE DGDDI DEPUIS 1993 SUR LES MISES À LA CONSOMMATION DE PRODUITS PÉTROLIERS

(en millions d'euros)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000-LFI

200-LFR
(1)

2000-révisé
(2)

Plombé/ARS

1.463,51

1.281,94

1.131,48

1.084,52

1.002,81

829,48

643,18

585,56

565,59

643,64

Sans plomb

910,12

994,58

1.088,49

1.304,66

1.472,51

1.504,67

1.608,95

1.868,87

1.804,69

2.054,25

Gazole

1.624,34

1.776,03

1.818,11

2.167,98

2.459,76

2.434,61

2.495,59

2.925,19

2.824,88

3.215,15

Fioul domestique

690,59

609,64

571,99

689,98

748,37

667,73

592,11

811,79

783,59

892,28

Total des 4 principaux produits

4.688,57

4.662,20

4.610,06

5.247,14

5.683,45

5.451,73

5.339,83

6.191,41

5.978,75

6.805,32

Autres produits divers

352,92

350,94

346,97

395,00

427,77

410,70

402,01

466,04

450,03

512,23

TOTAL GENERAL

5.041,49

5.013,13

4.957,03

5.642,14

6.111,22

5.862,43

5.741,84

6.657,45

6.428,78

7.317,55

(1) Baisse du taux de TVA à 19,6% au 1er avril 2000.

(2) Baisse de la TIPP sur le fioul domestique le 21 septembre 2000 incluse.

Dans l'état actuel du texte proposé, il est prévu de corriger les tarifs de la TIPP d'un montant égal au produit constitué par l'écart de prix au détail hors toutes taxes enregistré sur la période de référence, exprimé en valeur absolue, et un coefficient correcteur de 16,388%, visant à neutraliser l'incidence des variations de prix sur les recettes de TVA.

Le mécanisme entrerait en application dès lors qu'il serait constaté une variation de plus de 10% au cours moyen du « brent daté » pour un bimestre par rapport au bimestre précédent.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « Dans l'état actuel du PLF pour 2001, ce mécanisme entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2001. Mais le Gouvernement a décidé de le faire intervenir dès le 1er octobre 2000. Un amendement en ce sens sera donc déposé. ».

Pour plus de précision sur le mécanisme finalement retenu, il convient de se reporter au commentaire de l'article 10 du présent projet et de l'amendement présenté par le Gouvernement (12).

F.- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La taxe sur la valeur ajoutée, nette des remboursements, reste la première ressource fiscale de l'Etat, avec 43,8% du total des recettes fiscales nettes prévues pour 2001.

Si les encaissements réalisés au titre de la TVA ont récemment eu tendance à augmenter assez rapidement en raison du retour de la croissance, passant ainsi d'un rythme de 2,5% en 1998 à 4,5% en 1999. A cet égard, les mesures d'allégements décidées dans le cadre du collectif de juillet dernier portent leurs fruits, avec une augmentation estimée à 3,1% dans l'évaluation révisée pour 2000 et à 3,2% en 2001.

 

DIX ANS DE TVA NETTE

 

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

 

Produit brut

622.254

645.496

669.217

728.244

755.403

807.501

841.448

858.246

850.047

873.900

901.520

 

Remboursements

-117.271

-104.986

-105.606

-127.697

-129.331

-165.622

-170.424

-177.000

-178.000

-182.000

-187.000

 

- 27 -

TVA nette

504.983

540.510

563.611

600.547

626.072

641.879

671.023

681.246

672.047

691.900

714.520

 
 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

DIX ANS DE TVA NETTE

(en millions d'euros)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

LFI

LFR

Révisé

Produit brut

94.862,01

98.405,23

102.021,47

111.020,08

115.160,44

123.102,73

128.277,92

130.838,76

129.588,83

133.225,20

137.435,84

Remboursements

-17.877,85

-16.005,01

-16.099,53

-19.467,28

-19.716,38

-25.248,91

-25.980,97

-26.983,48

-27.135,93

-27.745,72

-28.507,97

TVA nette

76.984,16

82.400,22

85.921,94

91.552,80

95.444,06

97.853,82

102.296,80

103.855,28

102.452,90

105.479,48

108.927,87

graphique

1.- Des évaluations révisées en progression
par rapport au collectif de printemps

La loi de finances initiale avait évalué à 681,25 milliards de francs (103,86 milliards d'euros) le produit net de la TVA. La loi de finances rectificative du 13 juillet dernier a ramené à 672,02 milliards de francs (102,45 milliards d'euros) ces prévisions, la progression par rapport à 1999 étant dès lors très faible (+ 1,5%).

Ces 9,2 milliards de francs (1,40 milliard d'euros) de moins par rapport aux prévisions initiales résultaient de deux évolutions divergentes. D'une part, la dynamique des recettes 1999 avait induit un rebasage de l'évaluation initiale pour 2000 pour environ 5,4 milliards de francs (0,82 milliard d'euros), tandis que la tendance à la hausse de la consommation des ménages entraînait une progression supplémentaire d'environ 3,9 milliards de francs (0,59 milliard d'euros).

D'autre part, et en sens inverse, la réduction d'un point du taux normal de la TVA était évaluée en coût net à 18,45 milliards de francs (2,81 milliards d'euros).

L'évaluation révisée pour 2000 s'élève en effet à 691,9 milliards de francs (105,48 milliards d'euros), soit presque 20 milliards de francs (3,05 milliards d'euros) de plus qu'en collectif de printemps.

Interrogé par votre Rapporteur général sur l'origine de cette importante plus-value de recettes, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie  a indiqué que :

« Cette révision a deux explications principales.

En premier lieu, la croissance de l'assiette de la TVA pour 2000 a été fortement revue à la hausse. Cette révision est notamment cohérente avec le dynamisme des recettes de TVA enregistrées au cours du premier semestre 2000. En 2000, la croissance de l'assiette de la TVA (les « emplois taxables ») atteint 5% soit un niveau sensiblement plus élevé que la progression du PIB (+4,2% en valeur). Ceci résulte notamment de l'évolution de la consommation. Les produits taxés à 19,6% enregistrent une progression de leur consommation plus forte que les autres, engendrant un effet de structure positif en 2000. Cet effet de " structure positif ", reflétant une déformation endogène du taux moyen apparent de TVA sur la consommation des ménages, contribuerait pour 0,7 point à la croissance des emplois taxables en 2000.

En second lieu, ce dynamisme va au-delà de ce qui peut être justifié sur la base des projections macro-économiques. La TVA progresse ainsi " spontanément " plus vite que les emplois taxables : l'élasticité apparente des recettes à l'assiette est supérieure à 1. Il en est ainsi depuis le second semestre 1999, alors que la TVA est un impôt indirect et proportionnel, pour lequel on attendrait a priori une élasticité unitaire. Néanmoins certaines hypothèses peuvent être avancées.

En premier lieu, les déformations endogènes des taux moyens apparents de TVA sur les différentes composantes de l'assiette ne peuvent être prises en compte qu'avec beaucoup de retard. En prévision, les derniers taux moyens apparents estimés sont de fait reconduits. La seule exception est la consommation des ménages pour laquelle des projections plus désagrégées sont disponibles et pour laquelle un effet de structure est estimé. Si les taux moyens apparents ont augmenté de façon endogène sur les 12 derniers mois, la croissance de l'assiette de la TVA est de fait sous-estimée et l'élasticité apparente des recettes sur-estimée.

En second lieu, des facteurs plus proprement cycliques sont sans doute à l'_uvre. La situation financière des entreprises en particulier joue un rôle dans la " cyclicité " des recouvrements, notamment par deux canaux :

· le rythme des défaillances d'entreprises ;

· les délais des versements de la TVA et de demande de remboursements de crédits de TVA.

La prévision de recettes prend donc acte du dynamisme des rentrées depuis le début de l'année, et la reconduit avec prudence sur 2001 ».

Le tableau ci-après récapitule l'évolution désormais attendue des emplois taxables, dont la croissance d'ensemble est évaluée à 5%, contre 4,2% lors de la loi de finances rectificative.

ÉVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA

(en milliards de francs)

 

2000

2001

 

Évolution en valeur (en %)

Valeur aux prix courants

Rappel : prévisions initiales de valeur

Évolution en valeur (en %)

Valeur aux prix courants

Consommation finale des ménages

4,2

4.978,2

4.983,5

4,7

5.213,2

Consommation intermédiaire des administrations

1,5

497,5

490,2

0,5

500,1

Formation brute de capital fixe

6,9

1.791,2

1.764,9

5,6

1.891,8

Dont :

         

. ménages hors entreprises individuelles

4,3

438,0

442,4

1,8

445,9

. administrations publiques

5,3

369,7

274,1

1,6

274,1

. institutions de crédit et assurances

11,4

77,8

66,5

11,8

87,0

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉVOLUTION ATTENDUE DE LA BASE TAXABLE DE LA TVA

(en milliards d'euros)

 

2000

2001

 

Évolution en valeur (en %)

Valeur aux prix courants

Rappel : prévisions initiales de valeur

Évolution en valeur (en %)

Valeur aux prix courants

Consommation finale des ménages

4,2

758,92

759,73

4,7

794,75

Consommation intermédiaire des administrations

1,5

75,84

74,73

0,5

76,24

Formation brute de capital fixe

6,9

273,07

269,06

5,6

288,40

Dont :

         

. ménages hors entreprises individuelles

4,3

66,77

67,44

1,8

67,98

. administrations publiques

5,3

56,36

41,79

1,6

41,79

. institutions de crédit et assurances

11,4

11,86

10,14

11,8

13,26

2.- Une progression pour 2001 équivalente
à celle prévue pour 2000

Avec 714,52 milliards de francs (108,93 milliards d'euros), les recettes de TVA nette augmenteraient de 3,2% en 2001, soit un rythme très légèrement supérieur à celui prévu pour 2000 dans le révisé.

La progression de l'ensemble des emplois taxable est estimée à 4,2%. L'incidence supplémentaire de la baisse du taux normal, du fait de son extension en année pleine, s'élève à - 12,6 milliards de francs (- 1,92 milliard d'euros), en TVA nette. L'effet de cette mesure est donc très important, puisque, à législation constante, les recettes nettes de TVA progresseraient de 5,2% par rapport à 2000.

Les aménagements de droits proposés par le présent projet ont une influence sensiblement moindre. Ainsi, l'incidence sur les recettes de TVA de la baisse de la TIPP appliquée au fioul domestique représente une perte de recettes évaluée à 420 millions de francs (64,03 millions d'euros).

S'agissant de la TVA, deux décisions récentes de la Cour de justice des Communautés européennes ont attiré l'attention de votre Rapporteur général. Elles ont fait l'objet des précisions reproduites dans les encadrés ci-dessous.

ASSUJETISSEMENT DES PÉAGES AUTOROUTIERS À LA TVA

I.- L'HISTORIQUE DU CONTENTIEUX :

Le régime spécifique de TVA applicable en France aux péages autoroutiers résulte des articles 266-1.h et 273 ter du code général des impôts :

- les concessionnaires ne sont redevables de la TVA que sur la fraction de péage représentative de leur rémunération de mandataire ;

- en contrepartie, il ne peuvent déduire la TVA afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés.

Le contentieux, qui s'est terminé avec l'arrêt du 12 septembre 2000 de la Cour de justice des communautés européennes, présente les trois caractéristiques suivantes :

· il s'est déroulé sur une échelle de temps extrêmement longue puisque les premiers échanges entre la Commission et les autorités françaises remontent à 1984 ;

· il a posé une question de principe délicate qui touche un nombre important d'Etats. En réponse à une question écrite, la Commission avait ainsi précisé que sur douze Etats membres en 1990, quatre ne percevaient aucun péage pour l'utilisation des autoroutes et ouvrages routiers, trois percevaient la TVA sur les péages (Espagne Italie, Portugal) et cinq ne le faisaient pas (Irlande, France, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni) ;

.../...

· il porte simultanément sur le principe de l'application de la sixième directive et de montant de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les principales étapes de ce contentieux sont les suivantes.

Par lettre du 26 avril 1984, les services de la commission des communautés européennes ont demandé aux autorités françaises de présenter leurs observations sur le régime de la TVA des concessionnaires d'autoroutes français. Selon eux, les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'étaient pas en France considérées comme exerçant une activité économique les rendant passibles de TVA.

Les autorités françaises ont répondu à la Commission par lettre du 5 juillet 1984. Elle précise que les sociétés d'autoroutes sont, en réalité, assujetties à la TVA et acquittent effectivement la taxe sur la totalité des recettes qui rémunèrent leur intervention.

La Commission a adressé un avis motivé aux autorités françaises le 28 août 1989 à l'encontre du régime de TVA appliqué en France et sur les minorations de ressources propres qui en résulteraient.

La France a donné en réponse à la Commission par lettre du 28 novembre 1989 les données sur la TVA acquittée par les concessionnaires d'autoroutes dans le régime actuel, la TVA qui résulterait du régime préconisé par la Commission et une fiche de chiffrage établie pour la période de 1985 à 1987.

Par une requête déposée le 30 juillet 1997, soit plus de huit ans après l'avis motivé adressé par la Commission, celle-ci a invité la Cour de justice des communautés européennes à :

« - constater qu'en ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages d'autoroutes comme contrepartie du service rendu aux usagers, contrairement aux dispositions des articles 2 et de la sixième directive TVA, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne ;

- constater que la France en ne mettant pas à la disposition de la Commission, au titre des ressources propres, les montants correspondants, accompagnés des intérêts de retard, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne ».

II.- LES CONCESSIONNAIRES CONCERNÉS

Il s'agit des concessionnaires d'ouvrages routiers et d'autoroutes exploitant leur concession dans le cadre du régime spécifique et qui ne sont pas des organismes de droit public :

· les huit sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes et de tunnel (ASF, SANEF, SAPRR, SPAN, AREA, ESCOTA, ATMB et SFTRF) ;

· la société privée concessionnaire d'autoroutes Cofiroute ;

· la société privée concessionnaire du tunnel du Prado-carénage à Marseille (la SMTPC).

.../...

En revanche, ne sont pas concernés les ouvrages à péages exploités directement en régie par des collectivités publiques (le boulevard périphérique nord de Lyon et le pont de l'Ile de Ré). De même, l'exploitation des ouvrages concédée à une personne morale de droit public ne sera pas concernée par l'assujettissement des péages à la TVA. Tel est notamment le cas de la CCI du Havre, concessionnaire de l'Etat pour l'exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie.

III.- LES ENJEUX BUDGÉTAIRES SONT DE TROIS ORDRES :

1) Les droits à récupération au titre de la TVA sur les travaux des sections non mises en service à la date de l'arrêt.

Ces droits, qui concernent pour l'essentiel les sociétés ASF et Cofiroute, s'exerceront dans le cadre des déclarations de TVA mensuelles des sociétés. Le coût correspondant, estimé en première analyse à 4,2 milliards de francs [0,64 milliard d'euros], devrait en conséquence être supporté dès la fin de l'année 2000 et sera traduit en collectif de fin d'année.

2) Les sociétés seront en droit de récupérer la TVA ayant grevé leurs investissements depuis le 1er janvier 1996, déduction faite de la TVA qui n'a pas été acquittée sur les péages depuis cette date. Les restitutions correspondantes devraient intervenir courant 2001 et tous ne seront pas concernés par un solde positif à ce titre.

En outre, l'assujettissement à la TVA des péages à compter du 1er janvier 2001, compte tenu de la volonté de préserver la neutralité pour les usagers (TVA calculée en dedans pour les véhicules particuliers et en dehors pour les poids lourds) et corrélativement aux droits à déduction ouverts en régime de croisière pour les sociétés concessionnaires, devrait, sous réserve d'études actuellement approfondies avec les professionnels, se traduire par un coût sur les recettes de TVA.

3) Dans le même temps, la mise en _uvre de la réforme autoroutière, approuvée en octobre 2000 par la Commission européenne, et qui sera incluse dans le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance, aura pour conséquence, en rendant plus transparents et plus adaptés à la nouvelle donne autoroutière, les comptes des sociétés d'autoroute, de faire apparaître pour certaines d'entre elles des résultats comptables positifs avec pour conséquence potentielle le versement d'impôt sur les sociétés par ces sociétés bénéficiaires.

Les premiers éléments disponibles permettent de considérer qu'en 2001, les conséquences budgétaires du 2) et du 3) seront susceptibles de se neutraliser. Tous ces éléments sont en discussion étroite avec les professionnels concernés, sous l'égide commune des ministères en charge des finances et des transports.

Enfin, des éléments cités ci-dessus, il ressort que l'impact de la condamnation sur les recettes propres de l'Union devrait être soit nul, soit extrêmement limité.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 

CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE RELATIF À L'EXCLUSION DU DROIT À DÉDUCTION DES DÉPENSES DE RESTAURATION, D'HÉBERGEMENT ET DE SPECTACLES

Lors de l'adoption de la sixième directive, il a été prévu que les Etats membres pouvaient maintenir toutes les exclusions spécifiques du droit à déduction de la TVA qui étaient prévues par leurs législations nationales à cette date (« clause de gel »).

La France a donc continué à exclure du droit à déduction, comme elle le faisait depuis 1967, la TVA grevant les dépenses de restauration, d'hébergement et de spectacles engagées par les entreprises au profit de leurs salariés, de leurs dirigeants et de leurs clients.

En 1989 toutefois, le Conseil d'Etat a estimé que l'exclusion du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses engagées au profit de tiers ne pouvait pas bénéficier de cette « clause de gel » dès lors qu'elle n'avait été prévue, de 1967 à 1979, que par des instructions publiées par l'administration.

Afin d'éviter les risques de fraude, la France alors, dans le cadre d'une procédure prévue par la sixième directive (article 27), saisi la Commission et les autres Etats membres d'une demande de dérogation destinée à lui permettre de maintenir cette exclusion.

Elle a ainsi obtenu, sur proposition en ce sens de la commission, une dérogation expresse de la part du Conseil.

Par un arrêt rendu le 19 septembre 2000, la Cour de justice a jugé que cette dérogation n'était pas valide, au motif qu'elle exclut du droit à déduction des dépenses engagées au profit de tiers même lorsque l'entreprise est en mesure de démontrer que ces dépenses ont été engagées pour les besoins de son activité professionnelle.

Les dépenses de restauration, d'hébergement et de spectacles engagées au profit de tiers ouvrent désormais droit à déduction lorsqu'elles sont supportées par les entreprises pour les besoins de leur activité soumise à la TVA.

Par ailleurs, en application de la procédure prévue par l'article L. 190 3ème alinéa du Livre des procédures fiscales, les entreprises concernées peuvent, sous réserve de produire les pièces justificatives correspondantes, obtenir la restitution de la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu'elles ont effectuées à compter du 1er janvier 1996.

L'estimation du coût qui en résultera pour l'Etat est en cours. Une telle estimation s'avère complexe à effectuer, notamment pour les raisons suivantes :

- il convient de tenir compte de l'incidence en matière d'impôt sur les sociétés (les entreprises déduisaient jusqu'à présent de leurs résultats imposable le montant TTC de leurs factures) ;

- la ventilation des dépenses de restauration, d'hébergement et de réception entre dépenses au profit des tiers et dépenses au profit des salariés et des dirigeants n'est à ce jour pas connue ;

- le montant des dépenses de spectacles engagées par les entreprises doit être précisé ;

- l'ouverture partielle du droit à déduction sur les dépenses de restauration, d'hébergement et de réception pourra contribuer à une augmentation de ces dépenses de la part des entreprises, elle-même susceptible de rétroagir sur la quote-part des dépenses de cette nature n'ouvrant pas droit à déduction ;

- enfin, s'agissant du règlement du passé, la capacité des entreprises à produire les pièces justificatives nécessaires ne peut pas, à ce stade, être appréciée.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

G.- ENREGISTREMENT, TIMBRES,
AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES

Comme en 2000, cette catégorie extrêmement hétérogène est fortement affectée par les variations de périmètre du budget général. Au total, elle passerait à 101,44 milliards de francs (15,46 milliards d'euros), soit 10,46 milliards de francs (1,59 milliard d'euros) de moins que dans l'évaluation révisée pour 2000.

Ainsi, pas moins de 18,63 milliards de francs (2,84 milliards d'euros) de recettes provenant de cette catégorie sont transférées à des organismes de sécurité sociale.

C'est le cas des droits de consommation sur les tabacs (ligne 81), désormais intégralement affectés au financement des allégements et charges liées au passage au 35 heures (FOREC), soit une diminution des recettes du budget général de 3,13 milliards de francs (0,48 milliard d'euros).

Par ailleurs, le produit de la taxe sur les véhicules de sociétés (ligne 44) est affecté dans son intégralité à des organismes de sécurité sociale, soit 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros).

Enfin, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (ligne 34) voit son produit diminué de 11,5 milliards de francs (1,75 milliard d'euros) du fait de l'affectation de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) au profit du FOREC et de 7,5 milliards de francs (1,14 milliard d'euros) aux administrations de sécurité sociale. Ce dernier transfert vise à compenser la perte de CSG subie par celles-ci, du fait de la ristourne sur cette contribution proposée, pour les bas salaires, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Ces mouvements de grande ampleur ne sont que partiellement compensés par la réintégration, au sein du budget général, du produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés (pour 1,71 milliard de francs, soit 0,26 milliard d'euros, sur la nouvelle ligne 82) et de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes (pour 2,81 milliards de francs, soit 0,43 milliard d'euros, sur la nouvelle ligne 83). Ces deux taxes alimentaient jusqu'à présent le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (n° 902-26), dont la clôture est proposée par l'article 22 du présent projet.

III.- LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DES RECETTES NON FISCALES

A.- LES PRODUITS DU SECTEUR PUBLIC ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FINANCIERS

Au total, l'ensemble des produits rassemblés sous la catégorie « Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier » s'élèverait à 20,09 milliards de francs (3,06 milliards d'euros) en 2001, soit un montant proche des estimations initiales pour 2000 et en retrait de 1,73 milliard de francs (- 7,9%) par rapport au révisé. Pour l'essentiel, cette évolution résulte de la diminution des produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières (ligne 116) et, surtout, de celle de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111). De fait, aucune évolution globale significative ne peut être déduite de cette catégorie et il convient donc d'analyser plus en détail l'évolution des principales lignes, chacune obéissant à une logique propre.

1.- Le dynamisme retrouvé du produit des entreprises financières

· Pour 2001, les recettes de la ligne 110 s'élèveraient à 5,35 milliards de francs (0,82 milliard d'euros), en forte croissance par rapport à 2000 (+ 22,8%).

Cette évolution confirme celle prévue pour 2000. En effet, si la loi de finances initiale tablait sur 3,81 milliards de francs (0,58 milliard d'euros) de recettes, l'évaluation révisée est très sensiblement supérieure, avec 4,36 milliards de francs (0,66 milliard d'euros), portant ainsi à 61,2% la progression par rapport à 1999. Le contraste au regard de ce dernier exercice, caractérisé par un tassement des recettes, est particulièrement frappant.

Pour 2000, c'est la hausse du produit versé par la Caisse des dépôts et consignations qui explique le ressaut constaté. En effet, le résultat net du groupe Caisse des dépôts en 1999 s'est élevé à 12,5 milliards de francs (1,9 milliard d'euros), en hausse de 95%. Ce résultat s'explique largement par des éléments exceptionnels liés à des OPE. Corrigé de ces éléments, le résultat net reste tout de même de 7,4 milliards de francs (1,1 milliard d'euros).

On remarquera également que les bons résultats enregistrés par le Crédit Lyonnais en 1999, avec un résultat net de 3,6 milliards de francs (553 millions d'euros), se traduisent par le versement d'un dividende de 143 millions de francs (21,80 millions d'euros) en 2000.

En 2001, c'est l'augmentation du dividende attendu de la Banque de France, qui expliquerait le maintien d'une progression soutenue des recettes de la ligne 110. Ce dividende passerait en effet de 478 millions de francs (72,87 millions d'euros) dans l'évaluation révisée pour 2000 à 1,6 milliard de francs (0,24 milliard d'euros) en 2001.

L'augmentation du cours du dollar par rapport à l'euro et la remontée des taux courts conduirait en effet à une forte croissance du résultat de la Banque au titre de l'exercice 2000.

 

PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
DANS DES ENTREPRISES FINANCIÈRES (ligne 110)

 

(en millions de francs)

 
   

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF
2001

             

LFI

LFR

Révisé

 

I.- Banque de France

1.330

530

225

1.715

165

900

900

478

1.600

 

II.- Caisse des dépôts et consignations

557,2

338,9

436

846,3

2.416,1

2.833

2.833

3.630

3.560

 

III.- Banques :

                 
 

. B.N.P.

4,7

-

-

-

-

-

-

-

-

 

. Crédit Lyonnais

-

-

-

-

-

-

-

143

-

 

. Banque Hervet (Cie financière)

7,8

7,9

-

-

-

-

-

-

-

 

. Sofaris

7,8

8,4

-

-

-

-

-

-

-

 

. Crédit Industriel et Commercial

-

-

-

-

-

-

-

-

-

 

. Crédit Local de France

-

38,4

-

-

-

-

-

-

-

 

. Non ventilés

-

0,1

21,9

1,4

-

-

-

-

-

 

Total Banques

20,3

54,7

21,9

1,4

-

-

-

-

-

 

IV.- Assurances :

                 
 

. A.G.F.

232,5

290,6

14,5

3,9

90

-

-

-

-

 

. G.A.N.

6,3

-

-

-

-

-

-

-

-

 

. U.A.P.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

 

. Caisse centrale de réassurance

69,9

100,9

100,9

94,9

-

-

-

72

-

 

. Caisse nationale de prévoyance

150,6

155,9

166,7

172,1

12,8

-

-

14

-

 

Total Assurances

459,3

547,4

282,1

270,9

121,2

-

-

249

-

 

V.- Autres

-

-

-

-

18,4

79

79

20

190

 

Total Ligne 110

2.366,8

1.471,1

965

2.833,6

2.702,3

3.812

3.812

4.357

5.350

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

 

PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
DANS DES ENTREPRISES FINANCIÈRES (ligne 110)

 

(en millions d'euros)

 
   

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF
2001

             

LFI

LFR

Révisé

 

I.- Banque de France

202,76

80,80

34,30

261,45

25,15

137,20

137,20

72,87

243,92

 

II.- Caisse des dépôts et consignations

84,94

51,66

66,47

129,02

368,33

431,89

431,89

553,39

542,72

 

III.- Banques :

                 
 

. B.N.P.

0,72

-

-

-

-

-

-

-

-

 

. Crédit Lyonnais

-

-

-

-

-

-

-

21,80

-

 

. Banque Hervet (Cie financière)

1,19

1,20

-

-

-

-

-

-

-

 

. Sofaris

1,19

1,28

-

-

-

-

-

-

-

 

. Crédit Industriel et Commercial

-

-

-

-

-

-

-

-

-

 

. Crédit Local de France

-

5,85

-

-

-

-

-

-

-

 

. Non ventilés

-

0,02

3,34

0,21

-

-

-

-

-

 

Total Banques

3,09

8,34

3,34

0,21

-

-

-

-

-

 

IV.- Assurances :

                 
 

. A.G.F.

35,44

44,30

2,21

0,59

13,72

-

-

-

-

 

. G.A.N.

0,96

-

-

-

-

-

-

-

-

 

. U.A.P.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

 

. Caisse centrale de réassurance

10,66

15,38

15,38

14,47

-

-

-

10,98

-

 

. Caisse nationale de prévoyance

22,96

23,77

25,41

26,24

1,95

-

-

2,13

-

 

Total Assurances

70,02

83,45

43,01

41,30

18,48

-

-

37,96

-

 

V.- Autres

-

-

-

-

2,81

12,04

12,04

3,05

28,97

 

Total Ligne 110

360,82

224,27

147,11

431,98

411,96

581,14

581,14

664,22

815,60

     

· Inversement, le produit de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés (ligne 111) connaît de fortes variations et devrait être nul en 2001.

Le tableau ci-dessous récapitule les évolutions de cette contribution.

CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS REPRÉSENTATIVE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
(ligne 111)

 

(en millions de francs)

 
   

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

Résultat comptable (avant contribution « volontaire »)

4.645

2.272

2.638

3.851

4.974

7.252

13.581

-

-

-

-

Résultat fiscal

5.859

- 458

4.690

5.142

3.743

6.196

5.582

-

-

-

-

Contribution versée
(ligne 111)

1.721,7

1.654,5

0

1.531

2.324

1.226

3.452,5

1.881


2.231


2.450

0

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS REPRÉSENTATIVE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
(ligne 111)

 

(en millions d'euros)

 
   

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

Résultat comptable (avant contribution « volontaire »)

708,13

346,36

402,16

587,08

758,28

1.105,56

2.070,41

-

-

-

-

Résultat fiscal

893,20

- 69,82

714,99

783,89

570,62

944,57

850,97

-

-

-

-

Contribution versée (ligne111)

262,47

252,23

0,00

233,40

354,29

186,90

526,33

286,76


340,11


373,50

0,00

On rappellera que la Caisse des dépôts et consignations est soumise, depuis 1961, à une contribution volontaire représentative de l'impôt sur les sociétés. Cette contribution, légalisée par l'article 41 de la loi de finances pour 1990, est « calculée de façon à ce que son montant soit équivalent à celui qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés au taux normal ». Elle est payée par la Caisse des dépôts et consignations selon un régime d'acomptes similaire à celui existant en droit commun.

Selon l'annexe relative à l'évaluation des Voies et moyens du présent projet : « La CRIS due par la Caisse des dépôts et consignations au titre de son exercice 2000 devrait être divisée par trois par rapport à 1999. Cette forte diminution, conjuguée à l'effet amplificateur du mécanisme des acomptes, se traduirait par l'absence de versement en 2001 : la contraction entre le trop-versé d'acomptes de cette année (ces acomptes sont calés sur le résultat 1999) et les acomptes théoriques attendus l'année prochaine (calés sur le résultat 2000) aboutirait en effet à un solde nul. »

2.- Les entreprises non financières

Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières est retracé par deux lignes, la ligne 116 « Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfice des établissements publics non financiers », et la ligne 407, qui regroupe les intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires.

· Le produit de la ligne 116 a été ramené par l'évaluation révisée pour 2000 à 7,39 milliards de francs (1,13 milliard d'euros), contre 7,83 milliards de francs (1,19 milliard d'euros) initialement. Ainsi, cette ligne connaîtrait un tassement de 8,8% par rapport aux résultats de 1999. Pour l'essentiel, comme l'indique le tableau ci-dessous, c'est le versement très faible de GDF (37 millions de francs en 2000, soit 5,64 millions d'euros, contre 1,34 milliard de francs en 1999, soit 0,20 milliard d'euros) qui explique la baisse d'ensemble.

Selon les informations fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « les recettes perçues au titre de la rémunération de l'Etat s'élèvent à 37 millions de francs, pour les raisons suivantes :

- hors effet de la réforme comptable mise en _uvre sur les comptes 1999 concernant les provisions pour les biens non renouvelables, la rémunération complémentaire se serait élevée à 1,4 milliard de francs et l'impôt sur les sociétés à 1,8 milliard de francs. La neutralisation dans les comptes 1999 de la fiscalisation du transfert en reports à nouveau des montants jusqu'alors inscrits en provisions pour renouvellement sur les biens non renouvelables du transport (2,3 milliards de francs), par un aménagement de la rémunération de l'Etat, décidée par le ministre, a conduit à décider d'une rémunération fixe nulle au titre de 1999 et à une rémunération complémentaire de 137 millions de francs au titre de 1999 (l'impôt sur les sociétés atteignant 3,4 milliards de francs) ;

- le montant de 289 millions de francs qui avait été perçu par l'Etat début 1999 par anticipation sur la rémunération fixe au titre de 1999, a dès lors été considéré comme une anticipation sur la rémunération de l'Etat au titre de 2000 ;

- la rémunération fixe au titre de 2000 a été fixée à 189 millions de francs, soit le montant prévu par le contrat d'entreprise duquel est déduit l'aide de l'Etat décidée dans le cadre de l'application de l'accord ARTT à GDF ;

- au total, le montant restant à percevoir en 2000 par l'Etat s'est donc élevé à 37 millions de francs. »

S'agissant d'EDF, « les recettes perçues au tire de la rémunération de l'Etat s'élèvent à 2.587 millions de francs, dont :

- 1.522 millions de francs au titre de la rémunération complémentaire due sur le résultat 1999, la rémunération complémentaire atteignant la valeur plafond prévue au contrat d'entreprise, compte tenu d'un résultat net particulièrement élevé de 4,5 millions de francs ;

- 1.065 millions de francs au titre de la rémunération fixe, soit le montant prévue par le contrat d'entreprise duquel est déduit l'aide de l'Etat décidée dans le cadre de l'application de l'accord ARTT à EDF ».

Pour 2001, les recettes de cette ligne devraient encore se réduire, passant à 6,89 milliards de francs (1,05 milliard d'euros) (- 6,7%).

 

PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES
(ligne 116)

(en millions de francs)

 
 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

LFI

LFR

Révisé

EDF

1.500

1.552

3.150 (a)

327,5

1.391

-

-

1.522

-

Erap

256

355

1.344

-

-

-

-

-

-

Française des jeux

1.061 (b)

241,1

297,2

252,7

237,6

-

-

387

 

France Télécom

4.500

4.500

-

4.875

4.247,1

-

-

4.232

-

GDF

970

1.100

1.960 (a)

-

1.336

-

-

37

-

Renault

440

435,4

-

371,1

530,2

-

-

530

-

Rhône-Poulenc

8

0

-

-

-

-

-

-

-

SEITA

34

37

-

-

-

-

-

-

-

Total C.F.P.

10

45,6

-

-

-

-

-

-

-

Usinor Sacilor

0

95,5

-

-

-

-

-

-

-

Divers

191 (c)

175,3

348,4

153,2

364,9

-

-

681

-

TOTAL ligne 116

8.970

8.536,9

7.099,6

5.979,5

8.106,8

7.826

7.826

7.389

6.890

(a) EDF et GDF ont versé au budget général un complément de dividende à l'Etat (respectivement 2,45 milliards de francs et 0,55 milliard de francs) au titre de l'exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF de la Haute-Garonne.

(b) Le versement 1995 correspond aux produits des années 1993, 1994 et 1995.

(c) Dont DCI (Défense Conseil International) : 92  millions de francs en 1995.

 
 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

 

PRODUITS DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT DANS DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES
(ligne 116)

(en millions d'euros)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

EDF

228,67

236,60

480,21 (a)

49,93

212,06

-

-

232,03

-

Erap

39,03

54,12

204,89

-

-

-

-

-

-

Française des jeux

161,75 (b)

36,76

45,31

38,52

36,22

-

-

59,00

 

France Télécom

686,02

686,02

-

743,19

647,47

-

-

645,16

-

GDF

147,88

167,69

298,80 (a)

-

203,67

-

-

5,64

-

Renault

67,08

66,38

-

56,57

80,83

-

-

80,80

-

Rhône-Poulenc

1,22

0,00

-

-

-

-

-

-

-

SEITA

5,18

5,64

-

-

-

-

-

-

-

Total C.F.P.

1,52

6,95

-

-

-

-

-

-

-

Usinor Sacilor

0,00

14,56

-

-

-

-

-

-

-

Divers

29,12 (c)

26,72

53,11

23,36

55,29

-

-

103,82

-

TOTAL ligne 116

1.367,47

1.301,44

1.082,33

911,57

1.235,87

1.193,07

1.193,07

1.126,45

1.050,37

(a) EDF et GDF ont versé au budget général un complément de dividende à l'Etat (respectivement 2,45 milliards de francs et 0,55 milliard de francs) au titre de l'exercice 1996, suite au règlement du contentieux entre EDF-GDF et l'URSSAF de la Haute-Garonne.

(b) Le versement 1995 correspond aux produits des années 1993, 1994 et 1995.

(c) Dont DCI (Défense Conseil International) : 92  millions de francs en 1995.

   

Les causes de cette évolution sont difficiles à déterminer, dans la mesure où, depuis l'année dernière, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne fournit plus le détail des prévisions par entreprise. Il a ainsi été indiqué à votre Rapporteur général que : « Le produit prévisionnel des participations de l'Etat dans les entreprises cotées en Bourse (France Télécom, en particulier) dépend directement du dividende attendu, dont la fixation est du ressort du conseil d'administration des sociétés. Il constitue donc une donnée sensible et confidentielle. L'estimation des recettes attendues par l'Etat au titre de ses participations dans les entreprises non financières ne fait plus l'objet, dans ces conditions, que d'une estimation globale en loi de finances afin d'éviter la divulgation d'informations individuelles non publiques aussi bien directement (affichage de la donnée) qu'indirectement (donnée obtenue par recoupement de résultats agrégés). Pour 2000, la quasi-totalité des versements ont déjà été effectués, ce qui permet d'afficher une répartition du montant global entreprise par entreprise. »

· Les intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat (ligne 407) sont d'ordinaire stables puisque, pour l'essentiel, les conditions de rémunération sont prévues dans le cadre des contrats de plan conclus entre l'Etat et les entreprises concernées. Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'exercice 2000 fait exception, dans la mesure où le versement de GDF n'a pas été effectué et où le versement d'EDF a été diminué de 457 millions de francs (69,67 millions d'euros) dans l'évaluation révisée, pour les raisons précitées.

 

INTÉRÊTS DES DOTATIONS EN CAPITAL ET DES AVANCES D'ACTIONNAIRE ACCORDÉES PAR L'ETAT (ligne 407)

(en millions de francs)

   

1996

1997

1998

1999

1999

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

Electricité de France (a)

1.815,57

1.522

1.522

1.522

1.520

1.522

1.065

1.522

Gaz de France (a)

289,27

289,3

289,3

289,3

289

289

-

289

ERAP

15

-

-

-

-

-

-

-

Aéroports de Paris

83

83

67,5

83

83

83

83

83

Ports autonomes

13,57

18,1

6,3

25,8

36

36

36

36

TOTAL

2.216,41

1.912,4

1.885,1

1.920,1

1.930

1.930

1.184

1.930

(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d'intérêt fixé à 5% dans le contrat d'objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

 

INTÉRÊTS DES DOTATIONS EN CAPITAL ET DES AVANCES D'ACTIONNAIRE ACCORDÉES PAR L'ETAT (ligne 407)

(en millions d'euros)

   

1996

1997

1998

1999

1999

PLF 2001

 

LFI

LFR

Révisé

Electricité de France (a)

276,78

232,03

232,03

232,03

231,72

232,03

162,36

232,03

Gaz de France (a)

44,10

44,10

44,10

44,10

44,06

44,06

-

44,06

ERAP

2,29

-

-

-

-

-

-

-

Aéroports de Paris

12,65

12,65

10,29

12,65

12,65

12,65

12,65

12,65

Ports autonomes

2,07

2,76

0,96

3,93

5,49

5,49

5,49

5,49

TOTAL

337,89

291,54

287,38

292,72

294,23

294,23

180,50

294,23

(a) Décret n° 56-493 du 14 mai 1956 modifié par le décret n° 86-1360 du 30 décembre 1986. Taux d'intérêt fixé à 5% dans le contrat d'objectifs avec GDF et le contrat de plan avec EDF.

 

B.- UNE PROGRESSION MOINS RAPIDE DU PRODUIT DES JEUX

Le produit des jeux recueilli par le budget général est éclaté entre trois lignes de recettes différentes (ligne 114 pour les versements effectués par la Française des jeux, ligne 314 pour le produit des jeux dans les casinos et ligne 315 pour le pari mutuel).

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les années 2000 et 2001 sont caractérisées par une croissance très vive de l'ensemble de ces recettes, avec + 13,5% dans l'évaluation révisée et + 6,4% en 2001.

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS NON FISCAUX SUR LES JEUX ET PARIS

(en millions de francs)

 

Ligne 114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux

Ligne 314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

Ligne 315
Prélèvements sur le pari mutuel

Total

Evolution
en %

1987

4.004,3

266,3

2.238

6.508,6

+ 1,4

1988

3.915,7

356,4

2.592,1

6.864,2

+ 5,5

1989

4.366,7

746,1

2.813,2

7.926

+ 15,5

1990

4.021,5

885,3

2.841,6

7.748,4

- 2,2

1991

4.102,4

941,5

2.803,5

7.847,4

+ 1,3

1992

5.536,4

1.174,8

3.410,9

10.122,1

+ 29

1993

5.637

1.545,3

2.581,4

9.763,7

- 3,5

1994

5.424,9

1.970,6

2.523,6

9.919,1

+ 1,6

1995

6.703,4

2.398,8

2.356,9

11.459,1

+ 1,5

1996

6.602,6

2.862

2.127,9

11.592,5

+ 1,2

1997

6.626,1

3.263,3

2.036,8

11.926,2

+ 2,9

1998

6.431,2

3.876,1

2.066,5

12.373,8

+ 3,7

1999

6.123,1

4.277,7

2.017

12.417,8

+ 0,3

LFI 2000

7.200

5.200

2.200

14.600

+ 17,6

Révisé 2000

7.300

4.700

2.100

14.100

+ 13,5

PLF 2001

7.600

5.200

2.200

15.000

+ 6,4

graphique

ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS NON FISCAUX SUR LES JEUX ET PARIS

(en millions d'euros)

 

Ligne 114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux

Ligne 314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

Ligne 315
Prélèvements sur le pari mutuel

Total

Evolution
en %

1987

610,45

40,60

341,18

992,23

+ 1,4

1988

596,94

54,33

395,16

1.046,44

+ 5,5

1989

665,70

113,74

428,87

1.208,31

+ 15,5

1990

613,07

134,96

433,20

1.181,24

- 2,2

1991

625,41

143,53

427,39

1.196,33

+ 1,3

1992

844,02

179,10

519,99

1.543,10

+ 29

1993

859,36

235,58

393,53

1.488,47

- 3,5

1994

827,02

300,42

384,72

1.512,16

+ 1,6

1995

1.021,93

365,69

359,31

1.746,93

+ 1,5

1996

1.006,56

436,31

324,40

1.767,27

+ 1,2

1997

1.010,14

497,49

310,51

1.818,14

+ 2,9

1998

980,43

590,91

315,04

1.886,37

+ 3,7

1999

933,46

652,13

307,49

1.893,08

+ 0,3

LFI 2000

1.097,63

792,73

335,39

2.225,76

+ 17,6

Révisé 2000

1.112,88

716,51

320,14

2.149,53

+ 13,5

PLF 2001

1.158,61

792,73

335,39

2.286,74

+ 6,4

· S'agissant du produit des jeux exploités par la Française des jeux, l'évaluation révisée s'établit à 7,3 milliards de francs (1,11 milliard d'euros), soit un montant légèrement supérieur à celui initialement prévu. Au total, la croissance de cette recette par rapport à 1999 représenterait 19,2%.

L'évolution du chiffre d'affaires de cette société anonyme d'économie mixte, détenue à 72% par l'Etat, est retracée dans le tableau ci-dessous.

CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA FRANÇAISE DES JEUX

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Chiffre d'affaires

31.136

31.191

33.052

33.701

34.138

35.700

37.800

Dont : Loto

12.820

12.188

11.795

11.709

11.802

11.400

11.100

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la Française des jeux.

CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA FRANÇAISE DES JEUX

(en millions d'euros)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Chiffre d'affaires

4.746,65

4.755,04

5.038,74

5.137,68

5.204,30

5.442,43

5.762,57

Dont : Loto

1.954,40

1.858,05

1.798,14

1.785,03

1.799,20

1.737,92

1.692,18

 

Pour 2001, la progression de la recette retirée par l'Etat serait plus modérée (+ 4,1%) et les sommes encaissées sur la ligne 114 devraient s'élever à 7,6 milliards de francs (1,16 milliard d'euros).

On notera toutefois que les recettes de la ligne 114 ne constituent pas les seuls prélèvements sur la Française des jeux alimentant le budget de l'Etat, comme l'indique le tableau ci-dessous.

 

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS
PAR LA FRANÇAISE DES JEUX

 

(en millions de francs)

 
   

1998

1999

2000

PLF
2001

 

LFI

LFR

révisé

 

Recettes non fiscales (ligne 114)

6.431

6.123

7.200

7.200

7.300

7.600

 

Dividende (ligne 116)

253

238

210

210

387

« 

 

Contributions au FNDS 65

999

1.055

996

996

1.120

1.200

 

Droit de timbre

897

864

890

890

900

900

 

TVA sur les frais d'organisation

1.052

1.093

1.150

1.150

1.160

1.200

 

Impôt sur les sociétés

327

333

270

270

350

« 

 

Total

9.959

9.706

10.716

10.716

11.217

10.900

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

 

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LES JEUX EXPLOITÉS
PAR LA FRANÇAISE DES JEUX

 

(en millions d'euros)

 
   

1998

1999

2000

PLF
2001

 

LFI

LFR

révisé

 

Recettes non fiscales (ligne 114)

980,40

933,45

1.097,63

1.097,63

1.112,88

1.158,61

 

Dividende (ligne 116)

38,57

36,28

32,01

32,01

59,00

« 

 

Contributions au FNDS 65

152,30

160,83

151,84

151,84

170,74

182,94

 

Droit de timbre

136,75

131,72

135,68

135,68

137,20

137,20

 

TVA sur les frais d'organisation

160,38

166,63

175,32

175,32

176,84

182,94

 

Impôt sur les sociétés

49,85

50,77

41,16

41,16

53,36

« 

 

Total

1.518,24

1.479,67

1.633,64

1.633,64

1.710,02

1.661,69

   

· Si le prélèvement sur le pari mutuel, retracé par la ligne 315 des recettes non fiscales, a connu un déclin continu depuis 1990, l'exercice 1998 a été caractérisé par un modeste ressaut (+ 1,4%). Cette amélioration ne s'est guère confirmée par la suite puisqu'en 1999, les recettes constatées se sont élevées à 2,017 milliards de francs (0,31 milliard d'euros) (- 2,4%), soit un montant une nouvelle fois inférieur aux évaluations révisées pour cet exercice.

Aussi, c'est sans réelle surprise que le révisé 2000 est en recul par rapport à la loi de finances initiale, avec un montant désormais prévu de 2,1 milliards de francs (0,32 milliard d'euros), soit très exactement celui figurant dans l'évaluation révisée pour 1999.

Pour 2001, les recettes attendues sont de 2,2 milliards de francs (0,34 milliard d'euros) (+ 4,8% par rapport à l'évaluation révisée), soit le montant prévu en loi de finances initiale pour 2000.

On rappellera que la ligne 315 ne résume pas l'ensemble des prélèvements pesant sur le pari mutuel, qui est également mis à contribution pour alimenter quatre comptes d'affectation spéciale.

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LE PARI MUTUEL

(en millions de francs)

 

1996

1997

1998

1999

LFI 2000

PLF 2001

Recettes non fiscales (ligne 315)

2.128

2.037

2.066

2.017

2.200

2.200

Comptes spéciaux du Trésor :

           

Fonds national des haras et des activités hippiques

902

888

838

773,2

725,3

785

Fonds national de l'eau (a)

457

454

458

463,9

457

473,19

Fonds national pour le développement du sport

33

32

33

21,6

18

18

Fonds national pour le développement de la vie associative

26

25

25

37,3

40

40

Total

3.546

3.436

3.420

3.313

3.440,3

3.516,19

(a) Fonds national pour le développement des adductions d'eau jusqu'en 1999.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉLÈVEMENTS OPÉRÉS PAR L'ETAT SUR LE PARI MUTUEL

(en millions d'euros)

 

1996

1997

1998

1999

LFI 2000

PLF 2001

 

Recettes non fiscales (ligne 315)

324,40

310,51

315,04

307,49

335,39

335,39

Comptes spéciaux du Trésor :

           

Fonds national des haras et des activités hippiques

137,51

135,37

127,75

117,87

110,57

119,67

Fonds national de l'eau (a)

69,67

69,21

69,82

70,72

69,67

72,14

Fonds national pour le développement du sport

5,03

4,88

5,03

3,29

2,74

2,74

Fonds national pour le développement de la vie associative

3,96

3,81

3,81

5,69

6,10

6,10

Total

540,58

523,81

521,38

505,06

524,47

536,04

(a) Fonds national pour le développement des adductions d'eau jusqu'en 1999.

· Compte tenu des évolutions relativement modestes des deux lignes précédemment mentionnées, c'est une nouvelle fois le produit des jeux dans les casinos qui permet d'expliquer la hausse globale du produit des prélèvements non fiscaux sur les jeux.

L'évaluation pour 2000 a été ramenée de 5,2 milliards de francs (0,79 milliard d'euros) à 4,7 milliards de francs (0,72 milliard d'euros), soit une croissance qui reste tout de même de 9,9%.

De fait, l'évolution du produit brut des jeux dans les casinos a connu une certaine décélération au cours de la saison 1998-1999, passant à + 9,6%, contre + 16,4% la saison précédente. Le produit des jeux traditionnels restant globalement stable, c'est le chiffre d'affaires généré par les machines à sous qui tire la croissance du secteur.

ÉVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS

(en millions de francs)

 

Jeux traditionnels

Machines à sous

Total

Saisons (a)

Produit brut des jeux

Evolution (en %)

Nombre (b)

Produit brut des jeux

Evolution (en %)

Produit brut des jeux

Evolution (en %)

1987-1988

1.145,9

+ 13

2.110

104,2

-

1.250,1

+ 23,2

1988-1989

1.265,8

+ 10,5

2.110

709,5

+ 580,9

1.975,3

+ 58

1989-1990

1.327,7

+ 4,9

2.060

971,4

+ 36,9

2.299,1

+ 16,4

1990-1991

1.313,2

- 1

3.340

1.087,6

+ 12

2.400,8

+ 4,4

1991-1992

1.169,7

- 10,9

6.378

1.861,6

+ 71,2

3.031,3

+ 26,2

1992-1993

1.119,5

- 4,3

8.942

2.875,7

+ 54,5

3.995,2

+ 31,8

1993-1994

1.101,6

- 1,6

10.290

3.922,0

+ 36,4

5.023,6

+ 25,7

1994-1995

1.031,9

- 6,3

11.301

5.036,1

+ 28,4

6.068,0

+ 20,8

1995-1996

1.017,5

- 1,4

11.956

6.136,1

+ 21,8

7.153,6

+ 17,9

1996-1997

1.003,6

- 1,4

12.990

7.077

+ 15,3

8.080,6

+ 12,9

1997-1998

1.138

+ 13,4

13.011

8.267

+ 16,7

9.405

+ 16,4

1998-1999

1.150

+1

13.237

9.155

+ 10,7

10.305

+ 9,6

(a) La saison débute le 1er novembre d'une année et s'achève au 31 octobre de l'année suivante.

(b) Nombre de machines à sous en service à la fin de la saison.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

ÉVOLUTION DU PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS

(en millions d'euros)

 

Jeux traditionnels

Machines à sous

Total

Saisons (a)

Produit brut des jeux

Evolution (en %)

Nombre (b)

Produit brut des jeux

Evolution (en %)

Produit brut des jeux

Evolution (en %)

1987-1988

174,69

+ 13

321,67

15,89

-

190,58

+ 23,2

1988-1989

192,97

+ 10,5

321,67

108,16

+ 580,9

301,13

+ 58

1989-1990

202,41

+ 4,9

314,04

148,09

+ 36,9

350,50

+ 16,4

1990-1991

200,20

- 1

509,18

165,80

+ 12

366,00

+ 4,4

1991-1992

178,32

- 10,9

972,32

283,80

+ 71,2

462,12

+ 26,2

1992-1993

170,67

- 4,3

1.363,20

438,40

+ 54,5

609,06

+ 31,8

1993-1994

167,94

- 1,6

1.568,70

597,91

+ 36,4

765,84

+ 25,7

1994-1995

157,31

- 6,3

1.722,83

767,75

+ 28,4

925,06

+ 20,8

1995-1996

155,12

- 1,4

1.822,68

935,44

+ 21,8

1.090,56

+ 17,9

1996-1997

153,00

- 1,4

1.980,31

1.078,88

+ 15,3

1.231,88

+ 12,9

1997-1998

173,49

+ 13,4

1.983,51

1.260,30

+ 16,7

1.433,78

+ 16,4

1998-1999

175,32

+1

2.017,97

1.395,67

+ 10,7

1.570,99

+ 9,6

(a) La saison débute le 1er novembre d'une année et s'achève au 31 octobre de l'année suivante.

(b) Nombre de machines à sous en service à la fin de la saison.

C.- LES RECETTES DIVERSES

Comme il a déjà été indiqué précédemment, les recettes non fiscales diverses connaissent d'importantes variations en 2000 et 2001.

En effet, si l'on raisonne en faisant abstraction des recettes d'ordres retracées par la ligne 806, ces recettes diverses sont passées de 46,83 milliards de francs (7,14 milliards d'euros) en loi de finances initiale pour 2000 à 62,04 milliards de francs (9,46 milliards d'euros) en collectif (+ 32,5%), puis ont été ramenées à 47,67 milliards de francs (7,27 milliards d'euros) dans l'évaluation révisée.

Pour l'essentiel, ce sont les mouvements enregistrés s'agissant des reversements de la COFACE et des prélèvements sur les différents fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations qui expliquent ces « montagnes russes ».

Pour 2001, les prévisions hors recettes d'ordre s'établissent à 52,46 milliards de francs (8,00 milliards d'euros), soit une croissance de 10% par rapport aux évaluations révisées. Toutefois, si l'on fait abstraction des 15 milliards de francs (2,29 milliards d'euros) de recettes au titre de la COFACE et de la Caisse des dépôts et consignations non encaissés en 2000 et reportés à l'exercice suivant, les recettes diverses diminueraient de 21,4%, pour s'établir à 37,46 milliards de francs (5,71 milliards d'euros).

Cette baisse s'explique tout d'abord par la diminution de 5 milliards de francs (0,76 milliard d'euros) des recettes encaissées sur la ligne 816 « Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat », dont la baisse atypique résulte de l'inscription en 2000 de 5 milliards de francs (0,76 milliard d'euros) de recettes non encaissées en 1999.

Ensuite, l'effet de l'augmentation des taux réglementés conduit à une diminution de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) du potentiel de prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

· En ce qui concerne les évolutions des versements de la COFACE, dont il a pu être constaté précédemment combien leurs évolutions sont erratiques en 2000 et 2001, ils ont fait l'objet des précisions suivantes, fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

« La loi de finances initiale 2000 avait évalué les prélèvements à effectuer sur la COFACE à 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros). Cette somme a été portée à 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros) lors du collectif de printemps.

Un seul prélèvement d'un montant de 3 milliards de francs (0,46 milliard d'euros) a été effectué en août dernier. L'exécution de l'assurance crédit en 2000 devrait être de l'ordre de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) sur lesquels la marge d'incertitude porte sur les seules récupérations à intervenir et ne devrait pas dépasser quelques centaines de millions de francs.

Il est proposé, compte tenu du dynamisme actuel des recettes fiscales de ne prélever, en 2000, que les recettes constituées pendant cet exercice, soit 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros), ce qui réduirait ainsi le prélèvement de 7 milliards de francs (1,07 milliard d'euros) par rapport à la loi de finances rectificative de printemps.

Pour l'exercice 2001, il est prévu une exécution interne à la COFACE de même ordre, soit 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros). Sur celle-ci, la marge d'incertitude est évidemment beaucoup plus importante.

Le reversement proposé, pour 2001, s'élève ainsi à 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros), se décomposant en 7 milliards de francs (1,07 milliard d'euros) de prélèvements non effectués en 2000 et en 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros) de recettes nettes provenant de l'exécution de l'assurance crédit à l'intérieur du compte Etat à la COFACE en 2001. »

· En ce qui concerne les différents prélèvements sur les fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations, on rappellera qu'ils sont retracés par les lignes 813 pour le fonds de garantie des caisses d'épargne (FRGCE), 815 pour le fonds de garantie de la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE) et au sein de la ligne 899 « Recettes diverses » pour les prélèvements sur les autres fonds.

Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution de ces différentes recettes.

PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS SUR LES FONDS DE GARANTIE DEPUIS 1990

(en milliards de francs)

 

FRGCE
(ligne 813)

Nouvelle ligne 814

FRGCNE
(ligne 815)

FRLEP

Ep. log. de la CNE

FREL

FRFL

Total

1990

11

-

-

-

-

-

-

11

1991

10,6

-

2,6

-

-

7

-

20,2

1992

12,7

-

5,0

-

-

19

-

36,7

1993

11,5

-

4,9

-

1,8

-

-

18,2

1994

11,5

-

-

-

-

-

13,4

24,9

1995

18,5

-

-

2

-

-

2,8

23,3 (a)

1996

10

-

-

4,6

6,8

-

-

21,4

1997

10,1

-

4

-

3,5

-

-

17,6

1998

11,7

-

6,9

-

-

-

-

18,6

1999

10

-

-

-

-

-

-

10

PLF 2000

8,1

-

4,1

-

-

-

3,8

16

LFR 2000

12,2

-

7,1

-

-

-

3,7

23

Révision 2000

4,2

-

7,1

-

-

-

3,7

15

PLF 2001

nd

20

nd

nd

nd

nd

nd

20

(a) Hors prélèvement de 15 milliards de francs (2,29 milliards d'euros) au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre des prêts HLM.

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS SUR LES FONDS DE GARANTIE DEPUIS 1990

(en milliards d'euros)

 

FRGCE
(ligne 813)

Nouvelle ligne 814

FRGCNE
(ligne 815)

FRLEP

Ep. log. de la CNE

FREL

FRFL

Total

1990

1,68

           

1,68

1991

1,62

 

0,40

   

1,07

 

3,08

1992

1,94

 

0,76

   

2,90

 

5,59

1993

1,75

 

0,75

 

0,27

   

2,77

1994

1,75

         

2,04

3,80

1995

2,82

   

0,30

   

0,43

3,55 (a)

1996

1,52

   

0,70

1,04

   

3,26

1997

1,54

 

0,61

 

0,53

   

2,68

1998

1,78

 

1,05

       

2,84

1999

1,52

           

1,52

PLF 2000

1,23

 

0,63

     

0,58

2,44

LFR 2000

1,86

 

1,08

     

0,56

3,51

Révision 2000

0,64

 

1,08

     

0,56

2,29

PLF 2001

nd

3,05

nd

nd

nd

nd

nd

3,05

(a) Hors prélèvement de 2,29 milliards d'euros au titre de l'excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre des prêts HLM.

 

S'agissant des encaissements réalisés en 1999 et 2000, il a été indiqué à votre Rapporteur général qu'« en 1999, un seul décret a été pris (n° 99-336 du 3 mai) fixant à 12,5 milliards de francs (1,91 milliard d'euros) la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE). Ce décret a donné lieu à deux versements : le premier de 10 milliards de francs (1,52 milliard d'euros) en mai 1999 ; le second de 2,5 milliards de francs (0,38 milliard d'euros) en septembre 2000.

En 2000, le décret n° 2000-428 du 19 mai a fixé à 7,148 milliards de francs (1,09 milliard d'euros) la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE). Ce décret a donné lieu à un versement unique de 7,148 milliards de francs (1,09 milliard d'euros) en mai 2000. »

Pour 2001, il est proposé de regrouper l'ensemble de ces prélèvements au sein d'une ligne unique, la nouvelle ligne 814 « Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations », afin de pouvoir disposer instantanément de l'état du total des prélèvements prévus à la lecture de l'annexe « Voies et moyens » ou de l'état A. Actuellement, le total des versements prévus pour la Caisse des dépôts et consignations ne peut être effectué qu'en obtenant la ventilation des composantes de la ligne 899.

Le progrès en matière de lisibilité des recettes non fiscales est malheureusement limité par l'absence de précisions fournies concernant la ventilation des prélèvements composant cette nouvelle ligne 814.

Selon les informations fournies à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : « Il n'est pas encore possible de fournir, à ce stade de l'année, une telle ventilation. Cette dernière devrait être disponible en fin d'année, une fois connus les résultats des différents fonds d'épargne pour 2000 ». On peut s'étonner que les évaluations qui ont été possibles lors des précédents projets de loi de finances s'agissant des lignes 813 et 815 ne soient plus possibles. Le maintien de lignes individualisées apparaît donc souhaitable, afin de pouvoir mieux suivre l'évolution des différents prélèvements.

L'impact du changement de nomenclature proposé est très sensible en ce qui concerne la ligne 899, qui voit ces recettes divisées par deux en 2001 par rapport à l'évaluation révisée pour 2000, du fait même du transfert sous la nouvelle ligne 814 des prélèvements sur les autres fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations.

 

DÉCOMPOSITION DES RECETTES NON FISCALES DIVERSES (ligne 899)

(en millions de francs)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

 
 

LFI

LFR

Révisé

Remboursements par Autoroutes de France

5

-

-

-

-

-

-

-

-

Remboursements d'avances au titre de programmes aéronautiques


1.038


1.055


1.661,7


508,3


2.041,9


1.674


1.674


1.920


1.340

Dévolution à l'Etat des avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la CNE


-


6.800


3.500


-


-


-


-


-


-

Versements de l'Assemblée nationale

19 (a)

-

-

-

-

-

-

-

-

Prélèvement sur le Fonds de réserve du financement du logement (FRFL)


2.800


-


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvements sur l'ORGANIC

680

300

-

-

         

Emploi des provisions afférentes au droit à prime du PEP


232


266


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur le compte de bonification du Crédit foncier


1.304


2.240


1.200


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur le FREP (fonds de réserve de l'épargne populaire)


2.000


4.600


-


-


-


-


-


-


-

Ecrêtement des fonds de la DDR

100

-

-

-

         

Excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts HLM


15.000


-


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)


215


-


120


-


-


-


-


-


-

Crédit national - Virement du fonds spécial de financement


122


-


-


-


-


-


-


-


-

Remboursement de prêts par Usinor-Sacilor

717

-

-

-

         

Remboursement d'avance par le tunnel du Fréjus

-

122

122,6

-


-


-


-


-


-

Débits de tabac (b)

494

498

580,3

620,2

716,3

800

800

761

810

Prélèvement sur l'Office des migrations internationales (OMI)


-


150


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur le FNIC

-

200

-

-

         

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Calais


-


100


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social (CGLS)


-


-


2.000


-


-


-


-


-


-

Prélèvement ville nouvelle St Quentin en Yvelines


-


-


150


-


-


-


-


-


-

Prélèvement ADEME

-

-

-

-

539,8

-

-

-

-

Prélèvement sur les Fonds communs de réserve et de garantie (FCRG) et sur le Fonds de solidarité et de modernisation (FSM)

-

-

-

-

5000

-

-

-

-

Versement du Fonds de soutien des rentes

-

1.000

-

-

-

-

-

-

-

Prélèvements sur les fonds d'épargne (hors FRGCE et FRGCNE)


-


-


-


-


-

3.800

3.700

3.674

-

Versement de la BEI

-

-

-

1168

-

-

-

-

-

Divers

774

815

934,8

549,1

831,8

1.586

1.586

1.221

920

TOTAL

25.500

18.146

10.269,4

2.845,6

9.129,8

7.860

7.760

7.576

3.070

(a) Déconsignation de titres versés en 1993.

(b) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac.

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

 

DÉCOMPOSITION DES RECETTES NON FISCALES DIVERSES (ligne 899)

(en millions d'euros)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

 
 

LFI

LFR

Révisé

Remboursements par Autoroutes de France

0,76

-

-

-

-

-

-

-

-

Remboursements d'avances au titre de programmes aéronautiques


158,24


160,83


253,32


77,49


311,29


255,20


255,20


292,70


204,28

Dévolution à l'Etat des avoirs de trésorerie des réserves d'épargne logement de la CNE


-


1.036,65


533,57


-


-


-


-


-


-

Versements de l'Assemblée nationale

2,90 (a)

-

-

-

-

-

-

-

-

Prélèvement sur le Fonds de réserve du financement du logement (FRFL)


426,86


-


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvements sur l'ORGANIC

103,67

45,73

-

-

         

Emploi des provisions afférentes au droit à prime du PEP


35,37


40,55


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur le compte de bonification du Crédit foncier


198,79


341,49


182,94


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur le FREP (fonds de réserve de l'épargne populaire)


304,90


701,27


-


-


-


-


-


-


-

Ecrêtement des fonds de la DDR

15,24

-

-

-

         

Excédent des subventions versées par l'Etat dans le cadre de la gestion des prêts HLM


2.286,74


-


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)


32,78


-


18,29


-


-


-


-


-


-

Crédit national - Virement du fonds spécial de financement


18,60


-


-


-


-


-


-


-


-

Remboursement de prêts par Usinor-Sacilor

109,31

-

-

-

         

Remboursement d'avance par le tunnel du Fréjus

-

18,60

18,69

-


-


-


-


-


-

Débits de tabac (b)

75,31

75,92

88,47

94,55

109,20

121,96

121,96

116,01

123,48

Prélèvement sur l'Office des migrations internationales (OMI)


-


22,87


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur le FNIC

-

30,49

-

-

-

       

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Calais


-


15,24


-


-


-


-


-


-


-

Prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social (CGLS)


-


-


304,90


-


-


-


-


-


-

Prélèvement ville nouvelle St Quentin en Yvelines


-


-


22,87


-


-


-


-


-


-

Prélèvement ADEME

-

-

-

-

82,29

-

-

-

-

Prélèvement sur les Fonds communs de réserve et de garantie (FCRG) et sur le Fonds de solidarité et de modernisation (FSM)

-

-

-

-

762,25

-

-

-

-

Versement du Fonds de soutien des rentes

-

152,45

-

-

-

-

-

-

-

Prélèvements sur les fonds d'épargne (hors FRGCE et FRGCNE)


-


-


-


-


-

579,31

564,06

560,10

-

Versement de la BEI

-

-

-

178,06

-

-

-

-

-

Divers

118,00

124,25

142,51

83,71

126,81

241,78

241,78

186,14

140,25

TOTAL

3.887,45

2.766,34

1.565,56

433,81

1.391,83

1.198,25

1.183,00

1.154,95

468,02

(a) Déconsignation de titres versés en 1993.

(b) Excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac.

 
   

· Les recettes accidentelles à différents titres, retracées par la ligne 805, seraient en léger recul en 2001 (- 3,5%) par rapport au révisé 2000, comme l'indique le tableau ci-dessous

RECETTES ACCIDENTELLES À DIFFÉRENTS TITRES (ligne 805)

 

(en millions de francs)

 
   

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

LFI

LFR

Révisé

Recouvrements après admission en non valeur

-

-

-

626,5

674

700

700

700

700

Gains de change

660

1.325,4

225,2

9,5

-

-

-

-

-

Compensation démographique

-

536,3

-

372,4

386,5

-

-

-

-

Billets n'ayant plus cours légal

-

1.000

-

-

1.000

-

-

-

-

Amoco Cadiz

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Versements ONU

798

201,6

69

12,8

29,4

30

150

156

30

Reversements du BAPSA
(dépenses de fonctionnement)

81

60,8

60,8

61,4

-

-

-

-

-

Frais de poursuites sur produits non fiscaux

479

549,7

633,6

471,9

422

500

500

500

500

Autres recettes accidentelles

2.662

2.490,8

3.170,6

2.748,9

2.207,9

2.665

2.665

2.036

2.055

Total

4.680

6.164,5

4.159,2

4.293,9

4.719,8

3.895

4.015

3.342

3.235

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

RECETTES ACCIDENTELLES À DIFFÉRENTS TITRES (ligne 805)

 

(en millions d'euros)

 
   

1995

1996

1997

1998

1999

2000

PLF 2001

LFI

LFR

Révisé

Recouvrements après admission en non valeur

-

-

-

14,56

15,66

16,27

16,27

16,27

16,27

Gains de change

15,34

30,80

5,23

0,22

-

-

-

-

-

Compensation démographique

-

12,46

-

8,65

8,98

-

-

-

-

Billets n'ayant plus cours légal

-

23,24

-

-

23,24

-

-

-

-

Amoco Cadiz

-

-

-

 

-

-

-

-

-

Versements ONU

18,55

4,68

1,60

0,30

0,68

0,70

3,49

3,63

0,70

Reversements du BAPSA
(dépenses de fonctionnement)

1,88

1,41

1,41

1,43

-

-

-

-

-

Frais de poursuites sur produits non fiscaux

11,13

12,78

14,73

10,97

15,66

16,27

16,27

16,27

16,27

Autres recettes accidentelles

61,87

57,89

73,69

63,89

51,31

61,94

61,94

47,32

47,76

Total

108,77

143,27

96,66

99,79

109,69

90,52

93,31

77,67

75,18

   

· Les recettes en atténuation de la dette inscrites sur la ligne 806 de l'état A, diminueraient de 1,5 milliard de francs (228,7 millions d'euros) par rapport à l'évaluation révisée pour 2000.

ÉVOLUTION RÉCENTE DES RECETTES EN ATTÉNUATION
DES CHARGES DE LA DETTE (a)

 

(en millions de francs)

 
   

1997
Exécution

1998
Exécution

1999
Exécution

2000

PLF
2001

 

LFI

LFR

Révisé

Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et rémunérations des pensions sur titres d'Etat

3.027,9

3.358,7

3.296,3

2.033

2.033

3.160

2.500

Coupons courus sur OAT

9.267,8

10.300,7

7.327,4

9.611

9.611

8.060

8.360

Coupons courus sur BTAN

3.981,8

7.103,1

4.960,7

5.524

5.524

7.880

6.890

Recettes du FSR

501,9

399,5

443,7

-

-

-

-

Divers

328,4

696,0

575,8

-

-

850

750

Total hors FSC

17.107,8

21.858,0

16.603,9

17.168

17.168

19.950

18.500

FSC (ligne 817 à partir de 1997)

1.013,8

1.301,8

0,4

-

-

-

-

TOTAL

18.121,6

23.159,8

16.604,3

17.168

17.168

19.950

18.500

(a) Lignes 806 et, à partir de 1997, 817 pour les recettes du FSC, ne faisant pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

 

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

 

ÉVOLUTION RÉCENTE DES RECETTES EN ATTÉNUATION
DES CHARGES DE LA DETTE (a)

 

(en millions d'euros)

 
   

1997
Exécution

1998
Exécution

1999
Exécution

2000

PLF
2001

 

LFI

LFR

Révisé

Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et rémunérations des pensions sur titres d'Etat

461,60

512,03

502,5

309,9

309,9

481,7

381,1

Coupons courus sur OAT

1.412,87

1.570,33

1.117,1

1.465,2

1.465,2

1.228,7

1.274,5

Coupons courus sur BTAN

607,02

1.082,86

756,3

842,1

842,1

1.201,3

1.050,4

Recettes du FSR

76,51

60,90

67,6

-

-

-

-

Divers

50,06

106,10

87,8

-

-

129,6

114,3

Total hors FSC

2.608,07

3.332,23

2.531,2

2.617,2

2.617,2

3.041,4

2.800,3

FSC (ligne 817 à partir de 1997)

154,55

198,46

0,1

-

-

-

-

TOTAL

2.762,62

3.530,69

2.531,3

2.617,2

2.617,2

3.041,4

2.800,3

(a) Lignes 806 et, à partir de 1997, 817 pour les recettes du FSC, ne faisant pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale.

 
   

Le rendement de cette catégorie de recettes est très volatil. En effet, il dépend des modalités de gestion de ses liquidités par le Trésor et du niveau des recettes de coupons courus encaissées lors de l'émission des titres d'emprunt de l'État.

Les liquidités du Trésor peuvent être placées par l'intermédiaire d'opérations de pension, ou laissées sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, qui est rémunéré. Le recours aux pensions permet, au prix d'une immobilisation temporaire des liquidités, d'obtenir sur celles-ci une rémunération supérieure à celle procurée par le compte du Trésor auprès de la Banque de France.

Le mécanisme des recettes de coupons courus est présenté en détail dans la « charte de budgétisation » associée au présent projet de loi de finances par le Gouvernement. Votre Rapporteur général rappelle donc simplement qu'elles représentent les intérêts versés par les acquéreurs de titres d'État, courant de la date de souscription à la prochaine échéance du titre. L'évaluation ex ante des recettes de coupons courus est difficile. Elle dépend de nombreux paramètres (niveau des taux d'intérêt, choix des lignes qui constituent les émissions, choix des dates d'adjudication et des dates d'échéance, etc.).

Ainsi, il est difficile d'établir un lien univoque entre l'évaluation des recettes en atténuation des charges de la dette proposée pour 2001 et le tableau prévisionnel de financement de l'État pour 2001 tel que présenté dans le commentaire de l'article 29 du présent projet.

CHAPITRE III


DES DÉPENSES ENCADRÉES PAR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE FINANCES PUBLIQUES ET RÉORIENTÉES AU PROFIT DES ACTIONS PRIORITAIRES

LES ORDRES DE GRANDEUR EN FRANCS

(en milliards de francs)

 

PLF 2001

Ecarts sur la loi de finances pour 2000

   

En montants

En %

A.- Dépenses nettes du budget général (a)

1.723,8

+ 41,8

+ 2,5%

_ dette publique brute et garanties

261,4

+ 6,0

+ 2,4%

_ moyens des services civils

650,9

+ 14,6

+ 2,3%

_ interventions publiques

487,6

+ 21,1

+ 4,5%

_ dépenses civiles en capital

79,3

- 1,8

- 2,2%

_ dépenses militaires

244,7

+ 1,9

+ 0,8%

pour mémoire :

     

_ rémunérations, pensions, charges sociales

684,2

+ 10,0

+ 1,5%

- dont budgets civils

543,7

+ 8,5

+ 1,6%

- dont budget militaire

140,5

+ 1,5

+ 1,1%

_ dette nette

239,7

+ 5,0

+ 2,1%

_ emploi

111,8

- 10,2

- 8,4%

B.- Charges définitives des comptes spéciaux du Trésor

82,0

+ 39,0

+ 90,7%

C.- Charges définitives nettes (A+B)

1.805,8

+ 80,8

+ 4,7%

D.- Découvert des opérations temporaires

- 9,1

- 6,1

n.s.

Charges nettes du budget de l'Etat (A+B+D)

1.796,6

+ 74,6

+ 4,3%

pour mémoire :
charges nettes hors dépenses d'ordre

1.778,1

+ 73,3

+ 4,3%

Charges des budgets annexes

107,8

+ 1,6

+ 1,5%

(a) Montants figurant à l'article d'équilibre, avant déduction des recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

Rappel des principales hypothèses associées :

- croissance prévue du PIB en 2001 : · en valeur : + 4,2 / + 4,8 %
· en volume : + 3,0 / + 3,6 %

- hausse des prix à la consommation en 1999 en moyenne : + 1,3 % (hors tabac + 1,2 %)

LES ORDRES DE GRANDEUR EN EUROS

(en milliards d'euros)

 

PLF 2001

Ecarts sur la loi de finances pour 2000

   

En montants

En %

A.- Dépenses nettes du budget général (a)

262,79

+ 6,37

+ 2,5%

_ dette publique brute et garanties

39,85

+ 0,91

+ 2,4%

_ moyens des services civils

99,23

+ 2,23

+ 2,3%

_ interventions publiques

74,33

+ 3,22

+ 4,5%

_ dépenses civiles en capital

12,09

- 0,27

- 2,2%

_ dépenses militaires

37,30

+ 0,29

+ 0,8%

pour mémoire :

     

_ rémunérations, pensions, charges sociales

104,31

+ 1,52

+ 1,5%

- dont budgets civils

82,89

+ 1,30

+ 1,6%

- dont budget militaire

21,42

+ 0,23

+ 1,1%

_ dette nette

36,54

+ 0,76

+ 2,1%

_ emploi

17,04

- 1,55

- 8,4%

B.- Charges définitives des comptes spéciaux du Trésor

12,50

+ 5,95

+ 90,7%

C.- Charges définitives nettes (A+B)

275,29

+ 12,32

+ 4,7%

D.- Découvert des opérations temporaires

- 1,39

- 0,93

n.s.

Charges nettes du budget de l'Etat (A+B+D)

273,89

+ 11,37

+ 4,3%

pour mémoire :
charges nettes hors dépenses d'ordre

271,07

+ 11,17

+ 4,3%

Charges des budgets annexes

16,43

+ 0,24

+ 1,5%

(a) Montants figurant à l'article d'équilibre, avant déduction des recettes d'ordre venant en atténuation des charges de la dette.

Rappel des principales hypothèses associées :

- croissance prévue du PIB en 2001 : · en valeur : + 4,2 / + 4,8 %
· en volume : + 3,0 / + 3,6 %

- hausse des prix à la consommation en 1999 en moyenne : + 1,3 % (hors tabac + 1,2 %)

En matière de finances publiques, la réussite repose moins sur la chance que sur la définition de choix judicieux et sur la continuité des efforts entrepris. Fidèle à ses convictions et porté par les succès peu contestables de sa politique économique, le Gouvernement maintient, dans le projet de loi de finances pour 2001, la ligne de conduite qu'il s'est fixée à son entrée en fonction, en 1997.

Ainsi, le soutien public à la croissance, lié aux effets de la fiscalité comme au volume et à la composition des dépenses de l'État, vise à ramener vers l'emploi un nombre toujours croissant de nos concitoyens. La justice sociale, qui a été placée par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, au c_ur de l'action gouvernementale, passe d'abord par l'égalité de tous face au travail.

Pour autant, notre société bouge et ses besoins évoluent. Le Gouvernement se doit de répondre aux attentes qui s'expriment au sein du corps social, d'autant plus que le retour de la croissance avive la soif de justice et renforce la demande de redistribution. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2001 procède, comme les précédents, à des redéploiements de grande ampleur, au profit des actions prioritaires. Celles-ci ont été définies en plein accord avec le Parlement, dont la voix a pu s'exprimer au cours du débat d'orientation budgétaire du printemps dernier.

Contrairement aux deux Gouvernements précédents, qui n'avaient pas de mots assez forts pour stigmatiser la dépense publique, tout en s'avérant incapables de mettre en _uvre les principes dont ils se réclamaient, le Gouvernement de M. Lionel Jospin a décidé de redonner à l'action de l'État une place privilégiée dans la conduite de la politique économique, tout en exerçant une nécessaire vigilance quant à l'évolution des dépenses. Le Gouvernement refuse que les dépenses d'aujourd'hui soient une traite sur les impôts de demain.

Maîtrisées, dans le cadre des engagements pluriannuels de la France à l'égard des institutions européennes, et mieux évaluées que par le passé, les dépenses de l'État confirment ainsi qu'elles sont, aux yeux de l'actuelle majorité, un instrument irremplaçable pour rendre notre économie plus efficace et notre société plus solidaire.

I.- L'ÉVOLUTION DES CHARGES DE L'ÉTAT :
DÉPASSER LES EFFETS DE STRUCTURE

Le Gouvernement prolonge, dans le présent projet de loi de finances, l'effort de clarification des finances de l'État qu'il avait entrepris dès la loi de finances initiale pour 1998 et poursuivi par la suite. Le chapitre liminaire du présent rapport expose de façon détaillée les opérations qu'il est proposé d'effectuer dans le projet de loi de finances pour 2001.

Ce souci de transparence et la volonté de rationaliser le champ des interventions financières de l'État amènent à modifier de nouveau la structure des documents budgétaires. Il s'ensuit que des retraitements sont nécessaires pour mesurer de façon précise et pertinente l'évolution des dépenses de l'État entre la loi de finances initiale pour 2000 et le projet de loi de finances pour 2001.

A.- DES DÉPENSES MAÎTRISÉES

1.- Une évolution brute marquée par la redéfinition
du périmètre des actions budgétaires

L'article 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pose le principe de l'universalité budgétaire. Cependant, il prévoit également plusieurs exceptions à ce principe, à savoir la possibilité de procéder à des « affectations spéciales », qui prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières permettant d'affecter certaines recettes à des dépenses déterminées au sein du budget général ou des budgets annexes.

Sur ces fondements, il est donc possible d'évaluer de diverses manières l'évolution des crédits et des charges de l'État.

Habituellement, les budgets annexes ne sont pas pris en compte dans la mesure des agrégats relatifs aux dépenses de l'État. En effet, ils sont équilibrés par construction et leur évolution est régulière et modérée. De plus, leur exclusion desdits agrégats est justifiée par la nature essentiellement industrielle et commerciale des activités qui sont retracées dans ce cadre juridique, en vertu des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance organique précitée, même si les budgets annexes qui fonctionnent actuellement ne répondent pas tous à cette exigence.

Pour leur part, les opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor doivent être comptées pour leur charge nette seulement. Il serait peu logique, par exemple, de comptabiliser comme charge de l'État le montant des impositions locales, dont le produit ne fait que transiter par le compte d'avance n° 903-54.

Deux agrégats sont généralement utilisés, chacun manifestant des avantages et montrant des limites, pour évaluer les dépenses de l'Etat :

· L'approche la plus simple et la plus aisément accessible consiste à faire du budget général l'indicateur privilégié des dépenses de l'État. En effet, le budget général constitue le « noyau dur » de son action et rassemble la masse de crédits la plus importante. D'ailleurs, il constitue le support de l'universalité définie par l'article 18 de l'ordonnance organique.

Deux corrections sont cependant apportées aux crédits bruts du budget général :

- les remboursements et dégrèvements ont la particularité de figurer à la fois en dépenses et en recettes. Ils constituent, en effet, des reversements d'imposition et sont donc à ce titre une charge du budget général, inscrite sur le titre I, au budget des Charges communes. Mais leur objet étant de venir en atténuation de recettes, ils réduisent les ressources dont dispose l'État et sont donc également retracés dans les évaluations de recettes. Cette démarche permet, notamment, de faire apparaître la réalité du coût budgétaire des mesures d'allégement de la fiscalité. Mais les dépenses de remboursements et dégrèvements sont, au plan budgétaire, des écritures d'ordre, qui viennent en contrepartie de recettes que l'État n'a pas perçues. Lorsqu'on souhaite mesurer l'évolution des dépenses réelles de l'État, il convient donc de soustraire du montant total des crédits du budget général les crédits relatifs aux remboursements et dégrèvements ;

- depuis le projet de finances initiale pour 1994, le Gouvernement présente les crédits du budget général exprimés en termes nets des recettes dites « d'ordre » venant en atténuation des charges de la dette. L'expression « budget général en termes de dette nette » est également souvent employée. La modernisation des méthodes d'émission et de gestion de la dette de l'État, engagée au début des années quatre-vingts, conduit à ce que des recettes de nature budgétaire soient perçues au moment de l'émission des titres sur le marché. Pour donner une image plus juste, au plan économique, de la charge de la dette supportée par l'État, il est donc légitime de retrancher du montant total des crédits du budget général une somme correspondant à l'évaluation des recettes d'ordre.

Votre Rapporteur général tient à noter que la prise en compte des recettes en atténuation des charges de la dette et le calcul d'une « charge nette » de la dette de l'État s'inscrit dans une perspective économique, mais s'éloigne du formalisme budgétaire le plus pur en tant qu'elle procède à une contraction de dépenses et de recettes. Une approche en termes de dette brute est tout aussi pertinente puisqu'elle établit une référence directe au montant des crédits inscrits sur le fascicule des Charges communes, tout en respectant la logique de présentation du tableau d'équilibre.

Dans le projet de loi de finances pour 2001 comme dans la loi de finances initiale pour 2000, le Gouvernement a choisi de faire du budget général l'indicateur privilégié des dépenses de l'État. Il a décidé d'appliquer à cet agrégat, exprimé en termes nets des remboursements et dégrèvements et nets des recettes d'ordre, la déclinaison annuelle de la norme de progression des dépenses fixée au regard du programme de stabilité transmis aux institutions européennes au début de l'année 2000, soit + 0,3% en volume, une fois tenu compte des effets de structure et modifications de périmètre détaillés dans le chapitre liminaire du présent rapport.

· Cependant, la seule considération du budget général est incomplète.

En effet, les comptes spéciaux du Trésor retracent des dépenses qui couvrent des charges pesant effectivement sur l'État, même si elles sont financées par des recettes déterminées, comme dans le cas des comptes d'affectation spéciale, ou, si elles se rapportent à des opérations de nature particulière, comme les opérations monétaires, les prêts et avances ou les opérations industrielles et commerciales, effectuées par les services de l'État.

Dans cette perspective, la Commission des finances a fait depuis plusieurs années le choix de retenir un agrégat plus complet - et plus complexe - que le seul budget général. Elle considère que les « charges du budget de l'État » sont constituées par la somme des crédits nets du budget général, des crédits de dépenses définitives des comptes d'affectation spéciale et de la charge nette des opérations temporaires.

Cette conception des charges de l'État a deux vertus et deux limites :

- l'agrégat ainsi constitué est exhaustif et répond le mieux à l'exigence d'universalité posée par l'article 18 de l'ordonnance organique, qui dispose qu'« il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses », nonobstant la prise en compte du seul solde des opérations temporaires et non de la totalité de leur charge, pour les raisons exposées ci-avant ;

- l'agrégat retenu par la Commission des finances est indifférent à la répartition des charges entre le budget général et les comptes d'affectation spéciale, donc aux modifications éventuelles de la ligne de partage entre ressources affectées et ressources non affectées. Par voie de conséquence, l'agrégat retenu par la Commission des finances ne considère pas comme un changement de périmètre le transfert d'une charge entre le budget général et un compte d'affectation spéciale ;

- à la différence du budget général, l'agrégat « budget de l'État » est sensible au volume des opérations de cessions de titres publics, dont le produit et les dépenses effectuées à ce titre ont connu des fluctuations importantes ces dernières années ;

- enfin, l'agrégat « budget de l'État » est sensible aux modifications afférentes aux comptes d'affectation spéciale (CAS) qui n'ont pas leur contrepartie dans une évolution des crédits du budget général. Dans le présent projet de loi de finances, on peut relever que la création du CAS n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'État » ou la modification des recettes du CAS n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » affectent le volume des crédits du budget de l'État sans avoir d'impact sur les crédits du budget général.

Dans le projet de loi de finances pour 2001, les crédits du budget général nets de remboursements et dégrèvements augmenteraient de 2,48% par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Les crédits du budget général nets de remboursements et dégrèvements et nets des recettes d'ordre en atténuation des charges de la dette - c'est-à-dire l'agrégat du Gouvernement - progresseraient de 2,43% (13). Les crédits du budget de l'État au sens de la Commission des finances progresseraient de 4,33%.

- -

CHARGES BUDGÉTAIRES AVANT CORRECTION DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE :

LES AGRÉGATS ET LEUR TAUX D'ÉVOLUTION (hors budgets annexes)

(en milliards de francs)

 

LFI
1999

Exécution
1999
(a)

LFI
2000

PLF
2001

Évolution 2001/2000
(en %)

A.- Budget général

         

(1) dépenses nettes

1.686,56

1.681,82

1.682,02

1.723,81

+ 2,48%

(2) montant des recettes en atténuation des charges de la dette

16,00

16,60

17,17

18,50

 

B.- Comptes spéciaux du Trésor

         

(3) dépenses définitives des CAS

46,66

61,39

42,98

81,95

+ 90,68%

(4) charge nette des opérations temporaires

0,33

- 6,05

- 3,00

- 9,12

 

Agrégats de référence usuels

         

Budget général en termes de dette nette [(1) - (2)] (Gouvernement)

1.670,56

1.665,22

1.664,86

1.705,31

+ 2,43%

Budget de l'État [(1) + (3) + (4)] (Commission des finances)

1.733,55

1.737,16

1.722,00

1.796,64

+ 4,33%

Autres agrégats de dépenses

         

Pour mémoire : (5) recettes définitives des CAS

50,10

64,58

42,98

82,00

 

Charges nettes des CAS [(3) - (5)]

- 3,44

- 3,20

0,00

- 0,05

 

Charges définitives de l'État [(1) + (3)]

1.733,22

1.743,21

1.725,00

1.805,76

+ 4,68%

Budget général et charge nette des comptes spéciaux du Trésor [(1) + (3) + (4) - (5)]

1.683,45

1.672,58

1.679,03

1.714,64

+ 2,12%

(a) Hors FMI et hors fonds de concours (égaux à 44,9 milliards de francs en 1999). Dépenses nettes du budget général y compris fonds de concours : 1.726,7 milliards de francs.

- -

CHARGES BUDGÉTAIRES AVANT CORRECTION DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE :

LES AGRÉGATS ET LEUR TAUX D'ÉVOLUTION (hors budgets annexes)

(en milliards d'euros)

 

LFI
1999

Exécution
1999
(a)

LFI
2000

PLF
2001

Évolution 2001/2000
(en %)

A.- Budget général

         

(1) dépenses nettes

257,11

256,39

256,42

262,79

+ 2,48%

(2) montant des recettes en atténuation des charges de la dette

2,44

2,53

2,62

2,82

 

B.- Comptes spéciaux du Trésor

         

(3) dépenses définitives des CAS

7,11

9,36

6,55

12,49

+ 90,68%

(4) charge nette des opérations temporaires

0,05

- 0,92

- 0,46

- 1,39

 

Agrégats de référence usuels

         

Budget général en termes de dette nette [(1) - (2)] (Gouvernement)

254,68

253,86

253,81

259,97

+ 2,43%

Budget de l'État [(1) + (3) + (4)] (Commission des finances)

264,28

264,83

262,52

273,90

+ 4,33%

Autres agrégats de dépenses

         

Pour mémoire : (5) recettes définitives des CAS

7,64

9,85

6,55

12,50

 

Charges nettes des CAS [(3) - (5)]

- 0,52

- 0,49

0,00

- 0,01

 

Charges définitives de l'État [(1) + (3)]

264,23

265,75

262,97

275,29

+ 4,68%

Budget général et charge nette des comptes spéciaux du Trésor [(1) + (3) + (4) - (5)]

256,64

254,98

255,97

261,40

+ 2,12%

(a) Hors FMI et hors fonds de concours (égaux à 6,85 milliards d'euros en 1999). Dépenses nettes du budget général y compris fonds de concours : 263,24 milliards d'euros.

2.- Une croissance de 0,3% en volume pour le budget général corrigé des changements de structure

Les taux d'évolution mis en évidence ci-avant sont relatifs à l'évolution des deux agrégats concernés avant toute prise en compte des modifications susceptibles d'affecter la structure du budget de l'État, compte tenu des dispositions que le Gouvernement propose d'adopter dans le présent projet.

Le tableau ci-après récapitule les éléments à prendre en compte au titre des changements de structure, dont le détail a été présenté au cha