Cour pénale
internationale Coopération avec la Cour pénale internationale Loi
n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la
Cour pénale internationale Travaux préparatoires Sénat
- 1ère lecture Proposition
de loi de M. Robert Badinter relative à la coopération
avec la Cour pénale internationale,
n° 163 (2001-2002). Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 3592. Examen en commission (commission des lois, M.
Alain Vidalies, rapporteur). Discussion en séance publique : Proposition de loi adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2002 (T.A. 790) (texte définitif).
Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet
1999 Travaux préparatoires Assemblée nationale.- 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, n° 1462, déposé le 11 mars 1999. Examen en commission (commission des lois, M.
Alain Vidalies, rapporteur). Discussion en séance publique. Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 6 avril 1999 (T.A. 276). Sénat.- 1ère lecture (documents en ligne sur le site du Sénat) Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (1998-1999). Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre
un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
(JO du 24 juin 1999). Loi
n° 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la Convention portant
statut de la Cour pénale internationale Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, n° 2065, déposé le 29 décembre 1999. Examen en commission (commission des affaires étrangères,
M. Pierre Brana, rapporteur). Discussion en séance publique. Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 février 2000 (T.A. 443). Sénat - 1ère lecture Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 229 (1999-2000) ;
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