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Projet de loi de finances pour 2015
Texte du projet de loi - n° 2234
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 613 652 074 € et de 395 617 020 335 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 739 720 504 |
2 779 635 570 |
Administration territoriale |
1 718 507 358 |
1 717 714 358 |
Dont titre 2 |
1 526 743 434 |
1 526 743 434 |
Vie politique, cultuelle et associative |
302 319 058 |
303 078 009 |
Dont titre 2 |
24 232 700 |
24 232 700 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
718 894 088 |
758 843 203 |
Dont titre 2 |
441 088 189 |
441 088 189 |
Amendement n° 408 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie politique, cultuelle et associative |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
22 039 657 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
22 039 657 |
0 |
SOLDE |
22 039 657 | |
Amendements identiques :
Amendements n° 322 présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et n° 334 présenté par M. Borgel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Vie politique, cultuelle et associative |
10 328 399 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
0 |
10 328 399 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
10 328 399 |
10 328 399 |
SOLDE |
0 | |
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT
I. – Il est opéré un prélèvement de 14 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
II. – L’Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
I. – Le 7° du I de l’article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :
« 7° L’article L. 212 du code électoral est modifié comme suit :
« 1° Le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « les binômes de candidats » ;
« 2° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque binôme de candidats dans chaque mairie » ;
« 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles envoient à la préfecture de département ainsi qu’à chaque sous-préfecture et à chaque mairie de leur circonscription électorale une circulaire de chaque binôme de candidats que les électeurs pourront consulter.
« Elles mettent en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque binôme de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »
II. – Après le 7° du I de l’article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis – À l’article L. 216 du code électoral, le mot : « candidats » est remplacé par les mots « binômes de candidats » et les mots : « ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et » sont supprimés. »
III. – L’article L. 354 du code électoral est modifié comme suit :
1° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies du département une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.
« Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »
IV. – À l’article L. 356 du code électoral, la référence à l’article « L. 165 » est supprimée.
V. – L’article L. 558-26 du code électoral est modifié comme suit :
1° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies de la collectivité territoriale une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.
« Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »
VI. – Le III du présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Colas, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Galut, M. Hammadi, M. Juanico, M. Vergnier, M. Beffara, M. Goua, M. Chartier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 59 présenté par M. Coronado, M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumegas, n° 84 présenté par M. Dupont-Aignan et Mme Besse, n° 124 présenté par M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, n° 158 présenté par M. Chartier, M. Jacob, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Louwagie, n° 317 présenté par M. Schwartzenberg et les membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, n° 321 présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et n° 323 présenté par M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Supprimer cet article.
Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 613 652 074 € et de 395 617 020 335 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) | ||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
3 092 965 086 |
2 962 330 086 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 794 700 146 |
1 799 665 146 |
Dont titre 2 |
603 917 970 |
603 917 970 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
745 507 692 |
745 507 692 |
Dont titre 2 |
80 790 050 |
80 790 050 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
373 757 248 |
373 757 248 |
Dont titre 2 |
218 237 248 |
218 237 248 |
Conférence « Paris Climat 2015 » |
179 000 000 |
43 400 000 |
Amendement n° 306 présenté par M. Marsaud, M. Decool, M. Dhuicq, M. Mariani, M. Myard, Mme Schmid et M. Voisin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conférence 'Paris Climat 2015' |
0 |
100 000 000 |
TOTAUX |
0 |
100 000 000 |
SOLDE |
-100 000 000 | |
Amendement n° 427 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 884 462 |
0 |
Dont titre 2 |
669 402 |
0 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
0 |
211 000 |
Dont titre 2 |
0 |
211 000 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conférence 'Paris Climat 2015' |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 884 462 |
211 000 |
SOLDE |
1 673 462 | |
Amendement n° 305 présenté par M. Marsaud, M. Decool, M. Dhuicq, M. Mariani, M. Myard, Mme Schmid, M. Vitel et M. Voisin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde |
20 000 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conférence 'Paris Climat 2015' |
0 |
20 000 000 |
TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 282 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde |
0 |
9 172 762 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
9 172 762 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conférence 'Paris Climat 2015' |
0 |
0 |
TOTAUX |
9 172 762 |
9 172 762 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 326 présenté par M. Amirshahi, M. Premat, M. Cordery, M. Arnaud Leroy et M. Le Borgn'.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde |
0 |
9 000 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
9 000 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conférence 'Paris Climat 2015' |
0 |
0 |
TOTAUX |
9 000 000 |
9 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° 328 présenté par M. Amirshahi, M. Premat, M. Cordery, M. Arnaud Leroy et M. Le Borgn'.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde |
0 |
797 000 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
797 000 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Conférence 'Paris Climat 2015' |
0 |
0 |
TOTAUX |
797 000 |
797 000 |
SOLDE |
0 | |
Compte rendu de la commission élargie du lundi 27 octobre 2014
(Application de l’article 120 du Règlement)
Administration générale et territoriale de l’État
La réunion de la commission élargie commence à seize heures, sous la présidence de M. Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, et de M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.
M. Dominique Lefebvre, président. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous sommes heureux de vous accueillir pour vous entendre sur les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État dans le projet de loi de finances pour 2015.
Nous donnerons d’abord la parole aux rapporteurs de nos deux commissions, qui interviendront pour une durée de cinq minutes sous forme de questions au ministre. S’exprimeront ensuite, pour deux minutes chacun, les porte-parole des groupes.
Enfin tous les députés qui le souhaitent pourront interroger le ministre, leur intervention étant limitée à deux minutes.
M. Jean-Jacques Urvoas, président. Je suis, moi aussi, très heureux d’accueillir M. le ministre de l’intérieur. Cette année, la commission des lois a désigné deux rapporteurs pour avis : M. Michel Zumkeller, pour les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », et M. Paul Molac, pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Conformément à l’approche retenue par la commission des lois, les rapporteurs se sont penchés sur un thème particulier dans leur avis. Notre collègue Michel Zumkeller s’est attardé aux conséquences de la réforme territoriale sur les préfectures, où une mutation profonde des services est en cours. Le Sénat examinera demain le projet de loi relatif à cette réforme.
Quant à M. Paul Molac, empêché par un déplacement en Corse prévu avant le changement de date de cette réunion, il sera suppléé par notre collègue Sergio Coronado. Il s’est livré à un travail approfondi sur le référendum d’initiative partagée, qui permet de comprendre pourquoi les textes d’application de la réforme constitutionnelle ont demandé autant de temps.
M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La mission porte tout d’abord sur les crédits relatifs au réseau préfectoral. Le programme 307 prévoit à ce titre des crédits à hauteur de 1,7 milliard d'euros pour 2015, en légère baisse par rapport à 2014.
Le réseau préfectoral poursuit sa contribution au redressement des finances publiques puisque 180 postes seront supprimés en 2015. J'appelle votre attention sur le fait que 11 % des effectifs du réseau préfectoral ont été supprimés depuis 2010, soit plus de 3 000 emplois. Ces réductions se sont faites parallèlement à une modernisation du réseau et à une amélioration de la relation à l'usager. Pour preuve, depuis le 1er juillet 2013, l'ensemble des préfectures de métropole et des hauts-commissariats ont reçu le label Marianne ou Qualipref.
Il faut saluer la compétence et le dévouement des agents qui ont su mettre en œuvre cette modernisation du réseau préfectoral. Je tiens aussi à souligner l'effort budgétaire qui a été accompli ces dernières années pour améliorer l'accueil des étrangers – effort qui a permis de supprimer ces longues files d'attentes que l'on voyait trop souvent devant certains bâtiments préfectoraux. C’était un point sensible.
Comme chacun sait, le réseau préfectoral est organisé sur trois niveaux : le niveau régional, le niveau départemental et le niveau infradépartemental. Le niveau régional est appelé à évoluer du fait de la réforme de la carte régionale. Mais, c'est aujourd'hui le niveau infradépartemental qui suscite le plus d'interrogations. Les agents, les élus et les citoyens ont besoin de clarté sur les évolutions à venir. Le remodelage de la carte des arrondissements, qui n'a pas été remaniée depuis 1926, paraît donc désormais incontournable. Une expérimentation réussie a été menée en Alsace en en Moselle. Monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un bilan de cette expérimentation et nous dire quelles sont les orientations du Gouvernement sur l'organisation infra-départementale du réseau préfectoral ?
Le programme 232 rassemble quant à lui les moyens nécessaires à l'organisation des élections et les moyens dédiés au financement public des campagnes électorales et des partis politiques. Il joue donc un rôle fondamental, qui appelle l’attention de notre assemblée, car ces crédits représentent le coût affecté à la démocratie. Je ne crois pas que ce coût soit déraisonnable, lorsque l'on constate que le programme 232 représente un millième des dépenses du budget général de l'État.
Le projet de loi de finances prévoit cependant deux mesures pour réduire ce coût. La première est une baisse des dotations aux partis politiques de 15 %, qui intervient après celle de 10 % décidée l'an dernier. Ainsi, sur deux ans, les dotations aux partis politiques auront été réduites d'un quart.
Aller au-delà reviendrait à remettre en cause le principe d'un financement public des partis politiques. Ce principe est pourtant une garantie contre les financements illégaux. Il serait donc inopportun de poursuivre ces baisses après 2015. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éclaircissements sur vos intentions.
Il est à noter toutefois que les dépenses de l’État concourent également au financement des partis politiques du fait des réductions d’impôt pour les dons ou cotisations qu’ils reçoivent. Aussi est-il faux de dire qu’un appel aux dons lancé par une formation politique à la suite d’un rejet des comptes de campagne de son candidat serait neutre pour le contribuable. Il n’en est rien, car ces dons font nécessairement naître les dépenses fiscales correspondantes.
La seconde est la suppression de l'envoi papier au domicile des électeurs de ce que l'on appelle la propagande électorale. Cette mesure avait déjà été prévue l'an dernier pour les élections européennes puis avait été abandonnée face aux réticences du Parlement. Si j’estime, à titre personnelle, qu'une telle suppression est inéluctable, je considère néanmoins que l'année 2015 n'est pas la meilleure année pour abandonner l'envoi de la propagande électorale. En effet, la totalité des circonscriptions cantonales et la plupart des circonscriptions régionales seront modifiées. Moins médiatisées que les scrutins nationaux, les élections départementales et régionales sont celles pour lesquelles les citoyens ont le plus besoin d'information sur les candidats et sur leurs arguments. Le groupe socialiste a déposé un amendement prévoyant le maintien de l’envoi papier : j’y suis favorable. La diffusion numérique pourrait cependant être expérimentée en parallèle en vue d’une application ultérieure.
J’en termine par le programme 216, qui assure les fonctions de pilotage du ministère de l'intérieur, avec des crédits de paiement d'environ 750 millions d'euros pour 2015.
Pour la première fois cette année, la masse salariale des inspecteurs des permis de conduire est rattachée à ce programme. Ces inspecteurs participent à la mise en œuvre d'une réforme essentielle qui vise à réduire les délais de passage des examens du permis B. La réforme tend à rendre les inspecteurs du permis de conduire plus disponibles pour faire passer les épreuves pratiques.
Je considère qu'il est indispensable, pour la réussite de cette réforme, que soient respectés les engagements pris dans le cadre du triennal visant à maintenir les effectifs des inspecteurs du permis de conduire. À ce sujet, quelles suites connaîtra l’appel à des retraités de la gendarmerie et de la police, voire à des prestataires extérieurs, pour faire passer le code ? Dans quelle mesure le Gouvernement peut-il garantir que l’organisation des épreuves du permis de conduire, examen national qui recueille le plus de candidatures, demeurera une prérogative exclusive du service public ? Enfin, comment la réforme du permis de conduire, qui vise à fluidifier son passage, s’articulera-t-elle avec une réflexion sur la qualité de la formation et des enseignements dans les auto-écoles ?
M. Michel Zumkeller, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je me suis plus particulièrement intéressé cette année à une question à la fois actuelle et prospective : celle des conséquences sur les préfectures de la réforme territoriale.
Pour préparer mon rapport pour avis et disposer de deux exemples très contrastés, je me suis rendu à la préfecture des Hauts-de-Seine, à Nanterre, et à Belfort, préfecture du Territoire de Belfort. J'en profite pour remercier de leur accueil les préfets concernés et leurs équipes. La réforme territoriale, lancée cette année par le président de la République, ouvre une période d'incertitudes quant à l'avenir des préfectures et à l'évolution de leurs fonctions.
Ces incertitudes restent d'autant plus grandes que, sur beaucoup d'aspects, les intentions du Gouvernement ne sont pas des plus claires : le calendrier des prochaines élections départementales et régionales est particulièrement flottant ; la nouvelle carte des régions n'est pas encore stabilisée ; l'avenir des départements et des conseils généraux fait, semble-t-il, l'objet d'intenses tractations entre les différentes composantes de la majorité ; on ne sait pas si le projet de loi Lebranchu sur les compétences des collectivités territoriales sera adopté avant ou après les prochaines élections départementales...
De tels flottements se ressentent nécessairement sur le terrain et créent de l'incertitude chez les différents acteurs. Dans le cas de l'administration déconcentrée de l'État, la difficulté est d'autant plus grande que les préfectures régionales et départementales n'ont cessé, depuis plusieurs années, de s'adapter à une multitude de réformes qui ont affecté leurs attributions, leurs moyens et leurs modalités de gestion. Il leur faut donc à la fois absorber les effets des réformes passées, dans un cadre budgétaire toujours plus serré, et se préparer à de nouvelles évolutions, dont les contours sont loin d'être clairs.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, vous poser quelques questions. D'abord, puisque le budget de l'État est désormais triennal, comment voyez-vous l'évolution des effectifs des préfectures au cours des trois prochaines années ? Les suppressions d'emplois vont-elle se poursuivre ? Si oui, dans quelle mesure ?
Ensuite, quel sera l'impact sur les préfectures de région de la nouvelle carte régionale ? Tous les services seront-ils regroupés en un seul et même lieu ? Comment seront choisis les préfets de ces « super-régions » ? Pensez-vous maintenir la règle actuelle selon laquelle le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de région ? Par ailleurs, comment voyez-vous l'avenir des préfectures de département, à l'heure des grandes régions et dans un contexte où, quel que soit le meccano institutionnel qui sera finalement retenu, vous prévoyez de diminuer sensiblement les compétences des conseils généraux ? N'y-t-il pas là un risque de recentralisation, au profit du préfet de département, de certaines compétences ?
Le Gouvernement a récemment annoncé une prochaine « revue des missions », qui concernera notamment l'administration territoriale de l'État. De mes travaux et de mes déplacements, il ressort que l'on attend beaucoup, sur le terrain, une clarification des missions des préfectures, tout particulièrement au niveau départemental. En effet, au cours des dernières années, les préfectures ont multiplié les gains de productivité, les efforts de mutualisation, l'appel à des vacataires, etc. Mais aujourd'hui, les préfectures font face à un éparpillement de leurs compétences. Il faut donc réfléchir à une hiérarchisation de leurs missions et aller beaucoup loin dans la simplification des procédures, ce qui profiterait à la fois aux préfectures et aux citoyens.
Je vous soumets quelques exemples concrets. Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout du transfert aux professionnels de l'automobile de la compétence en matière d'immatriculation des véhicules, principalement pour les véhicules d'occasion ? Pourquoi ne pas aller plus loin avec le nouveau titre sécurisé de permis de conduire et ne pas offrir, grâce à la puce électronique que contient désormais le permis, de nouvelles fonctionnalités aux usagers ? Pourquoi ne pas relancer le dossier de la carte d'identité électronique, au point mort depuis 2012, alors que la réforme des passeports est désormais bien entrée dans les mœurs ?
S'agissant maintenant du corps préfectoral, ne pensez-vous pas nécessaire de profiter de la réforme territoriale en cours pour remettre à plat sa gestion ? Je rappelle à cet égard que la Cour des comptes a récemment relevé une « dérive des effectifs des préfets hors cadre » et suggéré de supprimer la catégorie des préfets en mission de service public. Qu'en pensez-vous ?
Enfin, deux dernières questions : où en est-on de la redéfinition du rôle et du réseau des sous-préfectures ? Comment comptez-vous garantir une présence de l'État au plus près des territoires et des citoyens ? Où en est le contentieux, en cours devant le Conseil d'État, du redécoupage général des cantons, en vue des élections départementales de 2015?
M. Sergio Coronado, rapporteur pour avis suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je supplée aujourd'hui M. Paul Molac, rapporteur pour avis du programme « Vie politique, cultuelle et associative », qui s'excuse de ne pouvoir participer à nos travaux et me donne l’occasion d’aborder un sujet qui me tient à cœur.
Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser d'abord deux questions portant sur des aspects budgétaires du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».
Le budget proposé révèle une forte baisse du financement public des partis politiques. L'enveloppe prévue pour 2015 est de 58,3 millions d'euros de crédits, soit 10,3 millions d'euros de moins qu'en 2014, ce qui représente une diminution de pas moins de 15 % en un an.
Cette diminution s'inscrit dans un processus de baisse continue du financement public des partis. Il avait déjà été diminué de près de 10 % dans la loi de finances pour 2013 et de 5 % dans la loi de finances pour 2012. Je rappelle qu'en 2000, l'aide publique aux partis atteignait 80 millions d'euros, à comparer aux 58,3 millions d'euros proposés pour 2015.
Le système actuel de financement public doit, certes, être amélioré : le contrôle des comptes des partis doit être renforcé, la parité entre femmes et hommes mieux assurée. Mais la démocratie a un coût. Et certains partis politiques pourront difficilement supporter ces coupes budgétaires successives.
Ma question est donc double : selon quels critères a été décidée cette baisse de 15 % de l'aide publique aux partis? Jusqu'où ira cette réduction continue, d'année en année, du financement des partis ? Avez-vous fixé un seuil de survie pour les partis politiques. En ce cas, pouvez-vous nous éclairer sur leurs perspectives financières ? En tout cas, vous l'aurez compris, je proposerai tout à l'heure un amendement de crédits maintenant le financement des partis au même niveau qu'en 2014.
Deuxième question ayant des incidences budgétaires : l'article 46 du projet de loi de finances, rattaché à la mission dont nous discutons aujourd'hui, prévoit de dématérialiser la propagande électorale aux élections départementales et régionales. Je comprends la nécessité de s'adapter aux nouveaux moyens de communication. Je suis également conscient des contraintes budgétaires qui s'imposent à nous, l'économie attendue en 2015 étant de 131 millions d'euros.
Mais il me semble audacieux, pour mettre en œuvre cette dématérialisation, de commencer par les élections départementales de mars, qui seront les premières à être organisées sur l'ensemble du territoire, dans le cadre de grands cantons entièrement remodelés et en vertu de règles qui imposent des binômes paritaires de candidats. Et croyez-vous pertinent d'expérimenter la dématérialisation de la propagande électorale aux élections régionales qui auront lieu, de façon tout à fait inhabituelle, en décembre, dans le cadre d'une nouvelle carte régionale en cours d'élaboration et qu’aujourd’hui personne ne connaît ?
Pour terminer, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser quelques questions plus ciblées sur le thème qu'a retenu cette année M. Paul Molac dans son avis budgétaire, à savoir la mise en œuvre du référendum d'initiative partagée.
Cette procédure, prévue à l'article 11 de la Constitution, entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Je ne m'étendrai pas sur les obstacles juridiques qui ont été dressés par le constituant de 2008 sur le chemin de l'organisation d'un référendum de ce type : je rappelle seulement qu'il sera bien difficile de rassembler 185 parlementaires et environ 4,5 millions de signatures d'électeurs pour déclencher une procédure qui n'aboutira, dans la plupart des cas, qu'à un débat au Parlement, et non à un référendum.
D'ici au 1er janvier 2015, il revient au ministère de l'intérieur de prendre les mesures techniques et réglementaires permettant de faire fonctionner cette nouvelle procédure. Tout en renvoyant sur ce point au rapport de mon collègue Molac, trois questions se posent aujourd'hui : où en est la préparation et la publication des décrets d'application des lois du 6 décembre 2013 qui mettent en œuvre la procédure d'initiative partagée ? Dès lors que le recueil des signatures des électeurs se fera sous forme électronique, selon quelles modalités les citoyens devront-ils s'identifier sur le futur site internet dédié au référendum d'initiative partagée ? Enfin, comment l'identité, mais aussi la qualité d'électeur, du citoyen apportant son soutien électronique à la proposition de loi seront-elles contrôlées, tant par le ministère de l'intérieur que par le Conseil constitutionnel ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Avant de répondre à vos questions, je vais apporter quelques éléments généraux sur la réforme territoriale en cours et sur la manière dont l’État engage ses moyens pour faire monter parallèlement en gamme les services de son administration territoriale. La réforme de cette administration revêt un rôle particulièrement important au moment où s’engage la réforme des collectivités territoriales. Il en va de la cohérence de cette politique, l’administration générale et territoriale se plaçant au cœur du projet.
Les efforts portent dans trois directions. D’abord, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé de grandes métropoles compétentes en matière de transition énergétique, de transport et de recherche. La métropole de Lyon exerce déjà ces compétences, d’autres capitales régionales s’y préparent encore. Ensuite, dans son discours de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à faire naître de grandes régions. Le projet sera examiné demain au Sénat et s’inspire notamment de rapports parlementaires, tel le rapport Raffarin-Krattinger. Ces grandes régions compteront demain grâce à leur force démographique et à leur capacité d’investissement. Je rappelle que les régions françaises actuelles n’ont en moyenne que 2,6 millions d’habitants, alors que leurs consœurs italiennes en comptent 4,1 millions et les régions allemandes 5,3 millions. Il convient donc de s’adapter à la compétition européenne. Enfin, l’intercommunalité devrait être réformée et une nouvelle répartition des compétences voir le jour entre départements et régions, grâce à une loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans la foulée de la réforme régionale. Il apparaît en effet que les intercommunalités de moins de 21 000 habitants sont particulièrement dispendieuses en argent public, leurs dépenses de fonctionnement et de personnel ayant crû de manière spectaculaire au cours des dernières années, comme l’a mis en lumière la Cour des comptes.
Tel est le cadre de la mission Administration générale et territoriale de l’État, qui tiendra compte également de la disparition des conseils départementaux en zone urbaine et de la reconfiguration des cantons en zone rurale. Avec le ministre chargé de la réforme de l’État, je travaille à la rénovation parallèle des services de l’État. Nous avons pour principe de nous fonder sur le nouveau cadre de l’organisation territoriale. La région devenant le territoire de référence, l’État doit organiser ses services à l’échelle des régions fusionnées et répartir les compétences entre ses services en tenant compte de cette réforme.
Nous nous sommes fixés pour deuxième principe de définir de manière précise, au sein des services de l’État, le partage des missions entre les services centraux et les services territoriaux. Une revue des missions est désormais engagée sous la houlette du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général du ministère en charge de la réforme de l’État. Mission par mission, administration par administration, nous examinons si les compétences aujourd’hui exercées méritent d’être prises en charge à l’avenir par les services centraux ou par les services territoriaux – ou bien si elles doivent être abandonnées, car les collectivités territoriales les exercent désormais, seules, de manière plus efficace. Actuellement, des doublons et des enchevêtrements nuisent encore à la rationalité et à l’efficacité de l’action de l’État.
Les contours précis de cette réflexion en cours seront connus d’ici à la fin de l’année 2014, mais je peux d’ores et déjà vous donner quelques indications. Les compétences économiques et les compétences d’aménagement du territoire seront dévolues au niveau régional. Les services de l’État ayant perdu beaucoup d’emplois, les marges de manœuvre sont étroites et il faut veiller à ce que les réformes soient soutenables en termes de ressources humaines. Mais des plateformes mutualisées au niveau régional devraient pouvoir être mises en place, quand le service rendu ne relève pas d’une mission de proximité. Ainsi, des plateformes interdépartementales de naturalisation devraient voir le jour au niveau régional, pour accomplir ces actes uniques au cours d’une existence.
Après la formation de grandes régions, la proximité s’incarnera quant à elle au niveau départemental. Certes, en zone urbaine, les conseils départementaux peuvent disparaître, mais la zone administrative subsiste. Il faut faire vivre l’interministérialité à ce niveau-là, qui offre aussi le cadre naturel de la fongibilité budgétaire. Dans ce contexte, l’État central ne gardera pas tous les pouvoirs. La coordination interministérielle s’animera autour des préfets de département. D’ici à la fin de l’année, une charte de la déconcentration définira la répartition des compétences entre l’État central et les services déconcentrés.
Après la revue des missions et l’adoption de cette charte, un dialogue sera conduit avec les élus et les organisations de personnel sur les perspectives de niveau infra-départemental. Il n’est pas question de supprimer ou de réorganiser les sous-préfectures. Aucune carte de ce genre ne reflète une prétendue volonté du ministère de l’intérieur. Des réflexions d’inspection ont eu lieu, mais elles ne répondaient pas à une commande de notre part. En Alsace-Moselle, en revanche, les deux préfets de région ont proposé aux élus des jumelages de sous-préfectures et la construction parallèle de maisons de l’État. Sur la base de cette expérience, j’ai proposé au président de la République et au Premier ministre de confier à chaque préfet de région un mandat de négociation pour se concerter d’ici à 2017 avec les élus et les organisations de personnels sur la meilleure manière de couvrir le territoire.
Cela suppose naturellement de disposer de crédits. Dans le projet de loi de finances pour 2015, les crédits consacrés aux maisons de l’État passent ainsi à deux millions d’euros, contre 1,3 million d’euros en 2014. Ces crédits permettront d’en ouvrir une dizaine dans les départements concernés. Je souligne également que la déflation des effectifs sera moindre que les années précédentes. Messieurs les rapporteurs, vous avez dit que 3 000 emplois ont été supprimés entre 2010 et 2013, dont plusieurs milliers avant 2012. Depuis cette date, les postes étaient supprimés au rythme de 550 par an. En 2015, ce seront 180 postes supprimés. Pour l’administration générale et territoriale de l’État, cela ne devrait pas déboucher sur des apories de fonctionnement, grâce à la mutualisation accrue et aux plateformes régionales. Couplés à l’augmentation des effectifs de sécurité, ces efforts expliquent la création nette d’emplois au ministère de l’intérieur : alors qu’il en perdait 289 en 2014, il en gagnera 116 en 2015. Voilà pour la philosophie qui inspire la réforme en cours et les moyens alloués à l’accomplissement de nos missions.
Quant au corps préfectoral, il faudra réfléchir à de nouvelles manières de l’organiser. Si le nombre des régions se réduit de vingt-deux à treize ou quatorze, les perspectives de carrière des préfets de région ne peuvent demeurer identiques. La Cour des comptes a formulé à ce sujet des remarques qui ont nourri des reportages et des articles de presse à l’emporte-pièce. Le rapport dénonçait une prétendue dérive des préfets hors cadre. Cette dénomination est impropre, car elle suggère qu’ils sont inoccupés, ce qui n’est pas le cas.
Vous sachant soucieux du bon emploi de l’argent public, je tiens à vous rassurer : les préfets sans mission ou sans affectation sont au nombre de six. Ceux qui viennent en appui temporaire sur une mission ponctuelle sont dix-neuf, parmi lesquels, par exemple, un est chargé de la coordination des services contre l’épidémie d’Ebola, un autre de l’accueil des minorités persécutées en Syrie et en Irak. Non moins de 93 préfets occupent un emploi permanent au ministère de l’intérieur, ou dans une autre administration ou dans le secteur privé. Huit d’entre eux sont en cabinet ministériel. Pour le corps préfectoral, il est d’ailleurs souhaitable que ses membres aient des expériences variées pour enrichir leur parcours. Les magistrats de la Cour des comptes ne sont-ils pas d’ailleurs eux-mêmes actifs à 40 % hors des juridictions financières ?
Au sujet des propositions de la Cour des comptes, le Premier ministre a répondu qu’il ne remettrait pas en cause l’existence du corps préfectoral pour y substituer un simple cadre fonctionnel. Mais une réflexion peut s’engager sur la gestion du corps. La notion de préfet hors cadre, qui stigmatise à tort certains de ses membres, sera supprimée. La professionnalisation sera en outre renforcée, tandis qu’un accompagnement à la prise de poste et un accompagnement de carrière seront mis en place. Des réflexions sont en cours sur la durée des carrières et sur la titularisation.
Monsieur Zumkeller, vous avez appelé mon attention sur la question des inspecteurs du permis de conduire. Nous avons engagé en ce domaine une réforme qui doit fait baisser le coût du permis de conduire. Ce sont 800 000 candidats qui le passent chaque année, le plus souvent des jeunes, et en tout cas rarement des personnes de plus de trente ans. Beaucoup ne sont pas très argentés. Or le coût moyen d’un permis de conduire s’élève à 1 500 euros pour ceux qui réussissent dès le premier passage. Pour les candidats qui doivent le passer deux à trois fois, les délais s’allongent, parfois jusqu’à six mois. En moyenne, il faut 98 jours en France pour repasser le permis, alors que la moyenne européenne s’établit à 45 jours. Cela porte le coût total des leçons à 2 500 ou 3 000 euros.
Aussi concentrons-nous désormais les inspecteurs sur les épreuves du permis B hors surveillance du code. L’épreuve de conduite a également été diminuée de trois minutes pour dégager des places. Depuis l’été, des réservistes font passer l’épreuve du code ; l’expérience est positive. Ainsi, 145 000 possibilités de passage supplémentaires ont pu être offertes aux candidats. Alors que les effectifs d’inspecteur ont diminué de 35 postes en 2014, ils seront stables en 2015 et tous les postes budgétaires seront pourvus.
Nous avons géré dans le dialogue le mouvement revendicatif qui a eu lieu. Il n’y aura donc pas de privatisation du service, mais seulement une délégation de service public sur les épreuves du code. Ni la formation, ni le passage du permis poids lourds ne seront privatisés. Nous fournirons des efforts pour intégrer plus franchement les inspecteurs du code dans notre administration. J’ai formulé en ce sens des propositions à Nevers à l’occasion de la sortie de leur dernière promotion.
Quant à la propagande électorale, elle engendrera une économie de 130 millions d’euros si elle est dématérialisée. Cette dématérialisation est effective dans toute l’Union européenne. Aucune corrélation n’est observable entre la diffusion sur papier et la participation électorale. La numérisation peut elle aussi renforcer la proximité, en permettant des mises à jour en continu ou en améliorant à terme les modalités d’inscription sur les listes. Pour les prochaines élections cantonales, elle semble cependant compliquée à mettre en place compte tenu des délais ; pour les régionales, qui auront lieu dans un cadre nouveau, cela ferait sans doute trop de changement à la fois.
Hier comme ministre du budget, aujourd’hui comme ministre de l’intérieur, je suis partisan de la dématérialisation, même si le Parlement a ses propres souhaits. Elle mérite à tout le moins d’être expérimentée en parallèle de la diffusion sur papier, si vous faisiez le choix de conserver cette dernière au moins pour les élections cantonales. En bénéficiant de retours d’expérience, nous pourrions alors nous engager progressivement dans la voie de la numérisation.
La réduction des déficits publics exige des efforts de tous et les partis politiques, qui sont titulaires de financement public, ne font pas exception. Ce financement passe d’ailleurs non seulement par des subventions, mais aussi par des mécanismes de remboursement, qui font naître des dépenses budgétaires ou fiscales. Les crédits exécutés en 2014 n’étaient supérieurs que de cinq millions d’euros aux crédits proposés en projet de loi de finances initiale pour 2015. Or, l’année 2014 a été marquée par des élections. Il est donc exagéré de soutenir que les crédits baisseront de 15 %. L’économie concrète est beaucoup plus faible si l’on prend en considération les dépenses effectivement réalisées par les partis. Certes, la démocratie n’a pas de prix mais elle a un coût, et chacun doit faire des efforts. En revanche, il ne s’agit pas d’une peine au long cours. Les efforts qui sont demandés pour 2015 le seront pour solde de tout compte. Je m’y engage devant vous. Au total, c’est donc assurément mieux que de ne rien faire, et beaucoup moins horrible que la rumeur le voudrait.
Pour le référendum d’initiative partagée, prévu par la loi organique du 6 décembre 2013, prise en application de l’article 11 de la Constitution, il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Compte tenu de la phase parlementaire de l’initiative et du contrôle de constitutionnalité prévu, les premiers soutiens à une initiative de ce genre pourront s’exprimer au plus tôt à partir de mars 2015 sur le site de communication grand public du Gouvernement. Un décret en Conseil d’État, rendu après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixera les délais de dépôt, les modalités de réclamation et de recours. Un avant-projet a déjà été transmis pour avis aux collectivités d’outre-mer, au Conseil national d’évaluation des normes, à la CNIL et au Conseil d’État, et sera présenté au Conseil constitutionnel, qui veillera à la régularité des opérations de recueil des soutiens. Les développements informatiques se poursuivent de telle sorte que le système sera opérationnel le 1er mars 2015.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Monsieur le ministre, le groupe SRC tient à saluer le travail réalisé par votre ministère – qui transparaît dans le budget que vous présentez – et la réforme que vous avez engagée au niveau à la fois national et territorial. En tant que députée d’une province lointaine située au bord de la Méditerranée, je vous remercie pour l’équilibre en termes de postes et de missions que vous avez su trouver dans le cadre de cette réorganisation. La rationalisation de l’État central – notamment en matière immobilière – représente un chantier qu’il fallait mener jusqu’au bout.
Les choix effectués en matière de propagande électorale touchent, vous l’avez rappelé, à la question essentielle du mode de scrutin – expression du suffrage universel – et au rapport entre la Nation et l’électeur. On pouvait se demander si cette réforme – que l’on aurait pu introduire avant les élections européennes – devait intervenir maintenant. Sachant que 18 % des foyers français ne disposent pas d’accès à internet, ce changement complexe – qu’il faut annoncer et débattre – nécessitera du temps. En admettant que la mesure peut être différée afin de laisser passer les prochaines échéances électorales, vous me rassurez. En effet, les élections cantonales à venir verront s’appliquer la nouvelle règle explicite de parité – une révision considérable du mode de scrutin ; quant aux élections régionales, elles s’accompagneront d’une transformation des régions tant dans leurs contours que dans leurs fonctions et d’une affirmation des métropoles. Il nous semble donc pertinent que cette réforme n’intervienne pas tout de suite.
Enfin, s’agissant du budget des partis politiques, vous avez exprimé une idée claire et simple : comme tout le monde, les partis doivent contribuer à l’effort national qui n’est pas facile pour les Français.
M. Olivier Marleix. Ce budget pour 2015 donne l’impression de tourner en rond ; depuis 2012, on ressasse les mêmes questions sans que le Gouvernement y apporte une quelconque forme de réponse. Ainsi, en matière d’effectifs des services déconcentrés – préfectures et sous-préfectures –, 287 emplois sont cette année supprimés dans les départements, après 379 en 2014. Au total, plus de 1 000 emplois ont été supprimés à l’échelon départemental depuis que vous êtes aux responsabilités. Le groupe UMP n’est nullement opposé au maintien de la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ; mais la baisse des effectifs est aujourd’hui menée sans réorganisation des services ni réflexion sur leurs missions. Cette réduction au fil de l’eau – où des préfets de région diminuent les enveloppes des préfets de département, chacun s’adonnant à des calculs d’épicerie pour couper au mieux dans les contingents – engendre le ras-le-bol des personnels et une baisse de la qualité du service public rendu. Ainsi, selon vos propres indicateurs, monsieur le ministre, le nombre de passeports délivrés en moins de quinze jours est passé de 82 à 75 % depuis l’année dernière ; le délai d’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) va quant à lui s’allonger pour atteindre 320 jours – un délai énorme pour une administration –, alors que chaque dossier représente des créations d’emploi en suspens. Cette évolution ne peut manquer d’inquiéter.
Vous annoncez la résurrection, sous une autre forme, de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; on aurait pu saluer cette initiative si vous ne faisiez pas les choses à l’envers. En effet, c’est une fois qu’il aura réorganisé les régions, les départements et les intercommunalités que l’État verra ce qui lui reste. Les membres du corps préfectoral reliront vos propos avec attention ; mais comment devront-ils comprendre la promesse absconse de « faire vivre l’interministérialité » ?
En juillet 2012, Manuel Valls avait annoncé tout feu tout flamme une grande réforme, « un exercice largement inédit visant à redéfinir les missions et l’organisation des sous-préfectures ». Or, le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) sur la question n’ayant jamais été publié, c’est par la presse qu’on en apprend les contours. Ainsi, Challenges a-t-il publié au mois de juillet la carte des quarante-sept sous-préfectures sur la sellette. Si vous ne voulez pas donner libre cours aux fausses interprétations, publiez ce rapport que l’on attend depuis deux ans ; cet exercice de transparence serait le bienvenu. Sans être hostile à une évolution de la carte des services, le groupe UMP souhaite qu’elle repose sur une réflexion largement partagée et non sur la seule expérience des départements pilotes. Après la réforme Poicaré-Sarraut de 1926, y aura-il, d’ici à 2017, une réforme Valls-Cazeneuve ? Pour l’instant, ce scénario semble compromis, risquant de décrédibiliser la parole du Premier ministre qui, dès son installation place Beauvau, en avait fait une priorité. Monsieur le ministre, on attend des précisions supplémentaires sur ce point.
M. Pascal Popelin. Les conditions d’apprentissage de la conduite et de passage des épreuves du permis sont, depuis plusieurs décennies, très insatisfaisantes. Ce constat est unanimement partagé par les candidats et les associations de consommateurs et de sécurité routière, mais également par les exploitants d’auto-écoles qui subissent au quotidien les remontrances et le vif mécontentement de leur clientèle, ainsi que par les examinateurs. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le coût de la formation et les délais de présentation aux examens – qui s’allongent encore lorsque le candidat échoue –, et nous avez présenté la philosophie générale de la réforme envisagée. Pourtant, si dans les départements les mieux pourvus, le délai pour retenter sa chance à l’épreuve de conduite avoisine aujourd’hui les 100 jours, il peut être deux fois plus long là où la situation est la plus critique, comme dans mon département de la Seine-Saint-Denis. Pour nombre de jeunes, ces délais représentent un frein à l’accès à l’emploi et à l’autonomie, les différences selon le département de résidence constituant de plus une rupture flagrante d’égalité. Dans ce contexte, la refonte du permis de conduire se fixera-t-elle également pour objectif d’homogénéiser les délais de passage de l’examen – y compris en cas de nouvelle tentative – sur l’ensemble du territoire national ?
M. Guillaume Larrivé. Les propositions avancées par la Cour des comptes dans son référé sur le corps préfectoral me laissent sceptique. Parmi les quatre recommandations, les deux premières me paraissent méconnaître l’exigence de souplesse qui doit continuer à prévaloir dans les nominations. La première fixe ainsi « l’objectif d’une durée minimale de fonctions de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région » – des chiffres arbitraires –, alors que la durée des affectations doit pouvoir varier. La deuxième recommandation – « regrouper dans le temps, autant que possible, les nominations des préfets sous forme de mouvements cohérents » – me semble également douteuse. La troisième – supprimer, dans le cadre du corps préfectoral actuel, la catégorie des préfets en mission de service public (PMSP) – n’est pas véritablement justifiée et appelle de la part du Gouvernement une position claire de rejet. Quant à la quatrième – avancer sur la voie de la fonctionnalisation des préfets –, elle revient, comme l’a expressément reconnu le Premier ministre dans sa réponse à la Cour, à supprimer le corps préfectoral au bénéfice d’un nouveau système dans lequel ne seraient préfets que ceux des hauts fonctionnaires qui disposent d’un poste territorial. Le corps préfectoral représentant l’un des rares éléments solides qui font tenir la République, le Gouvernement doit prendre ses distances avec ces propositions inopportunes et insuffisamment documentées, quel que soit le bruit médiatique dont elles bénéficient.
M. Christophe Borgel. En matière de permis de conduire, une réflexion devrait être ouverte sur la manière dont sont attribuées les places d’examen. Le fait de les octroyer en fonction du taux de réussite des auto-écoles conduit celles-ci à repousser le passage des candidats qui ont échoué afin de ne pas voir baisser le nombre de places qu’elles se voient allouer. Faut-il garder ce système ou bien le candidat doit-il s’inscrire directement en préfecture pour le passage de l’examen ?
Le réseau des auto-écoles sociales – qui aident les personnes en difficulté à obtenir le permis de conduire – devrait bénéficier d’un système spécial d’attribution des places car ses candidats ont beaucoup de mal à réussir l’examen du premier coup. Or pour ces personnes éloignées de l’emploi, avoir le permis représente un véritable enjeu.
Si je ne suis pas opposé par principe au fait d’exiger un effort de la part des partis politiques, celui qu’on leur demande – une baisse de la dotation de 10 % l’année dernière, puis de 15 % cette année, soit un effort total d’un peu moins de 25 % – me paraît élevé. Le financement public des partis étant inscrit dans la loi, le Parlement devrait revenir sur cette exigence du Gouvernement.
Enfin, monsieur le ministre, en matière de propagande électorale, vous ouvrez une véritable réflexion qui mérite d’être poursuivie. L’effort consenti par la Nation pour assurer l’envoi postal – pratique qui n’existe dans quasiment aucune grande démocratie – n’a de sens que si celui-ci favorise réellement la participation. Or, l’augmentation des taux d’abstention à toutes les élections dans notre pays montre que ce n’est pas forcément le cas. Les parlementaires devraient donc s’atteler au travail sur le dossier de la dématérialisation, en lien avec le Gouvernement. La justesse de vos remarques sur les élections à venir ne doit pas nous conduire à éliminer cette réflexion car on dépense beaucoup d’argent pour une mesure dont l’effet sur la participation électorale n’est pas prouvé.
M. Olivier Marleix. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), le nombre de fraudes à l’identité s’élevait en 2009 à 210 000 par an. En mars 2012, le ministère de l’intérieur a fait adopter une loi instaurant la carte nationale d’identité électronique (CNIE). Il est dommage que ce texte soit resté lettre morte, tant l’usurpation d’identité représente un problème difficile à combattre pour ceux qui en sont victimes. Vos services, monsieur le ministre, m’ont récemment indiqué délivrer chaque année plusieurs centaines de vraies fausses pièces d’identité – carte nationale d’identité (CNI) ou passeport. La CNIE constituerait un moyen supplémentaire de lutte contre ce phénomène.
Votre prédécesseur, Manuel Valls, s’était montré assez favorable à la CNIE en 2013, moins l’année suivante. Le sujet mériterait pourtant d’être relancé, notamment parce que ce type de document pourrait vous aider à réaliser des économies. On évalue le coût de production d’une CNI à environ 20 euros ; si son support physique coûte un peu plus cher à produire, la CNIE engendrerait un gain de temps important pour les personnels des préfectures en facilitant la saisie des données. Selon vos services, elle ferait passer le temps de traitement d’un dossier de vingt à six minutes, générant une économie de 6 euros par document d’identité, soit, pour 6 millions de titres, 36 millions d’euros par an – une somme non négligeable.
La CNIE représente également un sujet important pour nos entreprises. La France dispose d’industries performantes dans le domaine des technologies de la sécurité. Alors qu’au niveau mondial, le marché des cartes d’identité électroniques – dont le projet est développé dans plusieurs autres pays – représente plusieurs milliards d’euros par an, il est dommage que nos industriels ne puissent pas concevoir un modèle français.
Passer à la CNIE permettrait enfin – et surtout – d’accélérer le déploiement des téléprocédures entre l’État et les citoyens. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas relancer ce dossier en cherchant à établir un consensus comme vous avez récemment su le faire sur la question du terrorisme ?
M. Patrick Lebreton. Réussir à maintenir l’équilibre entre un État financièrement vertueux et un État garant d’un service public efficace relève d’un véritable défi.
Le rapport sur l’intégration professionnelle des ultramarins dans leurs régions d’origine – que j’ai remis au Premier ministre l’année dernière – proposait des solutions permettant aux fonctionnaires d’outre-mer de connaître un déroulement de carrière dynamique sans nécessairement être contraints à une mobilité forcée qui s’apparente parfois à l’exil. Ainsi, pour passer en catégorie A, un agent administratif de catégorie B de la préfecture de l’île de la Réunion est souvent contraint de trouver un poste dans une préfecture de l’Hexagone. La mobilité des fonctionnaires représente une nécessité ; toutefois les conditions de vie particulières des outre-mer la rendent souvent très complexe, ce qui décourage la plupart des candidats. L’une des pistes que nous avons évoquées avec les membres du corps préfectoral que j’avais auditionnés consiste à développer davantage les plateformes de ressources humaines (RH) facilitant le passage d’une administration de l’État à une autre sur un même territoire. Cela encouragerait les ultramarins à dynamiser leur carrière administrative tout en contribuant à l’émergence d’élites locales qui – vous avez pu le constater, monsieur le ministre, lors de votre visite à la Réunion – manquent cruellement. Qu’en est-il du déploiement de ces plateformes RH qui restent pour l’instant largement conceptuelles ?
M. Alain Fauré. Monsieur le ministre, je me réjouis de l’arrêt de la suppression des postes d’inspecteurs du permis de conduire. Dans le cadre de la réorganisation des services de l’État, il faudrait même prévoir des recrutements de personnels.
Vous avez évoqué la nécessité d’adaptation des services de l’État à la réforme territoriale ; je suis pour ma part préoccupé par le contrôle de légalité des décisions – porteuses de lourdes conséquences économiques – prises par les différentes collectivités, notamment les futures grandes régions. Comment l’État compte-t-il s’organiser pour répondre rapidement à la nouvelle situation ?
L’État a bien progressé en matière de mise à disposition en ligne de documents, mais le recours à la visioconférence reste peu développé. Il pourrait pourtant permettre aux citoyens éloignés des pôles de décision d’éviter des déplacements longs et pénibles. Serait-il possible de faire étudier cette option par vos services ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur Marleix, quelques chiffres précis permettront d’éclairer l’évolution des effectifs de l’administration territoriale de l’État (ATE) ces dernières années. Entre 2009 et 2012, l’ATE a diminué de 2 472 postes ; entre 2013 et 2015, elle en aura perdu 1 100. Aux termes du budget que je vous présente, la réduction nette des effectifs en 2015 ne représente que 180 postes. Si vous ne voyez pas de différence entre une diminution de 650 et de 180 personnes par an, les personnels concernés la verront nettement !
En plus de critiquer ces réductions des effectifs – pourtant moindres que celles qu’avait pratiquées votre propre Gouvernement –, vous affirmez qu’il est particulièrement pernicieux de ne pas les accompagner d’une réforme de l’ATE qui les rendrait soutenables. Or votre accusation ne tient pas puisque nous engageons précisément une réforme importante qui n’a pas été menée jusqu’à présent. Nous procédons pour commencer à une revue des missions, car contrairement à ce que vous alléguez, je suis conscient que sans une véritable réflexion sur les responsabilités des ATE, même la perte de 180 – et non plus 650 – postes par an peut poser problème. La revue des missions permettra de faire le tri entre les tâches qui restent confiées à l’administration centrale, celles qui sont déléguées à l’administration territoriale et celles qui sont assumées par les collectivités locales et doivent donc être abandonnées par l’État. En effet, optimiser l’allocation de l’argent public exige d’éviter l’enchevêtrement, la superposition et les doublons ; aussi cherchons-nous à déterminer précisément le périmètre de l’État central, régional et départemental.
Si je souhaite développer davantage l’interministérialité des préfets – notamment au niveau du département –, c’est que ces derniers en sont demandeurs. Confrontés tous les jours aux limites du fonctionnement en tuyaux d’orgues de l’administration centrale et déconcentrée, ils aspirent à davantage de transversalité. En effet, lorsque, dans un territoire, une administration ou un secrétariat général présentent des sureffectifs, alors que les collectivités territoriales souffrent d’un manque de personnels, l’impossibilité pour les préfets d’organiser la fongibilité des lignes budgétaires et de procéder à des nominations nuit à l’efficacité de leur action. Dans la charte de la déconcentration, je souhaite donc qu’on leur donne cette souplesse – que beaucoup d’élus, et même quelques organisations syndicales des collectivités locales considèrent comme un progrès considérable.
Nous menons ces chantiers – la revue des missions et la charte de la déconcentration – tout en divisant par trois la déflation des effectifs par rapport aux pratiques antérieures. C’est pourquoi, devant la manière dont nous conduisons cette réforme de l’ATE, les fonctionnaires concernés expriment de l’intérêt plutôt que des réserves.
Vous évoquez enfin la réforme de la carte des sous-préfectures et des maisons de l’État. Je le répète : au lieu de créer des cartes place Beauvau avec mes collaborateurs, j’ai décidé de promouvoir une méthode – que nous avons mise en œuvre en Alsace-Moselle – permettant de les coproduire avec les acteurs locaux. Investis d’un mandat de négociation, les préfets de région rencontreront leurs personnels et les élus pour étudier l’évolution des territoires. Suivant un calendrier fixé, chacun d’entre eux ira au contact de leurs collaborateurs, des maires et des présidents de conseils généraux pour constater qu’à tel endroit, des sous-préfectures se sont jumelées ; que certaines ne disposent plus de sous-préfet ; que des territoires se trouvent en situation de décrochage parce que l’administration territoriale y fait depuis longtemps défaut. Après concertation, les préfets proposeront des jumelages et la création de maisons de l’État sur leurs territoires – que nous financerons dans le cadre d’une enveloppe budgétaire, afin de tout remailler ensemble. Le préfet Bouillon et le préfet Meddah ont ainsi conduit une négociation et m’ont proposé une carte que j’ai entérinée ; ils l’ont présentée aux élus et elle est entrée en vigueur. C’est ainsi que l’on procédera partout où cela sera possible, car si l’ATE doit être présente partout sur notre territoire, son organisation peut varier peut s’adapter aux spécificités locales.
Monsieur Popelin, en matière de permis de conduire, la situation en Île de France est en effet pire encore qu’ailleurs ; la durée moyenne entre la première et la seconde tentative d’examen y est si élevée que certains habitants vont passer leur permis dans d’autres régions, entrant dans des dépenses supplémentaires. Nous comptons allouer les moyens là où les besoins se font sentir. Monsieur Borgel, nous sommes conscients de la nécessité de revoir les modalités d’attribution des places pour les candidats qui passent l’examen une seconde fois et d’encourager les auto-écoles ayant une vocation sociale. Dans le cadre de la réforme du passage du permis, le ministre de l’économie et moi-même avons engagé une discussion avec les auto-écoles pour remettre à plat tous ces dispositifs en concertation avec elles. Des groupes de travail ont été constitués, et une première réunion – que je coprésiderai avec Emmanuel Macron – se tiendra dans les prochains jours en présence des représentants des auto-écoles pour essayer de poursuivre le dialogue.
Rapportée au budget réellement exécuté l’année dernière, la baisse des dotations allouées aux partis politiques représente 5 et non 15 millions d’euros. Il faut débattre cette question en séance, mais je garantis que mon ministère n’exigera pas d’autres diminutions au-delà de 2015.
Monsieur Larrivé, je suis un passionné du corps préfectoral et n’entends nullement vilipender les préfets, ces grands serviteurs de l’État qui travaillent sous de fortes contraintes. Le ministre de l’intérieur doit disposer d’un minimum de souplesse dans la gestion de son administration et pouvoir organiser les mutations comme il l’entend ; le corps préfectoral doit aussi bénéficier du sang neuf. Mais l’on ne doit pas non plus s’interdire de faire des efforts pour mieux le gérer. C’est dans cet esprit que nous travaillons avec le secrétariat général du ministère, en avançant dans trois directions : la réflexion sur le statut stigmatisant des préfets hors cadre ; la formation et l’évaluation ; une plus grande mobilisation des compétences dans l’ensemble de l’administration. Lorsque je m’exprimerai devant les préfets à l’occasion de l’assemblée générale du corps préfectoral, je préciserai les orientations que nous entendons faire prévaloir après le rapport de la Cour des comptes. Les modifications que nous proposerons iront dans le sens du confortement, de la reconnaissance et de la protection de ce corps plutôt que de son démantèlement. Nous n’avons jamais eu autant besoin de préfets qui incarnent l’État sur les territoires.
Monsieur Marleix, l’instauration du dispositif de la CNIE paraît compliquée depuis qu’il a été fait observer qu’il posait des problèmes constitutionnels. Pour lutter contre la fraude documentaire, le Gouvernement a donc opté pour des mesures compensatoires et a mené en cette matière un travail approfondi. Nous nous sommes d’abord engagés dans une lutte résolue contre les contrefaçons et les falsifications de titres. L’efficacité des détections faites en préfecture étant fonction des formations continues dispensées par les agents spécialisés des directions départementales de la police aux frontières, 1 768 agents de préfectures et de sous-préfectures ont été formés en 2013 – ce qui représente près de 12 000 heures de formation. Deux dispositifs majeurs ont été généralisés en 2014 : dans le cadre de l’instruction des demandes de passeport, les actes de naissance émis par les communes raccordées au projet COMEDEC sont désormais transmis aux préfectures par voie dématérialisée et totalement sécurisée. L’apposition, sur les justificatifs de domicile, d’un code barre à deux dimensions – pleinement opérationnel pour les factures émises par SFR, Bouygues, France Télécom, GDF Suez et EDF – devrait permettre d’améliorer encore la fiabilité des procédures. Nous avons également renforcé la lutte contre les obtentions indues de titres, l’effort portant d’une part sur la sécurisation de la chaîne de délivrance, et d’autre part sur la traçabilité des titres édités.
Monsieur Lebreton, une plateforme RH interministérielle existe déjà à la Réunion ; nous envisageons de nouer un dialogue avec les collectivités ultramarines pour favoriser au maximum les mobilités locales et développer ce type de plateformes.
Quant à l’utilisation de la visioconférence, monsieur Fauré, le ministère a engagé une réflexion sur la numérisation et la dématérialisation – qui excède le seul enjeu de la propagande électorale. Il est non seulement envisageable, mais souhaitable de développer de nouvelles modalités de communication entre l’administration et les usagers. Le recours à la visioconférence fait partie des propositions concernant le développement de la relation numérique qui s’inscrivent au cœur de la réflexion que nous conduisons avec Thierry Mandon sur la réforme de l’ATE.
M. Dominique Lefebvre, président. Monsieur le ministre, je vous remercie.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures vingt-cinq.
Compte rendu de la commission élargie du mardi 21 octobre 2014
(Application de l’article 120 du Règlement)
Action extérieure de l’État
La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, et de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
M. Gilles Carrez, président. Monsieur le ministre des affaires étrangères, je suis heureux de vous accueillir en compagnie de Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est dire si vos responsabilités embrassent une grande partie de l’action gouvernementale !
Nous sommes réunis en commission élargie pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2015 consacrés à la mission « Action extérieure de l’État ». C’est la seconde mission que nous examinons, après avoir débuté hier notre marathon budgétaire par la mission « Anciens combattants ».
Mme Élisabeth Guigou, présidente. À la commission des affaires étrangères, nous savons que votre ministère contribue depuis longtemps à l’effort de maîtrise des finances publiques. Il a même été précurseur en la matière puisque, au moins depuis le début des années 90, ses moyens et effectifs sont en baisse. Cette année, votre administration va perdre 220 emplois, et nous savons ce que cela signifie en termes de surcharge de travail.
Dans le même temps, votre budget maintient les priorités que vous avez définies : poursuite du redéploiement du réseau, réforme des bourses, sécurité des postes diplomatiques. Il intègre, en outre, cette année, les crédits d’Atout France, dédiés à la promotion du tourisme. L’an prochain, il devrait également récupérer les crédits de la nouvelle agence qui regroupera Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII). Par ailleurs, il intègre dès cette année les crédits de la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre 2015 ; je me réjouis que vous ayez souhaité que votre ministère joue un rôle moteur dans ces négociations.
Ces données illustrent la nouvelle dimension que vous entendez donner à l’action diplomatique de notre pays, notamment dans le domaine économique. Votre ministère s’investit toujours davantage dans le soutien à l’exportation, ainsi que dans la promotion de l’attractivité et du rayonnement de la France. La nouvelle politique des visas que vous avez engagée accorde la place qu’il mérite au souci d’améliorer l’attractivité de la France.
M. Patrick Bloche, président. La commission des affaires culturelles se saisit traditionnellement du budget du ministère des affaires étrangères pour examiner les crédits consacrés à la diplomatie culturelle et d’influence, au programme 185. Les actions de coopération culturelle sont essentielles pour valoriser la culture et la langue françaises. Elles constituent, en outre, un outil indispensable de promotion et de préservation de la diversité culturelle.
Cette année, notre commission a confié son avis à M. Benoist Apparu. Celui-ci a notamment souhaité dresser un premier bilan de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, qui avait pour ambition de mettre en place un nouveau modèle d’action culturelle de la France à l’étranger, structuré autour d’un nombre réduit d’opérateurs.
Notre commission s’est penchée, en décembre dernier, sur le projet du premier contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Campus France, l’un des opérateurs créés par la loi de 2010. Le travail de notre rapporteur a prolongé, de façon argumentée et critique, cette première réflexion.
M. François Brottes, président. Notre commission se réjouit que M. le ministre ait désormais sous sa coupe le tourisme et le commerce extérieur, car cela rendra possible une action beaucoup plus puissante que par le passé. Nous ne traiterons que du tourisme, car le commerce extérieur figure toujours, budgétairement, dans la mission « Économie » ; le regroupement est encore partiel à ce stade.
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, depuis votre arrivée à la tête du ministère des affaires étrangères, vous avez enchaîné les réformes : opportune substitution d’un système de bourses réformé à la trop coûteuse prise en charge des frais de scolarité, réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont les nouveaux membres viennent d’être élus, transfert à votre ministère des moyens du tourisme et du commerce extérieur : cette dernière réforme permettra à une même autorité de disposer de l’ensemble des réseaux d’influence internationaux.
À côté de ces réformes, vous avez engagé un travail de fond consistant à rééquilibrer les moyens d’un certain nombre d’ambassades, surdotées pour des raisons historiques, vers des postes situés dans des pays émergents. Cette démarche nécessaire est encore loin d’être achevée et doit être poursuivie.
Vous avez, enfin, réussi à engager ce rééquilibrage tout en conservant la quasi-universalité du réseau diplomatique de la France et en menant les travaux de sécurisation nécessaires des postes les plus exposés.
Toutes ces réformes et actions ont été menées avec des moyens financiers et humains en diminution, toutefois modérée – moins 0,6 %. La hausse apparente de 10 millions d’euros est due au transfert des nouvelles actions du commerce extérieur et du tourisme. Les effectifs de la mission diminueront de 220 postes de fonctionnaires, auxquels s’ajoutent les vingt-cinq agents affectés à la délivrance des visas. Le budget de l’action extérieure de l’État participe donc bien à l’effort de maîtrise de la dépense publique.
La réduction des moyens financiers devrait être facilitée par la diminution des contributions internationales, et notamment de la participation française au budget de l’ONU. Toutefois, avec un coût de 794 millions d’euros, ce poste continuera d’absorber en 2015 environ 30 % des ressources du ministère.
Avec 163 ambassades, la France continue de disposer du troisième réseau diplomatique au monde, derrière les États-Unis et la Chine, respectivement forts de 168 et 164 ambassades. Toutefois, l’universalité du réseau ne signifie pas une quelconque uniformité. Dans le but d’adapter notre réseau à l’évolution de la situation géostratégique, mais aussi de dégager des économies, la représentation de la France dans quelques pays sera recentrée autour d’un nombre limité de missions prioritaires. Ainsi, treize ambassades commencent cette année à voir leur format allégé, leurs effectifs étant limités à un ambassadeur, un agent de catégorie C et un ou deux agents de droit local, avec un dispositif immobilier adapté en conséquence. Les postes de présence diplomatique, qui devraient concerner vingt-six pays au total d’ici à la fin 2015, permettront de dégager des emplois.
Ma première question concerne la soutenabilité du budget 2015, bâti sur l’hypothèse d’un euro valant 1,36 dollar. L’euro vaut en ce moment dix centimes de moins. Selon vos services, un tel écart se traduit par un surcoût de 43 millions d’euros, pour le paiement des contributions internationales, des salaires des agents de droit local, de certaines bourses et certains frais de fonctionnement. Comment envisagez-vous de faire face à ce surcoût, si la valeur de l’euro reste durablement inférieure aux prévisions ?
Ma deuxième question concerne les visas. Vos services doivent faire face à une demande en énorme croissance : 7 à 8 % de plus par an depuis les années 2008-2009. Quelle est votre politique en la matière ? Comment faire face à un tel afflux ? Vous avez annoncé l’an dernier la délivrance de visas en moins de quarante-huit heures pour la Chine : y parvenez-vous tout en maintenant un niveau élevé de vigilance ? Envisagez-vous d’étendre cette mesure à d’autres pays, tels que la Russie ?
Enfin, pouvez-vous nous présenter votre politique en matière de francophonie et nous apporter des précisions sur les moyens affectés à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), au moment où se prépare le sommet de la francophonie de Dakar et où le président Abdou Diouf arrive au terme de son mandat ?
M. Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les crédits du tourisme. Le tourisme est un élément de développement majeur et, avec presque 85 millions de touristes en 2013, la France est la première destination touristique mondiale. Les perspectives de croissance sont très importantes : le nombre de touristes dans le monde devrait passer d’un milliard à 1,8 milliard en 2030. Vous avez, monsieur le ministre, fixé des objectifs ambitieux que nous ne pouvons que partager : 100 millions de touristes accueillis sur notre territoire en 2020, c’est ce que vous avez indiqué dans votre discours de clôture de la conférence des ambassadeurs, à la fin du mois d’août. J’espère que les résultats seront aussi spectaculaires que les objectifs.
Ma première question porte sur les moyens que votre ministère va déployer pour atteindre ces résultats et les missions précises que vous allez confier aux ambassadeurs en matière de tourisme. Autant l’enjeu du tourisme est important au plan économique, autant il reste modeste au plan budgétaire : ce sont 30,4 millions de subventions qui financent Atout France, dont 3,6 millions consacrés à la promotion du tourisme. Comment comptez-vous utiliser cette agence, disposant d’un budget assez faible, pour concurrencer dans de bonnes conditions des pays qui consacrent beaucoup plus de moyens au développement du tourisme ?
Comment conforter les missions de promotion à l’étranger d’Atout France tout en préservant son activité essentielle en direction des professionnels du tourisme ? Atout France ne fait pas que de la promotion à l’extérieur ; elle gère les normes touristiques, les catégories d’hôtels, ainsi que les statistiques, qui relèvent toujours de la mission « Économie ». Elle consacre 4,9 millions d’euros aux enquêtes et études statistiques, ainsi qu’aux actions de promotion à l’intérieur du pays. Considérez-vous que les moyens statistiques sont à la hauteur des enjeux ?
Vous avez pris à bras-le-corps le sujet de la taxe de séjour, en conduisant d’amples concertations, ce qui est une méthode satisfaisante. Nous avons travaillé sur la fiscalité des hébergements touristiques dans le cadre d’une mission d’évaluation et de contrôle. En dehors de la grille tarifaire, je souhaiterais savoir quelles autres propositions vous formulerez – notamment sur le recouvrement de cette taxe – et à quel moment. J’imagine que ce sera par un amendement du Gouvernement. Je m’interroge sur l’application systématique aux hébergements non classés d’un tarif unique situé en bas de grille. Certains hébergements non classés sont de grande qualité : peut-être ne faudrait-il pas se contenter d’une classification standard, mais établir la taxe en fonction du prix de la nuitée.
Enfin, beaucoup de transactions sont aujourd’hui réalisées sur des plateformes internet, très diverses. Pour éviter des distorsions de concurrence entre les hôtels officiels et les habitations mises en location par le biais de ces plateformes, il faut évidemment collecter la taxe aussi sur ces modes d’hébergement. Vos contacts avec le ministère du budget vous permettent-ils de croire que vous pourrez répondre à cette attente ?
M. Philippe Baumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » et sur le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Le projet de loi de finances pour 2015 présente une légère augmentation des moyens de la mission « Action extérieure de l’État », ce qui rend compte de deux faits politiques très importants : d’une part, l’extension des compétences du ministère des affaires étrangères au tourisme et au commerce extérieur et, d’autre part, l’organisation de la conférence Paris Climat 2015. Cependant, le quai d’Orsay prendra sa part de l’effort nécessaire de maîtrise des finances publiques : à périmètre constant, ses moyens baissent de 2 % par rapport à la loi de finances pour 2014.
Les économies porteront notamment sur les frais de représentation, ce qui est bien, et sur la coopération de sécurité et de défense, ce que je regrette, même si le nombre de stagiaires étrangers pourrait être maintenu. La réduction de la dotation au financement des opérations de maintien de la paix de l’ONU, justifiée par le report anticipé de certains paiements, pourrait aussi être discutée, mais je concède que l’anticipation de cette dépense est de toute façon très difficile compte tenu du fonctionnement de l’ONU et des fluctuations du taux de change.
Le financement des priorités est assuré. Les moyens de fonctionnement de nos ambassades seront préservés, notamment ceux liés à leur sécurisation, ce qui est nécessaire dans un monde où le terrorisme se développe. L’universalité de notre réseau diplomatique, le troisième au monde, sera également préservée, au prix d’un allégement très fort de notre présence dans plus d’une vingtaine de pays. La fermeture d’ambassades sera évitée.
Je comprends que les redéploiements de personnels sont toujours difficiles, mais je m’interroge sur le rythme d’adaptation du réseau. En trois ans, 300 emplois seulement ont été redéployés, soit moins de 3 % des effectifs du ministère à l’étranger. Et quand on regarde l’affectation des effectifs en Afrique subsaharienne, on est surpris par la permanence du poids de l’histoire. Nous conservons plus d’agents à Madagascar ou au Cameroun qu’au Mali, en Côte-d’Ivoire ou en Centrafrique, où les enjeux politico-militaires sont pourtant majeurs, et bien plus aussi que dans les pays anglophones comme le Nigeria ou l’Afrique du Sud. La rapidité avec laquelle notre monde change n’implique-t-elle pas que notre réseau se redimensionne plus activement ?
Les cessions immobilières ont représenté 60 millions d’euros en 2013, 150 millions en 2014, et ce sont 230 millions d’euros qui sont programmés en 2015. Certaines de ces cessions suscitent parfois des polémiques, comme l’an dernier pour l’Institut français de Berlin ou cette année encore pour son homologue à Vienne, avec la vente du palais Clam Gallas. Est-il possible d’établir une méthodologie claire sur ce qui peut être vendu et ce qui ne doit pas l’être, de façon que les décisions soient mieux acceptées ? Ne pourrait-on classifier notre patrimoine à l’étranger, en reconnaissant son importance, liée à l’histoire de notre pays ?
S’agissant de l’action en direction des Français de l’étranger, je me félicite que les engagements pris sur le montant des crédits alloués aux bourses scolaires soient respectés.
De même, vous avez su réformer notre politique des visas pour en faire un des outils essentiels de l’attractivité de la France, et les résultats sont là : plus 71 % de visas de circulation en trois ans, et plus 50 % de visas touristiques en un an en Chine, au premier semestre 2014, grâce au pari réussi de la délivrance en quarante-huit heures. Vous avez annoncé en juin l’extension prochaine de cette dernière procédure à d’autres pays : quand sera-t-elle effective ?
Il faut également saluer les progrès en matière d’accueil d’étudiants étrangers : leur nombre a augmenté de 2 % à la rentrée 2015 et nous avons retrouvé notre troisième rang de pays d’accueil. La future loi relative aux droits des étrangers en France apportera également des améliorations. Toutefois, les refus de visas pour études restent malheureusement très fréquents. Dans certains pays, les taux de refus approchent les 60 %, alors même que la procédure instaurée par Campus France devrait, en principe, mieux filtrer les dossiers. De nombreux jeunes ayant obtenu une préinscription dans une université française se voient finalement refuser leur visa ; même si cela peut être justifié, ils ont évidemment beaucoup de mal à l’accepter. On entend parfois des récits absurdes, de jeunes talentueux ayant décroché des bourses confortables et à qui l’on refuse un visa pour manque de ressources. Les résultats sont très hétérogènes selon les pays. Cela me conduit à m’interroger sur la cohérence des pratiques entre postes : ne serait-il pas justifié de procéder à une analyse détaillée de ces pratiques, de façon que nous puissions les réformer ou, à tout le moins, les recadrer ?
M. François Loncle, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». Les actions regroupées dans le programme 185 subissent depuis vingt ans, de manière quasi ininterrompue, une diminution de leurs pourtant modestes moyens. Le ministère et ses personnels ont, en conséquence, sous l’effet de cette contrainte, connu la réforme permanente, et il faut louer leur faculté d’adaptation.
Les crédits du programme ne soutiennent pas uniquement la politique culturelle extérieure, au sens strict, mais des actions de nature variée confortant et promouvant l’influence française dans le monde. Ce programme est le catalyseur de l’orientation d’une diplomatie globale intégrant diplomatie économique et diplomatie culturelle. Le programme le reflète plus encore cette année avec l’intégration des crédits du GIE Atout France. Je suis soulagé de constater qu’un effort particulier a été consenti pour préserver au maximum en 2015 les crédits du programme, même si c’est à un étiage excessivement bas.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur plusieurs volets appelés à se réformer sous la contrainte. En ce qui concerne le réseau d’enseignement du français, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a besoin d’instructions claires. Une réunion interministérielle sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger est prévue le 20 novembre : que peut-on en attendre en termes d’orientation et de cartographie ? Le réseau est précieux mais ne doit pas se substituer à un système d’enseignement national. Le soutien à l’enseignement en français dans le système éducatif marocain, avec le déploiement de filières francophones, est très intéressant pour les deux pays, tout en représentant un coût limité. Avec quels autres pays pourrions-nous rénover ainsi notre coopération éducative ? Pourrions-nous connaître, à cet égard, les missions qui seront confiées à la fondation pour l’Afrique ? Des coopérations tripartites entre la France, le Maroc et d’autres pays d’Afrique pourraient-elles être développées dans l’enseignement supérieur ?
En ce qui concerne l’Institut français, M. Darcos et son équipe ont réussi le pari de la création de cet établissement, qui apporte incontestablement une plus-value. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens sera élaboré début 2015. Les grandes lignes en sont assez consensuelles. Un sujet épineux reste à traiter : celui des priorités géographiques. Alors que soixante-douze pays sont prioritaires aujourd’hui, l’Institut français a des moyens limités. Assumera-t-on de réduire le nombre de pays prioritaires ? Je comprends la priorité accordée aux pays émergents et aux élites, mais j’insiste sur la place que doivent conserver l’Afrique et le Maghreb.
S’agissant des vingt-sept instituts français de recherche à l’étranger (IFRE), je m’interroge sur les choix de restructuration de notre réseau, après des années de baisse des dotations. Le coût d’une fermeture, c’est d’abord la perte pour la France de la capacité de produire une expertise sur un pays, car rien ne remplace la connaissance de terrain. Or nous manquons déjà de chercheurs formés sur le terrain dans certains pays clés.
Enfin, les baisses de crédits ont été en grande partie absorbées grâce à l’autonomie financière des établissements à autonomie financière (EAF) et à leur fusion avec les services de coopération et d’action culturelle (SCAC). Cette réforme majeure s’est achevée en 2013, et personne ne peut souhaiter la remise en cause de cet acquis. Je suis donc très inquiet de la possibilité de recourir à une procédure d’attributions de produits et de fonds de concours pour mettre les EAF en conformité avec la LOLF. C’est la procédure en vigueur pour les fonds issus du mécénat, unanimement décriée pour sa lourdeur : il faut plusieurs mois pour disposer des sommes. L’étendre aux recettes de cours reviendrait à tuer la réactivité du réseau et son dynamisme, compte tenu du faible montant des dotations budgétaires. La décision doit être prise avant la fin de l’année : un maintien du statut actuel, dans l’attente d’une modification de la LOLF, l’emportera-t-il ? Si je n’avais eu le droit qu’à une seule question, c’est celle-là que j’aurais posée.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles sur le programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». Vous avez, monsieur le ministre, établi des priorités sur le programme 185. Vous ne touchez quasiment pas au réseau de coopération et d’action culturelle, vous ne touchez pas du tout aux outils dits d’attractivité, bourses et crédits liés aux échanges scientifiques, et vous faites donc porter l’effort sur les agences, l’AEFE, Campus France, l’Institut français. Pourquoi ce choix ?
Quel régime comptable entendez-vous donner à l’Agence française d’expertise technique internationale (AFETI), qui sera créée le 1er janvier prochain ? L’AFETI fusionnera différentes agences, dont France Expertise Internationale (FEI), qui est aujourd’hui autofinancée à 100 % et a réussi à multiplier par trois son chiffre d’affaires, notamment en concourant sur des fonds multilatéraux. Allez-vous « lolfiser » la nouvelle agence ou continuera-t-elle de fonctionner comme son prédécesseur ?
En matière de mécénat, l’application de la LOLF complique parfois énormément la vie de nos opérateurs à l’étranger. Quand un mécène brésilien verse plusieurs centaines de milliers d’euros pour des programmes culturels sur place, l’argent est obligé de monter à Paris avant de retourner au Brésil. Il y aurait là un petit « choc de simplification » à administrer.
Enfin, vos services nous ont indiqué qu’il était indispensable de stabiliser les réformes. Cela fait cinq ou six ans que le milieu de la diplomatie culturelle et d’influence est sous le coup des réformes ; il serait pertinent de stopper les initiatives de regroupement des acteurs sous une seule agence centrale. Mais posons-nous la question à dix ans. La diplomatie globale, sont-ce des ambassadeurs sur place ayant la main sur tous les éléments ou bien des agences qui définissent des politiques globales depuis le ministère ?
M. Philippe Le Ray, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du tourisme. Le tourisme, monsieur le ministre, relève désormais à titre principal de votre compétence : la subvention à l’opérateur Atout France a été transférée vers le programme 185. La baisse concomitante du soutien à cette agence pourrait déstabiliser certains partenaires, mais je n’y insiste pas. Nous sommes dans une phase de transition, et il convient d’attendre avant de juger des effets de cette nouvelle coordination entre les actions de l’agence et celle des autres organismes français tournés vers l’international.
À l’heure des restrictions budgétaires, l’accent doit être mis sur la rationalisation des actions, et je dois reconnaître avoir recueilli, au cours de mes auditions, des appréciations très favorables sur la façon dont vous avez pris en charge votre nouveau champ de compétences. Vos annonces du 19 juin, lors de la clôture des assises du tourisme, ont été bien reçues. La manière dont vous avez souhaité poursuivre le travail engagé depuis lors a permis de lever les doutes sur votre implication personnelle, eu égard aux lourdes responsabilités que vous assumez par ailleurs.
Cette nouvelle impulsion, doublée d’une réelle visibilité donnée à la politique publique du tourisme, se traduit par des actions concrètes en matière d’accueil, de promotion et de gestion des visas. Vous avez, par ailleurs, créé un conseil de promotion du tourisme, qui a identifié six chantiers en vue de l’élaboration d’un plan stratégique à l’horizon 2020.
Ma première question porte sur l’une de vos annonces du 19 juin, concernant la constitution de cinq pôles d’excellence en vue d’accroître la visibilité de l’offre française sur les thématiques à fort potentiel. Vous avez souhaité que ces filières innovantes puissent être financées à hauteur de 15 millions d’euros par le programme des investissements d’avenir. Où en est-on ? Quelles échéances avez-vous fixées pour atteindre ce résultat ?
Après avoir souligné l’importance de la politique sociale du tourisme, j’ai souhaité consacrer une partie de mon avis budgétaire à la place du tourisme dans la réforme territoriale en cours. Le tourisme est aujourd’hui une compétence exercée par l’ensemble des échelons. Il est difficile, en effet, d’identifier un échelon pertinent, la logique de destination touristique recouvrant rarement la logique administrative ; mais quand tous les échelons s’occupent de tout, chacun peut être poussé à la dépense, pour affirmer son existence. Il en résulte des financements croisés manquant de coordination et d’efficacité. Les partenaires privés associés à ces actions locales ont du mal à s’y retrouver, et nous sommes même incapables de recenser précisément les montants de ces dépenses, pourtant bien supérieures aux crédits directs alloués par l’État. Êtes-vous partie prenante des arbitrages ministériels en cours concernant le projet de réforme territoriale, et quel est votre sentiment sur le sujet ?
Les représentants des différents échelons, que j’ai reçus, sont dans l’expectative. Les communes touristiques, et plus particulièrement les stations classées, s’inquiètent des effets de l’intercommunalité. Les départements ne savent pas à quoi s’en tenir ; il ne faudrait pas que l’expertise développée depuis des années s’évapore à l’occasion de regroupements mal menés. Si les régions sont satisfaites d’être reconnues comme chefs de file, elles regrettent que la réforme n’aille pas au bout de ses ambitions puisque, dans le projet de loi déposé au Sénat, le schéma touristique dont elles auront la charge n’a pas de caractère prescriptif.
En concluant les assises, vous avez insisté sur la nécessité de promouvoir à l’international les destinations phares à partir de marques fortes déjà existantes. Envisagez-vous la mise au point au niveau national d’une stratégie touristique territoriale qui permettrait de fixer la contribution des uns et des autres et de mieux articuler leurs actions avec Atout France ? Sans entrer dans une logique de planification, n’est-il pas temps de décliner plus fortement la logique territoriale des contrats de destination, par une impulsion venue d’en haut ? En d’autres termes, ne peut-on envisager des mutualisations de moyens publics en fonction des destinations touristiques : une orientation de la DGF vers les collectivités agissant pour faire mieux avec moins ? Vous bénéficiez d’un grand crédit auprès des acteurs de la politique touristique : pouvons-nous compter sur vous pour une plus grande rationalisation ?
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Je remercie les présidents des commissions ainsi que les rapporteurs, qui, ainsi que le montre la pertinence de leurs interventions, suivent ces questions de très près.
M. Terrasse a observé que l’euro bon marché avait des conséquences désagréables pour le ministère des affaires étrangères : cela affecte, en effet, les crédits de fonctionnement des postes, la rémunération des agents de droit local, nos contributions internationales. Cela n’a toutefois pas d’impact sur les rémunérations des expatriés, en raison d’un décalage dans la budgétisation. À question claire réponse claire : si le cours de l’euro continuait de baisser, il faudrait prévoir des abondements en gestion.
S’agissant des visas, si nous souhaitons développer l’attractivité de notre pays, il faut que les visas soient délivrés plus rapidement, dans des conditions respectueuses, et selon une politique claire. Il y a lieu de distinguer deux éléments, souvent mêlés par le passé, ce qui a placé les agents chargés de la délivrance des visas dans une situation difficile. D’un côté, notre pays, comme tous les autres, doit avoir une politique des migrations : à cet égard, il y a des pays qui ne présentent, comme on dit, aucun « risque migratoire », d’autres pour lesquels s’applique la formule, d’ailleurs souvent tronquée, de Michel Rocard, selon laquelle la France ne peut accueillir tout le monde. D’un autre côté, il est nécessaire de développer la délivrance de visas pour certains publics : les touristes, les talents, les chercheurs, les étudiants... Les deux actions doivent être menées en même temps, mais sans mêler les objectifs.
Je travaille, sur le sujet des visas, en collaboration avec le ministère de l’intérieur. Les chiffres ont bien progressé, notamment pour les visas touristiques, mais nous ne sommes pas encore au niveau que je souhaiterais. Si nous voulons que les visas soient délivrés plus rapidement, il faut renforcer les services. C’est ce que nous avons fait, malgré un contexte général dans lequel j’ai été obligé de rendre 220 emplois, en ajoutant vingt-cinq emplois aux services des visas.
Un boom extraordinaire du tourisme est en train de se produire – M. Woerth a rappelé les chiffres. Il faut en profiter. Dans quinze ans, le nombre de touristes dans le monde aura doublé. L’intérêt de la France est de capter une partie de ces personnes. Si nous plaçons les emplois affectés aux visas sous le plafond ordinaire, nous n’y parviendrons pas. Selon les projections, nous aurons en effet besoin, dans les années à venir, de 300 à 400 emplois. Je suis donc en discussion avec M. Eckert pour voir si nous ne pourrions pas adopter pour ces emplois une procédure spéciale, hors du contingent classique. De même, comme ces emplois rapportent de l’argent, ne serait-il pas possible d’en affecter une partie à Atout France ? La boucle serait ainsi bouclée.
Les taux de refus d’étudiants sont de 4 % pour la Chine, 1 % pour la Russie, 8,5 % pour le Maroc, 10,7 % pour la Tunisie, 31,7 % pour le Sénégal. Les différences sont importantes. J’insiste auprès de mes services pour que les procédures soient rapides et qu’en cas de refus, les décisions soient bien expliquées, car souvent les conditions de la délibération sont aussi importantes que l’issue de celle-ci. Il s’agit parfois, même si c’est regrettable, d’une question de finances disponibles ; d’autres fois, c’est le statut d’étudiant de la personne qui est contesté. En tout cas, il y a lieu de déployer un effort de simplification ; celui-ci a commencé.
Les crédits consacrés à la francophonie multilatérale s’élèvent à 49,3 millions d’euros. Nos contributions volontaires sont en diminution, et notre ami Abdou Diouf, d’ailleurs, s’en inquiète, mais nous veillons tout de même à rester, avec le Canada, le meilleur soutien de la francophonie. Dans le cadre des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, je peux vous assurer de notre souhait de maintenir un soutien considérable à la francophonie, et par là même l’OIF, dont le siège est à Paris. Le rapport Attali présente sur le sujet des propositions intéressantes : l’idée que des groupes privés puissent s’intéresser à la question de la langue française ne me paraît pas absurde. Avec M. Darcos, nous y réfléchissons.
J’ai écrit aux ambassadeurs pour leur indiquer qu’ils doivent désormais s’occuper aussi du tourisme. L’ambassadeur est, à mes yeux, le patron de l’action extérieure de l’État. Cela ne signifie pas qu’il doive se substituer à tous les opérateurs, mais si nous ne voulons pas, comme le kantisme selon Hegel, avoir de belles mains mais ne pas avoir de mains, il faut donner à l’ambassadeur les moyens d’agir. Le sens de la réforme que j’ai demandée au Président de la République et au Premier ministre, et qu’ils ont bien voulu accepter, c’est que le ministère des affaires étrangères devienne petit à petit le ministère de l’action extérieure de l’État. Il faut qu’il y ait un patron, et vous connaissez la formule de Clemenceau : « Pour prendre une décision, il faut être un nombre impair de personnes, et trois c’est déjà trop. »
Il n’en demeure pas moins qu’Atout France dispose de peu de crédits, comparé aux organismes espagnols ou italiens, par exemple. Il faudrait qu’elle en ait davantage, notamment pour la promotion de la France à l’extérieur, d’où l’idée de récupérer sur les visas des sommes qui pourraient lui revenir. Par ailleurs, des crédits proviennent des régions. Il conviendrait de créer une synergie entre toutes ces sources, ce qui irait de pair avec notre démarche concernant les contrats de destination : la promotion de nos territoires doit se faire sur des noms et des sites qui veulent dire quelque chose à l’étranger, sinon c’est de l’argent perdu. En faisant masse de tout cela, nous devons pouvoir, malgré la faiblesse des moyens, être efficaces. Je rends d’ailleurs hommage aux personnels d’Atout France, notamment à son directeur général M. Mantei, comme à ceux d’UbiFrance et de l’AFII.
M. Woerth a posé la question des statistiques. Nous avons à ce sujet un problème : les statistiques arrivent très en retard et elles ne sont pas parfaitement corrélées avec d’autres données. J’ai demandé aux organismes qui s’occupent de la question, à l’instar de la Banque de France, d’entrer en concertation afin que nous puissions avoir les statistiques plus tôt. Il a fallu attendre l’été de cette année pour connaître les statistiques de 2012 : cela n’a pas de sens !
En ce qui concerne la taxe de séjour, un amendement gouvernemental sera soumis au Parlement, à la suite d’une réunion de concertation. L’Assemblée a réalisé un excellent travail sur ce sujet délicat. Une grille tarifaire sera établie. Certains auraient voulu que la réforme permette de dégager des sommes très importantes, mais on ne peut pas, d’un côté, plaider pour une attractivité forte et, de l’autre, augmenter massivement la taxe de séjour. Pour les hôtels trois et quatre étoiles, une augmentation est très sensible. J’ai pris publiquement position sur le sujet. Le texte comporte, en outre, une extension aux plateformes en ligne. La question du recouvrement est à l’étude, mais il faut éviter des procédures trop complexes ; je ne pense pas que nous parviendrons à réformer ses modalités cette année.
Je suis décidé à m’impliquer dans le secteur du tourisme, car je pense que c’est un secteur absolument majeur pour la France, pour l’emploi, pour notre balance commerciale, pour l’image de notre pays. En outre, c’est un sujet où nous sommes excellents. Le premier pays que les citoyens du monde disent vouloir visiter, c’est la France. C’est là un atout extraordinaire.
Je suis d’accord avec M. Baumel : le redéploiement des effectifs va encore trop lentement. Ce n’est pas facile, mais il faut poursuivre, faire davantage en Asie, en Afrique, en Amérique du Sud, ce qui implique de prendre du personnel dans les autres zones. Nous le faisons avec les organisations syndicales.
La France possède à l’étranger un patrimoine immobilier considérable. Le ministère des affaires étrangères n’est pas un agent immobilier : pour savoir à quel moment il convient de vendre, et à quel prix, il doit s’adresser à des professionnels, pour éviter de mauvaises affaires, comme c’est arrivé par le passé. Tout le monde cite l’exemple de l’appartement de New York, vendu 70 millions de dollars, mais de belles opérations de cette nature ne sont pas possibles partout. J’ai obtenu, de haute lutte, que l’affectation des sommes soit intégralement reversée au ministère, à l’exception de 25 millions d’euros pour réduire l’endettement. Ces sommes sont très utiles pour renforcer la sécurité des postes. Un schéma de l’immobilier a été élaboré, mais il faut aussi tenir compte de l’état du marché. Le sujet est sensible quand il s’agit de lieux symboliques, historiquement, mais ces lieux peuvent aussi être impossibles à adapter fonctionnellement et coûtent beaucoup d’argent. Je suis revenu en arrière sur l’affaire allemande : une nouvelle étude a démontré que l’opération n’aurait pas rapporté grand-chose, et nous l’avons annulée. Mais nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Nous sommes prêts, monsieur Baumel, à vous associer aux démarches.
Pour l’année prochaine, je souhaiterais, après la Chine, étendre l’opération de délivrance des visas en quarante-huit heures à l’Inde, aux pays du Golfe, à la Russie et à l’Afrique du Sud. Or l’Europe nous demande de passer aux visas biométriques dès l’année prochaine. Cela obligerait les demandeurs à se rendre en personne sur les lieux de délivrance, sans délégation possible, et il ne faudrait pas que cela tarisse le flux de touristes. Si le touriste chinois est obligé de se rendre à 2 000 kilomètres de chez lui pour obtenir son visa, il y renoncera. J’ai donc demandé aux autorités chinoises de nous autoriser à ouvrir huit nouveaux centres, mais celles-ci ne veulent de centres que là où se trouvent des consulats. Nous sommes donc face à un dilemme. Par le passé, nous avons voulu être en avance, en Inde, et nous avons été immédiatement sanctionnés : les gens ne demandaient plus de visas pour la France.
Dans mon esprit, la diplomatie économique n’est qu’une facette de l’action extérieure de la France : l’influence de notre pays repose à la fois sur l’économie, la culture, la science. La France est tout de même ce pays singulier qui reçoit, la même année, les Prix Nobel de mathématiques, d’économie et de littérature. Nous pouvons collectivement en être fiers.
S’agissant de l’enseignement français à l’étranger, l’expérience conduite au Maroc semble intéressante. Nous allons examiner s’il est possible de l’étendre. Le rapport de M. Attali sur la « francophonie économique » contient également un certain nombre d’idées.
En ce qui concerne l’Institut français, le nombre de pays prioritaires sera réduit – soixante-douze, cela n’a guère de sens. Je rends, moi aussi, hommage à M. Darcos. Nous avons nommé son successeur, M. Baudry, qui prendra ses fonctions le 1er janvier prochain. Il a fait un très bon travail à New York. J’attends ses propositions. Il ne faut pas, en effet, changer le système en permanence. Aujourd’hui, les choses sont à peu près calées.
L’expertise française était trop parcellisée : chaque ministère disposait de son propre opérateur. Nous avons jugé bon de les regrouper : M. Jean-Christophe Donnelier a été chargé de constituer l’AFETI au 1er janvier prochain. Tous les ministères compétents seront associés. S’agissant de la comptabilité, l’arbitrage n’a pas encore été rendu, mais elle devrait être privée, afin de faciliter le fonctionnement de l’agence.
Pour ce qui est des recettes des établissements français, le système actuel fonctionne. Je suis un des pères de la LOLF et j’estime qu’il ne faudrait pas mettre en place un système absurde et compliqué qui oblige les instituts à passer par Bercy lorsqu’ils perçoivent une somme en monnaie locale. J’ai demandé au secrétaire d’État chargé du budget de maintenir l’exception qui a été consentie jusqu’à ce jour.
Les IFRE font souvent un excellent travail. Nous avons réduit le nombre d’établissements de vingt-sept à vingt-trois, en fermant quatre antennes régionales, et réalisé un gain de quinze équivalents temps plein (ETP). Cette réforme, qui a été concertée avec les personnes concernées, vise non pas à supprimer le réseau, mais à le préserver.
Monsieur Apparu, la baisse de 2 % des subventions aux opérateurs est la règle qui a été fixée par le Premier ministre. Je l’ai donc appliquée.
Quant à la question que vous posez sur les rôles respectifs des ambassadeurs et des agences à moyen terme, les ambassadeurs doivent être les patrons. S’agissant des opérateurs, peut-être y a-t-il quelques ajustements à faire, mais les grandes réformes – l’Institut français, l’AFETI – ont été décidées. Je n’en vois pas d’autres à réaliser. Il faut désormais que les choses se stabilisent, et que le dispositif que nous avons mis en place fonctionne.
Monsieur Le Ray, le Conseil de promotion du tourisme, dont vos collègues Pascale Got et Didier Quentin sont membres, travaille sur un certain nombre de chantiers. La réunion de demain sera consacrée à la gastronomie et à l’œnologie. Un rapport sur le sujet a été préparé par M. Philippe Faure, ancien secrétaire général du Quai d’Orsay, et un certain nombre de professionnels, notamment des grands chefs – ils sont mieux placés que les responsables politiques pour poser les bonnes questions. Ce rapport conclut à l’opportunité de développer l’œnotourisme. Il convient notamment d’installer des hôtels à proximité des vignes. Quant au terme même d’« œnotourisme », il faudrait le remplacer par un autre, car personne ne le comprend. Enfin, notre système d’appellations et de « châteaux » est très compliqué. Des pays qui exportent plus de vin que la France, tels que l’Italie, ont une classification plus simple, basée sur les crus.
En matière de gastronomie, si la France est reconnue pour ses restaurants étoilés, un problème se pose pour le milieu de gamme : il y a de moins en moins de « bistrots à la française », alors même que ces établissements correspondent à la demande des touristes. Il conviendrait donc de développer un concept de bistrot français, où le touriste serait sûr de trouver une cuisine authentiquement française.
Dans mon esprit, c’est la région qui doit être chef de file et détenir l’essentiel de la compétence en matière de tourisme. Pour autant, il existe des initiatives communales et départementales. Les cinq pôles d’excellence touristique et les contrats de destination, dans le cadre desquels l’État va apporter son appui, nous permettront de faire travailler toutes les collectivités ensemble. Certaines régions nous ont déjà transmis des projets de contrats de destination.
S’agissant du financement des pôles d’excellence touristique, j’ai évoqué un montant de 15 millions d’euros provenant du Programme d’investissements d’avenir. J’en ai discuté avec M. Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement : l’idée est de financer les pôles d’excellence touristique dans le cadre de projets plus généraux déjà sélectionnés par le Commissariat général à l’investissement. Par exemple, le volet « e-tourisme » de certains pôles d’excellence touristique pourra être pris en charge à l’intérieur d’un projet de développement informatique plus large.
Pour résumer, le ministère des affaires étrangères s’est inscrit dans le cadre budgétaire général : il ne pouvait pas échapper aux contraintes, alors que tous les ministères sont appelés à faire des efforts. En tenant compte de nos priorités, nous avons essayé de réaliser des économies de manière non pas uniforme, mais astucieuse. Cela implique de changer certaines méthodes. En particulier, universalité ne signifie pas uniformité, d’où le format retenu pour les postes de présence diplomatique. Nous procédons à des redéploiements géographiques, certes de manière encore insuffisante. Nous préservons l’essentiel, en particulier les bourses. Nous utilisons une petite partie de notre fonds immobilier. Cette politique est menée avec le concours de toutes les directions du ministère et des organisations syndicales, qui préféreraient bien sûr que le montant des crédits soit plus élevé, mais qui comprennent la logique de notre action et font preuve d’une grande responsabilité.
M. François Loncle. Le groupe SRC votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». D’une part, on a limité la casse dans le cadre d’une contrainte budgétaire globale, et les économies ont été réalisées de manière très pertinente dans certains domaines clés. D’autre part, vous avez développé une vision globale de la diplomatie. Au-delà même de notre groupe, tous ceux qui s’intéressent à l’international et qui sont de bonne foi approuvent le nouveau périmètre du ministère des affaires étrangères. Le regroupement de la politique extérieure, du développement, de la culture, de l’enseignement à l’étranger, du commerce extérieur et du tourisme relève de l’évidence, et ce nouveau dispositif est gage de belles perspectives pour l’avenir. Mais, dans la mesure où le ministère subit des restrictions budgétaires depuis vingt ans déjà, c’est-à-dire depuis beaucoup plus longtemps que tous les autres, nous nous interrogeons : avec ce périmètre élargi, allez-vous pouvoir continuer à réduire les crédits dans les prochaines années ?
Mme Claudine Schmid. Au nom du groupe UMP, j’adresse mes félicitations à tous les rapporteurs. Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est tellement modeste qu’il est difficile de le commenter, si ce n’est pour regretter qu’il continue de baisser, alors qu’il a déjà contribué pour une part importante aux réductions budgétaires ces dernières années. Il est surprenant, pour ne pas dire stupéfiant, que les crédits de l’action « Coopération de sécurité et de défense » baissent de près de 4 % : nous devrions être cohérents avec nos ambitions sécuritaires.
Vu le montant du budget, nous nous étonnons que l’on puisse consacrer 179 millions d’euros en autorisations d’engagement à l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 », même si nous ne contestons pas son importance.
S’agissant du programme 151 « Français à l’étranger et étrangers en France », nous constatons une augmentation du nombre de Français à l’étranger et, partant, des demandes de scolarisation dans nos écoles. Nous nous étonnons donc que la subvention à l’AEFE diminue de 8 millions d’euros. Cette réduction n’affectera-t-elle pas le budget des bourses scolaires, qui avait pourtant déjà été amputé au moment de la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité ?
Pour ce qui est de notre diplomatie culturelle, nous nous posons la même question que Benoist Apparu : ne conviendrait-il pas de laisser du temps aux réformes pour qu’elles fassent leur œuvre ?
M. Meyer Habib. Le réseau diplomatique et culturel exceptionnel dont dispose la France lui permet de diffuser une vision singulière, créative et humaniste, reposant sur le respect des droits de l’homme et sur les valeurs universelles et fondamentales auxquelles le groupe UDI est particulièrement attaché. L’actualité terrible de ces derniers mois nous a cruellement rappelé que ces valeurs n’étaient pas, hélas ! Celles de tous, et qu’il était crucial pour la France de les défendre haut et fort. Seuls des liens puissants, tant diplomatiques que culturels, tissés entre les nations permettront d’enrayer la montée en puissance de mouvements obscurantistes ou djihadistes.
Il nous faut donc encourager le développement de notre remarquable réseau de 162 ambassades, de seize représentations permanentes et de deux antennes diplomatiques. À ce titre, nous ne pouvons que saluer le redéploiement des effectifs du ministère des affaires étrangères et du développement international, à hauteur d’une centaine d’agents, vers les zones géographiques prioritaires. Toutefois, le travail ne doit pas s’arrêter là : la réaffectation d’une partie des ressources du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ne suffit pas à constituer une stratégie ambitieuse pour la mission « Action extérieure de l’État » dans son ensemble.
L’éducation demeure un élément clé pour le rayonnement et la défense de nos valeurs. Il est primordial de soutenir le réseau des établissements scolaires français à l’étranger qui sont, comme les Français de l’étranger eux-mêmes, des vecteurs majeurs d’influence et d’image pour notre pays. Or nous notons avec inquiétude la baisse de 2 % des moyens dévolus à l’AEFE, à Campus France et à l’Institut français. Comment ces institutions pourront-elles se développer dans ce contexte ? La liberté et la flexibilité devraient être les maîtres mots de leur organisation et de leur gestion.
Enfin, alors que l’Assemblée vient d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique – qui manquait d’ambition, de souffle et de pragmatisme –, la France ne peut pas se permettre de ne consacrer qu’un budget au rabais à la conférence « Paris climat 2015 ». À la veille de cette conférence, la France doit montrer son implication et afficher des ambitions fortes. Elle doit profiter de cette vitrine pour se positionner comme leader en matière de développement durable.
Mme Isabelle Attard. Avec les crédits budgétaires pour la mission « Action extérieure de l’État », vous vous fixez des objectifs ambitieux. Tout en réduisant la voilure de nombreux programmes, vous en créez de nouveaux et renforcez le poids du ministère des affaires étrangères. En cette période de déficit budgétaire, je m’interroge toutefois sur l’évaluation effective de ces programmes et sur l’opportunité de concentrer ainsi des missions au profit du ministère des affaires étrangères.
En particulier, il est dommage que la baisse des contributions internationales à l’intérieur du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » repose sur une évaluation de la présence des Français et de l’usage du français au sein des organisations internationales, notamment de l’Union européenne, où la méthode intergouvernementale tend à prendre le pas sur la méthode communautaire. En effet, les contributions internationales sont la matérialisation de la parole donnée par la France de participer à des programmes internationaux d’envergure tels que le Fonds des Nations unies pour la population, seul fonds dédié à la santé sexuelle de tous et au droit de chaque femme à disposer de son corps.
En outre, je m’interroge sur la création d’une action « Tourisme » au sein du budget du ministère des affaires étrangères. Vise-t-elle à couvrir la réduction globale des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence », notamment de la subvention à l’AEFE ?
Enfin, vous dites vouloir mutualiser les moyens dédiés à l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 » en créant un nouveau programme adéquat. Or l’écologie a son ministère, et celui-ci est compétent pour participer à la préparation de cette conférence. Le projet de loi relatif à la transition énergétique, qui fixe un certain nombre d’objectifs, montre la détermination de la France sur ce sujet. Pourquoi, dès lors, ne pas associer le ministère de l’écologie au pilotage de ces crédits ?
M. François Asensi. Je voterai contre ces crédits, ce qui ne m’empêche pas d’être de bonne foi, monsieur Loncle. La modernisation de l’action publique (MAP) a pris la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et le ministère a subi une réduction de 2 300 postes en une décennie.
Je me félicite néanmoins de la hausse du budget des bourses sur critères sociaux, de celui des bourses de recherche – de 5 millions d’euros – et de celui qui est consacré aux visas. Cette dernière augmentation est toutefois insuffisante pour absorber l’explosion des demandes, malgré un recours dangereux à l’externalisation. Monsieur le ministre, sur quels critères attribue-t-on les habilitations aux sociétés qui traitent les demandes de visas au nom des consulats à l’étranger ? La Commission de l’informatique et des libertés (CNIL) a-t-elle été saisie sur ce point ?
En outre, je désapprouve le projet de treize ambassades low cost – à bas coûts –, qui vont subir une réduction drastique de leurs effectifs et ne seront dotées à terme que de quatre personnes, y compris l’ambassadeur. Pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, l’ambassadeur sera dans ce cas le « patron » d’une très petite entreprise (TPE) ! Je vois mal comment une telle ambassade pourra faire rayonner la politique de la France. S’agissant du réseau de coopération culturelle, je déplore la baisse sensible des crédits de l’Institut français.
Enfin, je regrette l’alignement atlantiste de notre politique extérieure. Au Moyen-Orient, nous avons mal géré la crise de Gaza, et il est temps de reconnaître l’État palestinien. C’est la meilleure chose que nous puissions faire, y compris pour la sécurité d’Israël. J’ai d’ailleurs noté, à cet égard, une évolution dans les propos que vous avez tenus devant l’Assemblée nationale, monsieur le ministre. Sous la pression des États-Unis, nous nous privons de travailler avec des acteurs importants au Moyen-Orient. Nous devons dialoguer avec tous sans exclusive, sauf avec les organisations terroristes et barbares, qu’il convient, au contraire, de combattre.
Mme Fanny Dombre Coste. Si la France veut maintenir son rang de première destination touristique au monde, elle doit se démarquer au sein de la concurrence internationale : être première, ce n’est pas un acquis. À cette fin, il est impératif de monter en gamme, de viser l’excellence et de poursuivre l’investissement sans relâche. Face aux stratégies « bas coûts » de certaines destinations, nous devons diversifier l’offre touristique, l’adapter à la demande d’aujourd’hui et anticiper les mutations dans un secteur très évolutif depuis l’émergence du numérique. Il s’agit de structurer la filière de l’amont à l’aval, de la formation à la promotion de la marque France, tout en insistant sur l’importance de l’investissement et de l’innovation dans le tourisme de la même manière que dans les autres secteurs économiques. La valorisation du patrimoine, le développement des réseaux de transport, l’amélioration de l’accès au numérique, la structuration des réseaux de professionnels ou encore les projets d’innovation culturelle telles que la Fondation Louis Vuitton, inaugurée hier par le Président de la République, sont autant d’investissements qui « font » tourisme, car tous concourent au renforcement de l’attractivité de notre pays.
Je me réjouis du transfert de la subvention versée à Atout France au programme « Diplomatie culturelle et d’influence ». Il s’agit d’une des nouveautés de ce PLF. Ce transfert permet d’affirmer le caractère stratégique de la filière tourisme, qui contribue au rayonnement de la France dans le monde. En période de difficultés budgétaires, le budget d’Atout France demeure quasi stable par rapport à 2014 : il a suivi la trajectoire de réduction de 2 % que vous avez rappelée, monsieur le ministre. Je note, en outre, avec intérêt les efforts que vous vous proposez de faire en faveur d’Atout France, en matière de budget et, peut-être, de personnel.
S’agissant des crédits du tourisme qui demeurent au sein de la mission « Économie », deux actions revêtent, selon moi, une importance particulière. D’une part, le financement des organismes de statistique : il est impératif d’accélérer la production de chiffres précis, le secteur du tourisme étant très réactif. D’autre part, l’accompagnement des territoires dans leur stratégie de développement touristique à travers les contrats de destination et les pôles d’excellence touristique : aujourd’hui, le tourisme est la source d’environ 1,2 million d’emplois non délocalisables dans nos territoires. Vous avez affiché votre ambition d’atteindre le chiffre de 100 millions de touristes en France en 2020. Nous mesurons ce que pourrait être l’impact en termes d’emploi dans nos territoires. Quant à la mission d’information sur l’impact du numérique sur le tourisme français conduite par Daniel Fasquelle et Pascale Got, elle nous permettra d’améliorer notre connaissance du secteur.
Je salue l’intérêt que vous portez à la filière touristique, monsieur le ministre, et vous invite à Montpellier pour découvrir le projet innovant que nous avons développé en matière d’œnotourisme.
M. Jacques Myard. Disons la vérité, monsieur le ministre : la purge continue et cela dure depuis vingt ans ! Vous perdez encore 220 emplois et 60 millions d’euros à périmètre constant. Si tous les ministères avaient subi la cure d’austérité que l’on a imposée au vôtre depuis vingt ans, nous ne parlerions pas aujourd’hui de déficit public ! Il y a une véritable injustice à l’égard du ministère des affaires étrangères, alors même qu’il s’agit d’un ministère régalien. Un tel ministère ne se gère d’ailleurs pas avec des agences : ses missions doivent rester de la compétence de l’État.
Quelle est votre position, monsieur le ministre, quant à un rééquilibrage entre le bilatéral et le multilatéral ? L’objectif 3 du programme 105 est de « Promouvoir le multilatéralisme », alors que nous n’avons pas la main sur le multilatéral, notamment sur le multilatéral européen. Certes, nous ne pouvons pas négliger tout le multilatéral, mais si vous voulez trouver de l’argent, rapatriez les crédits de la diplomatie européenne, qui ne sert à rien, et réinjectez-les dans notre appareil diplomatique ! Nous perdons trop d’argent dans le multilatéral européen, alors que nous ne le contrôlons pas, qu’il ne porte pas la marque de la France et qu’il ne nous permet pas de défendre nos intérêts !
Enfin, contrairement à ce qui a été dit, 43,4 millions d’euros en crédits de paiement pour la conférence « Paris climat 2015 », c’est beaucoup ! Pourriez-vous nous donner des explications sur ce point, monsieur le ministre ?
Mme Annick Le Loch. La commission des affaires économique suit de près le secteur du tourisme. Ainsi que l’a rappelé notre rapporteur pour avis Philippe Le Ray, le tourisme bénéficie depuis quelque mois d’une nouvelle visibilité, et les acteurs du secteur en sont, dans l’ensemble, satisfaits.
Comment l’action du Conseil de promotion du tourisme s’articule-t-elle avec celle du Conseil national du tourisme ? Plus généralement, comment la tutelle sur Atout France est-elle exercée depuis avril dernier entre Bercy et le Quai d’Orsay ?
L’un des chantiers du Conseil de promotion du tourisme concerne le numérique. La mission d’information sur l’impact du numérique sur le tourisme français, dont je suis membre, a auditionné près d’une soixantaine d’acteurs. Le sujet est complexe et dépasse nos frontières sur certains aspects. Envisagez-vous une initiative européenne pour une meilleure régulation du secteur ?
Enfin, où en est-on de la refonte du site « france.fr », en sommeil depuis plus d’un an, qui pourrait notamment servir à Atout France, à Ubifrance et à l’AFII ?
M. Frédéric Lefebvre. Je ne reviens pas sur les sujets que nous avons abordés au cours du tour d’horizon que nous avons fait avec vous il y a quelques semaines. Je vous redis mon accord sur la diplomatie économique, sur la gastronomie et sur le travail le dimanche.
J’insiste sur deux sujets de très grande inquiétude pour nos compatriotes qui vivent à l’étranger. Premièrement, je suis en désaccord avec ce que deux des rapporteurs ont dit à propos du budget des bourses : celui-ci baisse, arrêtons de nous voiler la face ! La PEC a effectivement été supprimée, mais les 32 millions d’euros correspondants n’ont pas été intégralement transférés sur les bourses, contrairement à l’engagement qui avait été pris. Nombre de mes collègues députés des Français de l’étranger ont d’ailleurs voté l’amendement au projet de loi de finances rectificative que j’avais déposé afin de revenir sur la suppression de 9 millions d’euros de crédits. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une difficulté majeure : les enseignants eux-mêmes ne parviennent pas à scolariser leurs enfants dans les établissements où ils travaillent !
Deuxièmement, je suis intervenu à de très nombreuses reprises pour défendre nos compatriotes de l’étranger, qui sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale française. Des procédures sont engagées contre la France à ce sujet. Les conclusions qui viennent d’être rendues par l’avocat général dans l’affaire C-623/13, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, sont d’ailleurs très encourageantes. J’ai obtenu du secrétaire d’État chargé du budget – je l’en remercie – la constitution d’un groupe de travail, qui doit se réunir dans quelques jours. Il faut maintenant que le Gouvernement accepte de revoir sa copie concernant la CSG et la CRDS. C’est urgent et vital.
Mme Valérie Fourneyron. Pour la première fois sont regroupés les affaires étrangères, le développement international, la diplomatie économique, culturelle, scientifique et sportive. La présente réunion révèle toute la pertinence et la cohérence de cette démarche. Nous pouvons développer une véritable stratégie d’ensemble, au service d’une ambition partagée, ainsi que le montrent les interventions des différents rapporteurs de nos commissions.
Nous avons vu cet été toute l’importance du tourisme événementiel et mémoriel. Le travail avec les territoires autour des pôles d’excellence touristique et des contrats de destination est indispensable. Monsieur le ministre, quel calendrier et quels moyens envisagez-vous pour ces contrats de destination ?
Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation des moyens consacrés à l’aide publique au développement et à l’action humanitaire des ONG, via l’Agence française de développement (AFD) et le Centre de crise.
M. Jean-Michel Couve. Je tiens à saluer l’action déterminante que vous avez engagée, monsieur le ministre, en faveur de la promotion de notre industrie touristique : en quelques mois, sous votre autorité personnelle, le secteur a bénéficié d’avancées notables et inédites. Toutefois, une question se pose quant à l’interaction et à la complémentarité souhaitables entre votre ministère et celui de l’économie, de l’industrie et du numérique. Actuellement, tout ce qui concerne la production relève de Bercy, et tout ce qui concerne la promotion relève du Quai d’Orsay. Or production et promotion sont quasi consubstantielles et devraient être considérées, dans un souci d’efficience, comme les deux parties d’un même tout, le « tout-tourisme ». Quel regard portez-vous sur cet aspect essentiel, qui pose tout de même problème ?
Le Conseil national du tourisme n’a pas été activé depuis octobre 2013. Par un décret du 6 juin dernier, le Premier ministre ne l’a renouvelé que pour un an. Or cette instance regroupe un grand nombre de professionnels du tourisme, tous bénévoles et passionnés par le sujet. À moindre coût et avec beaucoup de dévouement, ils ont instruit des dossiers et transmis leurs propositions au ministre concerné. En outre, ce conseil porte la voix des entrepreneurs, ce qui présente un intérêt certain : en l’absence de confédération des professions du tourisme, les avis des uns et des autres sont souvent différents, voire divergents. Certes, ce conseil a besoin d’être réformé : le nombre de ses membres doit être réduit et ses missions doivent être recentrées sur quelques thèmes essentiels. Mais il serait très dommageable de le supprimer. En tant que membre de ce conseil, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, votre analyse sur cette instance et sur son devenir.
M. Christophe Premat. J’associe à mes questions mon collègue de la commission des affaires étrangères Pouria Amirshahi. L’exercice budgétaire est difficile. Compte tenu du contexte, il convient de saluer le maintien de l’universalité du réseau, même s’il se fait au prix d’une certaine souffrance.
Les crédits de l’AEFE baissent de 2 %, soit de 8 millions d’euros. Ce budget est très tendu dans un contexte de mise aux normes des établissements français à l’étranger. Cela impliquera peut-être l’arrêt de certains projets d’extension d’établissements qui sont victimes de leur succès, vu le taux de scolarisation des Français, des binationaux et des publics tiers en leur sein.
L’Alliance française et l’Institut français se sont engagés dans une phase de mariage inédite et intéressante, via des conventions. Selon la présentation du budget général, cette coopération va progresser entre 2014 et 2016. Quel est l’avenir de ce mariage ? Les deux opérateurs sont de nature très différente, y compris sur le plan juridique, mais pourrons-nous simplifier le réseau et le rendre plus lisible ? Nous avons des progrès à faire en la matière par rapport au réseau des instituts Goethe ou Cervantès. Pourrons-nous également réaliser des économies d’échelle sur certaines actions ?
Enfin, serait-il possible de mieux anticiper les contentieux – par exemple en matière de TVA ou de fiscalité appliquée aux agents de droit local – en ajustant la provision prévue à cet effet ?
M. Lionel Tardy. L’opérateur Atout France est désormais rattaché au ministère des affaires étrangères. Avec la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), il perd une de ses compétences : la tenue du registre d’immatriculation des VTC. Cette réforme transparaît-elle bien dans le montant de la subvention versée à Atout France ? À quelle hauteur ? La subvention baisse de 620 000 euros par rapport à 2014. Est-ce la conséquence de ce changement ? Les missions d’Atout France ont-elles été modifiées sur d’autres points ?
La subvention versée au réseau des 385 alliances françaises stagne par rapport à 2014. Au titre de mes fonctions de président du groupe d’amitié France-Islande, j’ai pu me rendre compte du rôle utile et assez méconnu des alliances. Ces associations permettent à la société civile d’apporter son soutien à des actions, notamment dans le domaine culturel. Le montant de la subvention indiqué dans les documents budgétaires est global. Existe-il une liste publique qui retrace sa répartition alliance par alliance ?
M. Hervé Pellois. Le projet de candidature de la France à l’accueil de l’exposition universelle en 2025 revêt un intérêt majeur en matière de tourisme. La mission d’information conduite par Jean-Christophe Fromantin et Bruno Le Roux, dont je suis membre, a reçu de nombreux acteurs publics et privés afin de mesurer les retombées économiques, sociales et diplomatiques de l’événement, ainsi que son impact en termes de croissance et de développement. Tous les indicateurs sont actuellement au vert, et nous venons de recueillir le soutien du Premier ministre lui-même. La France n’ayant pas accueilli d’exposition universelle depuis 1900, le fait qu’elle soit choisie en 2025 serait un symbole fort.
Une candidature officielle sera déposée au début de l’année 2015 en partenariat avec la région Île-de-France et la ville de Paris. À ce stade, cette candidature ne coûte rien au contribuable, en partie grâce au soutien financier de nos grands groupes internationaux. Cependant, à terme, le projet aura besoin d’un soutien fort de la part du Gouvernement : au cours de la campagne de trois ans qui va débuter, le concours des pouvoirs publics sera nécessaire pour que le projet français soit in fine choisi par le Bureau international des expositions. Serait-il envisageable de voir figurer dans le PLF la promotion de la candidature de la France à l’accueil de l’exposition universelle de 2025, compte tenu de sa cohérence avec le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » et l’action « Développement international – tourisme » ?
S’agissant, monsieur le ministre, de votre remarque à propos des bistrots, M. Alain Berger, commissaire général de la section française à l’exposition universelle de Milan en 2015, nous a rassurés : il y aura un « bistrot à la française » à l’intérieur du pavillon français.
Mme Annie Genevard. Le tourisme est l’affaire non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales, qui sont nombreuses aujourd’hui à investir ce domaine. Régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale, villes, comités régionaux (CRT) et départementaux du tourisme (CDT) sont à l’œuvre, mais pas toujours de façon coordonnée et, pire parfois, de manière redondante, ce qui soulève la question de l’efficacité de l’action publique. Promouvoir la destination France consiste aussi à s’assurer que l’accueil des étrangers est de qualité sur tout notre territoire.
Or l’émiettement des responsabilités n’est nullement une garantie en matière de performance. De ce point de vue, j’ai longtemps considéré qu’il fallait un chef de file unique dans le domaine du tourisme. Mais, au cours du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne à Chambéry – haut lieu touristique pour de nombreux étrangers amateurs de sports d’hiver ou d’été –, d’éminents intervenants ont considéré que le tourisme était l’affaire de tous, et je dois avouer qu’ils ont fait fléchir ma certitude. Quel est votre sentiment sur le sujet, monsieur le ministre, à la veille de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ? L’État considère-t-il qu’il faut un interlocuteur unique pour mener une politique touristique efficace ? Ou bien convient-il de conserver le fonctionnement actuel ?
M. Hervé Féron. Cette année encore, le budget du volet culturel de la mission « Action extérieure de l’État » s’inscrit dans un contexte de rationalisation et de participation à l’effort de rétablissement des comptes publics. Pour autant, la qualité de notre réseau diplomatique et d’influence unique au monde n’en souffre pas, grâce à des réformes intelligentes et à l’efficacité des opérateurs, qui servent admirablement les intérêts nationaux à l’étranger. Depuis 2010, l’Institut français s’est érigé en acteur majeur de la promotion de l’influence française dans le monde, en réussissant à imposer sa marque culturelle auprès de nos partenaires. À côté des instituts français, les alliances françaises œuvrent pour conforter la place de notre langue dans le monde. Ces deux dispositifs sont les principales composantes du réseau culturel à l’étranger. Le Gouvernement a entrepris de les rapprocher avec la signature, le 12 juin 2012, d’une convention tripartite entre la Fondation Alliance Française, l’Institut français et le ministère des affaires étrangères. Toutefois, le président exécutif de l’Institut français estime que le rapprochement des deux réseaux sera difficile en raison de divergences historiques. Que pensez-vous de cette affirmation, monsieur le ministre ?
Il est essentiel de poursuivre une politique d’attractivité afin de faire venir non seulement des touristes et des investisseurs, mais aussi des étudiants et des chercheurs. L’opérateur Campus France joue un rôle essentiel à cet égard, avec sa politique de bourses très active, qui s’adresse en particulier aux étudiants des pays émergents et néo-émergents. En 2013, il a accordé près de 15 000 bourses pour un montant de près de 60 millions d’euros. L’enjeu consiste aussi à aider ces jeunes diplômés étrangers à entrer sur le marché du travail, ce qui reste difficile en dépit de l’abrogation de la circulaire Guéant il y a plus de deux ans. Comment aider ces jeunes talents qui se perdent dans les méandres administratifs à obtenir un visa de travail ? Pouvez-vous nous en dire davantage, monsieur le ministre, sur le visa pluriannuel destiné aux enseignants-chercheurs et aux étudiants en master ou en doctorat sur lequel le Gouvernement travaille actuellement ?
M. Daniel Fasquelle. Les crédits affectés par la France à la promotion du tourisme sont nettement inférieurs à ceux qu’y consacrent d’autres pays concurrents, notamment l’Espagne et l’Italie. Comment assurer la promotion de la destination France à l’étranger avec des crédits en baisse année après année ? En quoi les mesures que vous proposez, monsieur le ministre, vont-elles y contribuer ?
En ce qui concerne la taxe de séjour, faisons attention à la compétitivité de nos entreprises : certes, les emplois ne sont pas délocalisables, mais les touristes, eux, le sont ! Je suis assez inquiet d’une éventuelle augmentation du taux de la taxe de séjour. Quant à son produit, il doit rester affecté aux territoires, qui en ont besoin pour assurer leur propre promotion. Pourriez-vous nous rassurer sur ces deux points, monsieur le ministre ?
D’autre part, j’appelle votre attention sur les conséquences dramatiques de la baisse des dotations de l’État aux communes, notamment pour les communes touristiques et les stations classées. La commune touristique dont je suis maire va subir ces baisses de plein fouet, ce qui aura des conséquences sur son attractivité.
La mission d’information sur l’impact du numérique sur le tourisme français, que je préside et dont Pascale Got est la rapporteure, va bientôt remettre son rapport. Aujourd’hui, de nouveaux opérateurs – Booking.com, Expedia, Airbnb et, bientôt, Google avec Hotel Finder – pèsent de tout leur poids dans le secteur, ce qui le déstabilise. La réponse doit être française, mais aussi européenne. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet, monsieur le ministre ? Êtes-vous mobilisé sur ce dossier ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. Je salue votre action en matière de promotion et de développement du tourisme, monsieur le ministre. J’appelle votre attention sur le problème récurrent de l’immobilier de tourisme en montagne : dans de nombreuses stations, on constate aujourd’hui encore une sous-occupation chronique des meublés de tourisme, ce qui entraîne une perte d’activité non seulement pour le secteur touristique au sens strict, mais aussi pour les autres secteurs économiques de la station. Parmi les causes de sous-occupation, on relève notamment le défaut d’entretien des biens par manque d’investissement, ainsi que leur hétérogénéité et leur inadaptation aux nouvelles demandes de la clientèle.
Différentes réductions d’impôt ont été mises en place depuis plusieurs années afin de favoriser la réhabilitation de l’immobilier de tourisme, mais les résultats demeurent décevants. Les assises du tourisme, qui se sont achevées le 19 juin dernier, devaient permettre d’avancer concrètement sur ce sujet, notamment de proposer des mesures tendant à remettre sur le marché locatif ce patrimoine aujourd’hui délaissé. Quelles sont les pistes envisagées aujourd’hui ? Lors de ces assises, il a également été question des investissements et des financements pour rénover. Trois types d’hébergement devaient bénéficier de programmes prioritaires : l’hôtellerie, l’hébergement de loisir et les hébergements gérés par des exploitants relevant de l’économie sociale et solidaire. Où en est-on sur ce point ?
M. François Brottes, président. Les trente-neuf sites français inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO me semblent sous-utilisés pour valoriser la destination France. Compte tenu de leur réputation, ils figurent souvent dans l’itinéraire des touristes asiatiques ou américains. Or c’est parfois un peu le désert autour de ces sites. Même si c’est volontaire dans certains cas, il n’est pas nécessairement souhaitable que les choses restent en l’état. En outre, il conviendrait sans doute de revitaliser les aéroports, les gares et les aires de service des autoroutes, qui ont vocation à être des points d’accueil ouvrant sur l’ensemble des activités touristiques de notre pays. Cela ne coûterait d’ailleurs guère d’argent public.
Mme Françoise Imbert. Les contraintes sont fortes pour tous les ministères. Celui des affaires étrangères a engagé depuis plusieurs années – trop d’années selon certains – un effort considérable de rationalisation et de redéploiement du réseau diplomatique et consulaire. Est-il possible de préserver l’universalité de notre présence en révisant de façon drastique le périmètre de certaines de nos représentations ? En d’autres termes, quelle sera la vocation des ambassades classées dans la catégorie des postes de présence diplomatique, dont le personnel expatrié se réduira à un chef de légation et à un assistant de catégorie C ? En outre, je relaie l’inquiétude des Français de l’étranger, qui sont en nombre croissant, mais qui se trouvent de plus en plus éloignés de nos représentations diplomatiques et consulaires.
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Je remercie les porte-parole des groupes, en particulier M. Loncle, qui a apporté son soutien à ce budget. Ainsi que l’ont rappelé M. Loncle, M. Myard et Mme Imbert, le ministère des affaires étrangères est sollicité depuis longtemps pour réaliser des économies. Il l’est encore aujourd’hui, et cet exercice a des limites. Néanmoins, chacun connaît notre situation budgétaire, et j’essaie, dans ce cadre, de préserver les domaines prioritaires et d’agir aussi intelligemment que possible, avec le concours du personnel.
Les crédits prévus pour la conférence « Paris Climat 2015 » sont inférieurs à ceux qui ont été dépensés à Copenhague. Nous faisons très attention. Une mission spéciale dirigée par un secrétaire général, M. Pierre-Henri Guignard, est chargée de l’organisation de la conférence. Celle-ci est certes coûteuse, mais, dès lors que la France a proposé sa candidature et que celle-ci a été retenue à l’issue d’un vote international, nous devons faire de notre mieux pour accueillir de manière non pas somptuaire, mais correcte les 25 000 délégués et les 25 000 autres personnes attendues. Si la conférence est un succès, elle peut avoir un retentissement et des effets économiques considérables.
Monsieur Habib, monsieur Premat, nous avons appliqué à l’AEFE la règle des 2 %. Ce n’est pas facile pour l’agence, mais elle arrivera, je le pense, à poursuivre le très bon travail qu’elle fait.
Madame Attard, je souhaite lever toute ambiguïté à propos de la préparation de la conférence « Paris Climat 2015 » : je réunis tous les mois ou tous les deux mois un comité de pilotage avec les ministres concernés, notamment la ministre de l’écologie, la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, le ministre des finances et le ministre de l’agriculture. Nous associons aussi très largement les acteurs, notamment de nombreux experts tels que M. Jean Jouzel. Je compte également beaucoup sur l’implication des parlementaires. Reste que la présidence de la conférence sera assurée par le ministère des affaires étrangères, car il s’agit d’une négociation internationale. Mme Royal est d’ailleurs sur la même longueur d’onde que moi. La France a une position exemplaire, compte tenu notamment de sa politique de transition énergétique, et son impulsion est nécessaire. Mais le rôle de la présidence sera un peu différent de celui-là : il s’agira de trouver des synthèses et de parvenir à des conclusions politiques qui devront être approuvées in fine par les 193 pays représentés.
Monsieur Asensi, vous critiquez la politique étrangère menée par la France dans certains domaines, en estimant notamment qu’elle est atlantiste. Je n’ai rien remarqué de tel, et nous sommes nombreux dans ce cas. Lorsque les États-Unis et d’autres pays suivent la France, il s’agit d’une politique non pas atlantiste, mais française.
J’approuve tout à fait le sens de vos nombreuses interventions sur le tourisme. J’honorerai votre invitation à Montpellier, madame Dombre Coste, d’autant que je suis très intéressé par l’œnologie et que je suis même un pratiquant ! Vous avez raison d’insister sur l’investissement et l’innovation en matière touristique : il s’agit d’un point central. Il convient en effet de se pencher, Madame Battistel, sur la question du patrimoine immobilier. D’autant plus que, à côté des touristes internationaux, les touristes français constituent une clientèle massive.
Selon vous, monsieur Myard, le multilatéral, ce n’est pas bien, et le bilatéral, c’est mieux. Mais j’ai l’impression que, pour vous, le plus intéressant, c’est l’unilatéral !
M. Jacques Myard. Depuis des années, la commission des affaires étrangères produit des rapports qui concluent à la nécessité de rééquilibrer entre le multilatéral et le bilatéral. Il ne faut pas que cela tombe dans les oubliettes !
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Je ne suis pas une oubliette.
S’agissant de la cotutelle sur Atout France, Madame Le Loch, le ministère des affaires étrangères travaille très bien avec le ministère de l’économie. Monsieur Couve, je ne me voyais pas récupérer, au sein de mon ministère, le bureau de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) qui est compétent en matière de classements. Peut-être cela se fera-t-il plus tard. Tant Mme Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, que le directeur général de la DGCIS sont associés à nos travaux. L’organisation n’est pas nécessairement parfaitement cartésienne, mais l’important est que nous travaillions tous dans la même direction. Or cela se passe bien.
Le Conseil national du tourisme est un organisme utile. D’un côté, de nombreuses personnes veulent travailler pour le tourisme, mais, de l’autre, il n’est pas possible de multiplier les organismes. Je suis pragmatique et nous allons examiner ce point dans les semaines qui viennent. L’essentiel est que tous ceux qui souhaitent travailler pour le tourisme le puissent.
Le numérique est un des chantiers sur lesquels travaille le Conseil de promotion du tourisme. Il y a des personnes très compétentes sur le sujet. À l’instar des professionnels, j’ai conscience qu’il s’agit d’un point très important : le tourisme va devenir progressivement un « e-tourisme », et le marché est contrôlé, pour l’essentiel, par des entreprises américaines, qui prélèvent des commissions de plus en plus élevées. Nous devons examiner ce qu’il est possible de faire tant au niveau européen que français. Une initiative très intéressante se profile en France, mais je ne suis pas habilité à vous en dire plus, car elle relève de sociétés privées. De grands groupes comme Accor ont également des possibilités. Le principal problème concerne les indépendants, qui doivent payer les commissions. Le ministre de l’économie et moi-même avons déposé un recours afin que soient écartées les clauses qui interdisent aux hôteliers de pratiquer un prix inférieur à celui qui est proposé sur les plates-formes telles que Booking.com. Les actions convergent. Il serait intéressant, monsieur Fasquelle, que la mission d’information que vous présidez ait une discussion avec Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, du développement du tourisme et des Français de l’étranger, qui est mobilisé sur le sujet.
Nous avons déjà eu un échange sur la question des bourses, monsieur Lefebvre. Je vous répondrai ultérieurement à propos de la CSG et de la CRDS.
Des propositions ont déjà été formulées en ce qui concerne les contrats de destination, madame Fourneyron. Les choses seront fixées dans les semaines qui viennent.
Monsieur Premat, monsieur Féron, les instituts français et les alliances françaises sont des organismes différents : les premiers ont un statut public, alors que les secondes sont des associations. Celles-ci font d’ailleurs un travail souvent magnifique, qui mérite d’être reconnu. Les instituts et les alliances sont complémentaires et doivent travailler ensemble, mais on ne peut pas substituer les uns ou les unes aux autres.
Monsieur Tardy, sur les trente-huit ETP mis à disposition d’Atout France par l’État pour l’immatriculation des VTC, trente-cinq seront transférés au ministère des affaires étrangères et du développement international, et trois au ministère des transports. En d’autres termes, ces agents resteront affectés à Atout France, mais relèveront de deux ministères différents.
Le temps de la candidature officielle de la France à l’accueil de l’exposition universelle de 2025 n’est pas encore venu, monsieur Féron. En tout cas, l’État la soutiendra. Il s’agit, en effet, d’une perspective très intéressante. Se posera également la question de l’accueil des jeux olympiques.
Madame Genevard, il faut, selon moi, que le chef de file et l’interlocuteur en matière de tourisme soit la région. Mais nous devons bâtir le schéma de telle sorte que la région prenne en compte l’excellent travail qui est fait dans les zones de montagne qu’elle inclut.
Nous avons, en effet, des progrès à faire en matière de visas pour les étudiants, monsieur Féron. La circulaire Guéant a été annulée, mais certaines questions se posent encore, notamment en ce qui concerne la nécessité de renouveler les visas. Le Parlement sera bientôt saisi d’un projet de loi qui vise à modifier les règles en la matière. Nous souhaiterions que les étudiants se voient délivrer des visas pour la durée de leurs études, voire pour une période plus longue comprenant le début de leur vie active.
Il est exact, monsieur Fasquelle, que les crédits dont dispose Atout France pour assurer la promotion du tourisme sont très inférieurs à ceux qu’y consacrent d’autres pays. Il faudra donc que nous soyons plus efficaces que ces derniers ! Nous allons essayer d’abonder ces crédits avec une partie des recettes des droits de visas. Quant à la baisse des dotations de l’État, elle aura en effet probablement une incidence pour les communes touristiques.
Votre remarque sur les aéroports et les gares est tout à fait juste, monsieur Brottes. À l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, 70 millions de personnes passent chaque année par les salles de livraison des bagages, et ils y restent en moyenne 20 à 25 minutes. Nous devrions utiliser une partie de ce temps disponible pour promouvoir le tourisme dans les régions françaises. J’ai soumis cette idée à M. de Romanet, président-directeur général d’Aéroports de Paris. Elle vaut d’ailleurs également pour les gares. Elle fait son chemin. Il faut qu’elle trouve une traduction concrète.
M. Gilles Carrez, président. Merci, monsieur le ministre.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-neuf heures trente.